Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Pour la seule zone A : toutes les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas liées ou nécessaires à 1'activité agricole sont interdites sauf: • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux

missions des services publics, • les constructions et équipements d'intérêt collectif, • les constructions, ouvrages et installations nécessaires à 1' exploitation des ressources

énergétiques et des carrières, • les occupations et utilisations des sols visées à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

les terrains de camping et de caravaning à condition d'être nécessaires à l'activité de la ferme (camping à la ferme, gîte ...),

• les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole,

• les constructions, ouvrages et installations nécessaires à 1' exploitation des ressources énergétiques et des carrières à condition d'un bon aménagement paysager du site d'implantation.

Dans le secteur Ai :

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011 -

Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises 1'avis préalable du service gestionnaire de la police de l'eau.

Dans le secteur Ac : Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

Accès: • pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit

directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, • le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, • les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voirie: • le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

Alimentation en eau potable : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire

pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut, un système de puits pourra être autorisé sur avis de la DDASS.

• eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Toute consommation exceptionnelle dépassant les normes habituelles relèvera d'un accord préalable avec les services qualifiés qui pourront imposer un maximum.

Assainissement : Dans le secteur Ac, les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

• eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau existant ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux norr11es en vigueur est admis. Le dispositif d'assainissement individuel devra figurer au permis de construire.

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 20JJ-

• l'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être conforme aux normes en vigueur. Tout déversement d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est strictement interdit, ainsi que dans les puisards ou puits perdus, sauf autorisation expresse délivrée par la collectivité ou l'Etat gestionnaire du réseau.

• eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, puisard...) ou à défaut l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant.

• Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres mesuré depuis l'alignement des voies quelles qu'elles soient.

Cet article ne s'applique pas : V' aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant, V' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de Sm par rapport aux limites séparatives. Les installations classées (ICPE) devront respecter les distances d'implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers et aux limites de zones d'habitat conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant ce type d'activités. Cette disposition ne s'applique pas lors de la mise en conformité des installations existantes.

Cet article ne s'applique pas

V' aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction

à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant,

V' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant

aux missions des services publics.

·

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

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PLU de Belleray- Règlement -juillet 20 Il -

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9m au faîtage de la toiture depuis le terrain naturel.

Pour les autres constructions, la hauteur ne peut excéder 12m au faîtage. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

Cet article ne s'applique pas : ./ aux constructions ne respectant pas ces règles : l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de 1'existant, ./ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ./ aux aéragénérateurs, leur hauteur est libre.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Les constructions à usage d'habitation doivent respecter les mêmes prescriptions que l'article UB 11.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Les constructions agricoles devront faire l'objet d'un accompagnement végétal (haies, arbres de haute tige).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Il n'est pas fixé de COS.

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011 -

TITRE V

Département de la Meuse Canton Verdun-Centre

Commune de Belleray

55100 Belleray

Tél (mairie): 03 29 84 53 93 mairiedebelleray@wanadoo.fr

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Arrêté Modification nol Modification n°2

Belleray, le 19 · Le Maire Alain AJ'\fDF~Nf'+-r~

14 décembre 2007 7 mai 2009 19 juillet 2011

PLU juillet 20 Il

SOMMAIRE

1 PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011-

TITRE!

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'articleR. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Belleray.

Il. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENTA L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles: Rlll.2, R111.4, R111.15 et R111.21 du Code de l'Urbanisme ci-après:

ArticleR 111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Concernant les éoliennes, au titre de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme par réciprocité, aucune construction d'habitations, d'établissements sensibles futurs (tels que: établissements sanitaires, établissements recevant du public, etc ...) ne pourra venir s'implanter à moins de 500 rn des éoliennes ou une distance supérieure si l'étude d'impact en a défini la nécessité, après installation des éoliennes (réalisation d'une étude en condition réelle de fonctionnement).

ArticleR 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, , à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ArticleR 111.15 Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article !er de la loi n° 76-629 du JO juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ArticleR 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au

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PLU de Belleray-Règlement-juillet 2011-

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les exploitations agricoles sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU comporte : • une zone UA, correspondant au centre ancien, • une zone UB, correspondant au développement récent périphérique. Il existe un secteur UBi soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondations et un secteur UBc inscrit dans le périmètre de protection du captage des « Breuils »

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement= zone lAU dans le PLU.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme =zone 2AU dans le PLU.

On trouve: • La zone JAU principalement à vocation d'habitat, • La zone lAUA qui est une zone à vocations multiplies destinée à l'implantation du complexe

agricole de l'EPL-Agro, • La zone IAUXC qui est une zone destinée à l'implantation d'activités industrielles et

artisanales. Elle est entièrement comprise dans le périmètre de captage « du Breuil », • La zone 2AU : réserve foncière.

3. Les zones agricoles :

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011-

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l'application du 2° de l'articleR. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. La zone comprend un secteur Ac compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit

«les Breuils »et de « la Croix »et un secteur Ai soumis aux dispositions du PPRi.

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PLU de Belleray- Règlement-juillet 201J -

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. La zone N comprend 3 secteurs : • Nhc, secteur réservé à 1'habitat isolé compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au

lieu-dit « les Breuils », • Ni particulier à la zone inondable et soumise aux dispositions du PPRi, • un secteur Ne compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit« les Breuils »

et « la Croix ». Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

• des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés), • des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).

IV. ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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PLU de Belleray-Règlement-juil/et 201I-

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Définition (articleR. 123-5) :Les zones urbaines sont dites U Peuvent être classés en zone urbaine U, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant à la partie la plus

ancienne de la commune (partie ancienne rue haute et rue basse).. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales, artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Le caractère du village meusien et les usoirs doivent être préservés.

Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, - les démolitions comprises sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de l'Urbanisme.