Département de la Meuse Canton Verdun-Centre
Commune de Belleray
55100 Belleray
Tél (mairie): 03 29 84 53 93 mairiedebelleray@wanadoo.fr
Plan Local d'Urbanisme
Règlement
Arrêté Modification nol Modification n°2
Belleray, le 19 · Le Maire Alain AJ'\fDF~Nf'+-r~
14 décembre 2007 7 mai 2009 19 juillet 2011#
PLU juillet 20 Il
1 PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011TITRE!
Dispositions generales#
Ce règlement est établi conformément à l'articleR. 123-9 du Code de l'Urbanisme.
I. Champ d'application territorial#
Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Belleray.
Il. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENTA L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles: Rlll.2, R111.4, R111.15 et R111.21 du Code de l'Urbanisme ci-après:
ArticleR 111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Concernant les éoliennes, au titre de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme par réciprocité, aucune construction d'habitations, d'établissements sensibles futurs (tels que: établissements sanitaires, établissements recevant du public, etc ...) ne pourra venir s'implanter à moins de 500 rn des éoliennes ou une distance supérieure si l'étude d'impact en a défini la nécessité, après installation des éoliennes (réalisation d'une étude en condition réelle de fonctionnement).
ArticleR 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, , à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
ArticleR 111.15 Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article !er de la loi n° 76-629 du JO juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
ArticleR 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au
PLU de Belleray-Règlement-juillet 2011caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les exploitations agricoles sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
III. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :
1. Les zones urbaines :
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le PLU comporte :
- une zone UA, correspondant au centre ancien,
- une zone UB, correspondant au développement récent périphérique. Il existe un secteur UBi soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondations et un secteur UBc inscrit dans le périmètre de protection du captage des « Breuils »
2. Les zones à urbaniser :
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement= zone lAU dans le PLU.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme =zone 2AU dans le PLU.
On trouve:
- La zone JAU principalement à vocation d'habitat,
- La zone lAUA qui est une zone à vocations multiplies destinée à l'implantation du complexe agricole de l'EPL-Agro,
- La zone IAUXC qui est une zone destinée à l'implantation d'activités industrielles et artisanales. Elle est entièrement comprise dans le périmètre de captage « du Breuil »,
- La zone 2AU : réserve foncière.
3. Les zones agricoles :
PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l'application du 2° de l'articleR. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. La zone comprend un secteur Ac compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit «les Breuils »et de « la Croix »et un secteur Ai soumis aux dispositions du PPRi.
PLU de Belleray- Règlement-juillet 201J -
4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. La zone N comprend 3 secteurs :
- Nhc, secteur réservé à 1'habitat isolé compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit « les Breuils »,
- Ni particulier à la zone inondable et soumise aux dispositions du PPRi,
- un secteur Ne compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit« les Breuils » et « la Croix ». Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :
- des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés),
- des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).
IV. ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
PLU de Belleray-Règlement-juil/et 201ITITRE II
Dispositions applicables aux zones urbaines (U) dispositions applicables a la zone UA#
Caractère de la zone : Définition (articleR. 123-5) :Les zones urbaines sont dites U Peuvent être classés en zone urbaine U, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant à la partie la plus ancienne de la commune (partie ancienne rue haute et rue basse).. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales, artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Le caractère du village meusien et les usoirs doivent être préservés.
Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, - les démolitions comprises sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de l'Urbanisme.