Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’emprise couverte par la trame spécifique sur les plans des secteurs affectés par le bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifà l'isolation acoustique.

Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement autonomes

qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

• La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

Hors du secteur Ap, sont de plus admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :

• Les terrains de camping et de caravanage à la triple condition que le nombre d’emplacements soit inférieur ou égal à 6, que le nombre de campeurs soit inférieurà 20 et qu’ils soient liés à une activité agricole.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article A 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Intitulé du document : Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions ________ 69 Article A

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Article A 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées __________________________________ 73 Article A 30 – Emplacements réservés à destination de voirie ________________________________________ 73 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 73 Article A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 73 Article A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer lamaîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 74 Article A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. 74 Article A 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux ______________________________________ 74 Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 76 Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 76 Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites __________________________________________ 76 Article N 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition_________________________________ 76 Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 76 Article N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière ___________________________________ 76 Article N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur _______________________ 76 Article N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions ________ 77 Article N 6 – quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversitécommerciale ___________ 77 Article N 7 – secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 77 Article N 8 – secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 77 Article N 9 – Proportion de logement d’une taille minimale __________________________________________ 77 Article N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégoriesde logement ___________ 77 Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ______________________________________ 77 Article N 11 – Règles maximales d’emprises au sol _________________________________________________ 77 Article N 12 – Hauteur des constructions _________________________________________________________ 78 Article N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimalesd'emprise au sol et de hauteur __________________________________________________________________________________________ 78 Article N 14 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques _________________ 78 Article N 15 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ________________________ 78 Article N 16 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété_______ 78 Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère________________________ 78 Article N 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures_______ 78

Article N 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales________________ 79 Article N 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger _____________________ 79 Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions _ 79 Article N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables _______________________ 79 Article N 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et deplantations, d'aires de jeux et de loisir. __________________________________________________________________________________________ 79 Article N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques ________________________________________________________________________________ 79 Article N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuitésécologiques ____________ 79 Article N 24 – Éléments de paysage identifiés _____________________________________________________ 79 Article N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement _________________ 79 Article N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. _________________________________________________ 79 Sous-section 4 – Stationnement _____________________________________________________________ 80 Article N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhiculesmotorisés, vélos, véhicules électriques) ________________________________________________________________________________ 80 Article N 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires _______________________________________________________________________________ 80 Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées________________________________________ 80 Article N 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées __________________________________ 80 Article N 30 – Emplacements réservés à destination de voirie ________________________________________ 80 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 80 Article N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 80 Article N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer lamaîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 81 Article N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. 81 Article N 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux ______________________________________ 81

TITRE I :DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de divergence d’écriture entre diverses pièces du dossier de PLU, les dispositions du présent règlement écrit prévaudront. En cas d’interprétations différentes entre le dessin et le texte, le texte prévaudra.

Territoire d’application

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Berméricourt aux documents graphiques n°4-2A et 4-2B.

Lexique

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Annexes :

Bâtiment situé sur la même unité foncière que la construction principale, accolé à cette dernière mais n’ayant pas la même destination. Exemples : véranda, garage accolé, appentis, local-poubelle, abri à vélo, etc.

Dépendances :

Bâtiment situé sur la même unité foncière que la construction principale, implanté isolément sans être intégré à cette dernière mais n’ayant pas la même destination. Exemples : garage, abri de jardin, piscine, remise, abri...

Emprise au sol :

Rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction à la surface du terrain d’assiette du projet.

Habitations légères de loisirs :

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des habitations légères de loisirs.

Hauteur d’un bâtiment :

Différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel avant construction et le point le plus haut du bâtiment, superstructures (cheminées, antennes, etc.) exclues.

Sous-sols :

Niveaux d’une construction dont le plancher est entièrement situé sous la cote du terrain naturel.

Voie principales de desserte :

Voie (privée ou publique) ouverte à la circulation générale à partir de laquelle l’accès à la construction ou à l’aménagement est le plus facile. Les autoroutes, voies de défense dela forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes, chemins d’exploitation, voies non - carrossables et voies carrossables sans revêtement ne peuvent pas constituer une voie principale de desserte au sens du présent document.

TITRE II :DÉFINITION DES ZONES ET SECTEURS DU P.L.U.

Les zones urbaines (U)

Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser (AU)

Les zones à urbaniser sont des zones, non équipées, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

Les zones agricoles (A)

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles (N)

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non,à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE PREMIER : ZONE UA

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat à morphologie dense (constructions les plus anciennes)

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

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Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant lesdestinations et sous destinations suivantes :

Habitation :

• Logement ; • Hébergement.

Commerce et activités de service :

• artisanat et commerce de détail ; • restauration ; • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; • hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; • salles d'art et de spectacles ; • équipements sportifs ; • autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• Entrepôt ; • Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Intitulé du document : Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs so

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiai

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Proportion de logement d’une taille minimale

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégoriesde logement

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article A 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Intitulé du document : Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées si ces dernières constituent l’accès principal à la construction ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. En revanche, il ne s’applique pas aux voies publiques et emprises publiques ou privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteurs.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies et 25 m de l’axe des RD 30 et 430 hors agglomération.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres. Toutefois, les constructions ou extensions réalisées en continuité de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article A 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Dispositions particulières • Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière àêtre peu

visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article A 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article A 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènesau territoire est interdite.

Secteur Ap : Sauf au niveau de leur accès, les bâtiments implantés dans ce secteur devront être ceints de haies arbustives.

Article A 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 24 – Éléments de paysage identifiés

Les alignements d’arbres existant le long des voies et identifiés sur le plan de zonage devront être préservés dans leur rôle paysager. Leur destruction est soumise à déclaration.

Article A 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 200811 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

11 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

Article A 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article A 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et desvoies ouvertes à la circulation.

Article A 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article A 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article A 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

L’Emplacement Réservé n°1 matérialisé au plan de zonage est destiné à la réalisation d’une sente piétonne pour environ 1 350 m² (2 m de large sur 675 m de linéaire)

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Lesmodalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuéespar une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article A 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Zone N : La destination principale est la préservation des écosystèmes boisés et, dans le secteur Ne, l’accueil de loisirs légers et de locaux des administrations publiques et assimilés.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BERMERICOURT

Modification simplifiée n°1

3. Règlement modifié

Transmission en sous- préfecture En annexe de la délibération du 31 mars 2022 Approuvant la modification simplifiée n°01 du Plan Local d’Urbanisme Pour la présidente, La vice-présidente

Nathalie MIRAVETE

Sommaire Table des matières

T I T RE I :D I S P O S I T I O N S G É N É RA L E S _________________________________________________ 13 Territoire d’application ______________________________________________________________________ 13 Lexique ___________________________________________________________________________________ 13

Annexes : ___________________________________________________________________________________________ 13 Dépendances :________________________________________________________________________________________ 13 Emprise au sol : _______________________________________________________________________________________ 13 Habitations légères de loisirs : ____________________________________________________________________________ 13 Hauteur d’un bâtiment : ________________________________________________________________________________ 13 Sous-sols : ___________________________________________________________________________________________ 14 Voie principales de desserte : ____________________________________________________________________________ 14

T I T RE II :D É F I N I T I O N DES ZON ES ET S E CT E U RS DU P. L. U. __________________________ 15 Les zones urbaines (U) _______________________________________________________________________ 15 Les zones à urbaniser (AU) ___________________________________________________________________ 15 Les zones agricoles (A) _______________________________________________________________________ 15 Les zones naturelles (N) ______________________________________________________________________ 15

T I T RE III : D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S AUX ZONES URBA I N ES ______________________ 17

C H A P I T R E PREMI ER : ZONE UA ______________________________________________________ 17 Section 1 – Usage des sols et destination des constructions _________________________________________ 19

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations ____________________________________________________________ 19 Habitation :_______________________________________________________________________________________ 19 Commerce et activités de service : ____________________________________________________________________ 19 Équipements d'intérêt collectif et services publics ; ______________________________________________________ 19 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : ____________________________________________________ 19

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ________________ 19 Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ________________________________________________ 20