Le règlement de Berméricourt, texte intégral

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas lacondition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière, • Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

• Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière, • les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

• Sont interdits les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas liés et nécessaires à des travaux de constructions et installations autorisées et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Dans l’emprise couverte par la trame spécifique sur les plans des secteurs affectés par le bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifà l'isolation acoustique. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction serait interdite

à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

• Les constructions à destination d’artisanat à la condition de ne pas générer denuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

• Les dépendances1 à condition qu’elles soient entièrement situées au-delà de lafaçade arrière de la construction principale (voir article 14).

• Les aérogénérateurs à condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article UA 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Mixité des constructions sur une même unité foncière __________________________________ 20

Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur _____________________ 21

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions_______ 21

Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée ladiversité commerciale__________ 21

Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 21

Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 21

Proportion de logement d’une taille minimale _________________________________________ 21

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article UA 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat à morphologie moins dense que le centre(constructions les plus récentes) 31

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 32 Habitation : ________________________________________________________________________________ 32 Commerce et activités de service : ______________________________________________________________ 32 Équipements d'intérêt collectif et services publics ; ________________________________________________ 32 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : ______________________________________________ 32

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 33 Article UB 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ___________________________________________ 33 Article UB 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition________________________________ 33

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 33 Article UB 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière __________________________________ 33 Article UB 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur ______________________ 34 Article UB 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions _______ 34 Article UB 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée ladiversité commerciale __________ 34 Article UB 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 35 Article UB 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 35 Article UB 9 – Proportion de logement d’une taille minimale _________________________________________ 35 Article UB 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à descatégories de logement __________ 35

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ______________________________________ 35 Article UB 11 – Règles maximales d’emprises au sol ________________________________________________ 35 Article UB 12 – Hauteur des constructions ________________________________________________________ 35 Article UB 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimalesd'emprise au sol et de hauteur __________________________________________________________________________________________ 35 Article UB 14 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques________________ 36 Article UB 16 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété______ 36

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère________________________ 37 Article UB 17 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures _____ 37 Article UB 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger ____________________ 38

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions _ 38 Article UB 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables______________________ 38 Article UB 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et deplantations, d'aires de jeux et de loisir. __________________________________________________________________________________________ 38 Article UB 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales _______________ 38 Article UB 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités

écologiques ________________________________________________________________________________ 38 Article UB 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques __________ 38 Article UB 24 – Éléments de paysage identifiés ____________________________________________________ 38 Article UB 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement ________________ 39 Article UB 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. _________________________________________________ 39 Sous-section 4 – Stationnement_____________________________________________________________ 39 Article UB 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhiculesmotorisés, vélos, véhicules électriques) ________________________________________________________________________________ 39 Article UB 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires _______________________________________________________________________________ 40 Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées________________________________________ 40 Article UB 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées __________________________________ 40 Article UB 30 – Emplacements réservés à destination de voirie _______________________________________ 42 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 42 Article UB 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 42 Article UB 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 43 Article UB 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. __________________________________________________________________________________________ 43 Article UB 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux _____________________________________ 43

Zone urbaine équipée, à dominante d’activités(développement d’un pôle existant) _______________________________ 45

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 46 Habitation : ________________________________________________________________________________ 46 Commerce et activités de service : ______________________________________________________________ 46 Équipements d'intérêt collectif et services publics ; ________________________________________________ 46 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : ______________________________________________ 46

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 46 Article UZ 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ___________________________________________ 46 Article UZ 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition ________________________________ 47

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 47 Article UZ 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière __________________________________ 47 Article UZ 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur ______________________ 47 Article UZ 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions _______ 47 Article UZ 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversitécommerciale __________ 47 Article UZ 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des

logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 47 Article UZ 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 48 Article UZ 9 – Proportion de logement d’une taille minimale _________________________________________ 48 Article UZ 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à descatégories de logement __________ 48 Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ______________________________________ 48 Article UZ 11 – Règles maximales d’emprises au sol ________________________________________________ 48 Article UZ 12 – Hauteur des constructions ________________________________________________________ 48 Article UZ 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimalesd'emprise au sol et de hauteur __________________________________________________________________________________________ 48 Article UZ 14 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques ________________ 48 Article UZ 16 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété ______ 49 Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère________________________ 49 Article UZ 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures _____ 49 Article UZ 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales _______________ 50 Article UZ 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger ____________________ 50 Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions _ 50 Article UZ 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ______________________ 50 Article UZ 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et deplantations, d'aires de jeux et de loisir. __________________________________________________________________________________________ 50 Article UZ 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques ________________________________________________________________________________ 50 Article UZ 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques ___________ 50 Article UZ 24 – Éléments de paysage identifiés ____________________________________________________ 50 Article UZ 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement ________________ 50 Article UZ 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. _________________________________________________ 51 Sous-section 4 – Stationnement_____________________________________________________________ 51 Article UZ 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhiculesmotorisés, vélos, véhicules électriques) ________________________________________________________________________________ 51 Article UZ 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires _______________________________________________________________________________ 51 Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées________________________________________ 51 Article UZ 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées _________________________________ 51 Article UZ 30 – Emplacements réservés à destination de voirie _______________________________________ 53 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 53

Article UZ 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 53 Article UZ 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer lamaîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 54 Article UZ 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. __________________________________________________________________________________________ 54 Article UZ 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux _____________________________________ 54

Zone urbaine à équiper, à vocation principale d’habitat,similaire typologiquement à la zone UB_____________________ 55

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 56 Habitation : ________________________________________________________________________________ 56 Commerce et activités de service : ______________________________________________________________ 56 Équipements d'intérêt collectif et services publics ; ________________________________________________ 56 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : ______________________________________________ 56

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 56 Article 1AU 1 – Occupations et utilisations du sol interdites __________________________________________ 56 Article 1AU 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition_______________________________ 57

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 57 Article 1AU 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière _________________________________ 57 Article 1AU 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol ethauteur _____________________ 57 Article 1AU 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étagessupérieurs des constructions______ 57 Article 1AU 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée ladiversité commerciale _________ 57 Article 1AU 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 57 Article 1AU 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 58 Article 1AU 9 – Proportion de logement d’une taille minimale ________________________________________ 58 Article 1AU 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à descatégories de logement _________ 58

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ______________________________________ 58 Article 1AU 11 – Règles maximales d’emprises au sol _______________________________________________ 58 Article 1AU 12 – Hauteur des constructions _______________________________________________________ 58 Article 1AU 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimalesd'emprise au sol et de hauteur ___________________________________________________________________________________ 58 Article 1AU 14 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques_______________ 59 Article 1AU 16 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété_____ 59

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère________________________ 60

Article 1AU 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures ____ 60 Article 1AU 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales______________ 61 Article 1AU 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger ___________________ 61 Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions _ 61 Article 1AU 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ____________________ 61 Article 1AU 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et deplantations, d'aires de jeux et de loisir. _____________________________________________________________________________________ 61 Article 1AU 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques ________________________________________________________________________________ 61 Article 1AU 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques__________ 61 Article 1AU 24 – Éléments de paysage identifiés ___________________________________________________ 61 Article 1AU 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement _______________ 61 Article 1AU 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. _________________________________________________ 62 Sous-section 4 – Stationnement_____________________________________________________________ 62 Article 1AU 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhiculesmotorisés, vélos, véhicules électriques) ________________________________________________________________________________ 62 Article 1AU 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires _______________________________________________________________________________ 63 Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées________________________________________ 63 Article 1AU 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées ________________________________ 63 Article 1AU 30 – Emplacements réservés à destination de voirie ______________________________________ 65 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 65 Article 1AU 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 65 Article 1AU 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurerla maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 66 Article 1AU 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. __________________________________________________________________________________________ 66 Article 1AU 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux ____________________________________ 66 Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 68 Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 68 Article A 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ____________________________________________ 68 Article A 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition _________________________________ 68 Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 69 Article A 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière ___________________________________ 69 Article A 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur _______________________ 69

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public. La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder :

• Un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable(R+1+comble),

• ou 15 mètres de hauteur pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux,

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Il n’est pas fixé de règle.

1 Cf. définition page 1

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte2. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que ceux-ci. Les dépendances doivent être entièrement situées au-delà de la façade arrière de la construction principale.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire

l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances. Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire : • soit sur chaque limite ; • soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Par ailleurs, dans une marge de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives, le terrain naturel avant travaux doit être conservé ou restitué après travaux, sauf cas particulier lié à la réalisation d’une voie d’accès ou à une meilleure intégration du projet dans son environnement.

Il n’est pas fixé de règle.

2 Cf. définition page 1

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article UA 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors des toits-terrasses, la couverture des bâtiments devra être constituée, au choix du pétitionnaire : • soit d’ardoises (ou matériau présentant un aspect identique) ;

• soit de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou matériau présentantun aspect identique).

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.Sont interdits :

• Les panneaux occultants ou opaques ;

• Les bâches ; • Les matériaux précaires ;

• Les plaques béton ;

• Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article UA 18 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Le monument au 35ème R.I. situé du Général de Gaulle doit être préservé dans son intégrité et sa visibilité. Il est repéré par un figuré spécial au plan de zonage.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article UA 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Article UA 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 24 – Éléments de paysage identifiés

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 20083 relatif à la récupération des eaux de pluie età leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

3 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

Article UA 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article UA 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Sauf en cas de réhabilitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions dechaque place ne seront pas inférieures à :

• Longueur : 5 mètres ;

• Largeur : 2,30 mètres.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenuen application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celleà laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement en plus des éventuels garages.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

• une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre ;

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureauxsera affectée au stationnement.

Constructions à destination de commerce Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surfacede vente.

Constructions à destination d’activité d’artisanat Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage d’artisanat sera affectée au stationnement.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement.

Article UA 28 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article UA 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux dedesserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m sauf en cas de voies nouvelles à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m.

La largeur de voie disponible au niveau de chaque virage et aire de retournement doit être de 5 m minimum sauf en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m ; et respecter les caractéristiques minimales de rayons intérieur et extérieur ci-après :

Bureau d’Études GEOGRAM

Article UA 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article UA 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’uneconvention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article UA 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article UA 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article UA 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE 2 : ZONE UB

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat à morphologie moins dense que le centre (constructions les plus récentes)

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant lesdestinations et sous destinations suivantes :

Habitation :

• Logement ; • Hébergement.

Commerce et activités de service :

• artisanat et commerce de détail ; • restauration ; • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; • hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; • salles d'art et de spectacles ; • équipements sportifs ; • autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• Entrepôt ; • Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités Article UB 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas lacondition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,

• Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,

• Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

• Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière,

• Les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

• Sont interdits les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas liés et nécessaires à des travaux de constructions et installations autorisées et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Dans l’emprise couverte par la trame spécifique sur les plans des secteurs affectés par le bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifà l'isolation acoustique.

Les constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuveserait

interdite à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

• Les constructions à destination d’artisanat à la condition de ne pas générer denuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

• Les dépendances4 à condition qu’elles soient entièrement situées au-delà de lafaçade arrière de la construction principale (voir article 14).

• Les aérogénérateurs à condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article UB 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle

4 Cf. définition page 1

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article UB 11 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des différentes constructions ne devra pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder :

• un niveau sur rez-de-chaussée (R+1+comble),

plus un niveau en comble aménageable

• ou 15 mètres de hauteur pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux,

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres parrapport à l'alignement des voies principales de desserte5. Les dépendances doivent être entièrement situées au-delà de la façade arrière de laconstruction principale.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire

l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances. Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire : • soit sur chaque limite ; • soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum ; • soit en retrait de 3 mètres minimum de toutes les limites. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Par ailleurs, dans une marge de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives, le terrain naturel avant travaux doit être conservé ou restitué après travaux, sauf cas particulier lié à la réalisation d’une voie d’accès ou à une meilleure intégration du projet dans son environnement.

Il n’est pas fixé de règle.

5 Cf. définition page 1

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article UB 17 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors des toits-terrasse, la couverture des bâtiments devra être constituée, au choix du pétitionnaire :

• soit d’ardoises (ou matériau présentant un aspect identique) ;

• soit de tuile plate ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou matériau présentant unaspect identique).

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente, • Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.Sont interdits :

• Les panneaux occultants ou opaques ;

• Les bâches ;

• Les matériaux précaires ;

• les plaques béton ;

• Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article UB 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article UB 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article UB 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les lotissements et opérations d'habitations individuelles ou collectives doivent comporter des aménagements verts plantés, notamment d'accompagnement de la voirie, destinés à améliorer le cadre de vie des habitants et à offrir à ceux-ci des lieux communs de rencontre, de promenade et de jeux.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Article UB 18 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article UB 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques

Dans les opérations de construction groupées de plus de 4 logements des espaces verts communs doivent être prévus à raison d’une surface totale représentant 5% de la superficie des terrains destinés à recevoir les constructions.

Article UB 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article UB 24 – Éléments de paysage identifiés

Il n’est pas fixé de règle.

Article UB 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 20086 relatif à la récupération des eaux de pluie età leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

Article UB 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article UB 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Sauf en cas de réhabilitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions dechaque place ne seront pas inférieures à :

• Longueur : 5 mètres ;

• Largeur : 2, 30 mètres.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenuen application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celleà laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement en plus des éventuels garages.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

• une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre ;

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;

6 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureauxsera affectée au stationnement.

Constructions à destination de commerce Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surfacede vente.

Constructions à destination d’activité d’artisanat Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage d’artisanat sera affectée au stationnement.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement.

Article UB 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de place de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacementpouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article UB 29- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux dedesserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m sauf en cas de voies nouvelles à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m.

La largeur de voie disponible au niveau de chaque virage et aire de retournement doit être de 5

m minimum sauf en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5

m ; et respecter les caractéristiques minimales de rayons intérieur et extérieur ci-après :

Bureau d’Études GEOGRAM

Article UB 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article UB 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’uneconvention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article UB 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant auxconstructions constituant les fonds inférieurs.

Article UB 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article UB 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

Bureau d’Études GEOGRAM

CHAPITRE 3 : ZONE UZ

Zone urbaine équipée, à dominante d’activités (développement d’un pôle existant)

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant lesdestinations et sous destinations suivantes :

Habitation :

• Logement lié aux besoins de l’activité.

Commerce et activités de service :

• commerce de gros ;

• activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• Industrie ;

• Entrepôt ;

• Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités Article UZ 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas lacondition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, les établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles et les équipements sportifs, • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,

• Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,

• Les constructions destinées à l’artisanat, aux activités agro-industrielles, aux commerces, hors des cas spécifiés dans l’article UZ 2

• À l’intérieur du périmètre de sécurité des silos du lieu-dit « La Croix Forzy » (reporté sur le plan de zonage), toute nouvelle installation fixe occupée fréquemment ou en permanence par d’autres personnes que celles dépendant de l’exploitant des silos.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la conditioncitée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuveserait

interdite à la triple condition :  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

• Les habitations à la triple condition :  qu’elles soient exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;  qu'il n'y ait qu'un logement par activité ;  qu’elles soient intégrées dans le même bâtiment que des locaux destinés à l’activité.

• Les constructions destinées à l’artisanat, aux activités agro-industrielles, aux commerces et ce quelque soit leur régime au titre de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient compatibles avec la législation existante et notamment le respect des périmètres d’isolement pouvant affecter certains bâtiments tels que les silos.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article UZ 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

La mixité logement/activité ou logement/commerce n’est admise qu’à la condition quel’ensemble constitue un bâtiment unique.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article UZ 11 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des différentes constructions ne devra pas dépasser 67 % de la surface de l’unité foncière.

Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser la hauteur des constructionsexistantes.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions doivent être implantées à au moins :

• 5 mètres pour les bâtiments à usage de bureau, service, commerce ainsi que pourles postes de transformation et distribution de carburant ;

• 10 mètres pour les autres types de bâtiments.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire

l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances. Les constructions devront être implantées, en retrait de 5 mètres minimum de toutes les limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article UZ 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètres, sauf pour satisfaire à des réglementations spécifiques.

Sont interdits :

• Les bâches ;

• Les matériaux précaires ;

• Les plaques béton ;

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manièr e à êtrepeu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article UZ 18 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article UZ 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article UZ 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article UZ 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Article UZ 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

La surface non construite et en particulier les marges de reculement doivent être plantéesà raison d’un arbre de haute tige par tranche de 50m² de terrain. La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 5% de la surface totale de la parcelle.

Article UZ 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article UZ 24 – Éléments de paysage identifiés

Il n’est pas fixé de règle.

Article UZ 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 20087 relatif à la récupération des eaux de pluie età leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

Article UZ 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article UZ 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructionset installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Article UZ 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article UZ 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux dedesserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m sauf en cas de voies nouvelles à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m.

La largeur de voie disponible au niveau de chaque virage et aire de retournement doit être de 5 m minimum sauf en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m ; et respecter les caractéristiques minimales de rayons intérieur et extérieur ci-après :

Bureau d’Études GEOGRAM

Article UZ 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article UZ 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article UZ 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant auxconstructions constituant les fonds inférieurs.

Article UZ 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article UZ 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

À URBANISER CHAPITRE UNIQUE : ZONE 1AU

Zone urbaine à équiper, à vocation principale d’habitat, similaire typologiquement à la zone UB

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant lesdestinations et sous destinations suivantes :

Habitation :

• Logement ; • Hébergement.

Commerce et activités de service :

• artisanat et commerce de détail ; • restauration ; • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; • hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; • salles d'art et de spectacles ; • équipements sportifs ; • autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• Entrepôt ; • Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités Article 1AU 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas lacondition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière, • Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé, • Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière, • les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

• Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’article 1AU 2.

Dans l’emprise couverte par la trame spécifique sur les plans des secteurs affectés par le bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifà l'isolation acoustique.

Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement autonomes

qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

• La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

Hors du secteur Ap, sont de plus admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :

• Les terrains de camping et de caravanage à la triple condition que le nombre d’emplacements soit inférieur ou égal à 6, que le nombre de campeurs soit inférieurà 20 et qu’ils soient liés à une activité agricole.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article A 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Il n’est pas fixé de règle.

Bureau d’Études GEOGRAM

Article A 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées __________________________________ 73 Article A 30 – Emplacements réservés à destination de voirie ________________________________________ 73 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 73 Article A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 73 Article A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer lamaîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 74 Article A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. 74 Article A 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux ______________________________________ 74 Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations _______________________________________________ 76 Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités _ 76 Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites __________________________________________ 76 Article N 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition_________________________________ 76 Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale _________________________________________________ 76 Article N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière ___________________________________ 76 Article N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur _______________________ 76 Article N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieursdes constructions ________ 77 Article N 6 – quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversitécommerciale ___________ 77 Article N 7 – secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majorationde volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur ________________________________________________________________ 77 Article N 8 – secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majorationdu volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. ________________________________________________________________ 77 Article N 9 – Proportion de logement d’une taille minimale __________________________________________ 77 Article N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégoriesde logement ___________ 77 Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ______________________________________ 77 Article N 11 – Règles maximales d’emprises au sol _________________________________________________ 77 Article N 12 – Hauteur des constructions _________________________________________________________ 78 Article N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimalesd'emprise au sol et de hauteur __________________________________________________________________________________________ 78 Article N 14 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques _________________ 78 Article N 15 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ________________________ 78 Article N 16 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres surune même propriété_______ 78 Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère________________________ 78 Article N 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures_______ 78

Article N 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales________________ 79 Article N 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger _____________________ 79 Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions _ 79 Article N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables _______________________ 79 Article N 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et deplantations, d'aires de jeux et de loisir. __________________________________________________________________________________________ 79 Article N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques ________________________________________________________________________________ 79 Article N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuitésécologiques ____________ 79 Article N 24 – Éléments de paysage identifiés _____________________________________________________ 79 Article N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et duruissellement _________________ 79 Article N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. _________________________________________________ 79 Sous-section 4 – Stationnement _____________________________________________________________ 80 Article N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhiculesmotorisés, vélos, véhicules électriques) ________________________________________________________________________________ 80 Article N 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires _______________________________________________________________________________ 80 Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées________________________________________ 80 Article N 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées __________________________________ 80 Article N 30 – Emplacements réservés à destination de voirie ________________________________________ 80 Sous-section2 – Desserte par les réseaux ______________________________________________________ 80 Article N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif ____ 80 Article N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer lamaîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement. __________________________________ 81 Article N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques. 81 Article N 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux ______________________________________ 81

TITRE I :DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de divergence d’écriture entre diverses pièces du dossier de PLU, les dispositions du présent règlement écrit prévaudront. En cas d’interprétations différentes entre le dessin et le texte, le texte prévaudra.

Territoire d’application

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Berméricourt aux documents graphiques n°4-2A et 4-2B.

Lexique

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Annexes :

Bâtiment situé sur la même unité foncière que la construction principale, accolé à cette dernière mais n’ayant pas la même destination. Exemples : véranda, garage accolé, appentis, local-poubelle, abri à vélo, etc.

Dépendances :

Bâtiment situé sur la même unité foncière que la construction principale, implanté isolément sans être intégré à cette dernière mais n’ayant pas la même destination. Exemples : garage, abri de jardin, piscine, remise, abri...

Emprise au sol :

Rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction à la surface du terrain d’assiette du projet.

Habitations légères de loisirs :

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des habitations légères de loisirs.

Hauteur d’un bâtiment :

Différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel avant construction et le point le plus haut du bâtiment, superstructures (cheminées, antennes, etc.) exclues.

Sous-sols :

Niveaux d’une construction dont le plancher est entièrement situé sous la cote du terrain naturel.

Voie principales de desserte :

Voie (privée ou publique) ouverte à la circulation générale à partir de laquelle l’accès à la construction ou à l’aménagement est le plus facile. Les autoroutes, voies de défense dela forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes, chemins d’exploitation, voies non - carrossables et voies carrossables sans revêtement ne peuvent pas constituer une voie principale de desserte au sens du présent document.

TITRE II :DÉFINITION DES ZONES ET SECTEURS DU P.L.U.

Les zones urbaines (U)

Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser (AU)

Les zones à urbaniser sont des zones, non équipées, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

Les zones agricoles (A)

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles (N)

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non,à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE PREMIER : ZONE UA

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat à morphologie dense (constructions les plus anciennes)

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

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Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant lesdestinations et sous destinations suivantes :

Habitation :

• Logement ; • Hébergement.

Commerce et activités de service :

• artisanat et commerce de détail ; • restauration ; • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; • hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; • salles d'art et de spectacles ; • équipements sportifs ; • autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• Entrepôt ; • Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article A 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Il n’est pas fixé de règle.

Cet article s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées si ces dernières constituent l’accès principal à la construction ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. En revanche, il ne s’applique pas aux voies publiques et emprises publiques ou privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteurs.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies et 25 m de l’axe des RD 30 et 430 hors agglomération.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres. Toutefois, les constructions ou extensions réalisées en continuité de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article A 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures desconstructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Dispositions particulières • Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière àêtre peu

visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article A 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager àprotéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article A 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènesau territoire est interdite.

Secteur Ap : Sauf au niveau de leur accès, les bâtiments implantés dans ce secteur devront être ceints de haies arbustives.

Article A 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 24 – Éléments de paysage identifiés

Les alignements d’arbres existant le long des voies et identifiés sur le plan de zonage devront être préservés dans leur rôle paysager. Leur destruction est soumise à déclaration.

Article A 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 200811 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

11 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

Article A 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article A 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et desvoies ouvertes à la circulation.

Article A 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article A 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article A 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

L’Emplacement Réservé n°1 matérialisé au plan de zonage est destiné à la réalisation d’une sente piétonne pour environ 1 350 m² (2 m de large sur 675 m de linéaire)

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Lesmodalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuéespar une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article A 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Zone N : La destination principale est la préservation des écosystèmes boisés et, dans le secteur Ne, l’accueil de loisirs légers et de locaux des administrations publiques et assimilés.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Dans l’emprise couverte par la trame spécifique sur les plans des secteurs affectés par le bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifà l'isolation acoustique.

Les constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • les constructions sous réserve de faire partie d'une opération d'aménagementd'ensemble

• Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;

• Les constructions à destination d’artisanat à la condition de ne pas générer denuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat ;

• Les dépendances8 à condition qu’elles soient entièrement situées au-delà de lafaçade arrière de la construction principale (voir article 14).

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article 1AU 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

8 Cf. définition page 1

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article 1AU 11 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des différentes constructions ne devra pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder :

• un niveau sur rez-de-chaussée (R+1+comble),

plus un niveau en comble aménageable

• ou 15 mètres de hauteur pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux,

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres parrapport à l'alignement des voies principales de desserte9. Les dépendances doivent être entièrement situées au-delà de la façade arrière de la construction principale.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la divisionparcellaire et non à l'ensemble du projet. Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances. Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

• soit sur chaque limite ; • soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum ;

• soit en retrait de 3 mètres minimum de toutes les limites. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Par ailleurs, dans une marge de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives, le terrain naturel avant travaux doit être conservé ou restitué après travaux, sauf cas particulier lié à la réalisation d’une voie d’accès ou à une meilleure intégration du projet dans son environnement.

Il n’est pas fixé de règle

9 Cf. définition page 1

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article 1AU 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes En dehors des toits-terrasse, la couverture des bâtiments devra être constituée, au choix du pétitionnaire : • soit d’ardoises (ou matériau présentant un aspect identique) ;

• soit de tuile plate ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou matériau présentant unaspect identique).

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en meulières apparente,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.Sont interdits :

• Les panneaux occultants ou opaques ;

• Les bâches ; • Les matériaux précaires ;

• Les plaques béton ;

• Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Article 1AU 18 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AU 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article 1AU 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AU 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AU 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques

Dans les opérations de construction groupées de plus de 4 logements des espaces verts communs doivent être prévus à raison d’une surface totale représentant 5% de la superficie des terrains destinés à recevoir les constructions.

Article 1AU 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état descontinuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AU 24 – Éléments de paysage identifiés

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AU 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 200810 relatif à la récupération des eaux de pluieet à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

Article 1AU 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettreen état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement Article 1AU 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructionset installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions dechaque place ne seront pas inférieures à :

• Longueur : 5 mètres ;

• Largeur : 2,30 mètres.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenuen application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celleà laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement en plus des éventuels garages.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

• une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre ;

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;

• ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureauxsera affectée au stationnement.

10 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

Constructions à destination de commerce Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surfacede vente.

Constructions à destination d’activité d’artisanat Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage d’artisanat sera affectée au stationnement.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement.

Article 1AU 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de place de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacementpouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article 1AU 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux dedesserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m sauf en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m.

La largeur de voie disponible au niveau de chaque virage et aire de retournement doit être de 5 m minimum sauf en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m ; et respecter les caractéristiques minimales de rayons intérieur et extérieur ci-après :

Bureau d’Études GEOGRAM

Article 1AU 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article 1AU 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article 1AU 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant auxconstructions constituant les fonds inférieurs.

Article 1AU 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Article 1AU 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Zone agricole de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles. La destination principale est l’exploitation agricole ainsi que les activités assimilées.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectationdes sols, constructions et activités Article A 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce et activités de service

;

• Les carrières ;

• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

• les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

• l’installation d’habitations légères de loisirs ;

• Dans les secteurs Ap et An, tout bâtiment d’élevage, bâtiment réfrigérés, bâtiments d’habitation ou bâtiments soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la réglementation ICPE.

• Dans les secteurs Ap uniquement, Les pylônes de téléphonie mobile, les aérogénérateurs sur mât.

• À l’intérieur du périmètre de sécurité des silos du lieu-dit « La Croix Forzy » (reporté sur le plan de zonage), toute nouvelle installation fixe occupée fréquemment ou en permanence par d’autres personnes que celles dépendant de l’exploitant des silos.

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ; • Les terrains de camping et de caravanage ;

• L’installation d’habitations légères de loisirs ;

• Les carrières.

Dans l’ensemble de la zone N, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie : • les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol

à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

• La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

• Les équipements publics à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée. Dans le secteur Ne, sont de plus admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie : • Les locaux des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas porter atteinte au

caractère et à la vocation de la zone.

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article N 11 – Règles maximales d’emprises au sol

Hors du secteur Ne: L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficiede la parcelle où ils sont implantés.

Dans le secteur Ne: L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 5 % de la superficiede la parcelle où ils sont implantés.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public.

Hors du secteur Ne: La hauteur maximale totale est limitée à 3,5 mètres. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Dans le secteur Ne: La hauteur à l’égout de toit est limitée à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article N 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.Sont

interdits :

• Les panneaux occultants ou opaques ;

• Les bâches ;

• Les matériaux précaires ;

• Les plaques béton ;

• Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Article N 18 – Obligations en matière de performances énergétiques etenvironnementales

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Article N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 24 – Éléments de paysage identifiés

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 200812 relatif à la récupération des eaux de pluieet à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.

12 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »

Sous-section 4 – Stationnement Article N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et desvoies ouvertes à la circulation.

Article N 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article N 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article N 30 – Emplacements réservés à destination de voirie

L’Emplacement Réservé n°2 matérialisé au plan de zonage est destiné à l’élargissement de la voirie pour environ 300 m² (4 m de large au Sud-Est de la Rue de Paradis).

Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Lesmodalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la

suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux

Il n’est pas fixé de règle.