Le même sujet dans les 6 zones
Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition
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Dans l’ensemble de la zone N, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :
Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Article N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière
Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions Article N 11 – Règles maximales d’emprises au sol
Hors du secteur Ne: L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficiede la parcelle où ils sont implantés.
Dans le secteur Ne: L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 5 % de la superficiede la parcelle où ils sont implantés.
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Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniquesnécessaires au fonctionnement du service public.
Hors du secteur Ne: La hauteur maximale totale est limitée à 3,5 mètres. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.
Dans le secteur Ne: La hauteur à l’égout de toit est limitée à 3 mètres.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale etpaysagère Article N 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.
Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.Sont interdits :
Il n’est pas fixé de règle.
Il n’est pas fixé de règle.
Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Article N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Il n’est pas fixé de règle.
Article N 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.
L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.
Article N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espacesnécessaires aux continuités écologiques
Il n’est pas fixé de règle.
Il n’est pas fixé de règle.
Il n’est pas fixé de règle.
Il n’est pas fixé de règle.
Article N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre enétat les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.
Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 200812 relatif à la récupération des eaux de pluieet à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent être respectées.
12 Une copie de la version de cet arrêté en vigueur au 24 novembre 2016 figure dans le document 5.1 « Servitudes d’Utilité Publique et Annexes Sanitaires »
Sous-section 4 – Stationnement Article N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et desvoies ouvertes à la circulation.
Article N 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergementpersonnes âgées et résidences universitaires
Il n’est pas fixé de règle.
Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article N 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.
Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.
L’Emplacement Réservé n°2 matérialisé au plan de zonage est destiné à l’élargissement de la voirie pour environ 300 m² (4 m de large au Sud-Est de la Rue de Paradis).
Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditionsde réalisation d'un assainissement non collectif
Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Lesmodalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.
Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les prétraitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.
Article N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitementdes eaux pluviales et de ruissellement.
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.
Article N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Il n’est pas fixé de règle.
Il n’est pas fixé de règle.
PLU de Berméricourt, approuvé le 15/03/2025, 14 articles pour la zone N.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.