Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdites les occupations et les utilisations du sol ci-après :

1-1 :

Toutes les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, à l’artisanat, aux activités commerciales, à l’habitation excepté celles prévues à l’article A 2.

1-2 :

Les constructions nouvelles nécessaires à l’élevage d’animaux de compagnie.

1-3 :

Les carrières.

1-4 :

Les travaux, installations et aménagements, à l’exception des affouillements et exhaussements du sol indispensables à l’activité agricole.

1-5 :

Les terrains de camping et de caravanage excepté ceux prévus à l’article A 2.

1-6 :

Le stationnement des caravanes isolées.

1-7 :

Toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 -

Constructions et installations agricoles

2-1.1 :

Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole, justifiée par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement et sous réserve d’une localisation adaptée au site.

Sont en outre soumis aux conditions particulières suivantes :

2-1.2 :

Les bâtiments destinés au stockage par le producteur, de son matériel agricole ou de ses récoltes sont admis dans la mesure où ils sont implantés sur le site principal de l’activité de l’exploitation ou dont l’implantation projetée est justifiée par des impératifs techniques ou fonctionnels.

2-1.3 :

Les activités de diversification, en lien avec les activités agricoles, telles les annexes touristiques des exploitations agricoles pré-existantes et autorisées dans la zone, dans la limite de 5 chambres ou 150 m2 de surface de plancher et dans la mesure où ces annexes touristiques sont réalisées dans du bâti existant. Les campings à la ferme sont admis dans la limite de 6 emplacements situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments d’exploitation.

2-1.4 :

Les constructions destinées au commerce sont admises à condition que le commerce soit en lien avec l’agriculture (points de vente des productions), qu’il soit un complément de l’activité agricole, et qu’il soit installé dans les bâtiments existants et régulièrement autorisés.

2-1.5 :

Le logement de fonction ne peut être autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l'exploitation sont préexistants Le logement de fonction nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles professionnelles, est admis sous les conditions cumulatives suivantes :

− Nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature et de l’importance de l’activité agricole de l’exploitation.

A

− Être intégrés ou accolés aux bâtiments d’exploitation et former un ensemble cohérent avec ces derniers.

− Avoir une surface totale ne dépassant pas 80m² de surface de plancher. − Disposer d’une sortie de chemin d’accès commune avec celle de l’exploitation

(sauf impossibilité technique).

2.2 -

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

2.3 -

Clôtures

Le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

2.4 -

Aléas naturels

− Pour les secteurs en aléas forts, tramés au titre de l’article R123-11 b du code de l’urbanisme (se reporter au document graphique réglementaire) : toute nouvelle occupation du sol, y compris les terrassements de tous volumes et les dépôts de matériaux, est interdite.

− Pour les secteurs d’aléas faibles et moyens les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de la prise en compte lors de la construction, la nature du phénomène naturel identifié par la carte des aléas introduite en annexe du dossier PLU.

2.5 -

Domaine skiable

Les secteurs repérés au titre du R.123-11 i du code de l’urbanisme sont ou peuvent être aménagés

− pour la pratique du ski,

− pour des remontées mécaniques,

− pour des équipements et aménagements en lien avec les activités sportives et de loisirs de la montagne.

SECTION 2 –

CONDITION DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES

SOLS

Des autorisations d’urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu’elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

A

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.0

Généralités

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 – Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Sauf impossibilité technique, la voie d’accès aux logements nouveaux admis dans la zone sera commune avec celles des bâtiments de l’exploitation.

3.2 – Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’emprise minimale des voies nouvelles est de 3,5 mètres de largeur.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux usagers de faire aisément un demi-tour.

3.3 – Cheminements piétonniers Les accès aux cheminements piétonniers et aux sentiers balisés doivent être maintenus.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires agricoles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

4.1 – Eau potable

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. À défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée et répondant aux normes de salubrité publique est autorisée pour un usage unifamilial.

Pour les alimentations non individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l’adduction au réseau public. Dans l’impossibilité d’une telle desserte, et sur justification technique, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation sanitaire des services de la DDASS.

4.2 – Assainissement

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos à l'agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’assainissement.

A

En l’absence d’un tel réseau, l’autorité compétente pourra admettre la mise en place d’un dispositif individuel qui respecte les dispositions de la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d’eau est interdite.

4.3 – Eaux pluviales La rétention préconisée se fera à l’échelle de la parcelle. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

− Leur collecte (gouttière, réseaux), − Leur rétention (citerne ou massif de rétention), − et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand

ceux ci le permettent. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

− Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, − Ou dans le réseau E.P communal. − Les rejets s’effectueront en priorité vers le réseau séparatif eaux pluviales (s’il

existe) ou vers le milieu naturel (fossé, ruisseau). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. En cas de pollution des eaux pluviales, celles ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, la commune tolérera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

4.4 – Réseaux secs Sauf impossibilité technique, les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Les caractéristiques des terrains ne sont pas réglementées excepté en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement.

L’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements fonciers dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer la réalisation d’une filière autonome efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.0

Généralités

Les voies entrant dans le champ d’application de l’article 6 sont les voies ouvertes à la circulation générale qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction.

Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation.

A

6.1 – Implantation Hors agglomération, les reculs d'implantation des constructions, y compris les annexes fonctionnelles des habitations type garage doivent être de :

− 18 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; distance mesurée à l'aplomb de la partie la plus avancée du mur de façade.

− 5 mètres par rapport à l’axe des voies communales et autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

6.2 – Recul le long d’un ruisseau Le long des ruisseaux, toute occupation et utilisation du sol est interdite sur une largeur de 10 m comptée de part et dʼautre de lʼaxe du ruisseau. Tout dépôt ou stockage est interdit dans cette bande de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.0

Généralités

Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation.

7.1 – Implantation

Pour les constructions autorisées, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à cinq mètres.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’aux limites séparatives dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre, excepté pour les annexes fonctionnelles des habitations. Si elles ne peuvent pas être accolées à la construction principale, elles doivent s’implanter à moins de 20 mètres de celle-ci.

Il n’est pas prévu de coefficient d’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au faîtage.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures).

A

10.1 – Hauteur maximale La hauteur des bâtiments d’exploitation est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les constructions à usage d’habitation admises dans la zone, et dans la mesure où elles sont édifiées séparément des bâtiments professionnels, la hauteur des constructions ne peut excéder 7,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.0

Généralités Dans le cas de constructions recherchant des possibilités d’utilisation optimale d’énergies renouvelables, l’adaptation des éléments constructifs est autorisée dans la mesure où ces matériaux ou éléments techniques particuliers s’intègrent à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures).

Une continuité avec les façades existantes doit être respectée dans l’orientation et le niveau des faîtages, les ouvertures et les alignements.

Pour les habitations, il sera fait application des règles de la zone UC.

11.1 – Traitement des abords La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel et la perturber le moins possible.

Les reliefs artificiels créés lors d’une construction (butte, talus, remblais) doivent s’intégrer au caractère paysager environnant au travers de matériaux et de plantations adaptés.

11.2 – Toitures Les couvertures doivent être de teinte sombre et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. Les teintes claires sont interdites. Le vieillissement naturel des matériaux est accepté. Pour les habitations autorisées, on se réfère aux prescriptions de l’article 11 de la zone UC.

11.3 – Façades Elles doivent être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

Les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée.

Les teintes foncées sont recommandées, à l’exception du bois, pour lequel un vieillissement naturel est accepté

Pour les habitations autorisées, on se réfère aux prescriptions de l’article 11 de la zone UC.

11.4 – Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. D’une hauteur maximale de 1,50 m, les clôtures (y compris les portails) doivent être de type agricole et :

− Être uniquement constituées de fils métalliques linéaires, − Comporter un dispositif permettant le passage pour les chemins de randonnée, − Ne pas gêner le passage des engins agricoles. Pour les habitations autorisées, on se réfère aux prescriptions de l’article 11 de la zone UC.

A

Les stationnements des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des chemins de promenade particulièrement en cas d’accueil de clientèle.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc …).

SECTION 3 –

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Ai/Ni

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE BERNEX

P.L.U.

PLAN LOCAL DʼURBANISME

REVISION N°3 – PHASE APPROBATION

5 – REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour :

Le

Le Maire, Joseph TRINCAT

PROCEDURES

PLU approuvé le

Urbaniste Environnement

Florence LACHAT Les Ducs de Savoie – Bât 1 15 avenue du Léman 74200 Thonon-les-Bains

Sandra CACHAT Chez Cachat 74500 Thollon-Les-Mémises

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION 1 –

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS