Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.2

Les constructions à usage − D'industrie. − D’exploitation agricole excepté celles mentionnées à l’article UA 2.5 − D'exploitation forestière.

Les travaux, installations et aménagements − Les terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, aires de stationnement de

caravanes.

1.3 -

Autres aménagements − Les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Pour les secteurs avec orientations d’aménagement L’urbanisation doit être en cohérence avec l'orientation d'aménagement définie.

Les occupations et utilisations du sol définies dans cet article sont admises dans la mesure où elles respectent les conditions suivantes :

2.1 2.1.1 :

2.1.2. : 2.1.3. :

Les constructions à usage

de commerces et d’artisanat pouvant appartenir à la catégorie des installations classées dans la mesure où les conditions cumulatives ci-après sont respectées :

− Elles ont un rôle fondamental dans la vie et dans les commodités quotidiennes des habitants.

− Elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux.

d’entrepôt dans la mesure où elles sont liées à une activité économique admise dans la zone.

Pour les constructions à usage de commerces et d’artisanat appartenant à la catégorie des installations classées existant en zone UA et ayant été régulièrement édifiées : Seules les extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante, justifiées par des impératifs techniques de fonctionnement sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et de veiller à une bonne intégration de la construction dans le site.

2.2 -

Les exhaussements et affouillements des sols

Dans la mesure où ils sont indispensables aux constructions.

2.3 -

Les annexes fonctionnelles des habitations

Les annexes fonctionnelles désignent les garages, les abris de jardin, les bûchers ou abris à bois. Une seule annexe par unité foncière est autorisée dans la limite de 40 m² de surface de plancher.

2.4 -

Les travaux sur le bâti existant

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien sous réserve que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone.

Pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire les concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces bâtiments avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.5 -

Les exploitations agricoles

Pour les exploitations agricoles existantes en zone UA et ayant été régulièrement édifiées :

Seules les extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante, justifiées par des impératifs techniques de fonctionnement sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et de veiller à une bonne intégration de la construction dans le site.

2.6 -

Aléas naturels

− Pour les secteurs en aléas forts, tramés au titre de l’article R123-11 b du code de l’urbanisme (se reporter au document graphique réglementaire) : toute nouvelle occupation du sol, y compris les terrassements de tous volumes et les dépôts de matériaux, est interdite.

− Pour les secteurs d’aléas faibles et moyens les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de la prise en compte lors de la construction, la nature du phénomène naturel identifié par la carte des aléas introduite en annexe du dossier PLU.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Des autorisations d’urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu’elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.0

Généralités

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 – Accès

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur les routes départementales, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Une opération peut-être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Aucune opération ne peut prendre accès pour les véhicules, sur les chemins ouverts à la circulation des seuls piétons. Aucun tènement ne doit être enclavé.

3.2 – Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L’emprise minimale des voies nouvelles est de 3,5 mètres de largeur sauf sur le secteur de l’OA où la plateforme des voies nouvelles doit être de 5 mètres de largeur minimum. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux usagers de faire aisément un demi-tour. L'aménagement des chemins piétons doit être réalisé en dehors des bandes de roulement.

3.3 – Cheminements piétonniers Les accès aux cheminements piétonniers et aux sentiers balisés doivent être maintenus.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

4.2 – Assainissement

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos à l'agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’assainissement.

4.3 – Eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées sur l’assiette foncière de l’opération (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) doivent être raccordées au réseau public de collecte des eaux pluviales.

Dans la mesure où les réseaux existants sont insuffisamment dimensionnés, les eaux pluviales générées par les nouvelles surfaces imperméabilisées seront dirigées directement dans le fossé ou le ruisseau le plus proche.

Pour la zone UA du chef-lieu, la capacité des réseaux d’eaux pluviales et / ou la capacité du ruisseau de Sonjon à accueillir de nouveaux effluents doit être vérifiée tenant compte de la densité du projet d’urbanisation.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

4.4 – Réseaux secs Les lignes de transport d'énergie (gaz, électricité, …), les câbles de télécommunication (téléphone, câble, …) et leur branchement particulier doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services concessionnaires afin de prévoir leur enfouissement éventuel.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.0

Généralités Les voies entrant dans le champ d’application de l’article 6 sont les voies ouvertes à la circulation générale qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction.

Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie, escaliers, débords de toiture) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, l’article 6 s’applique à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

6.1 – Implantation

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques existantes ou à créer.

6.2 – Implantations particulières

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

L'implantation des portails doit permettre le stationnement d'un véhicule sans que ce dernier empiète sur l'accotement, sauf contraintes techniques spécifiques.

6.3 – Recul le long des ruisseaux

Le long des ruisseaux, toute occupation et utilisation du sol est interdite sur une largeur de 10 m comptée de part et d'autre de l'axe du ruisseau. Tout dépôt ou stockage est interdit dans cette bande de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.0

Généralités

Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie, escaliers, débords de toiture) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, l’article 7 s’applique à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

7.1 – Implantation

Pour les constructions autorisées, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Les annexes non accolées à la construction principale doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Elles sont autorisées en mitoyenneté et sur la limite séparative dans la mesure où :

− l’édification sur les deux parcelles est concomitante,

− l'édification s'appuie sur un mur aveugle existant.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,40. Cette règle s’applique à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant et après travaux, jusqu’au faîtage. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures).

10.1 – Hauteur maximale La hauteur des constructions ne peut excéder 13 mètres au faîtage. La hauteur maximale des annexes est de 4 mètres au faîtage. Pour les annexes mitoyennes édifiées sur la limite séparative de manière concomitante ou en appui sur un mur aveugle existant, une hauteur de 4,50 m au faîtage est autorisée.

10.2 – Pour l’emprise de l’orientation d’aménagement

Pôle A ou OA1 (se reporter au document graphique réglementaire) Afin d’assurer une continuité dans les hauteurs avec le bourg ancien, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+2+combles dans la limite de 13 mètres au faîtage pour rester en prise directe avec le cœur de village.

Pôle B ou OA2 (se reporter au document graphique réglementaire) En continuité, le pôle B situé à l’interface entre le chef-lieu et Trossy, doit permettre une jonction harmonieuse en termes de hauteur ; la dégressivité doit être comprise entre R+2+combles et R+1+combles. Une dégressivité des hauteurs de l’Ouest vers l’Est et à l’intérieur du pôle B doit être précisée dans le projet de construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.0

Généralités Dans le cas de constructions recherchant des possibilités d’utilisation optimale d’énergies renouvelables, l’adaptation des éléments constructifs est autorisée dans la mesure où ces matériaux ou éléments techniques particuliers s’intègrent à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures). Une continuité avec les façades existantes doit être respectée dans l’orientation et le niveau des faîtages, les ouvertures et les alignements.

11.1 – Aspect des constructions La construction doit s’adapter à la topographie du terrain naturel et la perturber le moins possible.

Les reliefs artificiels créés lors d’une construction (butte, talus, remblais) doivent s’intégrer au caractère paysager environnant au travers de matériaux et de plantations adaptés.

11.2 – Aspect des façades

Couleur La teinte des façades doit être conforme au nuancier consultable en mairie. En tout état de cause, la teinte de la construction doit être en harmonie avec celle des bâtiments environnants. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit.

Ouvrages en saillies Sont interdits :

− Les balcons vitrés ou réalisés en béton intégral, − Les panneaux photovoltaïques en façade.

11.3 – Aspect des toitures

Couleur Les matériaux de couverture doivent être de teinte grise ou brune.

Pans et pente Les toitures doivent avoir deux pans de pente égale et respecter une pente comprise entre 30% et 70 %. La pente de toit des annexes fonctionnelles des habitations doit être au minimum de 30%. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes accolées à la construction principale.

Débords de toit Les éléments constructifs en façade (type balcon ou escalier) doivent être couverts en tous points par la saillie de toiture.

Eléments de toiture L'utilisation de croupes en proportion harmonieuse est autorisée exception faite pour les annexes des constructions. Les panneaux photovoltaïques doivent s’intégrer au volume de la toiture ; leur couleur doit être en harmonie avec la couleur des matériaux de couverture. Les ouvertures sur les toitures ne sont autorisées que dans le plan de la toiture.

11.4 – Aspect des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’édification d’une clôture, la hauteur maximale doit être de 1,50 m mesurée depuis le terrain naturel. Les clôtures en « dur » type mur ou muret sont admises dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 0,60 m. Les clôtures seront constituées de grilles. Pour les clôtures existantes ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente, une extension à l’identique pourra être admise.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.0

Généralités

Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des occupations ou utilisations du sol, doit être assuré en dehors des emprises et voies publiques. Les dispositions de l’article 12 restent applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles :

− Changements de destination des bâtiments existants, − Travaux sur une construction existante non conforme aux règles d’urbanisme, − Extensions de bâtiments. En cas d’extensions, ne sont pris en compte pour la création de places de stationnement que les logements nouvellement créés.

12.1 – Règles de stationnement par type de destination des constructions

Pour les constructions à usage d'habitation : − 2 places pour les premiers 100 m² de surface de plancher, − puis 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

Toutefois, pour les constructions à usage de logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement. En cas d’impossibilité pour le constructeur de réaliser des aires de stationnement, celui-ci peut être tenu quitte de ses obligations par la réalisation de places de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain d’implantation de la construction.

Pour les constructions à usage d'hôtel et de restaurant : − 1 place de stationnement par chambre, − et 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Pour les constructions à usage de bureau : − 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de commerce : − Le nombre de places de stationnement doit correspondre à 30% de la SURFACE de plancher destinée à la vente.

Pour les constructions destinées à l'artisanat − 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

Pour les constructions destinées aux entrepôts − 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

12.2 – Stationnement des deux roues Pour les constructions nouvelles (notamment habitat collectif, activités et équipements) des emplacements pour les deux roues sont obligatoires. Ils doivent être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public.

Les prescriptions de l’article 13 s’appliquent à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division. Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations et au stationnement doivent être aménagés en espaces verts. Les plantations de haies vives doivent être composées d'essences rustiques et indigènes si possible à floraison. Elles doivent mêler espèces persistantes et caduques.

SECTION 3 –

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

UA

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles UA 3 à UA 13.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE BERNEX

P.L.U.

PLAN LOCAL DʼURBANISME

REVISION N°3 – PHASE APPROBATION

5 – REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour :

Le

Le Maire, Joseph TRINCAT

PROCEDURES

PLU approuvé le

Urbaniste Environnement

Florence LACHAT Les Ducs de Savoie – Bât 1 15 avenue du Léman 74200 Thonon-les-Bains

Sandra CACHAT Chez Cachat 74500 Thollon-Les-Mémises

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION 1 –

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS