Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdites les occupations et les utilisations du sol ci-après :

UE 1-1 :

Toutes les constructions nouvelles affectées aux activités agricoles, industrielles, à l’artisanat, aux activités commerciales, à l’habitation exceptées celles prévues à l’article UE 2.

UE 1-2 : Les carrières.

UE 1-3 :

Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, exceptés les aires de stationnements ouvertes au public et les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

UE 1-4 : Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.

UE 1-5 : Toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article UE 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

UE 2-1 :

Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où il s’agit d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement ou à la surveillance de l’établissement public existant.

UE 2-2 : Les constructions à usage d’équipements ou de bâtiments destinés aux services publics ou d’intérêt collectif.

UE 2-3 : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UE 2-4 : Les aires de stationnements ouvertes au public et les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

UE 2-5 : Aléas naturels :

− Pour les secteurs d’aléas faibles et moyens les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de la prise en compte lors de la construction, la nature du phénomène naturel identifié par la carte des aléas introduite en annexe du dossier PLU.

UE 2-6 Domaine skiable :

Les secteurs repérés au titre du R.123-11 i du code de l’urbanisme sont ou peuvent être aménagés :

− pour la pratique du ski,

− pour des remontées mécaniques,

− pour des équipements et aménagements en lien avec les activités sportives et de loisirs de la montagne.

UE

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Des autorisations d’urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu’elles soient rendues nécessaire par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.0

Généralités Une permission de voirie, réglementant le raccordement du terrain d’assiette de l’opération projetée à la voirie publique, sera exigée à l’appui de la demande d’autorisation d’urbanisme dès lors que l’autorité gestionnaire de la voirie publique estime que des caractéristiques techniques doivent être données à ce raccordement pour satisfaire aux exigences de sécurité routière. Aucun tènement ne doit être enclavé.

3.1 – Accès et voirie Les terrains d’assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. La plateforme des voies nouvelles doit être d’au minimum 5 mètres.

Les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers de faire aisément demitour.

3.3 – Cheminements piétonniers Les accès aux cheminements piétonniers et aux sentiers balisés doivent être maintenus.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’eau potable.

4.2 – Assainissement Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’assainissement.

4.3 – Eaux pluviales Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doit compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou du secteur avant rejet des eaux pluviales vers l’exutoire (se reporter aux annexes sanitaires du PLU « Volet eaux pluviales - travaux et préconisations).

4.4 – Réseaux secs Sauf impossibilité technique, les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés.

Sans objet.

CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

UE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.0

Généralités Les voies entrant dans le champ d’application de l’article 6 sont les voies ouvertes à la circulation générale qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction.

Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie, escaliers, débords de toiture) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, l’article 6 s’applique à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

6.1 – Implantation

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques existantes ou à créer.

6.2 – Implantations particulières

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

L'implantation des portails doit permettre le stationnement d'un véhicule sans que ce dernier empiète sur l'accotement, sauf contraintes techniques spécifiques.

6.3 – Recul le long des ruisseaux

Le long des ruisseaux, toute occupation et utilisation du sol est interdite sur une largeur de 10 m comptée de part et d'autre de l'axe du ruisseau. Tout dépôt ou stockage est interdit dans cette bande de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.0

Généralités Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie, escaliers, débords de toiture) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

En cas de lotissement ou de permis de construire valant division, l’article 7 s’applique à chaque terrain issu d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division.

7.1 – Implantation

Pour les constructions autorisées, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Les annexes non accolées à la construction principale doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Elles sont autorisées en mitoyenneté et sur la limite séparative dans la mesure où l’édification sur les deux parcelles est concomitante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.

UE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Il n’est pas prévu de coefficient d’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.0

Généralités La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant et après travaux, jusqu’au faîtage. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures).

10.1 – Hauteur maximale La hauteur des constructions n’est pas limitée.

Les constructions et équipements autorisés doivent s’intégrer à l'environnement dans lequel ils s'inscrivent.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou justifier de l’acquisition de places dans le parc privé.

Il est notamment exigé d’affecter hors des emprises publiques et des voies :

− Pour les habitations, 1 place de stationnement par 80 m2 de surface de plancher réalisés avec un minimum d’une place par logement. En cas d’impossibilité de réaliser le stationnement nécessaire à la construction en surface, celui-ci devra être intégré à la construction.

− Pour les équipements publics, une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; cette étude tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité.

Intitulé du document : PLANTATIONS

Les plantations des constructions et des équipements autorisés ne sont pas réglementées, mais doivent participer à l’intégration des constructions à leur environnement.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

UE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE BERNEX

P.L.U.

PLAN LOCAL DʼURBANISME

REVISION N°3 – PHASE APPROBATION

5 – REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour :

Le

Le Maire, Joseph TRINCAT

PROCEDURES

PLU approuvé le

Urbaniste Environnement

Florence LACHAT Les Ducs de Savoie – Bât 1 15 avenue du Léman 74200 Thonon-les-Bains

Sandra CACHAT Chez Cachat 74500 Thollon-Les-Mémises

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION 1 –

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS