Intitulé du document : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES IMPACTEES PAR L’ATLAS DES ZONES INONDABLES
Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs concernés par l’atlas des zones inondables. Les occupations et utilisation du sol dans ces zones devront tenir compte du risque inondation.
ARTICLE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Tous les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sans tenir compte des dispositions édictées par les articles du règlement de la zone concernée dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, ou s’ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité́ ou à la sécurité́ publique.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES MAJEURS
Intégrer les problématiques avancées dans le plan communal de sauvegarde (P.C.S.) ainsi que celles inhérentes à d’éventuels plans de prévention des risques (PPRI...), de plans particuliers d’intervention (PPI), de plans d’opérations internes (POI), de même que le fu de forêt et de culture, le transport de matières dangereuses lié au réseau routier et au réseau ferré.
ARTICLE 11 RAPPELS DES CONDITIONS DE MESURES SUR L’ENSEMBLE DES ZONES
Les graphiques ci-dessous sont donnés à titre illustratif
▪ SCHEMA POUR LES HAUTEURS DE CONSTRUCTION
Conditions de mesure La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, cf. schéma dans les dispositions générales).
▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE
▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU
Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres comptés par rapport au haut de la berge à l’exception des ouvrages nécessaires à l’irrigation.
ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE Le document graphique du PLU identifie un zonage et des éléments du paysage supportant les continuités écologiques communales. Ces éléments constituent la trame verte et bleue (TVB), qui répond aux dispositions découlant de la Loi portant engagement national pour l’environnement.
Cette identification vise à permettre la protection et la mise en valeur des réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques et ainsi permettre le maintien de la fonctionnalité écologique du territoire. Elle se décline à travers trois types de prescriptions opposables :
- Des prescriptions surfaciques (une ou des parcelles cadastrales) ; - Des prescriptions linéaires (des haies ou alignements d’arbres) ; - Des prescriptions ponctuelles (des arbres remarquables).
L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Pour les espaces boisés (surfaciques, linéaires ou boisés), les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable. Les modalités d’application spécifique à chaque type de prescription sont détaillées ci-après.
Prescriptions relatives : Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :
• En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméable » pour la faune sauvage ;
• Interdiction des constructions ou aménagements susceptibles de fragmenter les haies, les bosquets, les mares et cours d’eau ;
• Interdiction des constructions ou aménagements susceptibles de détruire des bandes enherbées, corridors arborés et talus ;
• Interdiction des constructions ou aménagements qui ne respectent pas les distances minimales avec les éléments structurants de la trame verte et bleue : 10 mètres de part et d’autre des haies et des ruisseaux concernés (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation ;
• Végétalisation autour du bâti avec des essences variées et locales favorisant les continuités écologiques et l’intégration paysagère.
Prescriptions linéaires : Les éléments linéaires identifiés sont protégés. L’arrachage de haie doit être compensé par un linéaire au moins égal au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière.
Prescriptions ponctuelles : Les éléments ponctuels identifiés sont protégés. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation d’un arbre. Toute intervention sur un arbre protégé doit au préalable faire l’objet d’une déclaration en mairie.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS OU PATRIMOINES REMARQUABLES
Un certain nombre de bâtiments remarquables sont identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié en application de l'article L.151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
ARTICLE 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal sauf les ouvrages nécessaires à l’activité agricole et forestière.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMOLITIONS
En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au Plan Local d'Urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.
ARTICLE 16 PRISE EN COMPTE DE LA PALETTE DE COULEUR
Pour préserver le bâti et harmoniser les constructions sur le territoire communal, la palette de couleur suivante met en avant les teintes présentes dans cet environnement et qui doivent être respectés.
ARTICLE 17 COMPRENDRE LE TABLEAU DES DESTINATION
DESTINATION
Exploitation agricole et forestière
Habitation
SOUSDESTINATION
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement
Hébergement
CONSTRUCTION
RECOUVERTE DANS LA
SOUS-DESTINATION
Constructions destinées à
l’exercice d’une activité
agricole ou pastorale, dont
les constructions destinées
au stockage du matériel et
à l’élevage des animaux.
Également construction
nécessaire
à
la
transformation,
au
conditionnement et à la
commercialisation des
produits agricoles lorsque
ces activités constituent le
prolongement de l’acte de
production.
Constructions et entrepôts
de stockage du bois, des
véhicules et des machines
permettant l’exploitation
forestière.
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service
EXEMPLES
Maisons scieries
forestières,
Maisons individuelles,
immeubles collectifs
Résidences démontables,
yourtes, chambre d’hôtes,
meublés de tourisme, gîtes
Foyers de travailleurs,
EHPAD, maison de
retraite,
résidences
universitaires, foyers de
travailleurs, résidences
autonomie résidences
hôtelières à vocation
sociale,
résidence
étudiante avec service
para hôtelier, centre
d’hébergement d’urgence,
centres d’hébergement et
de réinsertion
sociale,
centres
d’hébergement des
demandeurs d’asile
Commerces et activités de service
Artisanat et commerce de
détail
Restauration Commerce de
gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hôtel
Autres hébergements
touristiques
Constructions destinées
aux activités artisanales de
production,
de
transformation,
de
réparation ou de prestation
de
services,
les
constructions
commerciales
avec
surface de vente destinées
à la présentation ou à
l'exposition de biens et de
marchandises proposées à
la vente au détail à une
clientèle, ainsi que les
locaux dans lesquels sont
exclusivement retirés par
les clients les produits
stockés commandés par
voie télématique.
Constructions destinées à
la restauration sur place ou
à emporter avec accueil
d'une clientèle
Constructions destinées à
la présentation et la vente
de biens pour une clientèle
professionnelle
Constructions destinées à
l'accueil d'une clientèle
pour la conclusion directe
de contrat de vente de
services ou de prestation
de services, notamment
médicaux
et
accessoirement
la
présentation de biens
Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
Constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et
Épicerie, supermarchés, hypermarchés, activité commerciale avec vente de bien telles que boulangerie, charcuteries et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services
Hors collective
restauration
Profession
libérale,
assurances, banques,
agences immobilières,
agences de location de
véhicules, location de
matériel, showrooms,
magasins de téléphonie
mobile, salles de
sport privées, spa,
maisons de santé
Hôtels,
résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maison familiale de vacances, campings, parcs résidentiels de loisirs
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations
publiques et assimilées
Établissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du
public
dans les parcs résidentiels
de loisirs.
Constructions répondant à
la
définition
d’établissement
de
spectacles
cinématographiques et de
l’image animée accueillant
une clientèle commerciale.
Constructions destinées à
assurer une mission de
service public fermées au
public ou avec un accueil
limité (constructions de
l’État, des collectivités
territoriales, etc.).
Constructions
des
équipements collectifs de
nature technique ou
industrielle nécessaires au
fonctionnement
des
services publics.
Équipements d’intérêt
collectif destinés à
l’enseignement, à la petite
enfance, à la fonction
hospitalière, aux services
sociaux, d'assistance,
d'orientation et autres
services similaires.
Constructions destinées
aux activités créatives,
artistiques et de spectacle,
musées et autres activités
culturelles
d’intérêt
collectif.
Équipements d’intérêt
collectif destinés à
l’exercice d’une activité
sportive.
Constructions répondant à
des besoins collectifs de
caractère religieux
Équipements collectifs
destinés à accueillir du
public afin de satisfaire un
besoin collectif ne
répondant à aucune autre
sous-destination
Mairie, préfecture, service public administratif (URSSAF, etc.), service industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF, etc.)
Station
d’épuration,
infrastructure réservée aux
réseaux publics de
distribution et de transport
d’énergie,
locaux
techniques nécessaires
aux constructions et
installations d’éoliennes ou
de
panneaux
photovoltaïques
Salles de concert, théâtres, opéras,
Stades,
équipements
sportifs,
piscines
municipales, gymnases
Églises, temples
mosquées,
Salles
polyvalentes,
maison de quartier, aires
d'accueil des gens du
voyage
Autres activités des
Industrie
Constructions destinées à Construction automobile, l'activité extractive du construction
secteurs secondaire ou
tertiaire
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en
ligne
secteur primaire, les
constructions destinées à
l'activité industrielle et
manufacturière du secteur
secondaire, ainsi que les
constructions destinées
aux activités artisanales du
secteur de la construction
ou de l'industrie. Cette
sous-destination recouvre
notamment les activités de
production, de construction
ou de réparation
susceptibles de générer
des nuisances.
Constructions destinées à
la logistique, au stockage
ou à l'entreposage des
biens sans surface de
vente,
les
points
permanents de livraison ou
de livraison et de retrait
d'achats au détail
commandés par voie
télématique, ainsi que les
locaux hébergeant les
centres de données.
Constructions fermées au
public ou prévoyant un
accueil limité du public,
destinées notamment aux
activités de direction, de
communication, de gestion
des entreprises des
secteurs
primaires,
secondaires et tertiaires et
également
des
administrations publiques
et assimilées
Constructions destinées à
l'événementiel polyvalent,
l'organisation de salons et
forums à titre payant.
Constructions destinées à
la préparation de repas
commandés par voie
télématique.
Ces
commandes sont soit
livrées au client soit
récupérées sur place
aéronautique,
ateliers
métallurgiques,
maçonnerie, menuiserie,
peinture
Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données
Sièges sociaux des
entreprises
privées,
activités de gestion
financière, administrative
et commerciale
Centre, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE Ua
Définition : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone Ua : zone urbaine correspondant au bourg.
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UA
1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous-destinations réglementées par le code de l’urbanisme (article R 151-27 et R 151-28 du CU)
Rappel : L'édification d'ouvrages, de bâtiments, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles du règlement de la zone concernée. Ces constructions et/ou installations sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Destination Exploitation agricole
et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Sous destination
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de
détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau
Interdites x x
x
x x x x x x x
Autorisés
x x x
Autorisés sous
conditions
x
x x x x x x
x
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UA
Centre de congrès et d’exposition
x
Cuisine dédiée à la vente en ligne
x
1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.
1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions particulières : ▪ L’artisanat et commerce de détail compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux établissements cinématographiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux hébergements hôteliers et touristiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les évolutions sur une construction légale existante (extension, changement de destination, création d’annexe…) sous réserve que la destination ou sous destination soit autorisée. Dans ce cas, le projet devra respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles.
x x
x x x x x x x
Autorisés x x x
x
x
Autorisés sous
conditions
x x x x x
x
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UB
1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :
▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions particulières : ▪ L’artisanat et commerce de détail compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux établissements cinématographiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux hébergements hôteliers et touristiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les évolutions sur une construction légale existante (extension, changement de destination, création d’annexe…) sous réserve que la destination ou sous destination soit autorisée. Dans ce cas, le projet devra respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles.
x x x x x x x x x
x x x x x x
Autorisés
x x x x x x
Autorisés sous
conditions
x
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UEP
1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
1.2. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont autorisées : ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation sont admises sous réserve qu’elles soient nécessaires pour assurer la surveillance des équipements existants ou à créer. Les dimensions des constructions devront être justifiées en fonction des besoins et au regard du projet concerné. ▪ L’extension et la création d’annexes des constructions existantes, quelle que soit leur destination.
conditions
Exploitation agricole
Exploitation agricole
x
et forestière
Exploitation forestière
x
Habitation
Logement
Hébergement
x
x
Artisanat et commerce de détail
x
Restauration
Commerce de gros
x
Activités de services où
Commerce et
s’effectue l’accueil d’une
x
activités de service
clientèle
Cinéma
x
Hôtels
x
Autres hébergements touristiques
x
Locaux et bureaux accueillant
du public des administrations
x
publiques assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques
x
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
x
Salles d’art et de spectacles
x
Lieux de culte
x
Équipements sportifs
x
Autres équipements recevant du public
x
Industrie
x
Autres activités des secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
x x
x
Cuisine dédiée à la vente en ligne
x
1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE US
Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
1.2. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont autorisées : ▪ Les extensions, l’adaptation et/ou la réfection des constructions existantes ; ▪ La reconstruction ou le changement de destination (destination permise dans la zone) des constructions. ▪ Les logements à destination de la SPA sont admises sous réserve qu’ils soient nécessaires pour assurer la surveillance des équipements existants ou à créer. Les dimensions des constructions devront être justifiées en fonction des besoins et au regard du projet concerné.
x x
x
x x x x x x x x
Autorisés
x x x
x
Autorisés sous
conditions
x
x x x x x x
x
1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdits :
▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont autorisés : ▪ L’artisanat et commerce de détail compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux établissements cinématographiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux hébergements hôteliers et touristiques compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires compatibles avec la fonction résidentielle. L’urbanisation de cette zone devra respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du PLU).
1.4. Dispositions relatives aux logements sociaux
La réalisation d’au moins 5 logements locatifs sociaux est attendue sur le secteur de la zone AU situé à proximité de la salle des fêtes.
Les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, notamment en matière de production de logements locatifs sociaux.
x x x x x x x x x x
x x x x x x
Autorisés
x x x x x x
Autorisés sous
conditions
RÈGLES RELATIVES A LA ZONE AUEP
1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning ; ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping installés isolément hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières ; ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
1.2. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
L’urbanisation de cette zone devra respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du PLU).
x x x x x x x x
x
x x x x x x x x x
Autorisés
x x
Autorisés sous
conditions
x x
x
1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Zone A : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; ▪ L’ouverture de carrières. ▪ Les dépôts de véhicules et de ferrailles.
1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Sont admis :
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les extensions des constructions existantes : Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et créée à la date d’approbation du PLU à condition que la surface de plancher totale ainsi que l’emprise au sol de l’habitation n’excèdent pas 200 m2. Les extensions des constructions ne doivent pas conduire à la création de nouveaux logements.
Les constructions annexes nécessaires à l’habitation principale : Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient implantées en tous points de la construction à l’intérieur d’un cercle de 30 m de rayon mesuré depuis tout poi