Le règlement de Bessancourt, texte intégral

Sont interdits :

− Les constructions ou les locaux à usage de bureau, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, dont la surface de plancher excède 300 m².

− Les locaux industriels.

− Les installations classées soumises à autorisation.

− Les entrepôts.

− Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation…).

− Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’élevage.

− Les activités de loisirs ou de services nécessitant l’hébergement d’animaux tels que les clubs hippiques ou les chenils.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− Les habitations légères de loisirs.

− Les dépôts de toute nature.

− Les carrières.

− Les décharges.

− Les affouillements et les exhaussements du sol lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers, ou à des aménagements paysagers.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création des boisements, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

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− Sont en outre interdits, sur les parties de la Grande Rue soulignées par un trait tireté jaune, entre la place de l’Église et la rue Gervais-Jacquin, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés au rez-de-chaussée des bâtiments, ainsi que l’affectation à l’habitation des rez-de-chaussée, donnant sur la Grande Rue, des constructions nouvelles.

UA 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

Cas particulier : Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies et sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie, seules sont interdites les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est suffisante.

UA (y compris le secteur UAc), A L’EXCEPTION DU SECTEUR UAa

UA 2-1. Sont admis sous condition :

Les constructions ou groupes de constructions de plus de 900 mètres carrés de surface de plancher ou de 20 logements et plus, à la condition que 30 % au moins de la surface de plancher, destinée à l’habitation, soit affectée au logement social.

Les constructions et les aménagements de locaux sur les parties de la Grande Rue, soulignées par un trait tireté jaune, entre la place de l’Eglise et la rue Gervais-Jacquin, à la condition que les locaux situés au rez-de-chaussée sur la voie publique ou privée soient destinés au commerce ou à l’artisanat, à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble, des locaux d’hébergement

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hôtelier, et des locaux nécessaires aux équipements publics.

DE PLUS, POUR TOUTE LA ZONE UA (y compris les secteurs UAa et UAc) UA 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UA 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UA 2-2-2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UA 2-2-3. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

UA 2-2-4. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès destinés à la desserte d’une construction nouvelle de plus de 20 m2 doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres (par exemple : passage sous porche).

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Une voie nouvelle, publique ou privée, desservant 4 logements ou plus, doit avoir une emprise de 6,00 mètres de largeur au moins et comporter une chaussée de 4,00 mètres de largeur au moins. La largeur de l’emprise est portée à 9,00 mètres et celle de la chaussée à 5,50 mètres lorsque la voie dessert 30 logements au moins.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Elles doivent avoir une longueur de 40 mètres au plus (cumul de l’existant à la date de l’approbation du présent PLU et de ce qui est à créer) et une emprise de 4,50 mètres de largeur au moins.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

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1. - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les forages et les pompages d’eau sont interdits.

2. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées Vidange des piscines : les piscines doivent obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

b) Eaux pluviales Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

c) Techniques alternatives Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver. L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Télévision Dans les lotissements et les groupes d’habitations comportant plus de 10 logements, il doit être

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prévu une antenne collective de télévision.

Locaux poubelles Pour les opérations groupées de plus de trois logements, des locaux-poubelles à tri sélectif seront obligatoirement intégrés au bâtiment.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

DU SECTEUR UAa

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au document graphique ou au plan d’alignement. Lorsqu’il est indiqué au document graphique, le reculement est apprécié par rapport à l’alignement opposé à celui du terrain servant.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

Elles peuvent cependant être édifiées en retrait si la continuité du bâti est assurée par des bâtiments en bon état.

CAS PARTICULIERS

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies (cf. définition en annexe) : − le long de la voie principale, les constructions doivent être édifies à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. − le long de la voie secondaire, les constructions pourront être édifiées en retrait et la continuité du bâti pourra être assurée par un mur en maçonnerie.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).

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IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres du plus proche rail de la voie principale de circulation.

DE PLUS, DANS LE SECTEUR UAc Pour les façades présentant un linéaire supérieur à 25 mètres sur un seul plan, un retrait, inférieur à 2,50 mètres, peut être autorisé sur l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

DANS LE SECTEUR UAa Les constructions doivent respecter le reculement indiqué au document graphique.

Pour les façades présentant un linéaire supérieur à 25 mètres sur un seul plan, un retrait, inférieur à 2,50 mètres, peut être autorisé par rapport au reculement indiqué au plan. Ce retrait peut être porté à une valeur maximale de 5 mètres au droit des accès véhicules.

L’alignement peut ponctuellement être constitué par une clôture maçonnée assurant la continuité du bâti.

Dans une bande de 5 mètres à compter de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, les constructions doivent être édifiées sur les limites latérales. Les façades implantées sur ces limites ne devront pas comporter de baies. Les marges d’isolement doivent être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Dans une bande de 15 mètres mesurée à partir d’un reculement de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites latérales. Dans ce cas, les façades implantées sur ces limites ne doivent pas comporter de baies. A défaut d’implantation sur ces limites, les marges d’isolement par rapport à celles-ci s’appliquent. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives

Au-delà de la bande de 15 mètres définie ci-dessus, les marges d’isolement s’imposent. Toutefois les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant et en bon état sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume, hauteur).

SECTEUR UAc

Dans une bande de 15 mètres mesurée à partir de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, les constructions doivent être édifiées sur l’une au moins des limites latérales. Dans ce cas, les façades implantées sur ces limites ne doivent pas comporter de baies.

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Au-delà de la bande de 15 mètres définie ci-dessus, les marges d’isolement s’imposent. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le pétitionnaire institue ou a institué avec les propriétaires des fonds riverains, une servitude de cour commune, établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire, et propre à assurer le respect des distances prévues à l’article UA.8.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres. Cette règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...). Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis.

CAS PARTICULIERS

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 3,60 mètres.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants (respectant les dispositions de l’annexe I du présent règlement) dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics.

Les constructions à usage d’habitation ou d’activité situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 4 mètres au minimum.

Toute partie de bâtiment faisant face à une baie doit en être éloignée d’au moins 8 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes d’une emprise au sol, inférieure ou égale à 20 m², et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 mètres.

Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions, ou surélévation de bâtiments existants (respectant les dispositions de l’annexe I du présent règlement) dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :

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− que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, − que les baies créées soient situées à distance réglementaire. Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics.

L’emprise au sol est limitée à 80 % de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. La hauteur totale (HT) au faîtage est limitée à 12 mètres.

SECTEUR UAc La hauteur (H) des façades, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 9,00 mètres. La hauteur totale (HT) au faîtage est limitée à 12,50 mètres. CAS PARTICULIERS Un dépassement de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère peut être autorisé sur la voie publique ou privée dans la limite de 2 mètres, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines, soit pour tenir compte de la pente du terrain. Pour les terrains en pente, cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’inscrire harmonieusement. Les projets doivent s’inspirer du cahier de recommandations architecturales. Les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’adjonctions, ou d’un projet

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d’architecture contemporaine de qualité, sous réserve que le projet et son intégration soient particulièrement étudiés.

VOLUME – PERCEMENTS

Les percements en façade des constructions sur la voie publique ou privée seront de proportion verticale (plus hauts que large) ; les trumeaux doivent être plus larges que les baies qu’ils séparent.

Le matériau préconisé pour les huisseries (menuiseries et volets) des constructions existantes est le bois avec une découpe en plusieurs carreaux.

Les ouvertures en toiture des constructions existantes pourront se faire soit par des lucarnes, de proportion verticale, soit par des châssis de toit entièrement encastrés dans l’épaisseur du toit. Les châssis de toit devront avoir une proportion verticale. Les contrevents (volets) des constructions existantes seront composés de deux battants en planches verticales larges ou seront persiennés. Ils seront réalisés en bois. Les volets avec écharpes en Z sont interdits. Ils seront peints de couleur identique à celle des menuiseries. Sur les terrains dont la largeur de façade est notablement supérieure aux constructions voisines, le traitement de la façade devra permettre de rétablir ce rythme. Dans le cas où une construction nouvelle est contiguë aux constructions voisines, une continuité des niveaux sera recherchée sur les éléments de façade visibles de la voie publique ou privée. Les débords en façade sur la voie publique ou privée (balcons ou avancées par exemple) sont interdits uniquement dans la Grande Rue. Les volets roulants sont autorisés. Les coffres et les coulisses ne devront pas être apparents. Si elles se trouvent à l’alignement de la voie, les portes de garage devront être coulissantes et non basculantes, pour ne pas empiéter sur l’espace public. Les portes et portes de garage devront être de couleur identique aux menuiseries du bâtiment principal. Elles pourront être en tôle peinte.

TRAITEMENT DES FAÇADES

Les murs édifiés en limites séparatives et les murs aveugles apparents d’un bâtiment (visibles ou non de la voie publique ou privée) ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

Matériaux :

Le ravalement des constructions existantes devra être exécuté en respectant les matériaux d’origine ; les modénatures seront conservées ou restituées à l’identique. L’insertion d’un capteur solaire sur une façade devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise. L’emploi en façade de matériaux de placage ou, à nu, de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…), sont interdits. La peinture de la pierre et des briques est interdite. Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée.

TOITURES

Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

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Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Matériaux :

Les toitures à pentes seront recouvertes : − De tuiles plates en terre cuite brune-rouge à recouvrement ; − Ou de tuiles plates ou à pureau plat.

Les toitures pourront également être recouvertes d’ardoises naturelles. Le zinc prépatiné et le cuivre sont autorisés pour les constructions de type contemporain. Le bac-acier gris anthracite est autorisé pour les annexes.

La tôle ondulée est interdite.

Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

Pente de toit :

La toiture sera à deux versants avec une pente comprise entre 35° et 45°. Une toiture à trois pentes pourra être tolérée ou conseillée, pour faciliter l’intégration architecturale du bâtiment. Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée et une toiture à un seul versant pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes de surface, inférieure ou égale à 20 m², à condition que la hauteur totale n’excède pas 3,60 mètres. Les vérandas et autres volumes rapportés ne sont autorisés que sur les façades non visibles des voies publiques ou privées. Une toiture-terrasse est autorisée, sur 30 % au plus de la surface existante de plancher.

CLÔTURES

Les clôtures sur la voie publique ou privée, ou sur l’emprise publique

Les murs de clôture existants seront conservés et restaurés à l’identique, à l’exception des cas où un reculement est imposé par le document graphique ou un plan d’alignement.

Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti devront être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles seront constituées d’un mur plein en maçonnerie. La nécessité d’assurer la continuité du bâti justifiera leur hauteur.

Les clôtures seront constituées, à l’alignement des voies : − soit d’un mur haut en maçonnerie, plein, toute hauteur, réalisé en pierre apparente appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite. Seules sont autorisées les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain. − soit d’un mur bahut surmonté d’une grille métallique d’un dessin simple.

Les deux systèmes peuvent être combinés lorsque le mur, toute hauteur, est traité ponctuellement en mur bahut pour encadrer un portail ou un portillon.

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Ces clôtures auront une hauteur comprise entre 1,80 et 2 mètres. Les clôtures remarquables repérées sur le plan de zonage pourront avoir une hauteur différente. L’arase des portails et des portillons devra être horizontale. Les portails des clôtures devront être en bois plein ou constitués par des grilles métalliques simples à barreaudage vertical. Les portails doivent être peints et de couleur uniforme.

L’emploi du béton préfabriqué, de parpaings non revêtus, et du PVC est interdit. Le long des voies sont en outre interdits les écrans de tôle, le bois, les treillages et canisses. Les coffrets électriques doivent être insérés dans la clôture et ne peuvent pas dépasser du nu du mur ou du bahut.

Les portes cochères et porches, caractéristiques de l’habitat traditionnel, seront conservés. Les clôtures protégées au titre des l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont inscrites au plan de zonage. Toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les clôtures protégées

Les clôtures sur les limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives ne doit pas excéder pas 2 mètres.

BÂTIMENTS ANNEXES ET GARAGES

Les bâtiments annexes aux habitations, d’une superficie supérieure à 15 m2 de surface de plancher, devront présenter une unité des matériaux, et être constitués de matériaux de même nature et de même tonalité que le bâtiment principal.

AMÉNAGEMENTS DES ABORDS

Tout ensemble comportant plus de 5 logements sur un même terrain devra comporter un espace commun pour le rangement des containers et des poubelles, afin de limiter leur impact visuel depuis la voie publique ou privée.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique ou privée et masquées par des végétaux.

LES BÂTIMENTS REMARQUABLES

La restauration des bâtiments repérés sur le plan de zonage doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions de ces bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’accès aux places de stationnement, en bordure d’une voie publique ou privée, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée. Pour toute nouvelle construction comportant plus de 10 logements, les stationnements correspondant aux logements créés seront intégrés au bâtiment. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

SECTEUR UAc Par dérogation à l’annexe II du présent règlement, dans le secteur UAc, il sera exigé la réalisation d’au moins 0,5 aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage. Les parties de terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, d’une superficie de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

ESPACES VERTS PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME L’organisation du bâti sur une unité foncière comprenant un ou des arbres patrimoniaux

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localisés au plan de zonage au titre des Espaces Verts Protégés (EVP) en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doit être conçue pour assurer la préservation des spécimens protégés sauf pour motif directement et strictement lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen, à condition que le ou les arbres abattu(s) soi(en)t remplacé(s) par un arbre ou des arbres d’essence locale et de développement à terme équivalents.

Une nouvelle construction n’est autorisée à proximité d’un arbre protégé qu’à une distance raisonnée, en général au-delà du diamètre de la couronne, afin de garantir la pérennité de l’arbre comme de la construction.

Au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ainsi que l’entretien courant des arbres (taille de formation, élagage, taille latérale) sont autorisés.

Aussi, de façon générale, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Les défrichements sont interdits sauf pour des raisons phyto-sanitaires ou de sécurité publique dûment justifiées, et sous réserve de re-plantation.

Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions). En cas contraire, pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité, des re-plantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple, ...) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée (recherche de la continuité de l’espace vert) et que la superficie initiale dans l’unité foncière soit reconstituées.

Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention doit avoir pour objectif l’amélioration qualitative (écologique et/ ou paysagère) du ou des éléments boisés renouvelés.

L’arrachage définitif de tout ou partie d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention est admis à la condition expresse et cumulative que la continuité écologique et/ou paysagère de l’espace vert protégé et que sa superficie initiale ou son linéaire initial soient reconstituées. L’arrachage définitif ne respectant pas ces prescriptions de compensation des espaces verts protégés est interdit.

ARBRES OU ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques existantes (réseaux, bâti, aménagement, installations, etc.) dûment justifiées.

Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un arbre ponctuel ou d’un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du code de

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l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. MARES/PLANS D’EAU PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les espaces en eau (plans d’eau/mares), préservés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le plan de zonage, interdisent tout comblement, exhaussement, affouillement de sol. Toute construction, installation, ouvrages travaux et aménagements est interdit. La végétation qui est présente au niveau des berges doit également être conservée.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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CHAPITRE II-2 Dispositions applicables à la zone UC

Zone d’habitat composée de collectifs bas

Elle comprend le secteur UCe, qui concerne l’emprise des « lignes électriques stratégiques ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits :

− Les constructions ou les locaux à usage de bureau, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, dont la surface de plancher excède 300 m².

− Les locaux industriels.

− Les installations classées soumises à autorisation.

− Les entrepôts.

− Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles et à l’élevage (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation…).

− Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’élevage.

− Les activités de loisirs ou de services nécessitant l’hébergement d’animaux tels que les clubs hippiques ou les chenils.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− Les habitations légères de loisirs.

− Les dépôts de toute nature.

− Les carrières.

− Les décharges.

− Les affouillements et les exhaussements de sol lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou à des aménagements paysagers.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible

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d’accueillir plus de 100 personnes.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur.

− Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis :

• La réfection et l’extension limitée des constructions existantes.

• Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière.

• Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés.

• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières.

− Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

− En outre, dans le SECTEUR UCe Sont interdits, à l’exception des travaux d’adaptation, de réfection, ou d’extension de constructions existantes, mentionnés à l’article L.323-10, al. 2°, du Code de l’Énergie, la construction ou l’aménagement :

• De bâtiments à usage d’habitation ou d’aires d’accueil des gens du voyage ;

• D’établissements recevant du public au sens du Code de la Construction et de l’Habitation ;

• D’installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime de l’autorisation et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables, ou combustibles.

UC 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique.

Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude

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d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

Cas particulier :

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies et sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie, seules sont interdites les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est suffisante.

Sont admis sous condition :

− Les constructions ou groupes de constructions de plus de 20 logements, à la condition que, 30 % au moins du nombre des logements au-delà de 10 unités, soient affectés au logement social.

− Les piscines à condition de ne pas avoir de conséquences importantes en terme d’évacuation des eaux ou d’alimentation en eau. Elles devront obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

UC 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UC 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse

Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution

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naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UC 2-2-2. Secteurs présentant des risques d’effondrement liés à la présence de carrière Le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrière. Ces secteurs sont soumis à l’application du plan de prévention des risques naturels. Il importe au constructeur de respecter les instructions émises par l’inspection générale des carrières de Versailles.

UC 2-2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UC 2-2-4. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

UC 2-2-5. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

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1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès destinés à la desserte d’une construction nouvelle de plus de 20 m2 doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Une voie nouvelle, publique ou privée, desservant 4 logements ou plus, doit avoir une emprise de 6,00 mètres de largeur au moins et comporter une chaussée de 4,00 mètres de largeur au moins. La largeur de l’emprise est portée à 9,00 mètres et celle de la chaussée à 5,50 mètres lorsque la voie dessert 30 logements au moins. Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, notamment de défense contre les incendies, de faire aisément demi-tour. Elles doivent avoir une longueur de 40 mètres au plus (cumul de l’existant à la date de l’approbation du présent PLU et de ce qui est à créer) et une emprise de 4,50 mètres de largeur au moins.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1. - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les forages et les pompages d’eau sont interdits.

2. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées Vidange des piscines : les piscines doivent obligatoirement être raccordées aux réseaux publics.

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Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public, et uniquement hors des secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse.

Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics.

Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, l’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Télévision

Dans les lotissements et les groupes d’habitations comportant plus de 10 logements, il doit être prévu une antenne collective de télévision.

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Locaux poubelles

Pour les opérations groupées de plus de trois logements, des locaux-poubelles à tri sélectif seront obligatoirement intégrés au bâtiment.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Les constructions nouvelles à usage d’habitation, de commerce, ou de bureau, ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres du plus proche rail de la voie principale de circulation.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

− Aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies (cf. définition en annexe) :

− le long de la voie principale, les constructions doivent être édifies à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

− le long de la voie secondaire, les constructions pourront être édifiées en retrait et la continuité du bâti pourra être assurée par un mur en maçonnerie.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).

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Dans une bande de 25 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou de la marge de reculement indiquée au plan :

− Sur les terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à 14 mètres, les constructions sans vues peuvent être édifiées sur l’une ou les limites latérales.

− Sur les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 mètres, les constructions sans vues peuvent être édifiées sur une limite latérale.

À défaut, les marges d’isolement s’imposent. Sur la limite formant le fond du terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

Au-delà de la bande des 25 mètres, le terrain est inconstructible.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres.

Cette règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis.

CAS PARTICULIERS

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tout point du mur ou de la structure construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 2,60 mètres.

Lorsqu’une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s’y adosser à condition qu’il respecte la hauteur et la longueur du mur formant la limite.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 32

Les constructions à usage d’habitation ou d’activité situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 4 mètres au minimum.

Toute partie de bâtiment faisant face à une baie doit en être éloignée d’au moins 8 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes d’une emprise au sol, inférieure ou égale à 20 m², et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 mètres.

Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions, ou surélévation de bâtiments existants (respectant les dispositions de l’annexe I du présent règlement) dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :

− que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée,

− que les baies créées soient situées à distance réglementaire.

Dans une bande de 25 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou de la marge de reculement indiquée au plan, l’emprise au sol est limitée à 40 % de la superficie, comprise dans la bande, du terrain.

Au-delà de la bande des 25 mètres, le terrain est inconstructible.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables :

− aux équipements publics. − aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

La hauteur (h) d’une façade, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 10,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au-dessus de cette hauteur maximale de façade, la construction peut comporter :

− Soit une toiture en pente abritant un seul niveau de plancher, − Soit un attique en retrait de 1,50 mètres au moins et haut de 3,00 mètres au plus.

La hauteur totale (H) d’une construction, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 14,50 mètres au faîtage.

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CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

VOLUME – PERCEMENTS Les murs édifiés en limites séparatives et les murs aveugles apparents d’un bâtiment (visibles ou non de la voie publique ou privée) ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Sur les terrains dont la largeur de façade est notablement supérieure aux constructions voisines, le traitement de la façade devra permettre de rétablir ce rythme.

Matériaux : L’emploi en façade de matériaux de placage ou, à nu, de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…), sont interdits. La peinture de la pierre et des briques est interdite. Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée.

TOITURES Une toiture-terrasse est autorisée, à la condition qu’elle soit végétalisée, ou à la condition qu’elle soit limitée au retrait compris entre la façade et l’attique défini à l’article UC 10. Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture. Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

CLÔTURES Les clôtures sur la voie publique ou privée, ou sur l’emprise publique L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 34

Les grillages, avec ou sans soubassement maçonné, seront doublées de haies vives constituées d’essences locales (noisetier, laurier, buis, lilas, fusain, aubépine, troène, viorne, charme). Les coffrets électriques doivent être insérés dans la clôture et ne peuvent pas dépasser du nu de ladite clôture.

Les clôtures sur les limites séparatives La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives ne doit pas excéder pas 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique ou privée, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée. Pour toute nouvelle construction comportant plus de 10 logements, les stationnements seront souterrains, à l’exception des places réservées aux visiteurs qui seront en surface et accessible en permanence (cf. annexe II du règlement). Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Complémentairement, un arbre de haute tige sera planté pour 4 places de stationnement.

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COEFFICIENT D’ESPACES VERTS (voir définition en annexe) Le coefficient d’espaces verts devra représenter au moins 60 % de la superficie du terrain. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. ARBRES OU ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques existantes (réseaux, bâti, aménagement, installations, etc.) dûment justifiées. Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un arbre ponctuel ou d’un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 36

CHAPITRE II-3 Dispositions applicables à la zone UE

Zone composée de secteurs d’équipements publics et de commerces

Elle comprend le secteur UEc qui bénéficie de dispositions particulières à l’article 10.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits :

− Les constructions ou les locaux à usage de bureau, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, dont la surface de plancher excède 1 000 m², à l’exception de ceux liés à la base militaire.

− Les habitations, sauf dans les cas prévus à l’article 2.

− Les locaux industriels.

− Les installations classées soumises à autorisation.

− Les entrepôts.

− Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles et à l’élevage (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation…).

− Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’élevage.

− Les activités de loisirs ou de services nécessitant l’hébergement d’animaux tels que les clubs hippiques ou les chenils.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− Les habitations légères de loisirs.

− Les dépôts de toute nature.

− Les carrières.

− Les décharges.

− Les affouillements et les exhaussements de sol lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou à des aménagements paysagers.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 37

défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur.

− Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis :

• La réfection et l’extension limitée des constructions existantes.

• Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière.

• Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés.

• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières.

− Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

UE 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique.

Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher, si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

Cas particulier :

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies et sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie, seules sont interdites les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par

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rapport au niveau de l’infrastructure est suffisante.

Sont admis sous condition :

− La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation, à la condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement des activités existantes ou des équipements publics présents dans la zone.

− L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la condition que cet aménagement ou cette extension ne conduise pas à une augmentation de plus de 20 % de la surface de plancher, existant à la date de l’approbation du PLU.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

UE 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UE 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse

Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UE 2-2-2. Secteurs présentant des risques d’effondrement liés à la présence de carrière

Le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrière. Ces secteurs sont soumis à

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l’application du plan de prévention des risques naturels. Il importe au constructeur de respecter les instructions émises sur le projet par l’inspection générale des carrières de Versailles.

UE 2-2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UE 2-2-4. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

UE 2-2-5. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès destinés à la desserte d’une construction nouvelle de plus de 20 m2 doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres.

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2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Une voie nouvelle, publique ou privée, desservant 4 logements ou plus, doit avoir une emprise de 6,00 mètres de largeur au moins et comporter une chaussée de 4,00 mètres de largeur au moins. La largeur de l’emprise est portée à 9,00 mètres et celle de la chaussée à 5,50 mètres lorsque la voie dessert 30 logements au moins. Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, notamment de défense contre les incendies, de faire aisément demi-tour. Elles doivent avoir une longueur de 40 mètres au plus (cumul de l’existant à la date de l’approbation du présent PLU et de ce qui est à créer) et une emprise de 4,50 mètres de largeur au moins.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1. - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les forages et les pompages d’eau sont interdits.

2. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public, et uniquement hors des secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse. Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse,

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l’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

c) Techniques alternatives Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver. L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol. Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration. Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Télévision Dans les lotissements et les groupes d’habitations comportant plus de 10 logements, il doit être prévu une antenne collective de télévision.

Locaux poubelles Pour les opérations groupées de plus de trois logements, des locaux poubelles à tri sélectif seront obligatoirement intégrés au bâtiment.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

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Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

− aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres.

Cette règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

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Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain. CAS PARTICULIERS L’emprise au sol des équipements publics est limitée à 75 % de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 11,50 mètres au faîtage.

SECTEUR UEc La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9,50 mètres au faîtage.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

FAÇADES L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses…) est interdit.

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TOITURES Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

CLÔTURES L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les grillages, avec ou sans soubassement maçonné, seront doublées de haies vives constituées d’essences locales (noisetier, laurier, buis, lilas, fusain, aubépine, troène, viorne, charme). Les coffrets électriques doivent être insérés dans la clôture et ne peuvent pas dépasser du nu de ladite clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique ou privée, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée. Pour toute nouvelle construction comportant plus de 10 logements, les stationnements seront souterrains, à l’exception des places réservées aux visiteurs qui seront en surface et accessible en permanence (cf. annexe II du règlement). Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi

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réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Complémentairement, un arbre de haute tige sera planté pour 4 places de stationnement.

COEFFICIENT D’ESPACES VERTS (voir définition en annexe)

Le coefficient d’espaces verts devra représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Toutefois, lorsque le terrain est affecté à un équipement public, le coefficient d’espaces verts est abaissé à 15 % de la superficie du terrain.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

ESPACES VERTS PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L’organisation du bâti sur une unité foncière comprenant un ou des arbres patrimoniaux localisés au plan de zonage au titre des Espaces Verts Protégés (EVP) en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doit être conçue pour assurer la préservation des spécimens protégés sauf pour motif directement et strictement lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen, à condition que le ou les arbres abattu(s) soi(en)t remplacé(s) par un arbre ou des arbres d’essence locale et de développement à terme équivalents.

Une nouvelle construction n’est autorisée à proximité d’un arbre protégé qu’à une distance raisonnée, en général au-delà du diamètre de la couronne, afin de garantir la pérennité de l’arbre comme de la construction.

Au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ainsi que l’entretien courant des arbres (taille de formation, élagage, taille latérale) sont autorisés.

Aussi, de façon générale, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Les défrichements sont interdits sauf pour des raisons phyto-sanitaires ou de sécurité publique dûment justifiées, et sous réserve de re-plantation.

Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions). En cas contraire, pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité, des re-plantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple, ...) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée (recherche de la continuité de l’espace vert) et que la superficie initiale dans l’unité foncière soit reconstituées.

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Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention doit avoir pour objectif l’amélioration qualitative (écologique et/ ou paysagère) du ou des éléments boisés renouvelés. L’arrachage définitif de tout ou partie d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention est admis à la condition expresse et cumulative que la continuité écologique et/ou paysagère de l’espace vert protégé et que sa superficie initiale ou son linéaire initial soient reconstituées. L’arrachage définitif ne respectant pas ces prescriptions de compensation des espaces verts protégés est interdit.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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CHAPITRE II-4 Dispositions applicables à la zone UG

Zone à caractère résidentiel

Elle comprend le secteur UGc, qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 5 et 10, et le secteur UGm, qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 1, 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12, et 13.

Elle comprend aussi les secteurs UGe et UGme, qui concernent l’emprise des « lignes électriques stratégiques ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits :

− Les constructions ou les locaux à usage de bureau, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, dont la surface de plancher excède 300 m².

− Les locaux industriels.

− Les installations classées soumises à autorisation.

− Les entrepôts.

− Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles et à l’élevage (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation…).

− Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’élevage.

− Les activités de loisirs ou de services nécessitant l’hébergement d’animaux tels que les clubs hippiques ou les chenils.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− Les habitations légères de loisirs.

− Les dépôts de toute nature.

− Les carrières.

− Les décharges.

− Les affouillements et les exhaussements de sol lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou à des aménagements paysagers.

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− Dans les secteurs délimités sur le plan de zonage, en l’attente de l’approbation de projets d’aménagement global, les constructions ou installations nouvelles, d’une surface de planchers supérieure à 20 m2 de surface de plancher, sont interdites, en application des dispositions de L.151-41, al. 5, du Code de l’Urbanisme ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection, ou l’extension limitée des constructions et installations existantes sont toutefois autorisés.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur.

− Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis :

• La réfection et l’extension limitée des constructions existantes.

• Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière.

• Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés.

• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières.

− Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

− En outre, dans les SECTEURS UGe et UGme Sont interdits, à l’exception des travaux d’adaptation, de réfection, ou d’extension de constructions existantes, mentionnés à l’article L.323-10, al. 2°, du Code de l’Energie, la construction ou l’aménagement :

• De bâtiments à usage d’habitation ou d’aires d’accueil des gens du voyage ;

• D’établissements recevant du public au sens du Code de la Construction et de l’Habitation ;

• D’installations classées pour la protection de l’environnement, soumises au régime de l’autorisation et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables, ou combustibles.

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UG 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique.

Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− Les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher, si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− Des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

Cas particulier :

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies et sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie, seules sont interdites les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est suffisante.

Sont admis sous condition :

− Les piscines, à la condition de ne pas avoir de conséquences importantes en termes d’évacuation des eaux ou d’alimentation en eau. Elles devront obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

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UG 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

SECTEUR UGm

Les constructions ou groupes de constructions de plus de 900 mètres carrés de surface de plancher ou de 20 logements et plus, à la condition que 30 % au moins de la surface de plancher, destinée à l’habitation, soit affectée au logement social.

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UG 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse

Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UG 2-2-2. Secteurs présentant des risques d’effondrement liés à la présence de carrière

Le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrière. Ces secteurs sont soumis à l’application du plan de prévention des risques naturels. Il importe au constructeur de respecter les instructions émises sur le projet par l’inspection générale des carrières de Versailles.

UG 2-2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UG 2-2-4. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

UG 2-2-5. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz

Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril

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2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès destinés à la desserte d’une construction nouvelle de plus de 20 m2 doivent avoir une largeur minimale de 4,00 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres (passage sous porche). Tout nouvel accès peut être refusé pour des raisons sécuritaires ou s’il a pour effet de modifier les espaces publics ou d’induire leurs réaménagements (rupture des pistes cyclables, réduction des aires de stationnement public, réduction des espaces végétalisés, abattage d’arbres…).

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Une voie nouvelle, publique ou privée, desservant 4 logements ou plus, doit avoir une emprise de 6,00 mètres de largeur au moins et comporter une chaussée de 4,00 mètres de largeur au moins. La largeur de l’emprise est portée à 9,00 mètres et celle de la chaussée à 5,50 mètres lorsque la voie dessert 30 logements au moins. Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, notamment de défense contre les incendies, de faire aisément demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Elles doivent avoir une longueur de 40 mètres au plus (cumul de l’existant à la date de l’approbation du présent PLU et de ce qui est à créer) et une emprise de 4,50 mètres de largeur au moins.

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Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1. - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les forages et les pompages d’eau sont interdits.

2. - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées

Vidange des piscines : les piscines doivent obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public, et uniquement hors des secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse.

Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, l’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

Ils devront également retarder et limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface, et notamment permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée ou par l’utilisation de techniques visant à limiter les débits évacués de la propriété.

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Dans les zones de gypse et les secteurs de PPR carrières souterraines abandonnées, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Celles-ci devront être rejetées dans le réseau séparatif ou à défaut dans le caniveau

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Télévision

Dans les lotissements et les groupes d’habitations comportant plus de 10 logements, il doit être prévu une antenne collective de télévision.

Locaux poubelles

Pour les opérations groupées de plus de trois logements, des locaux poubelles à tri sélectif seront obligatoirement intégrés au bâtiment, sauf dans le secteur UGm.

SECTEUR UGm

Dans le secteur UGm, des points d’apport volontaire (P.A.V.) seront aménagés dans les conditions prévues par le gestionnaire du service de collecte ; pour les opérations groupées de plus de trois logements, des locaux réservés aux déchets encombrants, intégrés au bâtiment, seront aménagés sur l’unité foncière ; leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des déchets encombrants des occupants.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

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Pour assurer l’effet utile du présent règlement, l’autorité administrative compétente pourra s’opposer aux divisions foncières qui ont pour effet ou pour objet de rendre une parcelle ou construction existante non conforme aux règles prescrites par le PLU en vigueur au jour de la division.

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au document graphique ou au plan d’alignement. Lorsqu’il est indiqué au document graphique, le reculement est apprécié par rapport à l’alignement opposé à celui du terrain servant.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis).

Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent toutefois pas aux constructions édifiées au bord des sentiers publics piétonniers, non ouverts à la circulation des véhicules, existant dans la zone UG à la date de l’approbation du PLU ou projetés dans le secteur UGm.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres du plus proche rail de la voie principale de circulation.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

− aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

Pour assurer l’effet utile du présent règlement, l’autorité administrative compétente pourra s’opposer aux divisions foncières qui ont pour effet ou pour objet de rendre une parcelle ou construction existante non conforme aux règles prescrites par le PLU en vigueur au jour de la division.

Dans une bande de 40 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement indiqué au plan :

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− Sur les terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à 14 mètres, les constructions sans vues peuvent être édifiées sur l’une ou les limites latérales.

− Sur les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 mètres, les constructions sans vues peuvent être édifiées sur une limite latérale.

À défaut, les marges d’isolement s’imposent.

Sur la limite formant le fond du terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

Au-delà de la bande des 40 mètres, les marges d’isolement s’imposent.

Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit être l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les alinéas précédents sont applicables à chaque terrain issu du découpage foncier, sauf dans le secteur UGm.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres.

Cette règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, à l’exclusion des baies à châssis fixe et verre translucide ou situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis.

CAS PARTICULIERS

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tout point du mur ou de la structure construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 2,60 mètres.

Lorsqu’une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s’y adosser à condition qu’il respecte la hauteur et la longueur du mur formant la limite.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, − que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par

rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

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Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 4 mètres au minimum.

Toute partie de bâtiment faisant face à une baie doit en être éloignée d’au moins 8 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes d’une emprise au sol, inférieure ou égale à 20 m², et d’une hauteur totale inférieure à 2,60 mètres.

Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions, ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :

− que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, − que les baies créées soient situées à distance réglementaire.

Pour assurer l’effet utile du présent règlement, l’autorité administrative compétente pourra s’opposer aux divisions foncières qui ont pour effet ou pour objet de rendre une parcelle ou construction existante non conforme aux règles prescrites par le PLU en vigueur au jour de la division.

Dans une bande de 40 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du retrait indiqué au plan, l’emprise au sol est limitée à 20 % de la superficie, comprise dans la bande, du terrain.

Un dépassement de l’emprise au sol maximale fixée ci-dessus peut être autorisé dans le cas de l’extension limitée d’une habitation existante ou dans le cas de la construction d’une annexe à une habitation existante. Dans ces cas uniquement, l’extension ou l’annexe ne doit pas excéder 20 m² d’emprise au sol.

Au-delà de la bande des 40 mètres, le terrain est inconstructible, sauf pour des annexes d’une superficie inférieure à 20 m2 d’emprise au sol, à raison d’une annexe au plus par unité foncière, et des piscines privatives ouvertes.

Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit être l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d’emprise au sol est applicable à chaque terrain issu du découpage foncier, sauf dans le secteur UGm.

SECTEUR UGm

L’emprise au sol est limitée à 40 % de la superficie du terrain.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables :

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− Aux équipements publics. − Aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. La hauteur totale (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, ne peut excéder 10,50 mètres.

SECTEUR UGc La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 4,00 mètres. La hauteur totale (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, ne peut excéder 7,50 mètres. Ces dernières prescriptions, relatives au secteur UGc, ne s’appliquent pas aux extensions ou aménagements de constructions existantes ne respectant pas la règle, à condition que la hauteur (H) et la hauteur totale (HT) de la construction à édifier n’excèdent pas celles de la construction existante.

SECTEUR UGm La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 8,00 mètres. La hauteur totale (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, ne peut excéder 10,50 mètres.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’inscrire harmonieusement. Les projets doivent s’inspirer du cahier de recommandations architecturales. Les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’adjonctions, ou d’un projet

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d’architecture contemporaine de qualité, sous réserve que le projet et son intégration soient particulièrement étudiés.

VOLUME – PERCEMENTS Si la longueur de façade de la construction projetée est notablement supérieure aux constructions voisines, le traitement de la façade devra permettre de rétablir ce rythme.

TRAITEMENT DES FACADES Les murs édifiés en limites séparatives et les murs aveugles apparents d’un bâtiment (visibles ou non de la voie publique ou privée) ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

Matériaux : Le ravalement des bâtiments existants devra être exécuté en respectant les matériaux d’origine ; les modénatures seront conservées ou restituées à l’identique. L’emploi en façade de matériaux de placage ou, à nu, de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…), sont interdits. La peinture de la pierre et des briques est interdite. Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée.

TOITURES Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

Matériaux : La tôle ondulée est interdite. Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

Pente de toit : La toiture sera à deux versants minimum avec une pente maximale de 45°.

Exceptions : Un toit terrasse ou une toiture à un seul versant pourront être tolérés pour les vérandas, extensions et pour les annexes à condition que leur d’une surface soit inférieure ou égale à 20 m², et à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3,60 mètres.

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CLOTURES Les clôtures sur la voie publique ou privée, ou sur l’emprise publique Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (noisetier, laurier, buis, lilas, fusain, aubépine, troène, viorne, charme). Ces clôtures auront une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. Les clôtures remarquables repérées sur le plan de zonage pourront avoir une hauteur différente. Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes.

Dans le secteur UGm, les clôtures seront constituées : − soit d’un soubassement surélevé d’une partie ajourée, − soit uniquement d’une partie ajourée.

Dans le reste de la zone UG, les clôtures comprendront un soubassement surélevé d’une partie ajourée. Le soubassement sera réalisé en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d’un enduit ton pierre. Sa hauteur sera au maximum de 0,65 m. La partie ajourée devra présenter une surface évidée d’au moins 50 %, et présenter un dessin simple. Les ouvrages d’entrées (pilastres, portails,...) devront être d’un modèle simple, sans décoration inutile. Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…).

Les clôtures sur les limites séparatives La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives ne doit pas excéder 2 mètres. Les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…) sont interdits.

BÂTIMENTS ANNEXES ET GARAGES Les bâtiments annexes aux habitations, d’une superficie supérieure à 15 m2 de surface de plancher, devront présenter une unité des matériaux, et être constitués de matériaux de même nature et de même tonalité que le bâtiment principal.

AMÉNAGEMENTS DES ABORDS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique ou privée et masquées par des végétaux.

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LES BÂTIMENTS REMARQUABLES La restauration des bâtiments repérés sur le plan de zonage doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions de ces bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.

Pour assurer l’effet utile du présent règlement, l’autorité administrative compétente pourra s’opposer aux divisions foncières qui ont pour effet ou pour objet de rendre une parcelle ou construction existante non conforme aux règles prescrites par le PLU en vigueur au jour de la division. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique ou privée, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée, sauf dans le secteur UGm. Pour tout nouveau bâtiment comportant plus de 10 logements, les stationnements seront intégrés au bâtiment. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Pour assurer l’effet utile du présent règlement, l’autorité administrative compétente pourra s’opposer aux divisions foncières qui ont pour effet ou pour objet de rendre une parcelle ou construction existante non conforme aux règles prescrites par le PLU en vigueur au jour de la division.

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AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Complémentairement, un arbre de haute tige sera planté pour 4 places de stationnement.

COEFFICIENT D’ESPACES VERTS (voir définition en annexe)

Le coefficient d’espaces verts devra représenter au moins 60 % de la superficie du terrain.

SECTEUR UGm

Le coefficient d’espaces verts devra représenter au moins 40 % de la superficie du terrain.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

ESPACES VERTS PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L’organisation du bâti sur une unité foncière comprenant un ou des arbres patrimoniaux localisés au plan de zonage au titre des Espaces Verts Protégés (EVP) en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doit être conçue pour assurer la préservation des spécimens protégés sauf pour motif directement et strictement lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen, à condition que le ou les arbres abattu(s) soi(en)t remplacé(s) par un arbre ou des arbres d’essence locale et de développement à terme équivalents.

Une nouvelle construction n’est autorisée à proximité d’un arbre protégé qu’à une distance raisonnée, en général au-delà du diamètre de la couronne, afin de garantir la pérennité de l’arbre comme de la construction.

Au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ainsi que l’entretien courant des arbres (taille de formation, élagage, taille latérale) sont autorisés.

Aussi, de façon générale, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Les défrichements sont interdits sauf pour des raisons phyto-sanitaires ou de sécurité publique dûment justifiées, et sous réserve de re-plantation.

Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions). En cas contraire, pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité, des re-plantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

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Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple, ...) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée (recherche de la continuité de l’espace vert) et que la superficie initiale dans l’unité foncière soit reconstituées. Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention doit avoir pour objectif l’amélioration qualitative (écologique et/ ou paysagère) du ou des éléments boisés renouvelés. L’arrachage définitif de tout ou partie d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention est admis à la condition expresse et cumulative que la continuité écologique et/ou paysagère de l’espace vert protégé et que sa superficie initiale ou son linéaire initial soient reconstituées. L’arrachage définitif ne respectant pas ces prescriptions de compensation des espaces verts protégés est interdit.

ARBRES OU ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques existantes (réseaux, bâti, aménagement, installations, etc.) dûment justifiées. Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un arbre ponctuel ou d’un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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CHAPITRE II-5 Dispositions applicables à la zone UI

Zone d’activités réservées aux établissements industriels, scientifiques et techniques, ainsi qu’aux activités artisanales

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits :

− Les constructions ou installations à usage d’activité agricole.

− Les nouvelles constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

− Les habitations légères de loisirs.

− L’aménagement des terrains pour le camping.

− Les décharges

− Les dépôts de toute nature non liés aux activités de la zone.

− Les entreprises de cassage de voitures.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis :

• La réfection et l’extension limitée des constructions existantes.

• Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière.

• Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés.

• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 64

− Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

UI 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique.

Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher, si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

Cas particulier :

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies et sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de la voie, seules sont interdites les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est suffisante.

Sont admis sous condition :

− Les établissements de toute nature et installations classées ou non classées, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

− Les constructions à usage d’habitation, à la condition qu’elles soient liées à la surveillance ou au gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la limite d’un logement par unité foncière. Ces constructions doivent être intégrées aux bâtiments des établissements concernés.

− Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour que l’environnement n’ait pas à en souffrir et notamment en ce qui concerne l’aspect.

− Les affouillements et les exhaussements de sol à la condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou à des aménagements

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paysagers.

UI 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UI 2-2-1. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

UI 2-2-2. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

UI 2-2-3. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz

Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 66

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1. - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2. - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 67

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au document graphique ou au plan d’alignement.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

CAS PARTICULIER :

Ces prescriptions ne concernent pas les postes de transformation de distribution ou autres ouvrages techniques dont la surface est inférieure à 15 m² de surface de plancher, ainsi que les constructions annexes et ouvrages fonctionnellement attachés aux activités développées dans la zone, qui pourront être implantés dans une bande de 10 mètres, décomptée depuis l’alignement.

Cette prescription ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

MARGES D’ISOLEMENT

La largeur (L) des marges d’isolement devra être au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère et au droit des limites séparatives, avec un minimum de 6 mètres.

Cette largeur pourra être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

Toutefois, elles peuvent être édifiées sur une limite latérale si les conditions suivantes sont satisfaites :

− Les constructions qui s’adossent à un bâtiment existant sur le terrain voisin doivent s’harmoniser avec celui-ci en ce qui concerne la forme, le volume, la hauteur, les percements, les matériaux et les coloris des façades. Les constructions à usage d’activités ou d’entrepôts ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation.

− Des mesures de protections propres à éviter la propagation des incendies ont été reconnues satisfaisantes par l’Inspection Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 68

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

Entre deux bâtiments, la distance ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 mètres.

Cette prescription ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

Entre deux bâtiments, la distance ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 mètres.

Cette prescription ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 10 mètres.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 69

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. TOITURES Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture. CLOTURES Les clôtures ne devront pas comporter de partie pleine sur plus de 1/3 de leur hauteur qui n’excédera pas 2 mètres. Les coffrets électriques doivent être insérés dans la clôture et ne peuvent pas dépasser du nu de ladite clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement. L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Dispositions générales : Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m² d’espace non construit.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 70

Aménagement particulier des marges de reculement : La marge de reculement par rapport à l’alignement sera traitée en espace vert sur au moins 40% de sa superficie. Parcs de stationnement et leurs accès : Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 71

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 72

CHAPITRE III-1 Dispositions applicables à la zone AUGV

Zone d’urbanisation future sous forme d’une opération d’ensemble portant sur la totalité de la zone

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les établissements ou installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, − Les décharges, − Les dépôts de toutes natures, − Les constructions et installations de toutes natures, sauf celles autorisées sous les conditions prévues à l’article AUGV.2.

AUGV 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder. Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher, si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

− des aménagements dans le cadre de ZAC ou de lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique complet.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 73

Le stationnement des caravanes, et l’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes, sont autorisés, à la condition que leur desserte en voirie et réseaux divers soit assurée au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone AUGV.

AUGV 2-2. Elles doivent respecter les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, énoncées ci-dessous :

PROTECTION, RISQUES, ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

AUGV 2-2-1. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

AUGV 2-2-2. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUGV 2-2-3. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 74

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Un réseau incendie devra être dimensionné pour assurer la défense de la zone ou toute autre disposition permettant d’assurer cet objectif devra être prise.

2. ASSAINISSEMENT

Les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supporte.

a) Eaux usées

Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées. Il sera assuré par des canalisations souterraines.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dans le cas où l’absence d’un réseau collectif ou l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement prévu par les alinéas précédents, la construction ou l’installation nouvelle doit être munie d’un dispositif autonome de traitement des eaux usées, réalisé conformément au Règlement d’Assainissement Non-Collectif, et alimenté par des conduites particulières enterrées.

b) Eaux pluviales

b-1/ La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA).

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

b-2/ Les promoteurs auront pour obligation de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la rétention à la parcelle de 50 % des volumes d’eaux pluviales générés par l’imperméabilisation des sols et de respecter le débit de fuite minimum imposé par le SDA en vigueur avant rejet dans les réseaux du syndicat intercommunal compétent en matière d’assainissement.

b-3/ Pour atteindre cet objectif de débit de fuite, on pourra avoir recours aux solutions alternatives suivantes :

− Infiltration des eaux pluviales à la parcelle (puits d’infiltration, drainage…), − Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété

(comme un bassin de retenue ou de stockage).

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 75

Les deux alinéas précédents (b-2 et b-3) ne sont pas applicables aux équipements collectifs d’intérêt général.

Techniques alternatives Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver. L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol. Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Sans objet.

Les constructions nouvelles peuvent être édifiées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées.

Les constructions ou installations nouvelles peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à ces limites s’imposent.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 mètres. Cette règle s’applique aux loggias normalement accessibles, leur hauteur se mesurant à la partie supérieure du garde-corps. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 76

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, à l’exclusion des baies à châssis fixe et verre translucide ou situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux annexes.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 77

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 78

CHAPITRE III-2 Dispositions applicables à la zone AUR

Zone d’urbanisation future sous forme d’opération d’ensemble à usage principal d’habitation

Elle comprend le secteur AURc où les commerces sont autorisés, et le secteur AURm où l’urbanisation est destinée à des maisons individuelles.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les affouillements et exhaussements des sols, sauf s’ils sont liés aux travaux de construction de bâtiments et d’aménagement paysager des espaces non construits, − Les habitations, sauf dans les cas prévus à l’article AUK.2 ; − Les établissements ou installations à usage d’exploitation agricole ou forestière ; − Les entrepôts ; − Les activités qui portent atteinte à la salubrité et à la sécurité et apportent une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage ; − Le stationnement des caravanes ; − L’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes, et les aires naturelles de camping ; − Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs ; − Les parcs d’attraction ; − Les carrières ; − Les décharges ; − Les entreprises de cassage de voitures ; − Les déchetteries ; − Les dépôts de toutes natures.

Les autorisations de construire concernant les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ne pourront être délivrées que si leur desserte en voirie et réseaux divers est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, respectant

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 90

les orientations particulières d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n° 2 du PLU.

SONT SOUMIS À LA CONDITION PARTICULIÈRE DE RESPECTER LES ORIENTATIONS DE LA PIÈCE N° 2-2 :

− Les constructions à usage d’habitation, à la condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement des activités ou des équipements publics présents dans la zone.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique, et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

AUK 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUK 2-2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

AUK 2-3. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors des fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement sur ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

AUK 2-4. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 91

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’adduction en eau potable, réalisé dans le cadre de l’article AUK.2 ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. Le réseau de protection contre l’incendie, réalisé dans le cadre de l’article AUK.2, devra être dimensionné pour assurer la défense de la zone, ou toute autre disposition permettant d’assurer cet objectif devra être prise.

2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics ou collectifs par l’aménagement d’un réseau séparatif interne, réalisé dans le cadre de l’article AUK.2 ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. Les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supporte. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 92

b) Eaux pluviales

La prise en charge des eaux pluviales doit se faire sur chaque terrain, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA).

Les évacuations des eaux ménagères et des matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, les fossés, et les cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, réalisé dans le cadre de l’article AUK.2.

Les constructeurs auront pour obligation de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la rétention, sur le terrain, de 50 % des volumes des eaux pluviales générés par l’imperméabilisation des sols et de respecter un débit de fuite maximum de 2 l./s./ha., calculé sur l’ensemble de la zone.

Pour atteindre cet objectif de débit de fuite, on pourra avoir recours aux solutions alternatives suivantes :

− Infiltration des eaux pluviales sur chaque terrain (puits d’infiltration, drainage…) ; − Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué du terrain (bassins

de retenue, stockage, cuves enterrées).

Les eaux extraites des parkings en sous-sol devront être l’objet d’un traitement spécifique, conforme à la législation relative à l’assainissement, notamment pour traiter les rejets d’hydrocarbures et de détergents.

Dans tous les cas, le risque de pollution devra être géré par un système de prétraitement approprié avant le rejet dans le réseau public ou collectif.

c) Techniques alternatives

On se référera au cahier de recommandations environnementales.

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

3. AUTRES RÉSEAUX

Électricité - télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les fourreaux de raccordement aux réseaux d’électricité et de téléphone, réalisés dans le cadre de l’article AUK.2, doivent être enterrés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du constructeur.

4. COLLECTE DES DECHETS

La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des points de stockage adaptés doivent être prévus dans les constructions nouvelles.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 93

Sans objet.

Les constructions doivent être édifiées en retrait de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique. Une distance d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur doit être respectée.

Les constructions ou installations nouvelles doivent être édifiées, soit sur une limite séparative, soit avec un retrait sur les limites séparatives. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 30 % de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur totale des constructions est limitée à 13 mètres à l’acrotère.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 94

Prescriptions générales : L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect. Cette disposition s’applique également aux extensions, aux annexes et aux clôtures. L’implantation du bâti, et l’organisation des façades doivent permettre de favoriser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des espaces intérieurs.

1 - Volumes et terrassements

Les mouvements de terre éventuellement nécessaires, en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement, doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. Les mouvements de terre destinés à créer des remblais près des constructions sont interdits. 2 - Toitures Les toitures peuvent être en terrasse ou en pente. Dans le cas des toitures-terrasses, un acrotère (ou une autre disposition constructive) est imposé pour donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère. Les toitures-terrasses accessibles doivent comprendre un dispositif de plantation et un point d’eau. Les toitures-terrasses visibles et non-accessibles doivent être végétalisées (de type sedum), ou cultivées (de type permaculture). Sur les toitures-terrasses, les émergences techniques doivent être traitées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Dans le cas des toitures en pente, elles doivent présenter des pentes maximales de 35°.

3 - Façades

Principes : II doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes. Les constructions doivent présenter une unité et une qualité d’aspect. Les façades latérales doivent être traitées à l’instar des façades sur la voirie. Les ajouts de dalle, les plates-formes en saillie, les balcons, les corniches, les appuis de fenêtres... doivent être conçus pour éviter les salissures et les coulures sur les parois verticales des façades.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 95

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades doivent être traités de manière séquencée.

Aspect des façades :

Les matériaux figurant dans une palette dite « à vraie matière » sont encouragés.

La tendance colorée des façades doit osciller entre les tons gris, beige et ocre jaune.

Les enduits sont autorisés à la condition d’être associés à des éléments de modénature que peuvent être les occultations.

Les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit (tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre) ne peuvent être laissés apparents ; les matériaux imités (tels les fausses pierres, les fausses briques, les fausses pièces de bois), les tôles ondulées, les matériaux réfléchissants sont interdits.

Les ouvrages techniques, les appareillages de ventilation et de climatisation, les capteurs solaires, les antennes, les ventouses des chaudières, les lanterneaux, etc. et de manière générale tout les éléments techniques en saillie de la façade doivent être traités avec soin et intégrés dans la composition de la façade, de manière à ce que ces ouvrages soient invisibles depuis l’espace public.

Les baies :

L’utilisation du PVC pour les menuiseries des baies est proscrite.

Les enseignes commerciales :

Les enseignes commerciales doivent être intégrées dans les gabarits des bâtiments. Les totems, ainsi que les enseignes non-intégrées dans les gabarits des bâtiments, sont interdits.

Les capteurs solaires :

Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.

Un capteur solaire situé sur une façade doit être implanté dans le plan de la façade, et un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté dans le plan de la toiture, sans aucun décrochement, et avec la même pente que ladite toiture.

L’insertion d’un capteur solaire doit s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

4- Clôtures

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement.

Les divers éléments constituant la clôture doivent être en bois naturel ; toutefois les piles des portails peuvent être maçonnées.

Sur les limites entre l’espace privé et l’emprise publique, la clôture devra au minimum être traitées par une lisse en bois, dont la hauteur ne pourra excéder 0,50 mètre.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 96

L’utilisation du PVC ou de l’aluminium pour les portails et les portillons est proscrite. La hauteur maximale des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre.

5 - Locaux accessoires Les locaux accessoires, tels les abris de stockage, les ouvrages techniques, les coffrets techniques… doivent être composés de parois de bois naturel à claire-voie, et traitées en cohérence d’aspect avec le bâtiment sur le même terrain. Leurs toitures sont plates ou inclinées avec une pente unique.

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum fixé par l’annexe II du règlement. Toutefois, par dérogation à ladite annexe II du règlement, la surface des aires de stationnement ne peut excéder 0,75 fois la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Une place de stationnement, réservée aux personnes à mobilité réduite, doit être réalisée pour 50 places créées. Le stationnement Ces places doivent être réalisées dans le respect des normes en vigueur concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour définir le dimensionnement des places, espaces de dégagement et aires de stationnement, le stationnement des 2 roues, on se référera à l’annexe II du règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimale de 25 % de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts, plantés en pleine terre. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, la superficie minimale est abaissée à 18 % pour les terrains occupés par des bâtiments à usage de commerce. Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 centimètres pour l’engazonnement ou pour les plantations d’arbustes, et 1 mètre pour les plantations

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d’arbres.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par des voies de circulations doivent être engazonnées ou fleuries, agrémentées par des plantations de haies et plantées d’arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

En outre, l’emprise des bâtiments devra être entourée d’une bande végétalisée de deux mètres de largeur, à l’exception des parties situées au droit des accès aux bâtiments.

L’emprise des aires de stockage et de livraison devra être entourée d’une bande végétalisée de trois mètres de largeur, à l’exception des parties situées au droit des accès aux aires.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre à haute-tige pour 3 places isolées et d’au moins deux arbres à haute-tige pour 5 places groupées.

Les plantations existantes seront conservées au maximum.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

ESPACES VERTS PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L’organisation du bâti sur une unité foncière comprenant un ou des arbres patrimoniaux localisés au plan de zonage au titre des Espaces Verts Protégés (EVP) en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doit être conçue pour assurer la préservation des spécimens protégés sauf pour motif directement et strictement lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen, à condition que le ou les arbres abattu(s) soi(en)t remplacé(s) par un arbre ou des arbres d’essence locale et de développement à terme équivalents.

Une nouvelle construction n’est autorisée à proximité d’un arbre protégé qu’à une distance raisonnée, en général au-delà du diamètre de la couronne, afin de garantir la pérennité de l’arbre comme de la construction.

Au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ainsi que l’entretien courant des arbres (taille de formation, élagage, taille latérale) sont autorisés.

Aussi, de façon générale, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Les défrichements sont interdits sauf pour des raisons phyto-sanitaires ou de sécurité publique dûment justifiées, et sous réserve de re-plantation.

Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions). En cas contraire, pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité, des re-plantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple, ...) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée (recherche de la continuité de l’espace vert) et que la superficie initiale dans l’unité foncière soit reconstituées.

Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une

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déclaration préalable. Ce type d’intervention doit avoir pour objectif l’amélioration qualitative (écologique et/ ou paysagère) du ou des éléments boisés renouvelés. L’arrachage définitif de tout ou partie d’un espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce type d’intervention est admis à la condition expresse et cumulative que la continuité écologique et/ou paysagère de l’espace vert protégé et que sa superficie initiale ou son linéaire initial soient reconstituées. L’arrachage définitif ne respectant pas ces prescriptions de compensation des espaces verts protégés est interdit.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le plafond du coefficient d’occupation du sol n’est pas fixé dans la zone AUK. La zone AUK étant en totalité inscrite à l’intérieur du périmètre de la ZAC des Meuniers, la surface maximale autorisée est de 40.000 mètres carrés de surface de planchers.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA

ZONE AGRICOLE

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CHAPITRE IV-1 Dispositions applicables à la zone A

Zone agricole qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Elle comprend le secteur Aj qui concerne des jardins familiaux et met en œuvre des dispositions particulières aux articles 1, 2, 4, et 10.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les affouillements et exhaussements des sols, sauf s’ils sont liés aux travaux de construction de bâtiments et d’aménagement paysager des espaces non construits, − L’hébergement hôtelier, − Les commerces, sauf dans le secteur AURc et sauf dans les cas prévus à l’article AUR 2, − Les bureaux, sauf dans les cas prévus à l’article AUR 2, − Les locaux industriels, − Les établissements ou installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, − Les entrepôts, − Les activités qui portent atteinte à la salubrité et à la sécurité et apportent une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage, − Les installations classées, − Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, − L’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes, et les aires naturelles de camping, − Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, − Les parcs d’attraction, − Les carrières, − Les décharges, − Les entreprises de cassage de voitures, − Les déchetteries,

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− Les dépôts de toute nature.

Les autorisations de construire concernant les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ne pourront être délivrées que si leur desserte en voirie et réseaux divers est assurée par une opération d’aménagement d’ensemble autorisée préalablement, respectant les orientations particulières d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n° 2-2 du PLU.

SONT ADMIS, À LA CONDITION DE RESPECTER LES ORIENTATIONS DE LA PIÈCE N° 2-2 :

− Les constructions à usage d’habitation, − Les équipements publics et d’intérêt collectif, − Les commerces, activités de services et bureaux dans la mesure où ces activités relèvent

du domaine de la santé (profession libérale, cabinet médical ou paramédical, maison de santé, etc.) − Dans le secteur AURc, les commerces.

PROTECTION, RISQUES ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

AUR 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUR 2-2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

AUR 2-3. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient

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pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder. AUR 2-4. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Un réseau incendie devra être dimensionné pour assurer la défense de la zone ou toute autre disposition permettant d’assurer cet objectif devra être prise. 2. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne. Les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit

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réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supporte.

a) Eaux usées Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées. Il sera assuré par des canalisations souterraines. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales b-1/ La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA). Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

b-2/ Les promoteurs auront pour obligation de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la rétention à la parcelle de 50 % des volumes d’eaux pluviales générés par l’imperméabilisation des sols et de respecter le débit de fuite minimum imposé par le SDA en vigueur avant rejet dans les réseaux du syndicat intercommunal compétent en matière d’assainissement.

b-3/ Pour atteindre cet objectif de débit de fuite, on pourra avoir recours aux solutions alternatives suivantes :

− Infiltration des eaux pluviales à la parcelle (puits d’infiltration, drainage…), − Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété

(comme un bassin de retenue ou de stockage).

Les deux alinéas précédents (b-2 et b-3) ne sont pas applicables aux équipements collectifs d’intérêt général. Les eaux extraites des parkings en sous-sol devront faire l’objet d’un traitement spécifique conforme à la législation relative à l’assainissement notamment pour traiter les rejets d’hydrocarbures et de détergent. Dans tous les cas le risque de pollution devra être géré par un système de prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

c) Techniques alternatives On se référera au cahier de recommandations environnementales. Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

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L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol. 3. AUTRES RÉSEAUX

Électricité - télécommunications Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du constructeur. 4. COLLECTE DES DECHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des points de stockage adaptés doivent être prévus pour les logements.

Sans objet.

Les constructions peuvent être édifiées en limite de la voie ou de l’emprise publique ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, une distance d’au moins 3 m de l’alignement public doit être respectée. Cette dernière distance n’est toutefois pas opposable aux équipements collectifs d’intérêt général.

SECTEUR AURm Dans le secteur AURm, les constructions doivent être édifiées en retrait de la voie, publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules, d’au moins 3 mètres. La présente disposition n’est toutefois pas applicable aux sentes, aux noues, et aux espaces-tampons végétalisés, nonouverts à la circulation des véhicules.

Les constructions ou installations nouvelles peuvent être édifiées sur l’une ou sur les

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limites latérales Dans ce cas, les façades implantées sur ces limites ne devront pas comporter de baies. A défaut d’implantation sur ces limites, les marges d’isolement par rapport à celles-ci s’appliquent. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 3 mètres. Cette dernière marge n’est toutefois pas opposable aux équipements collectifs d’intérêt général.

Non réglementé.

L’emprise au sol est limitée à 50 % de la superficie de l’unité foncière. Dans le secteur AURc, l’emprise au sol est limitée à 60 %. Le présent article n’est pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général.

SECTEUR AURm Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit être l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’article AUR.9 est, dans le secteur AURm, applicable à chaque terrain ou à chaque lot issu du découpage foncier.

La hauteur totale des façades des constructions est limitée à 13,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ; aucun garde-corps ni ligne de vie n’est autorisé au-dessus de cette limite. La hauteur totale des constructions est limitée à 14,00 mètres au faitage. Un seul niveau habitable est autorisé sous les combles.

SECTEUR AURm La hauteur totale des façades des constructions est limitée à 6,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ; aucun garde-corps ni ligne de vie n’est autorisé au-dessus de cette limite.

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La hauteur totale des constructions est limitée à 11,00 mètres au faîtage. Un seul niveau habitable est autorisé sous les combles.

Prescriptions générales : Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect. Cette disposition s’applique également aux extensions, aux annexes et clôtures. Toutes les façades doivent être traitées avec le plus grand soin. L’implantation du bâti, et l’organisation des façades devront permettre de favoriser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des espaces intérieurs.

1 - Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volume s’intégrant dans l’environnement et être adaptés au relief du terrain. Les mouvements de terre éventuellement nécessaires, en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement, doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. Les mouvements de terre destinés à créer des remblais près de la construction sont interdits.

2 - Toitures

a) Pente des toitures Les toitures pourront être en terrasse ou en pente : Dans le cas des toitures terrasses, un acrotère (ou une autre disposition constructive) est imposé pour donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant. Les garde-corps seront constitués par un exhaussement de la maçonnerie formant un parapet, à l’exclusion des dispositifs à clairevoie en béton, bois, ou métal. Les toitures terrasses accessibles comprennent un dispositif de plantation et un point d’eau. Sauf dans le secteur AURm, les toitures terrasses visibles et non-accessibles seront végétalisées. Dans le cas des toitures en pente, elles devront être à deux versants, et présenter des pentes maximales de 35°. Dans le secteur AURm, les pentes maximales sont portées à 45°.

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b) Capteurs solaires

Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.

Un capteur solaire situé sur une façade doit être implanté dans le plan de la façade (sauf sur des façades en maçonnerie composée de matériaux naturels) et un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté dans le plan de la toiture, sans aucun décrochement, et avec la même pente que ladite toiture.

L’insertion d’un capteur solaire devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise.

3 - Façades

II doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes. Les constructions doivent présenter une unité et une qualité d’aspect.

Les façades latérales seront traitées à l’instar des façades sur voirie.

Dans le secteur AURm, les façades aveugles sont autorisées sur les seules limites séparatives joignant l’alignement.

Ces configurations sont possibles si une attention particulière est portée sur le traitement des ponts thermiques. Les ajouts de dalle, les plates-formes en saillie, les balcons, les corniches, les appuis de fenêtres... seront conçus pour éviter les salissures et coulures sur les parois verticales des façades.

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades devront être traités de manière séquencée.

Aspects des façades

Les matériaux figurant dans une palette dite « à vraie matière » sont encouragés.

Le blanc pur est proscrit. La tendance colorée des façades doit osciller entre les tons gris, beige et ocre jaune. Ces deux dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables aux équipements collectifs d’intérêt général.

Les enduits sont autorisés à la condition d’être associés à des éléments de modénature que peuvent être les occultations. 100 % de surface enduite sont proscrits.

Les garde-corps devront être conçus de manière à être le plus discret possible et de façon à éviter la mise en place ultérieure de dispositifs d’occultation inesthétiques.

Sont interdits pour occulter les balcons et en surplomb des grilles sur voie publique : les éléments comme les brise-vues de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, ou autres matériaux hétéroclites.

Les ouvrages techniques, les appareillages de ventilation et de climatisation, les capteurs solaires, les antennes, les ventouses des chaudières, les lanterneaux, etc. et de manière générale tout élément technique en saillie de la façade doivent être traités avec soin et intégrés dans la composition des façades, de manière à ce que ces ouvrages soient invisibles depuis l’espace public. Les aspects apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. L’utilisation de couleurs doit

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servir à animer les façades et alléger les volumes. L’utilisation du PVC pour les menuiseries des baies est proscrite. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Dans le secteur AURc, une occultation amovible d’une devanture commerciale devra être composée d’un rideau métallique micro-perforé, impérativement installé à l’intérieur du volume du bâtiment.

4 - Clôtures Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. Les limites entre l’espace privé et public devront être au minimum traitées par une lisse. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,20 m. ; cette disposition n’est toutefois pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général. Les coffrets électriques doivent être insérés dans la clôture et ne peuvent pas dépasser du nu de ladite clôture. Dans le secteur AURm, la hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,50 mètre. Toutefois, sauf sur une profondeur de 4 mètres, comptés à partir du nu de la façade postérieure, la hauteur maximale des clôtures pourra être portée à 1,80 mètre. Les clôtures sur la voie ou l’emprise publique seront formées, soit d’un barreaudage vertical en bois, doublé vers l’intérieur de la parcelle par une haie champêtre, soit d’une simple lisse, carrée ou rectangulaire, limitée à 0,40 mètre de hauteur. Les parois supportant les coffrets techniques pourront être, sur une faible largeur, en maçonnerie, en métallerie, ou en bois.

5 - Locaux accessoires Les abris de jardins autorisés seront implantés en cœur d’ilot ou sur les limites séparatives. Ils doivent être traités en cohérence en volume et en aspect avec les ensembles bâtis de la parcelle. Les dimensions des abris de jardin feront au maximum 3 m x 3 m x 2,20 m de hauteur. Leurs toitures seront plates ou inclinées avec une pente unique.

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera réalisé pour ce faire, le nombre de places minimum suivant :

− 2 places de stationnement par logement pour les maisons individuelles, − 1,5 places de stationnement par logement pour les autres types de logement,

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Le stationnement résidentiel devra être organisé en parking souterrain dans sa totalité, sauf pour les maisons individuelles dans la zone AUR, et sauf pour les autres types de constructions dans le secteur AURc. Le stationnement doit être réalisé dans le respect des normes en vigueur concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Conformément à l’article L.151-31, al. 1er, du code de l’urbanisme, cette obligation ne porte que sur une place pour le logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. La rampe d’accès au parking en sous-sol doit être intégrée au bâtiment. Elle sera fermée par une porte implantée à l’alignement de la façade. Pour définir le dimensionnement des places, espaces de dégagement et aires de stationnement, le stationnement des 2 roues, et pour le stationnement dédié aux activités autorisées, on se référera à l’annexe II du règlement. Cette annexe II n’est toutefois applicable, ni aux équipements collectifs d’intérêt général dans la zone AUR, ni aux commerces dans le secteur AURc.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Dispositions générales : Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 30 % de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts ; cette disposition n’est toutefois pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des voies de circulations doivent être engazonnées ou fleuries, agrémentées par des plantations de haies et plantées d’arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées. Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement ou pour les plantations d’arbustes, et 1 mètre pour les plantations d’arbres. A l‘exception des voies de desserte, les aires aériennes de stationnement seront nonimperméabilisées.

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SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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CHAPITRE III-3 Dispositions applicables à la zone AUK

Zone d’urbanisation future destinée aux activités économiques, urbanisable dans le cadre d’une opération d’ensemble

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2. − Les établissements ou installations à usage : • d’hébergement hôtelier, • d’équipements publics, à l’exception de ceux liés à la voirie et aux réseaux divers, • de commerce et d’artisanat, • de bureau et de service, • d’industrie, • d’entrepôt. − L’extension de constructions à usage d’habitation existante non liée à un usage agricole. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature. − Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. − L’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes. − Les piscines, − Les aires de stationnement ouvertes au public. − Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public. − Les habitations légères de loisirs. − Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode

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d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur.

A 1-2. En outre, sont interdites dans le secteur Aj :

− Les constructions à usage d’habitation.

A 1-3. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique.

Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 20 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement.

Sont admis sous conditions :

− Les constructions à caractère fonctionnel à la condition qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation…).

− Les bâtiments complémentaires à la condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole (hangar, grange, coopérative agricole…).

− Les constructions à usage d’habitation, à la condition qu’elles soient destinées au logement lié à une exploitation agricole, à raison de un logement par exploitation et de 180 m² de surface de plancher maximum ; le logement devra obligatoirement être situé sur le même terrain que l’exploitation.

− Les équipements publics ou d’intérêt général à la condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

− Les affouillements et les exhaussements des sols à la condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

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− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

A 2-2. En outre, sont admis sous conditions dans le secteur Aj : − Les installations à caractère fonctionnel à la condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux (abris, remises…).

A 2-3. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

A 2-3-1. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

A 2-3-2. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. A 2-3-3. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 103

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2. - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public. Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics.

b) Eaux pluviales

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 104

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

En outre, dans le secteur Aj :

Compte tenu du caractère du secteur, qui ne comprend que des jardins familiaux et des installations nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux, il n’est pas défini de règle.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Les constructions doivent respecter lorsqu’il existe le reculement indiqué au plan.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distances d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

Cette prescription ne s’applique pas :

− aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

− aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES

Zone non aedificandi - Toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception des équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

1ère marge de reculement – Toutes constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 105

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).

Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à 4 mètres au moins des limites séparatives. La marge d’isolement est portée à 6 mètres pour les autres bâtiments.

De plus, en application de l’article L.111-3 du code rural, la distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des non-exploitants ne doit pas être inférieure à 100 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).

Toute partie de bâtiment faisant face à une baie doit en être éloignée d’au moins 8 mètres.

De plus, en application de l’article L.111-3 du code rural, la distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des non-exploitants ne doit pas être inférieure à 100 mètres.

Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions, ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :

− que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, − que les baies créées soient situées à distance réglementaire.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 106

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

Dans la zone A :

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres.

La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole et des équipements publics ou d’intérêt général n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

Dans le secteur Aj :

La hauteur (H) des installations nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 3,50 mètres.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

TOITURES Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

CLOTURES Elles ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur totale. En outre, dans le secteur Aj :

− La hauteur des clôtures internes n’excèdera pas 1,20 mètres, leur paroi présentera une grille à maille large (0,10 * 0,10).

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 107

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

ARBRES OU ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques existantes (réseaux, bâti, aménagement, installations, etc.) dûment justifiées.

Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un arbre ponctuel ou d’un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ACCÈS ET VOIRIE

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 108

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA

ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

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CHAPITRE V-1 Dispositions applicables à la zone N

Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent

La zone N comprend un secteur Nf, qui concerne le secteur de projet d’aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les constructions à usage d’habitation, sauf dans les cas prévus à l’article N.2. − Les dépendances, annexes et autres abris. − Les établissements ou installations à usage : • d’hébergement hôtelier, • d’équipements publics, à l’exception de ceux liés à la voirie et aux réseaux divers, • de commerce et d’artisanat, • de bureau et de service, • d’industrie, • d’entrepôt. − Les établissements ou installations à usage d’exploitation agricole, sauf dans les cas prévus à l’article N.2. − Les carrières sauf celles autorisées en article 2. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature. − Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. − L’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes. − Les piscines. − Les aires de stationnement ouvertes au public. − Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 110

− Les habitations légères de loisirs.

− Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes.

− Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur.

− Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis :

• Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière ;

• Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés :

• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités forestières ;

• L’extension des établissements ou installations à usage d’exploitation agricole, présentes dans la bande de protection de la lisière à la date de l’approbation du PLU, dans les conditions prévues à l’article N.2.

− Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

N 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Sont donc interdits, dans une bande de 20 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− Les constructions d’intérêt général

− Les extensions limitées des bâtiments agricoles existants s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 111

Sont admis sous conditions :

− Les carrières souterraines pour l’exploitation du gypse qualifiée de P.I.G. (Projet d’Intérêt Général) et soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

− Les équipements publics dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle et s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone.

− Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− Les coupes et abattages d’arbres, sous réserve d’une autorisation préalable dans les espaces boisés classés.

− Les installations nécessaires à l’observation de la faune et de la flore.

− L’extension, réalisable une seule fois à partir de la date d’approbation du présent PLU et limitée à 20 m² de surface de plancher, des constructions à usage d’habitation existantes autorisées et dont la surface de plancher, à la date de l’approbation du présent PLU, est supérieure à 80 m². Ni la surface totale de plancher, ni l’emprise totale au sol, ne pourra excéder, après l’extension, 150 m².

− L’extension des établissements ou installations à usage d’exploitation agricole, présentes dans la zone et régulièrement édifiées, à la condition que cette extension soit limitée à 20 % de la surface de plancher, existante à la date de l’approbation du PLU.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

N 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront en outre prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 112

N 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse

Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

N 2-2-2. Secteurs présentant des risques d’effondrement liés à la présence de carrière.

Le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrière. Ces secteurs sont soumis à l’application du plan de prévention des risques naturels. Il importe au constructeur de respecter les instructions émises sur le projet par l’inspection générale des carrières de Versailles.

N 2-2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

N 2-2-4. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

N 2-2-5. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz

Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 113

Toutefois, un intérêt particulier sera porté au respect du caractère naturel de la zone notamment en conservant des voies non bitumées ou non bétonnées.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2. - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées

L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public. Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics.

b) Eaux pluviales

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 114

eau se serait filtrée dans le sol. Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration. Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le reculement figurant au document graphique ou au plan d’alignement.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis…).

Cette prescription ne s’applique pas :

− aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES

Zone non aedificandi - Toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception des équipements d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers.

CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 115

de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure.

Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres au moins des limites séparatives.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter une distance d’au moins 4 mètres entre eux.

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 5 mètres.

La hauteur totale (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, ne peut excéder 8,50 mètres.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 116

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les caractéristiques et les conditions techniques justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

TOITURES Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture.

CLOTURES Elles ne pourront comporter de parties pleines et seront constituées d’un grillage d’une hauteur maximale de 2,00 mètres. Cette hauteur maximale est portée à 2,50 mètres pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières ou des réseaux publics.

SECTEUR Nf En outre, dans le secteur Nf uniquement, les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages, et notamment d’être perméable au passage de la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement.

SECTEUR Nf

En outre, dans le secteur Nf uniquement, les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels et ne pas entrainer d’imperméabilisation du sol.

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 117

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

ARBRES OU ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques existantes (réseaux, bâti, aménagement, installations, etc.) dûment justifiées.

Le remplacement (arrachage suivi d’une réimplantation sur le même emplacement) d’un arbre ponctuel ou d’un alignement d’arbres protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ACCÈS ET VOIRIE

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 118

CHAPITRE V-2 Dispositions applicables à la zone NU

Zone naturelle, comprenant une urbanisation diffuse, qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la

composent

Elle comprend les secteurs NUa, NUac, et NUc qui bénéficient de dispositions particulières aux articles 10, 11, et 14.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Sont interdits : − Les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2. − Les établissements ou installations à usage : • d’hôtellerie. • de commerces et d’artisanats. • de bureaux et de services. • de locaux industriels. • d’entrepôts commerciaux. • agricole. − Les carrières. − Les décharges. − Les dépôts de toute nature. − Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. − L’aménagement des terrains pour le camping et le stationnement des caravanes. − Les aires de stationnement ouvertes au public. − Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public. − Les habitations légères de loisirs. − Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Toute

PLU de BESSANCOURT – Révision allégée n°1 – Dispositions générales - Page 119

coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. − Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes. − Dans la zone permanente d’interdiction autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur. − Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis : • La réfection et l’extension limitée des constructions existantes. • Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière. • Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés,

ainsi que des cheminements piétonniers balisés. • Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou

forestières. − Dans la bande inconstructible (20 mètres depuis le front boisé) figurant au document

graphique, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol.

NU 1-2. Axe d’écoulement et risque d’inondation pluviale Les axes d’écoulement pluvial figurent au plan par une inscription graphique. Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. En conséquence, il importe au propriétaire de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder. Sont donc interdits, dans une bande de 10 mètres, centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction :

− les extensions de moins de 30 m² de surface de plancher, si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

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Sont admis sous conditions :

− L’extension des constructions à usage d’habitation existantes autorisées.

− Les piscines à condition de ne pas avoir de conséquences importantes en termes d’évacuation des eaux ou d’alimentation en eau. Elles devront obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée.

− Les constructions et installations à la condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois.

− Les affouillements et les exhaussements des sols à la condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un établissement recevant du public, susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

− Dans la zone intermédiaire autour de la canalisation de gaz, la construction ou l’aménagement d’un immeuble de grande hauteur sont soumis à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et à la condition qu’ils soient autorisés par l’autorité compétente en matière de protection des canalisations.

NU 2-2. Les occupations et utilisations du sol admises devront prendre en compte les conditions relatives aux protections, risques, et nuisances, prescrites ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES, ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

NU 2-2-1. Secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse

Le plan des contraintes géotechniques annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Une étude des sols est vivement conseillée pour toute nouvelle construction.

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NU 2-2-2. Secteurs présentant des risques d’effondrement liés à la présence de carrière Le plan de zonage matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrière. Ces secteurs sont soumis à l’application du plan de prévention des risques naturels. Il importe au constructeur de respecter les instructions émises sur le projet par l’inspection générale des carrières de Versailles.

NU 2-2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour s’assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions du Plan de Prévention du Risque de Mouvement de Terrain (PPRMT), annexé au PLU.

NU 2-2-4. Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

NU 2-2-5. Secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz Les constructions et installations prévues dans les secteurs aux abords des canalisations de transport de gaz sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14543 du 30 avril 2018.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Les accès destinés à la desserte d’une habitation doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, notamment de défense contre les incendies, de faire aisément demi-tour. Elles doivent avoir une longueur de 40 mètres au plus (cumul de l’existant à la date de l’approbation du présent PLU et de ce qui est à créer) et une emprise de 4,50 mètres de largeur au moins.

Toute construction ou aménagement devra se conformer au règlement du schéma directeur d’assainissement (SDA) de la commune, qui prend en compte, entre autres, le risque d’inondation ainsi que les mesures techniques réglementaires.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les forages et les pompages d’eau sont interdits.

2.- ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée aux collecteurs publics par l’aménagement d’un réseau séparatif interne.

a) Eaux usées Vidange des piscines : les piscines doivent obligatoirement être raccordées aux réseaux publics. Aucune évacuation par épandage ne sera autorisée. L’assainissement individuel peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public, et uniquement hors des secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse. Dans ce cas, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuel et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Les dispositifs internes des constructions devront permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de ce dernier. Les propriétaires auront alors deux ans pour se raccorder aux collecteurs publics.

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Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, l’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales

Les évacuations d’eaux ménagères et matières usées sont interdites dans les égouts pluviaux, fossés, ou cours d’eau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau.

c) Techniques alternatives

Il est recommandé d’utiliser au maximum l’eau de pluie collectée par les gouttières en été et de réguler, avec le même équipement, les eaux de pluie s’évacuant vers le réseau ou le milieu naturel en hiver.

L’objectif est, outre les économies d’eau potable et donc la préservation de la ressource, de limiter dès la source les arrivées d’eau de pluie au réseau pluvial. Avant l’urbanisation, cette eau se serait filtrée dans le sol.

Des cuves enterrées ou non pourront être installées ainsi que des puits d’infiltration.

Dans les zones de risques liées à la présence de gypse, seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration pourront être installés.

3. - AUTRES RÉSEAUX

Électricité - téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS)

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le reculement figurant au document graphique ou au plan d’alignement.

Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance

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d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ainsi qu’aux emprises publiques (places, jardins, parvis,…).

Cette prescription ne s’applique pas :

− aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe, le reculement indiqué au plan.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure.

Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres au moins des limites séparatives.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri bus, pylônes, etc...).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter une distance d’au moins 4 mètres entre eux.

Aucune obligation ne s’impose aux modifications, extensions, ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve :

− que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée,

− que les baies créées soient situées à distance réglementaire.

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et NUc L’emprise au sol est limitée à 7 % de la superficie du terrain.

SECTEURS NUa et NUac L’emprise au sol est limitée à 10 % de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres.

SECTEURS NUc et NUac La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 5 mètres. La hauteur totale (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, ne peut excéder 8,50 mètres. Ces dernières prescriptions ne s’appliquent pas aux extensions ou aménagements de constructions existantes ne respectant pas la règle, à condition que la hauteur (H) et la hauteur totale (HT) de la construction à édifier n’excèdent pas celles de la construction existante. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. TOITURES Il ne sera autorisé qu’un seul niveau habitable en toiture. CLÔTURES Clôtures sur la voie publique ou privée, ou sur l’emprise publique

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Elles ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus d’1/3 de leur hauteur et ne devront pas excéder 2 mètres. Elles seront réalisées en maçonnerie sur leur partie pleine et en barreaudage sur le reste de leur hauteur et doublées d’une haie vive. Les canisses sont interdites ainsi que les matériaux de parement et l’emploi du béton nu.

SECTEURS NUc et NUac Les toitures-terrasses sont interdites, sauf si elles sont végétalisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe II du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface non construite. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

SECTEURS NUa et NUac COEFFICIENT D’ESPACES VERTS (voir définition en annexe) Le coefficient d’espaces verts devra représenter au moins 70 % de la superficie du terrain.

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SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL