Surélever une maison à Bessenay

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bessenay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Code de l'urbanisme, national. Ce site ne compile pas cette règle : elle ne dépend ni de la commune ni de la zone.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Bessenay

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur* maximale est fixée à 9 m.
AU	Hauteur maximum des constructions En zones 1 AUb et AUi, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.
N	Hauteur maximum des constructions En zones N, Nh et NL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m.
UA	Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent : - Dans la bande d'implantation des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit Rdc+2 + combles.
UB	Hauteur maximum des constructions - La hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles.
UE	Hauteur maximum des constructions La hauteur * maximale des constructions est fixée à 9 mètres.
UH	Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est limitée à : - 9 mètres, soit 1 niveau indépendant avec combles sur Rez-de-chaussée.
UI	Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 10 m.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Règlement de la zone Ua Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.
UB	Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.