Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt *

b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières.

e) Sur la place du marché, toute la rue du commerce et la rue de la Brévenne (de la place du marché à la rue du Tabagnon), le changement de destination des rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont interdits en vue d’un garage ou d’un logement. Il en est de même sur la parcelle n°1235, rue du Nord.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation au delà de 5 logements créés, sous condition que 20 % minimum de la SDP du programme de logements soit affectée à des logements locatifs aidés. - de commerce dans la limite de 300 m² de SDP par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol par tènement*, au-delà de la bande de 15 m, telle que définie à l’article Ua 6. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension * des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Règlement de la zone Ua

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f) Sur la servitude S3, telle que mentionnée au document graphique, il est demandé qu'un minimum de 30 % de la Surface de Plancher dédiée au logement soit affecté à du logement en locatif aidé.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Règlement de la zone Ua

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement * (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel.

Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 1 : Dans les opérations d'aménagement * (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Les constructions devront s'implanter à l’alignement dans une bande de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur, en fonction de la règle suivante :

- soit s'implanter d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),

- soit s'implanter à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m.

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Règlement de la zone Ua

b) Sont autorisées les constructions suivantes au-delà de la bande 15 m de profondeur, en suivant les modalités de l’article 7:  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les extensions*, les constructions à usage d'annexe, de piscine ou d’abri de piscine *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Au delà d'une profondeur de 15 m, comptés à partir de l'alignement* présent ou futur, les constructions autorisées devront s'implanter selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative, y compris en fond de parcelle, sont autorisées dans les conditions suivantes :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.  Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

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Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent avoir une longueur de façade inférieure à 30 m. Au-delà de 30 m de façade, une distance de 5 m minimum sera demandée entre les volumes de la construction, éventuellement joints par un auvent ou un porche

Emprise au Sol* des constructions

Il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au sol dans la bande des 15 mètres. Au-delà, le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,30.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent :

- Dans la bande d'implantation des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit Rdc+2 + combles. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur Rez-de-chaussée.

- Au-delà des 15 mètres, la hauteur des extensions est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements et reconstructions* de bâtiments existants, - Annexes, dont la hauteur est limitée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.

 Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l’Etat, le minimum exigé est 1 place de stationnement par logement.

 Pour les aménagements et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 30 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 3 places par logement.

 Pour les constructions neuves : - à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. - à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de SDP.

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres. - 1 place pour 10 m² de surface de plancher destinée à la restauration.

 Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ub

Règlement de la zone Ub

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone a un caractère multifonctionnel à dominante d'habitat, de services et d'équipements collectifs. Elle recouvre aussi le cimetière.

Elle correspond aux secteurs d’expansion urbaine de faible densité, situés en périphérie immédiate du bourg. Il s’agit de secteurs équipés où prédomine l'habitat individuel et le règlement autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières :

- Une Orientation d‘Aménagement et de Programmation (OAP) est proposée sur le secteur des rues Marcel Roux, du Nord et du commerce. Il s'agira de se référer au document 2-1 : Orientations d‘Aménagement et de Programmation pour les prescriptions particulières.

- Une servitude de mixité sociale (S2) est instituée au titre de l’article L.151- 41(4E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements

- En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division, à l'exception de celles concernées par une OAP.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article RL 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Département du Rhône - 69

Commune de BESSENAY

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 – LE REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n° 1 approuvée le: Révision avec examen conjoint n° 1

Approuvée le : Modification n° 2 approuvée le : Modification n° 3 approuvée le : Déclaration de Projet approuvée le:

13 Janvier 2009 29 Mars 2011 17 Janvier 2012

18 Octobre 2016

5 Décembre 2017 29 Septembre 2020

16 Janvier 2024 16 Décembre 2024



atelier de l'a.R.u.e.

Sommaire

Notice d’utilisation ………………………………………………………………………………. 3

Titre 1 – Dispositions générales…………………………………………………………….. 5

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines dites « zones U »……..… 11

Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »…… 47

Zones 1 AU, AUb et AUi………………………………………………………………………. 48

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »………… 54

Zones Aa et Ab…………………..…………………………………………………………..……. 55

Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites « zones N »………………………………………………………………………. 61

Zones N, Nh, NL, NL1, NL2, NL3 et NL 4…………………………………..…………….………. 62

Titre 6– Aspect extérieur des constructions – Aménagement de leurs abords Prescriptions de protection…………………………………………………………. 69

Article 11 commun à l’ensemble des zones…………………………………………………….. 70

Titre 7 – Définitions…………………………………………………………..………………. 74

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Notice d’Utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au

droit des sols,  les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uh, Ue, Ui, Ui1, Uic, Uia, 1 AU, 1 AUb, AUi, Aa, Ab, N, Nh, NL, NL1, NL2, NL3, NL4).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

-

" Ua pour Ua

-

" Ub,

-

" Uh,

-

" Ue pour Ue,

-

" Ui pour Ui, Ui1 et Uic,

-

" AU pour 1AU, 1 AUb et AUi,

-

" A pour Aa et Ab,

-

" N pour N, Nh, NL, NL1, NL2, NL3 et NL4

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée. Il convient de rappeler que le règlement peut comprendre tout ou partie des treize types de règles préconisés suivants:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de

protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

 Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.

 Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les risques géologiques - Le schéma Général d'Assainissement - La liste des lotissements dont les règles sont maintenues au delà de dix ans après leur création. - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Les zones d'aménagement concerté. - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

Le PPRNI de la Brévenne est approuvé et il convient de se référer à celui-ci et à l’annexe 4 : PPRNI de la Brévenne : Plan et règlement, pour les dispositions particulières liées aux zones inondables.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Bessenay.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes..

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

Il n’existe pas de canalisation Gaz

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (secteurs délimités au plan, dans une bande) :

 de 100 m de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée, le long de la RD 389, dans la traversée de Bessenay, de la limite de Savigny à la limite de Brussieu.

9 - ZONE SUBMERSIBLE

Le territoire de Bessenay est concerné par une zone inondable liée aux débordements de la Brévenne. Cette zone est reportée en rouge au plan graphique du zonage du PLU et correspond à celle réglementée par les futures dispositions du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRNI) de la Brévenne.

Elle concerne notamment : - La zone N à la Rochette, La Brévenne et la Giraudière - La zone NL2 à Saint Cry - La zone Uh à la Brévenne et la Giraudière - La zone Ue à la Giraudière et la Brévenne - La zone Uic aux Roches

Il s’agit de se référer à ce document opposable pour les règles d’occupation de chaque zone.

10 – LES SERVITUDES SUR LE PATRIMOINE AGRICOLE

Sont admis pour les bâtiments repérés au plan de zonage, les changements de destination à usage de logement, de gîte, artisanal ou de bureau dans le volume clos, y compris créateurs de surface de Plancher. Le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitation-artisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. Les extensions en dehors du volume, surélévations et annexes sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment. En cas de création de logement, il est demandé 2 places de stationnement extérieures minimum par logement en dehors du domaine public, complétées par une place visiteur pour 2 logements.

11 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du code du patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

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Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

12 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les éléments inventoriés en annexe 1-3 du rapport de présentation et repérés au plan de zonage, font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

- Pour les éléments bâtis à préserver : Sont seuls autorisés les travaux d’aménagement. Ils doivent être conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions, de l’ordonnancement et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière. Pour juger de l’impact des travaux, toute demande d’autorisation visant à modifier l’aspect extérieur, pourra être soumise pour avis du CAUE. En outre, il est rappelé que les démolitions sont soumises au permis de démolir.

- Pour les espaces végétalisés à mettre en valeur : les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. En outre, il est rappelé que les défrichements de ces espaces sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur ou la protection des éléments bâtis localisés aux documents graphiques.

13 – LES ALEAS GEOLOGIQUES REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Les zones d’aléas faibles et forts sont repérées au plan de zonage et réglementées.

La zone d’aléas faibles concerne notamment : - Les secteurs suivants classés en N : Le Cosne, Les Pinatées, le Glavaroux, la Plaine, le Chapuis, la

Tuilière, au Conan, en Arfeuille, le Trève, bois Dumas ; - Les secteurs suivants classés en Aa : Bernay, les Dîmes, le Chapuis.

Dans ces secteurs sont seuls autorisés les changements de destination, suivant les conditions du règlement de chaque zone.

La zone d’aléas forts concerne : Le secteur du Vernay en limite des communes de Brullioles et de Brussieu, dans lequel tout est interdit. Toute nouvelle construction y est interdite. Seuls les travaux d’aménagement ou de confortement liés au risques y sont autorisés.

14 – CONSTRUIRE EN SOL ARGILEUX

La commune est faiblement concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les secteurs identifiés se situent le long de la vallée de la Brévenne. Pour information, se reporter à l'annexe 12 du PLU : CONSTRUIRE EN SOL ARGILEUX.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

Règlement de la zone Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

La zone Ua correspond au périmètre du bourg où le bâti ancien est dominant. Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...).

Elle est concernée par des dispositions particulières :

- Une Orientation d‘Aménagement et de Programmation (OAP) est proposée sur le secteur des rues Marcel Roux, du Nord et du Commerce. Il s'agira de se référer au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation pour les prescriptions particulières.

- Sur l’ensemble de la zone Ua et en application du L.151-15 du Code de l’urbanisme, il est demandé d’affecter un minimum de 20 % de la SDP créée à du logement locatif aidé, pour toute opération de construction neuve de logement, à partir de 5 logements créés.

- Une servitude de mixité sociale (S3) est instituée au titre de l’article L.151- 41(4E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements.

- En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

- Sur la place du marché, toute la rue du commerce et la rue de la Brévenne (de la place du marché à la rue du Tabagnon), les rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont à préserver; A ce titre, leur changement de destination sont interdits en vue d’un garage ou d’un logement, tout comme sur la parcelle n°1235, rue du Nord

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

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