Le règlement de Bessenay, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt *

b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières.

e) Sur la place du marché, toute la rue du commerce et la rue de la Brévenne (de la place du marché à la rue du Tabagnon), le changement de destination des rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont interdits en vue d’un garage ou d’un logement. Il en est de même sur la parcelle n°1235, rue du Nord.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation au delà de 5 logements créés, sous condition que 20 % minimum de la SDP du programme de logements soit affectée à des logements locatifs aidés. - de commerce dans la limite de 300 m² de SDP par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol par tènement*, au-delà de la bande de 15 m, telle que définie à l’article Ua 6. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension * des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

13

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f) Sur la servitude S3, telle que mentionnée au document graphique, il est demandé qu'un minimum de 30 % de la Surface de Plancher dédiée au logement soit affecté à du logement en locatif aidé.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

14

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement * (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel.

Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 1 : Dans les opérations d'aménagement * (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

15

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Les constructions devront s'implanter à l’alignement dans une bande de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur, en fonction de la règle suivante :

- soit s'implanter d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),

- soit s'implanter à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m.

16

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

b) Sont autorisées les constructions suivantes au-delà de la bande 15 m de profondeur, en suivant les modalités de l’article 7:  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les extensions*, les constructions à usage d'annexe, de piscine ou d’abri de piscine *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Au delà d'une profondeur de 15 m, comptés à partir de l'alignement* présent ou futur, les constructions autorisées devront s'implanter selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative, y compris en fond de parcelle, sont autorisées dans les conditions suivantes :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.  Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

17

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent avoir une longueur de façade inférieure à 30 m. Au-delà de 30 m de façade, une distance de 5 m minimum sera demandée entre les volumes de la construction, éventuellement joints par un auvent ou un porche

Emprise au Sol* des constructions

Il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au sol dans la bande des 15 mètres. Au-delà, le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à 0,30.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent :

- Dans la bande d'implantation des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit Rdc+2 + combles. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 10 mètres, soit 2 niveaux sur Rez-de-chaussée.

- Au-delà des 15 mètres, la hauteur des extensions est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements et reconstructions* de bâtiments existants, - Annexes, dont la hauteur est limitée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

18

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ua

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.

 Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l’Etat, le minimum exigé est 1 place de stationnement par logement.

 Pour les aménagements et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 30 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 3 places par logement.

 Pour les constructions neuves : - à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. - à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de SDP.

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, - 1 place par tranche de 2 chambres. - 1 place pour 10 m² de surface de plancher destinée à la restauration.

 Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

19

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ub

Règlement de la zone Ub

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone a un caractère multifonctionnel à dominante d'habitat, de services et d'équipements collectifs. Elle recouvre aussi le cimetière.

Elle correspond aux secteurs d’expansion urbaine de faible densité, situés en périphérie immédiate du bourg. Il s’agit de secteurs équipés où prédomine l'habitat individuel et le règlement autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières :

- Une Orientation d‘Aménagement et de Programmation (OAP) est proposée sur le secteur des rues Marcel Roux, du Nord et du commerce. Il s'agira de se référer au document 2-1 : Orientations d‘Aménagement et de Programmation pour les prescriptions particulières.

- Une servitude de mixité sociale (S2) est instituée au titre de l’article L.151- 41(4E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements

- En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU s’appliquent pour toute opération d’aménagement (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division, à l'exception de celles concernées par une OAP.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article RL 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

20

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt * - d’hôtellerie

b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes * - les habitations légères de loisirs * - les carrières.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 m² de SDP par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol par tènement * au-delà de la bande de 20 m, telle que définie à l’article Ub 6. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension * des constructions existantes : - dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elle n'ait pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone, - à usage agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU.

c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

21

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

f) Sur la servitude S2, telle que mentionnée au document graphique, il est demandé qu'un minimum de 30 % des logements soit dédié à du logement en locatif aidé.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Pour le secteur en OAP se réferer au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation.

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

22

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits.

Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

23

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone 2 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

24

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Les constructions doivent être implantées dans une bande de 20 mètres de profondeur, avec un retrait de la façade de 0 à 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

b) Sont autorisées les constructions suivantes au-delà de la bande 20 mètres de profondeur:

 Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les extensions*, les constructions à usage d'annexe, de piscine ou d’abri de piscine *.

c) Sur le secteur en OAP, les implantations sont définies au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les constructions sont autorisées sur l’ensemble de la parcelle selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Les constructions en limite séparative, y compris en fond de parcelle, sont autorisées dans les conditions suivantes :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les extensions*, les constructions à usage d'annexe de piscine ou d’abri de piscine *.  Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

25

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

 Sur le secteur en OAP , les implantations sont définies au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation. Toutefois les extensions, annexes et piscines restent règlementées par le présent article.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent avoir une longueur de façade inférieure à 30 m. Au-delà de 30 m de façade, une distance de 5 m minimum sera demandée entre les volumes de la construction.

Emprise au Sol* des constructions

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%. Sur le secteur en OAP, il n'est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol.

Hauteur maximum des constructions

- La hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles.

La hauteur * des constructions comportant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements et reconstructions* de bâtiments existants, - Annexes, dont la hauteur est limitée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

26

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ub

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.  Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l’Etat, le minimum exigé est 1 place de stationnement par logement.  Pour les aménagements et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de SDP, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.  Pour les constructions neuves à usage : - de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. - bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.  Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Sur le secteur en OAP, le nombre de places et la répartition sont définies au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

f) Pour le secteur en OAP, se reporter au document 2-1: Orientations d‘Aménagement et de Programmation

27

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Uh

Règlement de la zone Uh

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone a un caractère multifonctionnel et correspond aux hameaux de la Brévenne et de la Giraudière qui ont connu historiquement un développement grâce à la présence des axes de transport, la départementale et la voie de chemin de fer. L’ensemble des fonctions économiques ou collectives y est représenté (restauration, hôtellerie, commerce, école, stade …) et leur permet d’y d’être maintenues ou valorisées.

Il autorise notamment les extensions des habitations ou des activités économiques existantes, ainsi que les constructions d’équipements collectifs. En revanche, sont interdits les changements de destination des activités en place, en vue de créer un logement.

Dans cette zone : - En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU

s’appliquent pour toute opération d’aménagement (lotissement, permis de construction valant division …) à chaque terrain issu de la division.

- Il conviendra de se référer au PPNRI de la Brévenne, joint en annexe 4 du PLU, afin de respecter pour tout projet, les principes d’urbanisme à suivre et les prescriptions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Uh, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

28

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdits : a) Les constructions sans lien avec la vocation de la zone.

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

e) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : a) Les constructions à usage :

- d'habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, dans la limite de 60 m² de SDP.

b) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

36

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées créées, destinées à accéder aux constructions, doivent

avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7,5 m. Pour les voies existantes, la largeur de plate-forme peut être inférieure à 7,5 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

37

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel.

Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

38

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et les extensions sur la limite sont autorisées, à condition que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions La hauteur * maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées : ● aux constructions avec un toit traditionnel en tuiles qui peuvent être portées à 11 m. ● aux constructions à usage sportif, tel que gymnase ou mur d’escalade qui peuvent être portées à 15 m. ● aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ● aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

39

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ue

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

40

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ui

Règlement de la zone Ui

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine réservée à l'accueil de constructions à vocation économique.

Elle se subdivise en trois secteurs avec un règlement spécifique :

- La zone Ui est dédiée aux zones d’activités économiques existantes, zone des Garelles et Saint Irénée.

- La zone Ui 1 est dédiée à l'extension de la zone d’activités économiques des Garelles, constructible suivant les principes inscrits en OAP.

- La zone Uic correspond à l’aire existante de stockage située sur le secteur Le Jabert. Le règlement n’autorise là que le stockage de matériaux ou de matériels de construction, sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires en matière de protection de l’environnement.

Dans cette zone, il conviendra de se référer au PPNRI de la Brévenne, joint en annexe 4 du PLU, afin de respecter pour tout projet, les principes d’urbanisme à suivre et les prescriptions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ui, Ui 1 et Uic, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

41

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Uh

Sont interdits : a) Les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2.

b) Les changements de destination des rez-de-chaussée à usage d'activité économique pour un autre usage ou destination.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés.

d) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

e) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

f) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les carrières.

g) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : a) Les constructions à usage:

- D'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone,

- D'annexe * lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol *,

- De piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

- Les extensions, dans les limites de 60 m² de SDP supplémentaires et de 200 m² de SDP maximum après travaux.

- Les aménagements des constructions existantes, à l’exception de ceux visant à transformer un bâtiment d’activité en logement en rez-de-chaussée.

- Les extensions des constructions à usage économique, lorsqu’elles sont nécessaires à une activité présente sur le tènement considéré.

c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

29

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

30

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone 3 : Dans les opérations d'aménagement d'ensemble (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

3 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

31

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Règlement de la zone Uh

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement * (lotissements*, les permis groupés* valant division, les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU. Toutefois, la règle s'impose à la limite externe de ces territoires.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Les constructions doivent s’implanter en ordre discontinu. La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 m pour les constructions à usage d’habitation et à 8 m pour les constructions à usage d’activités.

b) Les constructions réalisées sur une seule limite de propriété sont toutefois autorisées dans les conditions suivantes :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

32

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Uh

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 50 % de la surface du terrain *.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est limitée à : - 9 mètres, soit 1 niveau indépendant avec combles sur Rez-de-chaussée. - 8 mètres pour les constructions comportant une toiture terrasse, soit 1 niveau sur Rezde-chaussée.

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour les : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements et reconstructions* de bâtiments existants, - Annexes, dont la hauteur est limitée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 7.

33

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Réalisation d'aires de stationnement

Règlement de la zone Uh

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les aménagements et extensions des constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de SDP, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 50 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

34

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ue

Cette zone urbaine est réservée à l'accueil de constructions d'équipement d'intérêt collectif.

Elle correspond notamment au site sportif de Saint Irénée, la maison de retraite « le calme de l’étang », les terrains de sport de La Giraudière, le site de la station d’épuration à la Brévenne, l’institut médico-éducatif « la Cerisaie » et le centre technique municipal.

Dans cette zone:

- Il conviendra de se référer au PPNRI de la Brévenne, joint en annexe 4 du PLU, afin de respecter pour tout projet, les principes d’urbanisme à suivre et les prescriptions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

35

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ui

Sont interdits : a) Les constructions à usage d’habitation et de commerce.

b) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation des zones Ui, Ui1 et Uic.

c) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières,

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage commercial dans la limite de 150 m² de SDP et lorsqu’elles sont liées directement à l’activité existante sur le tènement*.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - l’aménagement et l’extension des constructions en vue d’une activité compatible à la zone.

c) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

42

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ui

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m. Dans la zone Ui 1, la largeur de plateforme doit être de 7 m au minimum.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans la zone Ui 1, le demi-tour pourra se faire sur chaque lot.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

43

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ui

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel.

Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. En zone Ui, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. En zone Ui 1, les constructions peuvent être construites soit à l'alignement, soit avec un retrait minimum de 2 m et en suivant les principes inscrits en OAP.

Cette règle peut ne pas être imposée :  Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

44

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ui

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction en limite est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne que deux limites séparatives maximum. - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone. Dans les autres cas, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative. Ces règles peuvent ne pas être imposées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. En zone Ui 1, les constructions devront respecter en outre les principes inscrits en OAP.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur un même lot, les bâtiments doivent être implantés de manière contiguë. Les extensions devront se faire dans la continuité de l’ensemble des bâtiments existants.

Emprise au Sol* des constructions L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain en zones Ui et Ui 1 et 40 % en zone Uic.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 10 m. Ces limites peuvent ne pas être exigées : ● Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ● Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6. L'article 11 n'est pas applicable à la zone Ui1 en ce qui concerne la hauteur des déblais / remblais.

45

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Réalisation d'aires de stationnement

Règlement de la zone Ui

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les constructions à usage d’activités, 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

En zone Ui1, il est demandé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. La marge de recul par rapport à la voie publique doit être plantée, en évitant de faire écran visuel faisant masque par rapport à la lisibilité de l’établissement et notamment son entrée.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

46

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

47

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone AU

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune, sous la forme de secteurs nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Trois types de zones sont identifiés sur la commune :

- La zone 1 AU correspond à l’ancien site d’Euréna maîtrisé dans une grande partie par la collectivité et dédiés à la diversification de l’habitat et au renforcement des équipements.

L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur est subordonnée au respect des principes inscrits aux orientations d’aménagement et à la réalisation des équipements (accès, voirie, assainissement…). L’urbanisation sera réalisée à l’avancement des voiries et équipements sur le site.

La zone 1AU comportent des servitudes pour la mixité sociale, au titre du L.151- 41(4E) du Code de l’Urbanisme.

- La zone 1 AUb correspond à la partie Nord des entrepôts réservés à du renouvellement urbain

- La zone AUi est destinée à assurer le renforcement de l’activité économique existante sur le secteur des Garelles. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme et l’élaboration d’un plan d’aménagement d’ensemble.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones 1AU, 1 AUb et AUi, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

48

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur:

a) Les constructions à usage: - en zones 1AU et AUb, les constructions à usage d’habitation ou d’équipement collectif, sous condition qu’elles respectent les principes inscrits aux orientations d’aménagement et de programmation. - d'annexe * ou de stationnement lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol * par tènement *. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

49

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte ne peut avoir une largeur inférieure à 8 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel.

50

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone 4 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

En zone 1AU, les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’implantation P1 et P2, tels que figurant aux orientations d‘Aménagement et de Programmation.

En zone 1AUb, les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’implantation, tels que figurant aux orientations d‘Aménagement et de Programmation.

Ces règles ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m.

4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

51

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions En zones 1 AUb et AUi, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. En zone 1 AU : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m dans le polygone P1. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m dans le polygone P2. Ces limites peuvent ne pas être exigées :  Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,  Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,  Pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*,

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

52

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone AU

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, 1 place pour 25 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement.  Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l’Etat, le minimum exigé est 1 place de stationnement par logement.  Pour les aménagements et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de SDP, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

53

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

54

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE A

Règlement de la zone A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone se subdivise en deux secteurs correspondants à un règlement particulier. Ils sont caractérisés de la façon suivante :

- La zone Aa : Secteur agricole protégé où seules les serres sont admises sous conditions.

- La zone Ab : Secteur agricole ordinaire, où sont admises les constructions techniques et d’habitation, nécessaires à l'activité des exploitations agricoles * présentes ou futures : la Tuilière, le haut d’Arfeuille, Bernay, En Sus, Le Jussieu, …

Ces zones sont concernées : - Par l'inventaire du patrimoine agricole faisant l’objet d’une protection. Ces éléments sont repérés au plan de zonage et sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement et en annexe 1-1 : Patrimoine agricole. - Au titre du L123-1-5-7 du Code de l’urbanisme. Des éléments du patrimoine paysager font l’objet d’une protection. Ils sont inventoriés en annexe 1-3 du rapport de présentation et sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement. - Par des aléas miniers ou géologiques. Ces secteurs sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Aa et Ab, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

55

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Lorsqu’elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, les constructions à usage : - de serres légères limitées à 5 000 m² d’emprise au sol en zone Aa, - agricole en secteur Ab et dans la limite de 200 m² de SDP totale par logement après travaux. - L’extension des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 m² de SDP totale par logement après travaux.

b) Sont autorisées les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² comptée à la date d’approbation du PLU : - Les extensions des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² SDP supplémentaires et de 200 m² de SDP totale après travaux. - D’annexes, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction d'habitation existante, sous conditions de 20 m² d’emprise au sol* maximum et qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation. - De piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et à condition qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et que le rejet soit adapté au milieu récepteur.

Les extensions et annexes sont toutefois interdites pour les bâtiments inventoriés au titre du patrimoine agricole (cf.: Annexe 1-1 et paragraphe h suivant).

c) Les travaux suivants : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif*. - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des constructions existantes.

d) En zone Ab, les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*.

e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

56

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

g) L’aménagement avec changement de destination pour les bâtiments repérés au plan de zonage.

h) Pour les bâtiments repérés au plan de zonage, au titre du L151-11-2 du Code de l’Urbanisme, les changements de destination à usage de logement, de gîte, artisanal ou de bureau dans le volume clos, y compris créateurs de surface de Plancher. Le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitation-artisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. Les extensions en dehors du volume, surélévations et annexes sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

57

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone A

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Pour information, des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

58

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Règlement de la zone A

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel * ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m.

Cette disposition n'est pas exigée pour : ● Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ● Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ● Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au Sol* des constructions

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol pour les constructions à usage agricole ni pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *. Pour les autres constructions, le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 %, de manière à limiter l'imperméabilisation et respecter le caractère naturel et ouvert du secteur.

59

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone A

La hauteur* maximale est fixée à 9 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes.

- aux annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les aménagements et extensions des constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement extérieures minimum par logement en dehors du domaine public, complétées par une place visiteur pour 2 logements.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs

c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

60

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "Zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

61

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE N

Règlement de la zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l'intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; Soit de leur caractère d'espaces naturels. Les zones naturelles se subdivisent en six zones:

 La zone N correspond aux secteurs naturels d’intérêt écologique ou paysager dans lesquels la protection est maximale: Le Cosne, le Glavaroux, la Goutte de Bartassieux, le Conan, le Massif du crêt de Montmain …

Elle est concernée : - Par l'inventaire du patrimoine agricole faisant l’objet d’une protection. Ces éléments sont

repérés au plan de zonage et sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement et en annexe 1-1 : Patrimoine agricole. - Au titre du L123-1-5-7 du Code de l’urbanisme. Des éléments du patrimoine paysager font l’objet d’une protection. Ils sont inventoriés en annexe 1-3 du rapport de présentation et sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement. - Par des aléas miniers ou géologiques. Ces secteurs sont soumis à des conditions particulières définies dans les dispositions générales du règlement.

 La zone Nh correspond notamment aux hameaux de La Combe, Crusillieux, Bartassieux, Au Conan, Bergeron, Sudieu, Le Jussieu… et tous les sites construits ou non équipés situés dans des zones paysagères sensibles.

 La zone NL correspond aux secteurs à vocation de loisirs, dédiés aux deux campings existants au Perray et la Combe.

 La zone NL 1 correspond aux jardins communaux et autorise les cabanes de jardin  La zone NL 2 correspond à une nouvelle zone de loisirs de camping à Sudieu, ainsi qu’au

camping existant à Saint Cry.  La zone NL 3 correspond au secteur dédié un City Stade.  La zone NL 4 correspond au secteur chemin du Ripan, dédié aux loisirs de plein air,

Les Zones N et NL2 sont affectées par des secteurs inondables. Il conviendra de se référer au PPNRI de la Brévenne, joint en annexe 4 du PLU, afin de respecter pour tout projet, les principes d’urbanisme à suivre et les prescriptions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, Nh, NL, NL1, NL2, NL3 et NL4, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 42112 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R 421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-28 et suivants.

62

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis en zone N : Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 80 m²: - L’aménagement* des constructions existantes, - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les extensions des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² de SDP supplémentaires et de 200 m² de SDP* totale après travaux. - D’annexes, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction d'habitation existante, sous conditions de 20 m² d’emprise au sol* maximum et qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation. - De piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et à condition qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et que le rejet soit adapté au milieu récepteur.

Les extensions et annexes sont toutefois interdites pour les bâtiments inventoriés au titre du patrimoine agricole (cf.: Annexe 1-1 et paragraphe h suivant) .

b) Sont admis en zone Nh : Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : - L’aménagement* des constructions existantes avec ou sans changement de destination, Toutrefois, le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitationartisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. - Les extensions des constructions existantes, dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² SDP supplémentaires, dans la limite de 200 m² de SDP après travaux. L'extension ne doit pas excéder 30 % de la SDP existante, à la date d’approbation du PLU. - D’annexes, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante, dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol* et qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante. - De piscine, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et à condition qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et le rejet adapté au milieu récepteur.

63

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

c) Sont admis en zone NL : - Les constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs de plein air, dans la limite de 120 m² de SDP maximum par tènement. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. - La construction de piscine liée à la vocation de la zone et sous condition que le rejet soit adapté au milieu récepteur.

d) Sont admis en zone NL1 : - Des cabanes de jardin dans la limite de 4 m² par lot.

e) Sont admis en zone NL2 : - L'aménagement de terrains de camping à Sudieu et à Saint Cry, sans construction nouvelle créant de la SDP.

f) Sont admis en zone NL3 : - Les aménagements et équipements collectifs liés aux activités de plein air autorisées dans la zone.

g) Sont admis en zone NL4 : - Les aménagements et équipements collectifs liés aux activités de plein air autorisées dans la zone. - La construction pour l'accueil du public uniquement (de type toilettes publiques et buvette) dans la limite de 40 m² d'emprise au sol maximum par tènement.

h) Sont admis dans l’ensemble des zones : - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et à l’activité ferroviaire. - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

i) Sont admis pour les bâtiments repérés au plan de zonage, au titre du L151-11-2 du Code de l’Urbanisme, les changements de destination à usage de logement, de gîte, artisanal ou de bureau dans le volume clos, y compris créateurs de surface de Plancher. Le changement de destination est autorisé à usage artisanal pour une partie de la construction, lorsque l'ensemble est à usage mixte habitation-artisanat et sous réserve que le gérant habite sur le site. Les extensions en dehors du volume, surélévations et annexes sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

64

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant

l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

65

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum.

Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées pour :  Les aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants,  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

66

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

Cette règle n'est pas imposée pour : ● Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ● Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. ● Les piscines qui devront être implantées à 4 m minimum de la limite séparative, comptés à partir du nu intérieur du bassin. Une implantation différente peut être autorisée si un dispositif limitant les nuisances avec le voisinage (bruit, vue, ...) est construit en limite séparative, tel qu'un mur d'une hauteur de 1.60 m minimum ou un Pool-house, par exemple.

Implantation des constructions sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* des constructions

Le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 %, de manière à limiter l'imperméabilisation et respecter le caractère naturel et ouvert du secteur. . En zones NL 3 et NL 4, le coefficient d'emprise au sol est limité à 10 %, afin de maintenir le caractère naturel du site.

Hauteur maximum des constructions

En zones N, Nh et NL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. En zones NL1, NL2, NL3 et NL4, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - aux annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

67

Commune de Bessenay – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone N

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement extérieures minimum par logement en dehors du domaine public, complétées par une place visiteur pour 2 logements.