Zone UY

Les constructions ou installations qui ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone ou du secteur de zone, dont notamment :

• Les constructions à destination d'habitation, sauf en secteur Uyb et Uyc (modif n°3) • Les hôtels et résidences hôtelières, sauf en secteur Uyb et Uyc (modif n°3) • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. • Les aires de jeux et de sports, sauf en secteur Uya, Uyb et Uyc (modif n°3) • Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas directement liés et nécessaires à une

construction autorisée dans la zone ou à une opération de travaux publics, ou susceptibles de porter atteinte aux sites et paysages (modif n°3) • Les décharges • Les terrains aménagés de camping et les parcs résidentiels de loisirs. • Le stationnement isolé et collectif de caravanes. (modif n°3) • Les Habitations Légères de Loisirs et les Résidences Mobiles de Loisirs.

Sont de plus interdites en secteur Uya, Uyb et Uyc (modif n°3) : • les constructions ou installations destinées aux activités industrielles, • Les dépôts de véhicules (modif n°3)

Dans les secteurs indicés « i », toute construction, installation et aménagement interdit par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation annexé au présent PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Peuvent être autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :

● En secteur Uy (modif n°3), Les constructions ou extensions d'installations classées soumises à autorisation si leurs nuisances sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que le caractère de la zone.

● L'implantation de pylônes hertziens sous réserve du choix d’un site peu sensible et sous réserve de dispositions limitant son impact dans le paysage.

● La rénovation ou la reconstruction des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du P.L.U. et dont la construction nouvelle ne serait pas possible dans la zone, est autorisée sous réserve de compatibilité avec le développement de la zone et du respect des dispositions de l'article Uy 6 ci-après.

● En secteur Uyb, Uyc, les logements sont autorisés sauf dans la partie des bâtiments situées en rez-dechaussée et donnant sur la RD 810 qui seront exclusivement occupés par des locaux d’activité de type bureaux, services, artisanats ou, éventuellement, par des commerces si le programme le justifie. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de ces constructions correspondant aux accès aux étages et aux sous-sols. (modif n°3).

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Dans le secteur Uyc, les surfaces de vente de chaque cellule commerciale de commerce de détail ne devront pas excéder 150 m² (modification n°1).

Dans les secteurs (modif n°3), Uyb et Uyc, toute opération de construction créant ou portant à 3 logements et plus sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLU devra obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale (modif n°3) :

• toute opération créant ou portant à 3 le nombre de logements devra compter au minimum 1 logement social réalisé par un organisme HLM (modif n°3) ;

• toute opération créant ou portant à 4 ou 5 le nombre de logements devra compter au minimum 2 logements sociaux réalisés par un organisme HLM (modif n°3) ;

• toute opération créant ou portant entre 6 et 9 le nombre de logements devra compter un taux minimum de 50 % de logements sociaux réalisés par un organisme HLM ;

• toute opération créant ou portant à 10 et plus le nombre de logements devra compter un taux minimum de 60 % de logements sociaux réalisés par un organisme HLM (dont 70 % de ces 60% en PLAI/PLUS) ; la part de logements restants sera constituée pour moitié de logements en accession sociale ou BRS.

• La typologie des logements devra être conforme aux prescriptions du PLH (modif n°3). • Dans le cas de la réalisation par un bailleur social de logements PLS dans le cadre d’une résidence autonomie, d’une résidence étudiante ou de logements-foyers type EHPAD, ceux-ci pourraient venir en substitutions d’une part des logements aidés demandés ci-dessus et justifier ainsi de dispositions différentes (modif n°3).

Ces dispositions ne sont pas applicables : - sur les terrains concernés par des opérations comprenant 100 % de logements locatifs sociaux type PLAI PLUS et 100 % de logements en accession sociale réalisées par des organismes HLM ; - dans les zones d’aménagement à maîtrise publique pour lesquelles des objectifs seront définis par les collectivités.

(Modification simplifiée n°2)

Dans les secteurs de nuisance sonore, les constructions autorisées seront soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 28/10/1994, relatif aux caractéristiques acoustiques des habitations, pris en application du décret n°9521 du 9/01/1995, relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme, et conformément à la loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne peuvent être admis que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales visant à la mise hors d’eau des constructions et éventuellement du terrain ; l’édification des clôtures doit permettre le passage et la manœuvre des engins mécaniques nécessaires à leur entretien. Une bande inconstructible de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau mesurée depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Dans les secteurs indicés « i », toute construction, installation et aménagement est soumis à la réglementation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation annexé au présent PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil.

Les constructions et installations, doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies ou accès communs en impasse peuvent être autorisés s'ils sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.

L’accès de chaque unité foncière doit permettre l’entrée et la sortie des plus gros véhicules susceptibles d’y accéder, en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Les voies de circulation auront une largeur de 3 m lorsqu’elles sont à sens unique et 5 m lorsqu’elles sont à double sens pour tous les programmes comprenant : - 3 logements et plus - un parking de plus de 5 stationnements nécessaires au besoin de toute autre destination que de l’habitat. (modif n°3)

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas apporter de gêne à la circulation publique. Les terrains issus d’une division devront utiliser l’accès de l’unité foncière existante. (modif n°3)

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement :

Eaux pluviales :

Il convient de se référer aux dispositions inscrites dans le zonage pluvial

Compensation pour une imperméabilisation – volume de rétention :

Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’unvolume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 88 mm avec un débit de fuite de 3 l/s/ha de surface aménagée (0,05 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 160 m²).

L’application de cette règle est effectuée sur des superficies d’imperméabilisation supplémentaire par rapport à l’existant de plus de 40 m².

L’imperméabilisation supplémentaire sera définie en fonction du projet du pétitionnaire et des imperméabilisations antérieures à la demande dont le pétitionnaire devra prouver qu’elles ont été autorisées préalablement par l’Etat ou les collectivités territoriales.

La démolition d’une surface imperméabilisée, la transformation d’usage ou le changement d’affectation entraîne la perte des droits acquis.

Les aménagements projetés doivent alors être compensés par un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 88 mm avec un débit de fuite de 3l/s/ha appliqué à la surface concernée (0,05 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 160 m²).

Modalités de calcul : ⚫ Volume bassin (en m3) = surface imperméabilisée (m²) x 0,088, ⚫ Débit de fuite du bassin : Q (en l/s) = surface imperméabilisée (ha) x 3

Compensation pour une imperméabilisation sur une unité foncière de superficie totale supérieure à1 500 m² :

Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations et pour toute opération réalisée sur une unité foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en vue de ramener le débit de rejet à 3 l/s par ha pour une pluie de 88 mm sur une durée de 2 heures.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes :

Toute construction nouvelle sur le secteur devra présenter un niveau des seuils d’entrée situé, en altitude, au minimum 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente ou du point de débordement de cuvette si la construction est envisagée dans une cuvette.

Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau :

Toute construction nouvelle sur le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils d’entrée situé, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

Construction à proximité de cours d’eau :

Toute construction respectera un recul de 6,0 m de part et d’autre du pied de berge du cours d’eau ou d’un écoulement à ciel ouvert.

Construction à proximité d’un réseau collectif :

Toute construction respectera un recul de 3,0 m de part et d’autre du nu extérieur d’un ouvrage enterré de transit des eaux pluviales.

Mise en place de trop-plein sur les ouvrages d’écrêtement :

Lors de la mise en place des ouvrages d’écrêtement sur les parcelles, les trop-pleins ne seront pas autorisés par connexion directe sur les réseaux collectifs enterrés.

Possibilité d’infiltration à la parcelle

Les solutions d’infiltration à la parcelle peuvent être proposées pour compenser l’imperméabilisation sous réserve : - de réalisation d’essais d’infiltration à la profondeur projetée des systèmes d’infiltration ; - d’une connaissance suffisante du niveau de la nappe en période de nappe haute.

Dans ce cas, le dimensionnement des ouvrages est imposé par la capacité d’infiltration des sols et sera autorisé au cas par cas. (Modification n°1)

Eaux usées :

Les eaux usées des locaux sanitaires et d’habitation doivent être évacuées au réseau d'assainissement collectif de caractéristiques suffisantes par rapport aux capacités de collecte et de traitement des eaux usées. (modification n°1)

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit faire l'objet d'une convention et peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau.

En cas d'interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur.

Electricité - Téléphone :

Dans les opérations d’aménagement (1), les réseaux seront obligatoirement enterrés.

Déchets ménagers :

Un point de regroupement des conteneurs sera aménagé sur la parcelle à proximité de l’espace public.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant. Dispositions supprimées depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, d’application immédiate au27 mars 2014. (Modification n°1)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation sont prises en compte en tout point du bâtiment, débords de toiture exclus.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage (révision simplifiée n°1) (modif n°3), toute construction, débords de toits exclus, doit être implantée en recul de 5m minimum de l’alignement existant ou à créer. Des implantations autres sont possibles :

• Dans le cas d’opération d’ensemble, et sur proposition d’un plan de composition d’ensemble, • Pour poursuivre des alignements de façades existants, • Dans le cas de restauration, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments ou de groupes de bâtiments

existants, dans la limite du respect des alignements existants, • Lorsque la construction s’intègre dans un projet intéressant la totalité d’un îlot ou un ensemble d’îlots

(création d’une nouvelle voirie, d’un espace public, …) (modification n°1).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lors de divisions parcellaires, ces divisions devront générer une ou plusieurs nouvelle(s) limite(s) latérale(s) parallèle(s) à l’une des limites séparatives latérales, sans créer de nouvelle limite de fond de terrain (voir lexique pour la définition des limites séparatives).

Les constructions doivent être implantées en limite ou à 2 mètres au moins des limites.

Tout point des constructions doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 5 mètres ou de 3 mètres si la limite séparative constitue une limite de zone.

Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur autorisée au titre de l’alinéa précédent peut être accepté pour les pignons implantés en limite. Le recul par rapport aux voies privées sera au minimum de 5 mètres à partir de la façade sur la voie si celle-ci a plus de 10 mètres de plate-forme et de 10 mètres à partir de l’axe dans le cas contraire.

Cependant, à l’exception des balcons, (modif n°3), les saillies telles que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert, peuvent être autorisés dans la bande de recul à partir de la limite séparative.

Dans les secteurs Uyb et Uyc, une construction ne peut s’implanter que sur une seule limite séparative (modif n°3)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les baies des pièces principales et des bureaux ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Par ailleurs, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 2 mètres.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (4)

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la superficie du terrain en Uya et 60% de la superficie du terrain en Uy, Uyb et Uyc (modification n°3).

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (5)

En secteurs Uy et Uya, (modification n°3) la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel conformément au schéma joint au présent règlement, est limitée à 10 mètres hors tout (hors rampe d’accès au parking souterrain).

En secteurs Uyb et Uyc (modification n°3) : la hauteur totale des constructions est limitée à R+2, avec un maximum de 10 mètres à l’égout en tout point des constructions règlement (hors rampe d’accès au parking souterrain), mesurée à partir du sol naturel conformément au schéma joint au présent règlement.

Dans le périmètre de hauteur graphique délimitée sur le document graphique (Pièce 5), la hauteur totale des constructions ne peut être supérieure à 10 mètres par rapport à l’altitude de la RD 810 au droit de la parcelle. (Modification n°1)

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par les conditions techniques de l’exploitation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE PRESCRIPTIONS DE NATURE

A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions d'immeubles, doivent être conçues de façon à s'insérer dans la structure existante et s'harmoniser avec l'environnement architectural et paysager.

Les façades latérales et postérieures et les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

1. Dispositions générales : Ces dispositions s'appliquent aux éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement, ainsi qu’à l’ensemble des constructions et installations existantes ou nouvelles.

L'autorisation de construire ou d’aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, aménagements ou installations, par leur situation, leur configuration, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De même, l'autorisation de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si par l'implantation, l'architecture, le volume ou l'aspect des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

L’autorisation de travaux peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserves de prescriptions, si du fait du non respect de ces principes, le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à l’intérêt d’un ensemble bâti.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords doivent être traités de manière qualitative. Toute construction ou toute intervention architecturale doit respecter l'identité architecturale et paysagère du lieu dans lequel elle s'inscrit, les contraintes topographiques et l'intérêt architectural du bâtiment qu'elle modifie.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

2. Eléments de patrimoine identifiés :

Le document graphique du règlement identifie des éléments de paysage, quartiers, îlots, bâtis, secteurs, espaces publics, monuments à protéger, à conserver et à mettre en valeur au titre de l’article 151-19 du Code de l'Urbanisme). (Modification n°1)

Tous les travaux exécutés sur un élément identifié au titre de de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent assurer leur préservation et contribuer à leur mise en valeur. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments repérés au titre de l'article L. 151-19 doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

3. Constructions existantes ou nouvelles :

Sont également à prendre en compte dans ce chapitre toute intervention architecturale telle que les restaurations, extensions, surélévations, adjonctions d'immeubles...

Les interventions sur les constructions existantes doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents. Elles doivent être conçues de manière à préserver ou retrouver les caractéristiques du bâtiment d’origine.

Lors d’extension de constructions existantes, les nouvelles façades et toitures doivent s’harmoniser avec l’existant (forme des ouvertures, pente et forme de la toiture, matériaux...).

La réalisation de constructions favorisant l’utilisation de techniques ou matériaux en lien avec le développement durable et la production d’énergies renouvelables est autorisée. Les dispositifs à énergie solaire devront être intégrés à la construction.

Toute construction doit respecter la topographie du lieu dans lequel elle s'inscrit et présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et du paysage urbain, en particulier sur les points suivants :

● Matériaux, façades et toitures en secteur Uy et Uya :

Les matériaux utilisés devront être choisis en cohérence avec la destination de la construction et mis en œuvre de manière soignée.

Toutes les façades et les murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales". Sauf parti de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la Commune.

● Matériaux et façades en secteur Uyb et Uyc :

Les murs des constructions seront réalisés en maçonnerie enduite ; l'enduit sera plat et de couleur blanche. Si le projet le justifie, les encadrements des portes et fenêtres, les chaînages d’angles, les bandeaux et corniches et, éventuellement, les soubassements, pourront être traités en pierres (ou parement de pierres) locales.

Pour les surélévations et agrandissements, l'utilisation du bois pourra être autorisée si des raisons techniques l'y obligent. Le bois sera obligatoirement recouvert d’un enduit blanc.

Les éléments de plaquage rapportés en façade (carreaux vernissés ou de grès, plaquages de pierres étrangères à la région…), les imitations de matériaux, les matériaux plastiques sont interdits.

Toutes les façades et les murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales".

L'installation d'antennes paraboliques, d'appareils de type climatiseurs ou extracteurs, est autorisée en façade ou en toiture à condition que ces éléments ne soient pas visibles depuis le domaine public. L'installation pourra être refusée si de par sa situation ou son aspect, elle porte atteinte à l'environnement ou à l'aspect architectural de la construction.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

● Les ouvertures sur l’ensemble de la zone : On privilégiera les ouvertures verticales en façade (plus hautes que larges).

Les baies vitrées sont autorisées au rez-de-chaussée et en quantité limitée. Les appuis des baies ne doivent pas être saillants.

● Les toitures en secteur Uyb et Uyc :

On privilégiera les toitures à 2 pans. Les débords de toitures seront d'au moins 50 cm (sauf pour les parties de constructions implantées sur limite séparative). La pente des toitures doit être voisine de 35%, une disposition différente peut être admise sous réserve d'insertion au paysage bâti proche ou pour des raisons architecturales. L'orientation du faitage de la construction principale parallèlement ou perpendiculairement à la voie peut être imposée lorsque la construction s'inscrit dans un ensemble bâti de même nature.

La couverture sera constituée de tuiles en terre cuite de type "canal" ou "paysage" ou assimilées et à dominantes de rouge.

La couverture sera entretenue ou modifiée dans le respect des dispositions originelles, des pentes et des matériaux.

Les toitures terrasses pourront être autorisées uniquement si leur surface ne dépassent pas 25 % de l'emprise de la construction. Elles devront soit avoir une vocation de terrasse et être équipées de garde-corps, soit être végétalisées et inaccessibles, dans les autres cas elles seront interdites.

Les terrasses tropéziennes (terrasses aménagées dans la toiture) sont interdites.

● Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques : L’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques devra être parfaitement intégrée dans le site et sur le bâtiment.

Panneaux installés sur toiture en pente : Lorsqu’ils sont implantés sur toiture en pente, les panneaux devront : - présenter une inclinaison identique à celle de la toiture ; - ne pas dépasser 10 cm de saillie par rapport au pan de toiture ; - présenter une couleur parfaitement uniforme (panneau + encadrement). Pour ce faire, il convient de privilégier les panneaux monocristallins).

Il ne sera autorisé qu’une zone d’installation de panneaux par pan de toiture. La zone devra présenter une forme géométrique régulière, type carré ou rectangle, les formes en U, en O, en L, en T étant prohibées. Si la présence de cheminée, de fenêtre de toit ou d’élément technique nécessite de morceler le dispositif, une deuxième zone d’installation de panneaux pourra être admise sur un même pan de toit. Celle-ci devra être suffisamment éloignée de la première (au moins 1,50m). Sa disposition par rapport à la première devra être envisagée afin de présenter la meilleure intégration visuelle possible. Les prescriptions de formes mentionnées précédemment lui sont également imposables. La surface des panneaux solaires sera quantifiée afin d’assurer la meilleure intégration possible.

La structure supportant les panneaux ne devra pas déborder de ceux-ci. Enfin, l’installation de panneaux n’est pas autorisée sur les lucarnes ou sur les chiens-assis.

Panneaux installés sur toiture plate : Lorsqu’ils sont installés sur toiture plate, les panneaux pourront être fixés sur des châssis en surélévation s’ils sont masqués par un acrotère. Dans le cas contraire, ils devront impérativement être parallèles à la toiture et ne pas dépasser 10 cm de saillie.

● Les ouvertures dans les toitures en secteur Uyb et Uyc :

Sont autorisés trois types d’ouvertures : - les lucarnes, - les chassis ou fenêtres de toit (dans le pan de toiture) - les verrières.

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PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Ces ouvertures devront être composées avec le plan de façade et devront respecter la volumétrie générale. Elles seront ordonnancées par rapport aux ouvertures situées dans le plan de la façade et respecteront l’axe de ces ouvertures.

Les lucarnes : elles seront écartées d’au moins un mètre les unes des autres et axées sur les percements de l’étage inférieur. Elles seront d’une échelle raisonnable en regard de la toiture et de proportions en cohérence avec celle-ci et les ouvertures pré-existantes, toujours plus hautes que larges. Elles seront couvertes de tuiles.

Les chassis ou fenêtres de toit : De même que pour les lucarnes, il sera réalisé le moins possible de chassis sur les toitures et dans une disposition équilibrée dans le pan de toiture. Ils seront plus hauts que larges, bien proportionnés à la surface de la toiture sur laquelle ils seront positionnés. Ils seront encastrés dans le pan du toit.

Les verrières ne devront pas dépasser 30 % du pan de toiture.

● Les boiseries extérieures en secteur Uyb et Uc :

Les boiseries extérieures telles que les volets, les portes d’entrée et de service, les portes de garage et les colombages seront impérativement peintes en rouge, vert ou bleu et devront respecter le nuancier de couleurs de Bidart :

- Rouge : RAL 3003 / RAL 3011 - Vert : RAL 6009 / RAL 6012 - Bleu : RAL 5011 / RAL 5013

Les balcons et terrasses seront équipés de barreaudage (garde-corps) traditionnels en bois, peints d'une couleur identique à la charpente, dans les RAL référencés. La transparence y est privilégiée, et l'occultation éventuelle ne pourra s’effectuer que de l’intérieur avec des végétaux, ou par défaut avec un claustra ajouré, peint à l’identique du barreaudage, qui ne pourra dépasser le hauteur de celui-ci.

● Les menuiseries (portes, fenêtres, chassis fixes, volets, etc.) en secteur Uyb et Uyc : Pour les menuiseries, on privilégiera le bois ou le métal, l'utilisation de PVC pourra être admise en quantité limitée et à condition qu'il s'intègre au reste de l'édifice. Les menuiseries respecteront le nuancier de couleurs de Bidart. Le blanc, blanc cassé, gris-bleu ou gris anthracite (sauf RAL 7016) pourront être autorisés sous réserve d'insertion au paysage bâti proche. Les volets roulants pourront être admis uniquement au rez-de-chaussée pour les baies vitrées. Les autres fenêtres seront équipées de volets en bois (sauf pour les lucarnes et petites ouvertures destinées à l’éclairage et l’aération de pièces secondaires type toilette et salle de bain, buanderie, cellier, cave, cuisine). Les portes d’entrée et de service, porte ou volet de garage, volets roulants et volets bois seront obligatoirement rouge (RAL 3003 / RAL 3011), vert (Vert : RAL 6009 / RAL 6012) ou bleu (RAL 5011 / RAL 5013).

● Les piscines en zone Uyb et Uyc : Les piscines devront s'intégrer dans la topographie du terrain naturel, les piscines hors sol sont interdites. La plage et les bassins de la piscine devront être de couleur neutre (couleur pierre, sable, bois...) pour une meilleure intégration, le bleu est prohibé.

● Les abris de jardin de moins de 10 m² : Ils pourront être en bois mais devront être peints en blanc. Les portes, volets, éléments de colombages éventuels seront rouge (RAL 3003 / RAL 3011), vert (Vert : RAL 6009 / RAL 6012) ou bleu (RAL 5011 / RAL 5013).

4. Les façades des locaux d’activités :

Les devantures commerciales et les ouvertures des constructions à destination de commerce, de bureaux, d'artisanat ou d'intérêt collectif devront préserver les formes et proportions du bâtiment dans lesquelles elles s’insèrent (volumétrie, percement, modénature, matériaux et couleurs).

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PIECE N 2 : REGLEMENT 5. Les clôtures :

M O D I F I C A T I O N N° 4

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération n°071023-08 du 23 octobre 2007.

L’édification de clôtures peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si ces clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.

- Clôtures par rapport à l’alignement des voies et aux emprises publiques : Ces clôtures doivent être simples et présenter une unité d’aspect.

La hauteur des clôtures reposant ou non sur un soubassement maçonné plein enduit en blanc, d’une hauteur maximale de 1m20, ne doit pas dépasser 1m80. Cette hauteur est mesurée à partir du sol de la voie ou de l’emprise publique au droit de la clôture. Le complément entre mur bahut et hauteur limite tolérée pourra être constitué : - de grillage - de lisses horizontales ou verticales non jointives (autant de plein que de vide), en bois, en aluminium ou en PVC, de couleur rouge (RAL 3003 / RAL 3011), verte (RAL 6009 / RAL 6012) ou bleu (RAL 5011 / RAL 5013) ou éventuellement blanche.

En cas de mur bahut seul (non surmonté de claire-voie), la hauteur maximale est fixée à 1m40. Ces clôtures pourront être doublées d’une haie végétale afin d’assurer l’occultation. Par contre, tout dispositif ajouté venant occulter la transparence (bois, brande, canisse ou plastique) sur une clôture existante ou à créer est interdit.

Les portails et portillons auront une hauteur maximale de 1m60. Ils seront en bois, en aluminium ou en PVC. Leur couleur sera identique aux boiseries extérieures de la construction ou de la clôture (voir RAL ci dessus) ou éventuellement blanche.

- Clôtures sur limites séparatives : Ces clôtures ne pourront dépasser 2m, hauteur mesurée à partir du niveau du sol pris sur la limite. Elles pourront être doublées d’une haie végétale.

Des hauteurs supérieures pour les clôtures sur l’alignement et sur les limites séparatives pourront être admises : - si elles sont justifiées par des considérations techniques se rapportant à l’installation ou à la destination de la construction ou du terrain, - ou en protection phonique dans les secteurs identifiés de nuisance sonore. Dans ce cas, des mesures spécifiques devront être proposées afin de garantir une bonne intégration de l’ouvrage dans le paysage.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées. Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, le calcul se fait par tranche entière entamée : il convient d’arrondir au nombre entier supérieur.

12.1 Stationnement des véhicules motorisés ✓ Normes de stationnement

77

PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

DESTINATION OU SOUS NORME DE STATIONNEMENT VEHICULE (minimum à respecter) DESTINATION

Habitat (logements individuels et1 place pour 50 m² de surface de plancher sans que le nombre de

immeubles collectifs)

places imposées pour le total de l’opération soit inférieur à 2

places/logement

1 place visiteur par tranche de 3 logements pour les immeubles collectifs

Hébergement

1 place pour 2 chambres

Activité de service où s'effectue1 place pour 30 m² de surface de plancher l'accueil d'une clientèle

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail 1 place pour 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Industrie et entrepôt

1 place pour 100 m² de surface de plancher

Hôtels

1 place par chambre

Restauration

1 place pour 10 m² de surface de salle affectée à la restauration du public

Salles d'art et de spectacles

1 place pour 10 spectateurs/visiteurs

Equipements sportifs

Autre

Proportionné aux besoins de l'opération. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité ou de la desserte en transport en commun

✓ Modalités de réalisation des places

Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont les suivantes:

PLACES

PLACES EN EPI (45° PLACES LONGITUDINALES

PERPENDICULAIRES APAR RAPPORT A LA

LA VOIE

VOIE)

* longueur : * largeur : * dégagement :

5m 2,50 m 6m

4m 2,50 m 6m

5m 2,30 m /

Pour la construction de bâtiment d’habitation collectif tel que défini à l’article R.111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, les places nécessaires à l’opération seront implantées dans l’emprise du terrain concerné :

• soit en rez-de-chaussée, dans l’emprise du bâtiment,

• soit en sous-sol,

• soit en surface, à concurrence de 50% maximum des besoins totaux, dont la moitié devra être perméable et engazonnée

78

PIECE N 2 : REGLEMENT - Dispositions particulières

Sans objet 12.2 Stationnement des vélos

✓ Normes de stationnement

M O D I F I C A T I O N N° 4

DESTINATION OU SOUS NORME DE STATIONNEMENT VELO (minimum à respecter) DESTINATION

Habitat (immeubles collectifs1 place de stationnement vélo par logement pour les logements dont

uniquement)

la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m² 2 places de stationnement vélo par logement pour les logements dont

la surface de plancher est supérieure à 50 m²

Sans que la surface affectée à l’espace réservé au stationnement des

vélos soit inférieure à 3% de la surface de plancher de l’opération

Hébergement

1 place pour 5 chambres en maison de retraite ou résidence

autonomie

1 place pour 2 chambres pour les autres hébergements

Activité de service où s'effectue1 place pour 30 m² de surface de plancher

l'accueil d'une clientèle

Bureau

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail 1 place pour 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Industrie et entrepôt

1 place pour 100 m² de surface de plancher

Sans que le nombre de places imposées pour le total de l’opération soit inférieur à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments

Hôtels

1 place par chambre

Restauration

1 place pour 10 m² de surface de salle affectée à la restauration du public

Salles d'art et de spectacles

2 places pour 10 spectateurs/visiteurs

Equipements sportifs

Autre

Proportionné aux besoins de l'opération. Il est recommandé un espace de stationnement dimensionné pour accueillir à minima un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés, d’agents ou d’usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage

✓ Modalités de réalisation des places Une place de stationnement vélo devra avoir une surface minimum de 1,5 m² et tout local affecté à ces usages doit avoir une surface d'au moins 3 m². L'organisation de ce local doit tenir compte du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’espace réservé au stationnement des vélos doit être :

- facilement accessible depuis/vers l’espace public ; - surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé ;

79

PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

- équipé de dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ;

- équipé au minimum d’une borne permettant la recharge des batteries des vélos électriques pour les immeubles collectifs.

Cet espace peut être conçu d’un seul tenant ou non et être intégré dans un volume construit ou non. Il se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière.

✓ Dispositions particulières Sans objet

Pour l'application des règles du présent chapitre, la superficie d’une unité foncière se décompose en surfaces bâties, en espaces extérieurs aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement, terrasses non comprises dans l’emprise au sol, piscine, local technique enterré), en espaces de pleine terre et en espaces végétalisés (parties des espaces de circulation et de stationnements enherbés). (Modification n°1) (modification n°3)

1. Surface de pleine terre :

Un espace peut être qualifié de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains (ouvrages de compensation compris). Les surfaces aménagées semi-perméables (allées en gravier/concassé, dalles alvéolaires enherbées,) ne constituent pas de l’espace de pleine terre. De même, les terrasses en lames ajourées sur sol nu ne constituent pas de l’espace de pleine terre

Il est fixé un coefficient de 20% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière du projet (hors secteur d’application au cas par cas du Plan du zonage pluvial). Dans le cas où ce seuil n’est pas respecté sur le terrain d’assiette du projet à la date d’approbation du PLU, le coefficient d’espace de pleine terre existant doit être maintenu ou augmenté.

2. Espaces libres : Les espaces libres non enclos disposés en continuité avec l’espace public doivent être traités en harmonie avec l’espace public qu’ils prolongent : matériaux et plantations.

Les voies de desserte devront être plantées d’arbres d’alignement choisis parmi les essences familières des paysages alentours.

Les dépôts de matériaux à l’air libre ne doivent pas être visibles des voies publiques et pourront être masqués à l’aide de haies vives.

La création d'aires de stationnement doit être accompagnée d'un aménagement paysager à raison d’un arbre d’essences locales pour 4 stationnements.

La conservation des arbres ou la replantation des arbres abattus sera imposée. S’il n’en existe pas, un ou plusieurs arbres à haute tige seront implantés dans les espaces libres, à raison de un sujet par tranche de 100 m² d’espace libre.

3. Règles liées aux plantations : Les plantations devront respecter la palette végétale d'essences locales afin de préserver l'identité paysagère du territoire. Les espèces non locales sont interdites et les espèces invasives ou celles présentant une fragilité sanitaire sont à proscrire.

80

PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

Dans tous les cas, les feuillus sont à privilégier, cependant la plantation de conifères peut être autorisée.

On privilégiera l'association de végétaux caduques et persistants dans tous les travaux de plantation.

Les plantations devront, autant que possible, s'adapter aux contraintes topographiques du site dans lequel elles s'inscrivent. Pour clôturer un terrain, les haies sont à privilégier. Les haies seront composées d'essences locales variées. La taille des haies devra s'attacher à respecter la physionomie des "haies libres", les tailles architecturées sont à éviter. Pour les distances de plantation se référer aux articles 671 et 672 du Code Civil.

4. Végétaux recommandés : ● Arbres : (Haute-tige) Les essences à privilégier sont : platanes, chênes, frênes, ormes, tilleuls, hêtres, érables, bouleaux, catalpas, albizzias, sorbiers, lagerstroemias, saules, cormiers, prunus, noyers, merisiers, acacias, cerisiers, magnolias, figuiers ou autres fruitiers… ● Arbustes : Les essences à privilégier pour les haies notamment sont : aubépines, fusains, cornouillers, abélia, lauriers, pittosporum, arbousier, photinia, élaeagnus, millepertuis, céanothes, néfliers, cognassiers, viornes, bourdaines, noisetiers, daphnés, sureaux, saules, houx, prunelliers, buis, lilas, tamaris…

Attention, certains d'entre eux peuvent être toxiques ou allergènes. Se renseigner auprès de spécialistes.

5. Végétaux à proscrire : Les plantes invasives suivantes sont proscrites : l'herbe de la pampa, le baccharis à feuilles d'arroche, le buddleia du père David (ou arbre à papillon), la jussie à grandes fleurs, la renouée du japon, le robinier faux-acacia.

6. Eléments de paysage et bâtis à protéger : Le document graphique du présent règlement identifie des éléments de paysage et bâtis prévus à l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme modif n°3) devant être protégés : (Modification n°1) ● Les espaces libres à protéger identifiés par une trame étoilée de teinte verte. ● La trame "Alignement d'arbres ou haies" indique sur le document graphique du règlement les emplacements plantés ou destinés à être plantés d'arbres de haute tige ou haies, d'essences locales. Ces alignements seront maintenus et protégés. Des interruptions dans l'alignement peuvent intervenir en cas de nécessité, pour l'accès notamment.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant. Dispositions supprimées depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, d’application immédiate au27 mars 2014. (Modification n°1)

81

PIECE N 2 : REGLEMENT

M O D I F I C A T I O N N° 4

1.6 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY1Z

Cette zone correspond à la Zone d’Aménagement Concerté d’activités de La Technopole Izarbel.

Elle comprend deux secteurs Uy1ZT et Uy1ZE auxquels s’appliquent des règles spécifiques. ⚫ Le secteur principal Uy1ZT a pour vocation principale d’accueillir des activités innovantes en matière scientifique, de recherche, de haute technologie ainsi que des établissements de formation d’enseignement supérieur.

Ce secteur est divisé en 2 sous-secteurs : ⚫ Uy1ZTa : hauteur R + 1 Ce sous-secteur comporte deux îlots I et K de surface de plancher différentes. (Modification n°1) ⚫ Uy1ZTb : hauteur R + 2

Ce sous-secteur comporte sept îlots A-B-C-D-G-H-J de surface de plancher différentes. (Modification n°1) ⚫ Le secteur Uy1ZE est destiné à maintenir les usages existants et notamment les activités agricoles.

M O D I F I C A T I O N N° 4

Commune de BIDART PLAN LOCAL D’URBANISME

MODI FI CAT IO N N°4 PIECE N°3 : REGLEMENT

REVISION GENERALE APPROUVEE LE 16 DECEMBRE 2011 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 ADOPTEE LE 20 DECEMBRE 2013

MODIFICATION N°1 APPROUVEE LE 10 JUIN 2015 REVISION SIMPLIFIEE APPROUVEE LE 13 AVRIL 2016

MISE EN COMPATIBILITE AVEC DECLARATION DE PROJET

APPROUVEE LE 21 DECEMBRE 2016 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 ADOPTEE LE 04 NOVEMBRE 2017

MODIFICATION N°3 APPROUVEE LE 15 juin 2024 MODIFICATION N°4 APPROUVEE LE 21 juin 2025

Juin 2025 1

M O D I F I C A T I O N N° 4

SOMMAIRE

1. TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

2

1.1. CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

3

1.2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

14

1.3 CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

25

1.4 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

35

1.5 CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uy

45

1.6 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uy1Z

55

1.7 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ug

65

2. TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (ZONES AU)

72

2.1. CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

73

2.2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

82

2.3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUy

86

2.4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUy

96

2.5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUge

99

3. TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (ZONES A)

105

3.1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

105

4. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (ZONES N) 112

4.1. CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

113

4.2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ncu

121

4.3.CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ner

129

4.4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nk

133

1

M O D I F I C A T I O N N° 4

LEXIQUE

Les définitions présentes dans ce lexique explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. Dans le texte du règlement, les termes marqués du symbole « * » sont définis au présent lexique.

ACCES L’Accès correspond, soit à l’ouverture en limite de terrain (portail, porte de garage, porche) donnant directement sur la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation générale, soit au cheminement y conduisant (bande de terrain ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le(s) terrain(s) et d’en sortir en toute sécurité. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Les modifications par déblai ou remblai du niveau du terrain naturel.

ALIGNEMENT L’alignement s’entend de la limite entre le domaine public (routier, ferroviaire, fluvial, maritime) et le domaine privé. On distinguera l'alignement existant de l'alignement à créer qui résulte des prévisions d'élargissement de voies portées en emplacement réservé au document graphique du règlement.

2

M O D I F I C A T I O N N° 4

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’abri de jardin est une construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE Ouvrage permettant de diviser ou délimiter un terrain, et faisant obstacle au passage.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

EGOUT DU TOIT Bordure inférieure du toit, correspondant à la dernière tuile de la toiture avant l’égout vers lequel ruissellent les eaux de pluie.

EMPLACEMENT RESERVE Servitude délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) affectant un terrain, dont la vocation est de geler une emprise en vue de la « réserver » à une destination future d’utilité publique. Peuvent être délimités au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : - Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; - Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; - Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit.

3

M O D I F I C A T I O N N° 4

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale au sol de l’ensemble de la surface bâtie de la construction à l’exclusion des éléments de construction suivants :

. Débord de toiture (avant toit), lorsque la saillie ne dépasse pas 1m50, . Surface de terrasse couvrant un parc de stationnement en sous-sol, à condition que la saillie ne dépasse pas une hauteur de 0m60 par rapport au terrain naturel, . Surface utilisée pour l’aménagement d’une piscine extérieure. Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol fixé par le présent article.

ESPACE BOISE CLASSE (EBC)

Les espaces boisés classés délimités au règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 113-2 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne donc le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf exceptions. Dans les espaces boisés non classés, les arrachages et défrichements de bois sont soumis à autorisation administrative, en application du Code Forestier.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées : le faitage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

4

M O D I F I C A T I O N N° 4

HAUTEUR La hauteur d’une construction s’entend en tout point de la construction. Cette hauteur est la différence de niveau entre le point considéré et sa projection verticale sur le sol naturel de référence ou le sol fini s’il est plus bas, ouvrages techniques et cheminées exclus.

LIMITE SEPARATIVE Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

1- Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique : il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

2- Les limites de fond de terrain : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie. Dans le cas d’une morphologie parcellaire complexe, il faut considérer comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à une voie ou emprise publique y compris les éventuels décrochements ou brisures.

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M O D I F I C A T I O N N° 4

MODE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. (En application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme).

Destination

exploitation agricole et forestière habitation

commerce et activité de service

équipements d'intérêts collectifs et services publics

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

exploitation agricole

exploitation forestière logement

hébergement

artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

Commentaires

recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêts collectifs. recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

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M O D I F I C A T I O N N° 4

OPERATION D’AMENAGEMENT

Une opération d'aménagement s'entend de toute opération conduisant à la création d'un ensemble urbanisé (lotissements, constructions groupées, zones d'aménagement concerté, etc.).

PIGNON

Mur extérieur qui porte les pannes d’un comble et dont les contours épousent la forme de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (article R111-22 du Code de l’urbanisme) : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitat ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitat telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN NATUREL

Il s’agit du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

TOITURE

Ensemble des éléments qui composent le couvrement et la couverture d’un bâtiment, comprenant à la fois les matériaux de couverture proprement dits (ardoises, tuiles, zinc,…) et leurs supports (chevrons, lattes, liteaux,...).

UNITE FONCIERE

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

7

M O D I F I C A T I O N N° 4 VOIE OU EMPRISE PUBLIQUE Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques. La notion de voie recouvre les voies ouvertes à la circulation publique, c’est-à-dire les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les emprises publiques correspondent aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

8

M O D I F I C A T I O N N° 4

1. TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

Les zones urbaines comprennent :

Chapitre I :

Zone UA centre urbain à caractère principal d’habitation, commerces et bureaux

Secteur UA1, zone urbaine très dense du centre ancien située autour de la Mairie et de la place piétonne

Secteur UA2, zone urbaine dense du centre-bourg ancien située en continuité est de la zone UA1

Chapitre II : Chapitre III :

Chapitre IV : Chapitre VI :

Chapitre VII : Chapitre VIII :

Secteur UA3, zone urbaine moins dense du centre bourg élargi Secteur UAb riverain de la station d’épuration dans lequel sont interdites toutes constructions nouvelles et extensions, à destination d’habitation

Zone UB ensemble dense traditionnel, majoritairement proche du centre urbain, à caractère principal d’habitation, commerces et bureaux

Secteur UBa correspondant aux espaces proches du rivage, dans lequel l’extension des constructions sera limitée

Zone UC ensemble peu dense de constructions pavillonnaires à caractère principal d’habitation

Secteur UCa correspondant au projet Aldaketa.

Secteur UCr correspondant aux espaces riverains de l’autoroute dans lequel sont interdites toutes constructions nouvelles et extensions à destination d’habitation.

Zone UD ensemble peu dense de constructions pavillonnaires à caractère principal d’habitation

Zone Uy à caractère principal d’activité économique

Secteur Uya dans l’espace purement commercial, industries exclues et constructions à destination d’habitation possibles avec activités en rez de chaussée

Secteurs Uyb et Uyc avec un principe de mixité des fonctions reprécisant les conditions de création de commerces uniquement en rez-de-chaussée sur le front bâti de la RD810

Zone Uy1Z ZAC Technopole Izarbel

Zone Ug à caractère principal d’équipements et de services

Secteur Ugs destiné aux équipements sportifs

Secteur Ugm destiné aux établissements de soins

Secteur Ugr destiné à l’autoroute

Secteur Uga destiné à la station d'épuration

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M O D I F I C A T I O N N° 4

1.1. CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone qui recouvre les parties agglomérées denses du centre urbain est principalement destinée à l'habitat, aux services et activités complémentaires à l'habitat.

Elle comporte un ensemble bâti typique des sites urbains basques.

La zone UA se décompose en quatre secteurs : o Secteur UA1, zone urbaine très dense du centre ancien située autour de la Mairie et de la place piétonne o Secteur UA2, zone urbaine dense du centre-bourg ancien située en continuité est de la zone UA1 o Secteur UA3, zone urbaine moins dense du centre bourg élargi (modification n°1) ; il comprend deux soussecteurs : o Sous-secteur UA3b, riverain de la station d’épuration dans lequel sont interdites toutes constructions nouvelles et extensions, à destination d’habitation, (modif. N°3) o Sous-secteur UA3c dédié à des activités de restauration et d’hôtellerie, (modif. n°3) o Secteur UA4, zone urbaine de faible hauteur du centre bourg élargi proche du rivage (modif. N° 3)