Zone 2AUY

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction et installation est interdite dans la zone, dans l’attente de la réalisation des voies et réseaux publics internes, permettant d’assurer une desserte suffisante des constructions et installations prévues.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions admises dans la zone doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article non réglementé.

Stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Article non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les références réglementaires et législatives citées dans le présent règlement au titre notamment du code de l’urbanisme sont celles en vigueur à la date d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme de Biganos. Toutefois, compte tenu des évolutions permanentes de la réglementation en matière d’urbanisme et d’environnement, les articles ci-après référencés peuvent faire l’objet, après approbation du PLU, d’une recodification ou d’une évolution de leur contenu, sans pour autant constituer une remise en cause des règles édictées au présent règlement. La mise à jour éventuelle de la nomenclature réglementaire ou législative pourra intervenir à l’occasion d’une prochaine modification ou révision du document d’urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement, tant dans ses dispositions écrites que graphiques, s’applique au territoire de la commune de Biganos (département de la Gironde). Il s’impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée.

Article 2 : Portée du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains situés dans les différentes zones et secteurs couvert par le plan.

Il se substitue aux règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I, du titre I du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, dont le maintien en vigueur est prévu à l'article R.111-1 du même code. Sont également applicables, nonobstant le présent règlement, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme. Demeurent également applicables les dispositions rappelées à titre d’information dans les annexes du plan local d’urbanisme, et notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Tous travaux, constructions, aménagements, changements de destination, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations, opérations et travaux divers réalisés sur des terrains ou partie de terrain localisés dans l’une ou l’autre des zones délimitées au(x) document(s) graphique(s) doivent être conformes au présent règlement et à ses documents graphiques.

Les lois et autres règlements en vigueur restent applicables et s’appliquent aux règles propres du présent PLU, sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Outre sa partie écrite, le règlement comprend des documents graphiques délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, des prescriptions réglementaires particulières édictées au travers d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) par quartier ou par secteur.

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique et d’autre part, compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent.

Article 3 : Division du territoire communal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles ainsi que zones naturelles et forestières, telles que délimitées au document graphique du présent règlement. Ce dernier fixe les règles applicables pour chacune de ces zones et, le cas échéant, leurs sous-secteurs.

Les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées au document graphique en zones U et répondent aux règles énoncées au titre 2 du présent règlement.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Elles recouvrent :

▪ la zone UA : zone urbaine à vocation dense correspondant au centre urbain, comprenant le bourg historique de Biganos et le bourg de Facture, le tout rassemblé le long de l’avenue de la Libération et de la RD650. Cet ensemble constitue un secteur d’intensification urbaine nécessaire au développement d’une réelle centralité urbaine, justifiant la mise en place d’un périmètre de densité renforcée. Sa vocation est de favoriser le renouvellement urbain et la densification du bâti en prolongeant la continuité ou la semi-continuité des constructions. La zone UA a vocation à favoriser également la diversification des fonctions urbaines et la mixité de l’habitat. L’ensemble de la zone est desservi par l’assainissement collectif. Elle comprend deux sous-secteurs : ▪ le secteur UAp : secteur à vocation d’accueil résidentiel et exclusivement destiné à l’hébergement de personnes âgées non dépendantes. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), présentée en pièce n° 3 du PLU ; ▪ le secteur UAz : zone urbaine correspondant au périmètre opérationnel de la ZAC Centre-ville Facture-Biganos. Le zonage se décompose en 3 secteurs, dont la seule variable est celle des hauteurs bâties, telle que précisée à l’article UAz-10, de telle façon que l’ensemble des règles s’applique sur l’ensemble du périmètre constructible de la ZAC : o la zone UAz, correspondant au tissu de centralité, mixte et diversifié, à proximité des espaces publics majeurs. o le secteur UAz1, correspondant à des ilots opérationnels résidentiels, en mitoyenneté de limites séparatives existantes

o le secteur UAz2, correspondant ponctuellement aux ilots opérationnels des

clairières dans la trame boisée à proximité du stade. Cette zone fait par ailleurs l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), présentée en pièce n° 3 du PLU.

▪ la zone UB : zone urbaine de moyenne densité regroupant les quartiers résidentiels périphériques et en extension de la zone urbaine centrale de Biganos. Sa vocation est de favoriser le comblement du tissu urbain existant au regard de sa proximité avec les équipements et services publics présents dans le centre urbain de Biganos, en respectant toutefois la morphologie urbaine et la trame paysagère des quartiers existants. L’ensemble de la zone UB est desservi par l’assainissement collectif.

▪ la zone UC : zone urbaine de moyenne densité à vocation exclusivement résidentielle et à dominante pavillonnaire, organisée autour de la zone urbaine centrale de Biganos. La vocation de la zone UC est de maintenir les proportions existantes du tissu urbain, principalement composé de maisons individuelles libres et groupées. L’objectif est d’y permettre une densification raisonnable et maîtrisée au regard du réseau de desserte existant et de la capacité des réseaux publics d’eau et d’assainissement. L’ensemble de la zone UC est desservie par l’assainissement collectif.

Elle distingue trois sous-secteurs : ▪ le secteur UCa* faisant l’objet d’une OAP, présentée en pièce n° 3 du PLU, afin d’encadrer les

conditions d’aménagement et d’organisation d’un site non construit d’une superficie de plus de 4 ha ; ▪ le secteur UCb destiné à la réalisation d’une opération d’habitat à caractère exclusivement social ou à un programme résidentiel pour l’accueil de personnes en situation de handicap ; ▪ le secteur UCc, secteur à vocation d’habitat, destiné exclusivement à l’accueil de personnes âgées.

▪ la zone UD : zone urbaine à faible densité correspondant aux quartiers résidentiels en limite de l’agglomération de Biganos ou plus éloigné de son centre urbain. Les formes urbaines dominantes correspondent à un tissu à dominante pavillonnaire ayant connu un développement plus ou moins important au cours de ces dernières décennies, en accroche avec les principaux axes de circulation qui les traversent. La vocation de la zone UD est de conserver la typologie discontinue du bâti tout en limitant les possibilités d’urbanisation, au regard notamment de la loi Littoral, des qualités paysagères et patrimoniales et de la capacité des réseaux et du réseau de desserte existante. La zone UD est pour partie desservie par l’assainissement collectif.

Elle distingue deux secteurs différenciés : ▪ les secteurs UDT et UDT0 qui couvrent le quartier de Tagon et qui tiennent compte de la prise en

compte des dispositions relatives à la loi Littoral avec l’identification des espaces proches du rivage entraînant un principe de constructibilité limité (UDT0).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

▪ la zone U0 : elle couvre les secteurs bâtis de très faible densité situés hors de l’agglomération de Biganos au sens de la loi Littoral, soit les quartiers de Vigneau, de Tronc et de Ninèche ainsi que le quartier des Argentières. La zone U0 interdit toute nouvelle construction en dehors de la gestion et l’extension mesurée de l’existant (seule est autorisée la construction d’annexe et de piscine en lien avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU). La zone est en partie desservie par le réseau d’assainissement collectif. Elle comprend un sous-secteur : ▪ le sous-secteur U0if qui couvre le quartier de Ninèche en tenant compte de sa vulnérabilité particulière vis-à-vis du risque feu de forêt compte-tenu de sa situation en lisière du massif forestier, maintenu en zone naturelle.

- la zone UE : zone urbaine destinée à l’accueil d’équipements publics structurants (équipements scolaires et sportifs notamment). L’ensemble de la zone UE est desservi par l’assainissement collectif.

- la zone UK : zone urbaine destinée au secteur de camping et de caravaning.

- la zone UI : zone urbaine destinée à l’accueil des activités industrielles lourdes.

- la zone UY : zone urbaine destinée à l’accueil d’activités économiques et d’activités commerciales de moyennes et grandes surfaces (GMS). Elle comporte un sous-secteur UY* au sein duquel les ICPE sont admises, sans distinction d’obligation de déclaration ou d’autorisation.

Les zones à urbaniser recouvrent les secteurs de la commune, peu ou non urbanisés, destinés à être

ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme, au sein desquels l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation préalable des équipements et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter dans la zone et à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elles sont repérées au document graphique en zones AU et répondent aux règles énoncées au titre 3 du présent règlement.

La volonté de la commune est d’établir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU tenant compte :

- de l’absence ou de l’insuffisance des voiries et réseaux publics existants à la périphérie immédiate de chaque zone ne permettant pas de desservir immédiatement de nouvelles constructions et installations ; - et de la nécessité de maîtriser dans le temps la croissance démographique à l’appui de l’évolution progressive des capacités d’accueil des équipements publics, et notamment scolaires.

Au regard de l’état des équipements (voies publiques, eau, électricité et assainissement), toutes les zones à urbaniser sont classées en 2 AU. Les zones 2AU distinguent deux types de zones : - les zones 2AU destinées à l’accueil de nouvelles constructions à vocation dominante d’habitat :

▪ la zone 2AUg, située en extension immédiate de l’agglomération urbaine de Biganos, ▪ la zone 2AUh, correspondant au secteur de Victor Hugo, à l’Ouest du pôle d’équipement central

de Biganos ; ▪ la zone 2AUm, correspondant au secteur dit de Marache, au Nord du bourg de Biganos.

- une zone 2AU à vocation économique : ▪ la zone 2AUY, destinée à l’extension de la zone d’activités commerciales existante au sud de la commune.

Les zones agricoles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres. Les secteurs classés en zone agricole sont repérés au document graphique en zone A et répondent aux règles énoncées au titre 4 du présent règlement. La zone A comprend un sous-secteur AS, zone agricole à protéger strictement au regard de l’identification des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral en application de la loi littoral.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles répondent aux règles énoncées au titre 5 du présent règlement et sont repérées au document graphique en zone N. Elles comprennent différents secteurs qui sont indicés selon leur nature et leur vocation spécifique :

- la zone N : zone naturelle couvrant les espaces forestiers de la commune et exclusivement destinée à l’accueil des activités et installations forestières. Elle englobe par ailleurs six secteurs distincts :

▪ un sous-secteur Nd ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant des installations nécessaires aux activités en lien avec l’environnement et au traitement des déchets recyclables et déchets verts notamment ;

▪ un sous-secteur NL ayant vocation à conserver leur caractère naturel tout en admettant l’accueil d’équipements d’intérêt public ou collectif, d’installations à vocation touristique, sportive et de loisirs notamment de plein air ;

▪ un sous-secteur Nq ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant l’accueil des installations destinées aux activités équestres ;

- la zone NG : secteur correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- la zone NP : zone naturelle correspondant aux ports de Biganos et des Tuiles, ayant vocation à préserver les caractéristiques patrimoniales existantes, tant au plan de l’intérêt paysager des lieux que de l’intérêt architectural des constructions.

- la zone NS : zone naturelle de protection stricte qui couvre les secteurs de la commune où les enjeux écologiques et environnementaux sont les plus forts. Elle comprend notamment les secteurs identifiés au titre du réseau Natura 2000 tels que la vallée de la Leyre et les abords des principaux cours d’eau mais également les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral identifiés au titre de la loi littoral, ainsi que les principales continuités écologiques et zones humides présentes sur le territoire.

Article 4 : Modes d’occupation ou d’utilisation du sol réglementés par zones

1) Les constructions, installations et travaux autorisés ou interdits dans chaque zone

L’article R123-9 du Code de l’Urbanisme fixe les destinations qui peuvent être retenues pour une construction, soumise à autorisation de construire : - l’habitation, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - le commerce, - l’artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière, - la fonction d’entrepôt, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’article R421-19 fixe les autres travaux, installations et aménagements ne relevant pas de ces 9 destinations et soumis à permis d’aménager (PA) :

a) Les lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, ou habitations légères de loisirs (HLL) ;

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances classé en hébergement léger prévus au titre du code du tourisme ;

REGLEMENT ECRIT

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e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements existants ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;

i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares,

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

k) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher supérieure à 40 mètres carrés et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;

l) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

L’article R421-23 fixe les autres travaux, installations et aménagements ne relevant pas de ces 9 destinations qui doivent être précédés d’une déclaration préalable (DP) :

a) Les lotissements autres que ceux soumis à permis d’aménager, mentionnés à l’article R421-19,

b) Les divisions des propriétés foncières, situées à l'intérieur des zones délimitées par délibération motivée du Conseil Municipal pour protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;

c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application des dispositions de l’article R421-19 ;

d) L'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;

e) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au d) ci-dessous : - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de

vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte.

f) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

g) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

h) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire communal, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ;

i) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l’article L.151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

j) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Sont par ailleurs soumis aux dispositions du Code de l’Environnement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients : - soit pour la commodité du voisinage, - soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, - soit pour l'agriculture, - soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, - soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, - soit pour la conservation des sites et des monuments - ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

2) Le contenu du règlement

Chaque zone peut comporter tout ou partie des règles suivantes :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Les occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Conditions de l’occupation du sol Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement ainsi que, dans les zones non desservies par l’assainissement collectif, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel La superficie minimale des terrains constructibles (supprimé par la loi ALUR) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer la protection ou la préservation des éléments du patrimoine bâti contribuant à l’identité locale de la commune Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations ou aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations ou aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Possibilités maximales d’occupation du sol L’emprise au sol maximale admise pour les constructions sur le terrain d’assiette du projet La hauteur maximale autorisée pour les constructions Le coefficient d'occupation du sol (supprimé par la loi ALUR)

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) Les dispositions ou servitudes complémentaires aux zones

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer (EBC) Les documents graphiques du règlement délimitent, conformément à la légende, des espaces boisés classés dans lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les éléments à préserver au titre du patrimoine local d’intérêt paysager En complément des EBC, les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine local (article L151-23 du code de l'urbanisme) sont reportés au document graphique du présent règlement. Ils doivent être conservés et mis en valeur selon les dispositions réglementaires édictées à l’article 13 de chaque zone.

Les bâtiments à protéger au titre de leur intérêt patrimonial Au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, le PLU peut délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou patrimonial et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Les éléments de patrimoine bâti considérés les plus caractéristiques de l’identité de Biganos ont été identifiés et reportés au document graphique du présent règlement. Ils concernent des granges, du petit patrimoine rural ainsi que les éléments bâtis à valeur patrimoniale, ne faisant pas l’objet d’autre mesure de protection particulière au titre de la loi du patrimoine de 1930 (monuments historiques ou AVAP notamment).

Lorsqu’un élément du patrimoine bâti est identifié comme devant être protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sa démolition totale ou partielle est soumise à permis de démolir et peut être refusée pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Les aménagements nécessaires à leur amélioration, réhabilitation ou rénovation sont admises selon les dispositions réglementaires édictées à l’article 11 de chaque zone.

Les emplacements réservés En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant les collectivités ou organismes publics bénéficiaires, sont reportés au document graphique.

Les servitudes de mixité sociale L’article L.151-15 du code de l’urbanisme permet de délimiter au règlement, dans les zones U et AU du PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le pourcentage minimum de logements sociaux à réaliser est précisé à l’article 2 de chaque zone concernée.

De même dans les zones U et AU, l’article L.151-41 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes d’instaurer des servitudes permettant de prévoir des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le tableau ci-après présente le pourcentage minimum à réaliser selon les secteurs de la commune au titre des secteurs de mixité sociale.

- 30 % minimum - 10 logements et plus

- 30 % minimum - 10 logements et plus

- 25% minimum - 30% minimum - 30% minimum

- 15 logements et plus -

Ensemble de la zone

Ensemble de la zone

Ensemble de la zone Ensemble de la zone Ensemble de la zone

REGLEMENT ECRIT

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Article 5 : Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : ▪ la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; ▪ la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant dans les conditions définies par décret.

Article 6 : Reconstruction après sinistre ou restauration de certains bâtiments

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de deux ans est autorisée dès lors que la construction avait été régulièrement édifiée. La règle surface pour surface se substitue aux dispositions du présent PLU, sous réserve que la reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé, et n’expose pas les biens ou les personnes à un risque naturel ou technologique ayant été à l’origine du sinistre.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de dix ans est autorisée dans les mêmes conditions que visées au paragraphe ci-dessus. Sous réserve des dispositions de l'article L.111-15 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut également être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, à condition que la construction soit repérée au document graphique du PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ladite construction.

Article 7 : Constructions et installations liées aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Par dérogation à l’article 6 des dispositions applicables à chacune des zones, les locaux techniques et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dont la proximité avec la voie est indispensable en raison de leur nature, de leur usage ou de leur fonctionnement, tels que les transformateurs électriques, pylônes de téléphonie mobile, stations de pompage ou de relevage, sous-stations de gaz, abris ou containers relatifs à la collecte des déchets, abris bus, etc. peuvent être implantés librement par rapport à l’alignement des voies.

Par dérogation à l’article 7 des dispositions applicables à chacune des zones, les mêmes locaux techniques et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : Prise en compte des servitudes liées aux chemins de fer

Le territoire de la commune de Biganos est traversé par la voie ferrée n°655 000 qui relie Bordeaux-St Jean à Irun.

De fait, à l’occasion de tout projet de quelque nature que ce soit (constructions de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, mines, tourbières, tirs de mine, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l’environnement, canalisations, etc...) à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France et la SNCF (son mandataire) devront faire l’objet d’une consultation.

Par ailleurs, les traversées ou emprunts du domaine public du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc.) devront également faire l’objet, dans tous les cas, d’une demande d’autorisation auprès de RFF ou de la SNCF.

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Article 9 : Marges de recul et conditions d’accès sur routes départementales

Marges de recul imposées sur routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route)

Par délibération en date du 18 décembre 1991, le Département a prescrit des marges de recul de part et d’autre des voies départementales dans le cas de l’implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessus :

▪ Routes départementales de 1ère catégorie, les RD 3 (en direction d’Audenge), RD 650 et RD 1250 (de Marcheprime vers le Bassin d’Arcachon) : - habitations : 35 mètres de l’axe de la voie - autres constructions : 25 mètres de l’axe de la voie

▪ Les marges de recul sont de 10 mètres par rapport à l’axe des RD 802 (piste cyclable Lège-Cap-Ferret / Biganos) et RD 804 (piste cyclable Biganos / La Teste), pour toutes les constructions.

Accès sur routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) : ▪ Les nouveaux accès sur les routes départementales de 1ère et 2ème catégories sont interdits. ▪ Dans les zones déjà bâties ou classées en zone urbaine du PLU de Biganos, une étude spécifique sera

engagée afin d’examiner dans quelle condition l’accès peut éventuellement être autorisé le long des routes départementales de 1ère et 2ème catégories, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. ▪ Les nouveaux accès sur les routes départementales de 3ème et 4ème catégories pourront être refusés si les conditions de sécurité et de visibilité ne sont pas satisfaisantes hors agglomération.

Accès sur routes départementales sur l’ensemble du territoire communal : ▪ Les nouveaux accès sont interdits sur la RD 802 – piste cyclable de Lège-Cap-Ferret-Biganos et sur la

RD 804- piste cyclable Biganos-La Teste. ▪ Le Centre Routier Départemental Bassin d’Arcachon devra être systématiquement consulté pour avis

par la Commune pour toute autorisation d’occupation des sols entraînant la création ou l’aménagement d’un accès sur une route départementale. ▪ Cet accès pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour les personnes l’utilisant. Cette situation est appréciée notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès à celleci.

Article 10 : Règlement départemental de voirie

Les articles 20 à 24 et 35 à 38 du règlement départemental de voirie, tels qu’annexés au présent PLU, s’imposent à toutes les zones.

Article 11 : Isolement acoustique des constructions à usage d’habitation

La loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 (modifiée le 22 septembre 2000) vise à renforcer la prévention de la nuisance contre le bruit d’une part et à contraindre l’occupation des sols d’autre part, quand la nuisance ne peut être évitée. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies concernées par la législation contre le bruit est établi par arrêté préfectoral, selon les niveaux sonores de référence fixés par arrêté du 30 mai 1996 (modifié le 23 juillet 2013).

Les largeurs affectées par le bruit de part et d’autre des tronçons concernés sont les suivantes :

Catégorie de l’infrastructure 1 2 3 4 5

Largeur des secteurs affectés par le bruit (1) 300 mètres 250 mètres 100 mètres 30 mètres 10 mètres

La commune de Biganos est concernée par les arrêtés préfectoraux suivants :

▪ l’arrêté préfectoral du 2 juin 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde

▪ l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

▪ l’arrêté du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels.

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Sont ainsi classées sur la commune de Biganos : ▪ la RD3 en catégories 3 et 4 ; ▪ la RD1250 en catégories 3 et 4 ; ▪ la RD650 en catégories 3 et 4.

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit le long des infrastructures précitées doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs :

▪ pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum doit être conforme aux articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 (relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit) ;

▪ pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 spécifique au type de bâtiments considérés.

Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont :

Catégorie de l’infrastructure

1 2 3 4 5

Niveau sonore au point de référence

(en période diurne)

83 79 73 68 63

Niveau sonore au point de référence

(en période nocturne

78 74 68 63 58

La commune de Biganos est également traversée par la voie ferrée Bordeaux – Irun n° 655 000. L’infrastructure étant classée voie bruyante de catégorie 2 par arrêté préfectoral du 15 juin 1979, une bande de 250 mètres de part et d'autre de la voie ferrée est à prendre en compte en termes de mesures d’isolement acoustique.

Article 12 : Prise en compte du risque inondation

Dans les secteurs classés en zones U et couverts par le risque inondation, toute nouvelle construction y sera interdite et les évolutions de bâtiments existants seront autorisées de manière limitée, dans la mesure où elles n’aggravent pas la vulnérabilité des biens et des personnes exposés.

En outre, sur les secteurs fortement urbanisés intersectant les lits majeurs des cours d’eau primaires sujets au débordement, le pétitionnaire devra préciser la manière dont le projet prend en compte le risque inondation par débordement du ou des cours concernés et devra justifier que celui-ci n’aggrave pas la vulnérabilité des biens et des personnes.

La commune est également sensible au risque de « remontées de nappes phréatiques », qui a été étudié et cartographié par le BRGM. Dans les secteurs de la commune identifiés avec un niveau de sensibilité élevé et fort (selon les cartes présentées en annexe du PLU), en l’absence de mesures techniques adaptées (de type cuvelage au niveau des fondations) les sous-sols et caves enterrées pourront être refusés. Dans les secteurs identifiés comme « potentiellement sujets aux inondations par remontées de nappes », des études complémentaires précisant ce risque pourront être conduites par le porteur de projet.

Article 13 : Prévention des feux de forêt

En raison de l’importance des espaces forestiers sur son territoire, la commune de Biganos est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée au risque feu de forêt. Elle est à ce titre couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF), instauré par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010 et annexé au présent PLU.

Les règles du PPRIF s'imposent au maître d'ouvrage qui s'engage notamment à respecter les prescriptions lors du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol. Les règles du PPRIF s’imposent également aux biens et activités existants.

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Ainsi, dans les secteurs situés en zone de danger d’aléa fort inconstructible, et reportés comme tels au règlement graphique, afin d’éviter leur mise en danger future, toute nouvelle construction ainsi que tout changement de destination qui entraineraient une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque feu de forêt sont interdits.

Dans les secteurs concernés par l’aléa moyen, et conformément au règlement du PPRIF, des mesures particulières doiven