Zone UAZ

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Toute occupation et utilisation du sol qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage,

2) L’implantation de maisons mobiles, habitations légères de loisirs, et les terrains pour campeurs,

3) L’ouverture et l’exploitation de carrières, gravière ou exploitation du sous-sol, sauf à titre provisoire et uniquement avec l’accord préalable de la collectivité

4) Les dépôts de ferraille, de véhicules hors d'usage et de matériaux non liés à une activité autorisée sur l'unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

5) Les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Le changement de destination ou d’affectation, sous réserve qu’il n’apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu’il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination.

2) L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, à condition qu’ils ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone.

3) Les opérations d’ensemble, sous réserve : - qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, - qu’elles soient compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

4) Les constructions et travaux d’infrastructure s’ils concernent des équipements d’intérêt public (voirie, assainissement, réseaux de distribution d’eau ou d’énergie, télécommunications),

5) Les équipements collectifs de superstructure à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l'aménagement cohérent de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, de nature juridique ou de configuration technique suffisante pour garantir une desserte adaptée à l’importance et à la destination du programme qu’il accueille.

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et de desserte des services urbains.

Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique.

De manière générale, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, entre autres en matière de cheminement des piétons et personnes à mobilité réduite. Elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie, de collecte des ordures ménagères et à la desserte des services urbains.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics.

Dans le cadre des opérations d’ensemble, pourront être créées des voies en double sens ou en sens unique. Leur largeur et gabarit seront adaptés du type de circulation des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction d'habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution par une conduite de capacité suffisante.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, les dispositions sont les suivantes : 1) Eaux usées domestiques Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

L’évacuation des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite.

2) Eaux usées industrielles Les rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le SIBA.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux pluviales joint au dossier d’annexes du PLU, les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet, conformément à la réglementation en vigueur.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, ou reconstitués en continuité du réseau existant.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Les raccordements aux réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et le cas échéant de télécommunication numérique doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire :

o les constructions principales à destination d’habitat doivent obligatoirement s’implanter avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire. Au sein de cette bande sont néanmoins autorisés les aménagements paysagers et de surface (voirie, merlons, stationnement…), à condition de respecter les prescriptions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (Code des Transports) ;

o les annexes liées à une construction principale à destination d’habitat doivent être implanter avec un retrait minimum obligatoire de 2 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ;

o les autres constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise du domaine public ferroviaire, à condition de respecter les prescriptions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (Code des Transports).

- Par rapport aux voies et emprises publiques : toutes constructions admises dans la zone, y compris leurs annexes, doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de la limite d’emprise publique. Elles devront par ailleurs s’inscrire en harmonie avec les constructions préexistantes et respecter les prescriptions établies dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation paysagères établies en complément du présent règlement, ainsi que toute servitude d’ordre réglementaire ou technique lorsqu’elles existent.

La présente règle vaut également, dans l’ensemble de la zone, pour l’implantation des parties annexes et techniques d’un bâtiment telles que car-port, garage, socle de parking, rampes d’accès, ascenseur, escaliers, seuils et abris de jardin, etc., sous réserve de respecter les prescriptions de l’article UAz-11. Les parties annexes et techniques doivent par ailleurs faire l’objet d’un effort de regroupement et de continuité bâtie cohérente avec les constructions principales.

2) Sont également libres d’implantation sous condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de se conformer aux règles d’accès et de maintenance, ainsi que de respecter les prescriptions de l’article 11 : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à

l'exploitation de la route (poste de transformation électrique, poste de relevage …), à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices). - L'extension des constructions existantes à la date d'application du présent règlement dès lors que l'implantation du projet sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain et que le projet n'empiète pas dans la marge de recul observée par l'existant.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l’environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : - pour les façades ou parties de façades ne comportant pas de baies (hors jours de souffrance):

o l’implantation en contiguïté des limites séparatives de l’unité foncière est autorisée, o lorsqu’elles sont en recul, ces façades doivent être implantées à une distance de la limite

séparative au moins égale à 3 mètres.

- pour les façades ou parties de façades comportant des baies : o elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres en cas de vues secondaires (pièces de nuit et pièces humides), et une distance minimale de 6 mètres en cas de vues principales (pièces de jour).

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation. Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Au-dessus des limites fixées aux alinéas ci-après, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc.

Les limites de hauteur ne sont pas applicables aux équipements publics et d’intérêt collectif. Les combles et attiques pris en considération dans le présent article ne peuvent comporter qu’un seul niveau habitable. La hauteur maximale des constructions est mesurée entre le sol naturel et le faîtage ou l’acrotère dans le cas de constructions à toit terrasse. La hauteur maximale est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

1) La hauteur maximale des constructions en zone UAz, hors parking en silo, est fixée à 12 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit (hauteur de façade) et 15 mètres au faîtage.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle. Dans le cas d’une toiture à pentes, l’inclinaison des toits est limitée à 35%.

3) La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

1) La hauteur maximale des constructions en sous zonage UAz1 est fixée à 6 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit (hauteur de façade) et 9 mètres au faîtage.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle. Dans le cas d’une toiture à pentes, l’inclinaison des toits est limitée à 35%.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 2,5 m à l'égout du toit (hauteur de façade).

1) La hauteur maximale des constructions en sous zonage UAz2 est fixée à 15 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit et 18 mètres au faîtage pour les façades principales donnant sur une voie ou emprise publique. La hauteur des façades secondaires donnant sur un cœur d’ilôt ou une limite séparative peut être majorée de 10%.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle.

3) La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 2,5 m à l'égout du toit (hauteur de façade).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1) Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain, noues, fossés…) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement bâti et non bâti.

2) Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène ni à la sécurité des riverains ni à l’harmonie des paysages.

3) L’aménagement de vitrine commerciale devra prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble.

4) Les murs pignons doivent être traités comme façade à part entière, à l’exception de ceux qui seront construits en mitoyenneté.

1) Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc.., seront traités en façade et couverture de la même façon que les constructions principales ou, à défaut, à base de bardages en bois ou de clins en bois de teinte naturelle.

2) En cas de toitures terrasses, le niveau le plus haut non accessible (sauf pour l’entretien) sera entièrement végétalisé.

3) Les locaux collectifs, poubelles, vélos et poussettes, boites aux lettres le cas échéant, devront être intégrés dans le traitement architectural global des bâtiments. Les locaux poubelles seront dès lors couverts et fermés, et traités de façon à respecter l’harmonie du site et leur insertion paysagère.

4) Les aires de présentation seront situées au plus près des voies publiques, chemins d’accès aux programmes et/ou aires de stationnement privées. Une attention particulière sera portée à leur insertion paysagère ainsi qu’à leur équipement minimal assurant sécurité et entretien.

5) Les éléments de construction bioclimatiques ou techniques (panneau photovoltaïque, solaire thermique, système de récupération d’eau, système de ventilation…) devront être intégrés à l’architecture du bâtiment afin de limiter leur impact visuel. Les boites de raccordement (ERDF, GRDF…) doivent être incorporées et intégrées dans la clôture ou la façade des constructions.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

1) Quel que soit la nature de la limite, les murs maçonnés, murs bahuts et claustras sont interdits. Les haies taillées arbustives d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront se conformer aux OAP paysagère de la zone.

2) En limite séparative de deux unités foncières, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Elles ne pourront excéder en limite séparative une hauteur de 1,80 mètre et seront constituées d’éléments fixes ajourés, préférablement en matériaux naturels et pérennes.

3) En façade et rive de voiries et emprises publiques, l’absence de clôture est privilégiée, au bénéfice d’un traitement paysager associant aux essences des haies un travail sur la topographie (talus, merlons…). A défaut, la clôture sera positionnée en retrait de 1 mètre minimum derrière le traitement paysager, et marquera la limite au moyen de clôtures légère, de préférence basses (type ganivelle) doublée de haies épaisses : celles-ci ne pourront alors excéder 1,50 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a) pour les constructions destinées à l’habitat :

1) Pour tout programme à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement automobile à réaliser doit répondre aux besoins des ménages, selon la typologie de logements développés par les programmes et prendre en considération l’offre de transports collectifs existants sur le territoire. Par conséquent, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Au-delà les possibilités offertes s’organisent comme suit : ▪ pour les logements individuels : une 2ème place pour un logement supérieur à 70 m2 de SDP est

autorisée. L’offre de stationnement privatif sera ainsi gérée sur la parcelle et devra obéir aux règles d’intégration précisées ci-après ;

▪ pour les logements collectifs : chaque opération d’ensemble et chaque programme d’habitat collectif devra comporter un ratio global maximum équivalent de 1,5 place de stationnement par logement. Le calcul global sera arrondi à l’unité supérieure. Celles-ci seront gérées sur l’unité foncière concernée exclusivement ou pourront faire l’objet d’une mutualisation avec des programmes voisins et concomitants. Par ailleurs, chaque opération d’ensemble devra offrir des emplacements ou un local dédié aux vélos, à raison d’une place pour 2 logements minimum.

▪ pour les programmes locatifs sociaux conventionnés : Dans ces programmes, le nombre de places de stationnement automobile pourra être réduit à 1 place/logement.

2) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

b) pour les constructions destinées à l’activité économique, commerciale et de services ainsi qu’aux opérations mixtes :

Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, selon les règles établies ci-après.

De manière générale, les espaces de livraison sont régis par une règle commune : les programmes de plus de 250 m² SDP recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

▪ pour les constructions exclusivement à usage de bureaux, commerces et d’artisanat : le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins selon l’affectation de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation par rapport à l’offre de transports collectifs. Le nombre de places ne pourra être supérieur à 1 place par 50m2 de SDP.

▪ pour les constructions exclusivement à usage d’hébergement hôtelier : le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins selon l’affectation de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation par rapport à l’offre de transports collectifs. Le nombre de places ne pourra être supérieur à 1 place par 30m2 de SDP et 1 emplacement autocar par tranche de 75 chambres

▪ pour les constructions exclusivement à caractère d’établissement résidentiel et de services associés (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées, foyers de travailleurs, résidences sociales...): le nombre de place ne pourra excéder 1 place pour 5 chambres ;

▪ Dans le cadre de constructions mixtes associant aux catégories d’activités sus-citées une superficie de logements supérieure à 250 m2, il est possible de réaliser un parc commun, avec des places affectées ou non affectées, pour tout ou partie de la construction, sous réserve qu’il corresponde aux besoins réels et justifiés des générateurs concernés.

Pour toutes les catégories précitées, une aire ou un local de stationnement vélo devra être intégré au programme, en sus des règles exposées dans le présent article. Le dimensionnement est à la discrétion du pétitionnaire et devra être adaptée au programme, dans son volume et ses usages.

Pour les projets non prévus aux alinéas précédents : les places réservées au stationnement automobile et vélo doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Un minimum de 50 % des places de stationnement automobile et vélo exigées réglementairement, réalisées sur le terrain d'assiette du projet, doit être incluses dans l'emprise d'un ou de plusieurs bâtiments, soit dans une construction affectée au stationnement, soit "en silo", soit semi- enterrée ou en sous-sol. A défaut ce ratio fera l’objet d’une couverture type pergola, carport, etc… avec intégration paysagère sur les abords.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places aériennes pouvant être répartis dans l’ilot et conformes à la palette des OAP paysagères.

2) Dans les opérations d'ensemble tout comme dans les constructions édifiées à la parcelle, ayant une vocation unique d’habitat, un minimum de 10 % de la surface du terrain doit être aménagé en espaces verts collectifs et plantés de pleine terre. Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares, aires de jeux, placette, espace de convivialité, …. et plantés d'arbres de haute tige selon les conditions et prescriptions établies dans le cadre des OAP paysagères.

Il pourra être envisagé une répartition différente de toute ou partie des 10 % d'espaces verts dans le cas de préservation de boisements existants ou de parti d'aménagement justifié : haies champêtres constituant les limites d'opération ; emprises plantées des voies.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS 3) Les plantations existantes seront conservées au maximum conformément aux OAP de la zone. Chaque sujet abattu au sein des secteurs de valorisation devra être remplacé à hauteur de 2 pour 1. 4) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (anciennement L.123-1-7°) et portés sur les plans de zonage sont à protéger ou à mettre en valeur sous réserve d’un état de conservation suffisant et restant à justifier. 5) Pour les opérations de bâtiments de bureaux, d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, et les opérations d’ensemble mixtes et les équipements d’intérêt collectif, les espaces libres conservés en pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d’espace libre en pleine terre. 6) Dans le cas de ces programmes, 30 % au minimum de l’unité foncière doit être traité en espaces verts soit en pleine terre, soit sur dalle, soit sur toiture terrasse, avec possibilité de foisonnement. 7) Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de 60 centimètres au minimum. 8) Les espaces verts sur toiture doivent être réalisés de manière à garantir leur pérennité. 9) Les aires de stationnement en dalles ajourées ne sont pas comptabilisées dans les surfaces d’espaces verts. 10) Les pourcentages minimum d’espaces verts définis aux paragraphes ci-avant ne s’appliquent pas sur le secteur défini sur le plan de zonage, couvrant les îlots E1, E2 et E3 de la ZAC.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les références réglementaires et législatives citées dans le présent règlement au titre notamment du code de l’urbanisme sont celles en vigueur à la date d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme de Biganos. Toutefois, compte tenu des évolutions permanentes de la réglementation en matière d’urbanisme et d’environnement, les articles ci-après référencés peuvent faire l’objet, après approbation du PLU, d’une recodification ou d’une évolution de leur contenu, sans pour autant constituer une remise en cause des règles édictées au présent règlement. La mise à jour éventuelle de la nomenclature réglementaire ou législative pourra intervenir à l’occasion d’une prochaine modification ou révision du document d’urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement, tant dans ses dispositions écrites que graphiques, s’applique au territoire de la commune de Biganos (département de la Gironde). Il s’impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée.

Article 2 : Portée du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains situés dans les différentes zones et secteurs couvert par le plan.

Il se substitue aux règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I, du titre I du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, dont le maintien en vigueur est prévu à l'article R.111-1 du même code. Sont également applicables, nonobstant le présent règlement, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme. Demeurent également applicables les dispositions rappelées à titre d’information dans les annexes du plan local d’urbanisme, et notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Tous travaux, constructions, aménagements, changements de destination, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations, opérations et travaux divers réalisés sur des terrains ou partie de terrain localisés dans l’une ou l’autre des zones délimitées au(x) document(s) graphique(s) doivent être conformes au présent règlement et à ses documents graphiques.

Les lois et autres règlements en vigueur restent applicables et s’appliquent aux règles propres du présent PLU, sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Outre sa partie écrite, le règlement comprend des documents graphiques délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, des prescriptions réglementaires particulières édictées au travers d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) par quartier ou par secteur.

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique et d’autre part, compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent.

Article 3 : Division du territoire communal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles ainsi que zones naturelles et forestières, telles que délimitées au document graphique du présent règlement. Ce dernier fixe les règles applicables pour chacune de ces zones et, le cas échéant, leurs sous-secteurs.

Les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées au document graphique en zones U et répondent aux règles énoncées au titre 2 du présent règlement.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Elles recouvrent :

▪ la zone UA : zone urbaine à vocation dense correspondant au centre urbain, comprenant le bourg historique de Biganos et le bourg de Facture, le tout rassemblé le long de l’avenue de la Libération et de la RD650. Cet ensemble constitue un secteur d’intensification urbaine nécessaire au développement d’une réelle centralité urbaine, justifiant la mise en place d’un périmètre de densité renforcée. Sa vocation est de favoriser le renouvellement urbain et la densification du bâti en prolongeant la continuité ou la semi-continuité des constructions. La zone UA a vocation à favoriser également la diversification des fonctions urbaines et la mixité de l’habitat. L’ensemble de la zone est desservi par l’assainissement collectif. Elle comprend deux sous-secteurs : ▪ le secteur UAp : secteur à vocation d’accueil résidentiel et exclusivement destiné à l’hébergement de personnes âgées non dépendantes. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), présentée en pièce n° 3 du PLU ; ▪ le secteur UAz : zone urbaine correspondant au périmètre opérationnel de la ZAC Centre-ville Facture-Biganos. Le zonage se décompose en 3 secteurs, dont la seule variable est celle des hauteurs bâties, telle que précisée à l’article UAz-10, de telle façon que l’ensemble des règles s’applique sur l’ensemble du périmètre constructible de la ZAC : o la zone UAz, correspondant au tissu de centralité, mixte et diversifié, à proximité des espaces publics majeurs. o le secteur UAz1, correspondant à des ilots opérationnels résidentiels, en mitoyenneté de limites séparatives existantes

o le secteur UAz2, correspondant ponctuellement aux ilots opérationnels des

clairières dans la trame boisée à proximité du stade. Cette zone fait par ailleurs l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), présentée en pièce n° 3 du PLU.

▪ la zone UB : zone urbaine de moyenne densité regroupant les quartiers résidentiels périphériques et en extension de la zone urbaine centrale de Biganos. Sa vocation est de favoriser le comblement du tissu urbain existant au regard de sa proximité avec les équipements et services publics présents dans le centre urbain de Biganos, en respectant toutefois la morphologie urbaine et la trame paysagère des quartiers existants. L’ensemble de la zone UB est desservi par l’assainissement collectif.

▪ la zone UC : zone urbaine de moyenne densité à vocation exclusivement résidentielle et à dominante pavillonnaire, organisée autour de la zone urbaine centrale de Biganos. La vocation de la zone UC est de maintenir les proportions existantes du tissu urbain, principalement composé de maisons individuelles libres et groupées. L’objectif est d’y permettre une densification raisonnable et maîtrisée au regard du réseau de desserte existant et de la capacité des réseaux publics d’eau et d’assainissement. L’ensemble de la zone UC est desservie par l’assainissement collectif.

Elle distingue trois sous-secteurs : ▪ le secteur UCa* faisant l’objet d’une OAP, présentée en pièce n° 3 du PLU, afin d’encadrer les

conditions d’aménagement et d’organisation d’un site non construit d’une superficie de plus de 4 ha ; ▪ le secteur UCb destiné à la réalisation d’une opération d’habitat à caractère exclusivement social ou à un programme résidentiel pour l’accueil de personnes en situation de handicap ; ▪ le secteur UCc, secteur à vocation d’habitat, destiné exclusivement à l’accueil de personnes âgées.

▪ la zone UD : zone urbaine à faible densité correspondant aux quartiers résidentiels en limite de l’agglomération de Biganos ou plus éloigné de son centre urbain. Les formes urbaines dominantes correspondent à un tissu à dominante pavillonnaire ayant connu un développement plus ou moins important au cours de ces dernières décennies, en accroche avec les principaux axes de circulation qui les traversent. La vocation de la zone UD est de conserver la typologie discontinue du bâti tout en limitant les possibilités d’urbanisation, au regard notamment de la loi Littoral, des qualités paysagères et patrimoniales et de la capacité des réseaux et du réseau de desserte existante. La zone UD est pour partie desservie par l’assainissement collectif.

Elle distingue deux secteurs différenciés : ▪ les secteurs UDT et UDT0 qui couvrent le quartier de Tagon et qui tiennent compte de la prise en

compte des dispositions relatives à la loi Littoral avec l’identification des espaces proches du rivage entraînant un principe de constructibilité limité (UDT0).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

▪ la zone U0 : elle couvre les secteurs bâtis de très faible densité situés hors de l’agglomération de Biganos au sens de la loi Littoral, soit les quartiers de Vigneau, de Tronc et de Ninèche ainsi que le quartier des Argentières. La zone U0 interdit toute nouvelle construction en dehors de la gestion et l’extension mesurée de l’existant (seule est autorisée la construction d’annexe et de piscine en lien avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU). La zone est en partie desservie par le réseau d’assainissement collectif. Elle comprend un sous-secteur : ▪ le sous-secteur U0if qui couvre le quartier de Ninèche en tenant compte de sa vulnérabilité particulière vis-à-vis du risque feu de forêt compte-tenu de sa situation en lisière du massif forestier, maintenu en zone naturelle.

- la zone UE : zone urbaine destinée à l’accueil d’équipements publics structurants (équipements scolaires et sportifs notamment). L’ensemble de la zone UE est desservi par l’assainissement collectif.

- la zone UK : zone urbaine destinée au secteur de camping et de caravaning.

- la zone UI : zone urbaine destinée à l’accueil des activités industrielles lourdes.

- la zone UY : zone urbaine destinée à l’accueil d’activités économiques et d’activités commerciales de moyennes et grandes surfaces (GMS). Elle comporte un sous-secteur UY* au sein duquel les ICPE sont admises, sans distinction d’obligation de déclaration ou d’autorisation.

Les zones à urbaniser recouvrent les secteurs de la commune, peu ou non urbanisés, destinés à être

ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme, au sein desquels l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation préalable des équipements et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter dans la zone et à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elles sont repérées au document graphique en zones AU et répondent aux règles énoncées au titre 3 du présent règlement.

La volonté de la commune est d’établir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU tenant compte :

- de l’absence ou de l’insuffisance des voiries et réseaux publics existants à la périphérie immédiate de chaque zone ne permettant pas de desservir immédiatement de nouvelles constructions et installations ; - et de la nécessité de maîtriser dans le temps la croissance démographique à l’appui de l’évolution progressive des capacités d’accueil des équipements publics, et notamment scolaires.

Au regard de l’état des équipements (voies publiques, eau, électricité et assainissement), toutes les zones à urbaniser sont classées en 2 AU. Les zones 2AU distinguent deux types de zones : - les zones 2AU destinées à l’accueil de nouvelles constructions à vocation dominante d’habitat :

▪ la zone 2AUg, située en extension immédiate de l’agglomération urbaine de Biganos, ▪ la zone 2AUh, correspondant au secteur de Victor Hugo, à l’Ouest du pôle d’équipement central

de Biganos ; ▪ la zone 2AUm, correspondant au secteur dit de Marache, au Nord du bourg de Biganos.

- une zone 2AU à vocation économique : ▪ la zone 2AUY, destinée à l’extension de la zone d’activités commerciales existante au sud de la commune.

Les zones agricoles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres. Les secteurs classés en zone agricole sont repérés au document graphique en zone A et répondent aux règles énoncées au titre 4 du présent règlement. La zone A comprend un sous-secteur AS, zone agricole à protéger strictement au regard de l’identification des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral en application de la loi littoral.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles répondent aux règles énoncées au titre 5 du présent règlement et sont repérées au document graphique en zone N. Elles comprennent différents secteurs qui sont indicés selon leur nature et leur vocation spécifique :

- la zone N : zone naturelle couvrant les espaces forestiers de la commune et exclusivement destinée à l’accueil des activités et installations forestières. Elle englobe par ailleurs six secteurs distincts :

▪ un sous-secteur Nd ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant des installations nécessaires aux activités en lien avec l’environnement et au traitement des déchets recyclables et déchets verts notamment ;

▪ un sous-secteur NL ayant vocation à conserver leur caractère naturel tout en admettant l’accueil d’équipements d’intérêt public ou collectif, d’installations à vocation touristique, sportive et de loisirs notamment de plein air ;

▪ un sous-secteur Nq ayant vocation à conserver son caractère naturel tout en admettant l’accueil des installations destinées aux activités équestres ;

- la zone NG : secteur correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- la zone NP : zone naturelle correspondant aux ports de Biganos et des Tuiles, ayant vocation à préserver les caractéristiques patrimoniales existantes, tant au plan de l’intérêt paysager des lieux que de l’intérêt architectural des constructions.

- la zone NS : zone naturelle de protection stricte qui couvre les secteurs de la commune où les enjeux écologiques et environnementaux sont les plus forts. Elle comprend notamment les secteurs identifiés au titre du réseau Natura 2000 tels que la vallée de la Leyre et les abords des principaux cours d’eau mais également les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral identifiés au titre de la loi littoral, ainsi que les principales continuités écologiques et zones humides présentes sur le territoire.

Article 4 : Modes d’occupation ou d’utilisation du sol réglementés par zones

1) Les constructions, installations et travaux autorisés ou interdits dans chaque zone

L’article R123-9 du Code de l’Urbanisme fixe les destinations qui peuvent être retenues pour une construction, soumise à autorisation de construire : - l’habitation, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - le commerce, - l’artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière, - la fonction d’entrepôt, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’article R421-19 fixe les autres travaux, installations et aménagements ne relevant pas de ces 9 destinations et soumis à permis d’aménager (PA) :

a) Les lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, ou habitations légères de loisirs (HLL) ;

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances classé en hébergement léger prévus au titre du code du tourisme ;

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements existants ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;

i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares,

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

k) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher supérieure à 40 mètres carrés et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;

l) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

L’article R421-23 fixe les autres travaux, installations et aménagements ne relevant pas de ces 9 destinations qui doivent être précédés d’une déclaration préalable (DP) :

a) Les lotissements autres que ceux soumis à permis d’aménager, mentionnés à l’article R421-19,

b) Les divisions des propriétés foncières, situées à l'intérieur des zones délimitées par délibération motivée du Conseil Municipal pour protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;

c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application des dispositions de l’article R421-19 ;

d) L'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;

e) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au d) ci-dessous : - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de

vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte.

f) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

g) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

h) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire communal, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ;

i) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l’article L.151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

j) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Sont par ailleurs soumis aux dispositions du Code de l’Environnement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients : - soit pour la commodité du voisinage, - soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, - soit pour l'agriculture, - soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, - soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, - soit pour la conservation des sites et des monuments - ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

2) Le contenu du règlement

Chaque zone peut comporter tout ou partie des règles suivantes :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Les occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Conditions de l’occupation du sol Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement ainsi que, dans les zones non desservies par l’assainissement collectif, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel La superficie minimale des terrains constructibles (supprimé par la loi ALUR) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer la protection ou la préservation des éléments du patrimoine bâti contribuant à l’identité locale de la commune Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations ou aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations ou aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Possibilités maximales d’occupation du sol L’emprise au sol maximale admise pour les constructions sur le terrain d’assiette du projet La hauteur maximale autorisée pour les constructions Le coefficient d'occupation du sol (supprimé par la loi ALUR)

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) Les dispositions ou servitudes complémentaires aux zones

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer (EBC) Les documents graphiques du règlement délimitent, conformément à la légende, des espaces boisés classés dans lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les éléments à préserver au titre du patrimoine local d’intérêt paysager En complément des EBC, les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine local (article L151-23 du code de l'urbanisme) sont reportés au document graphique du présent règlement. Ils doivent être conservés et mis en valeur selon les dispositions réglementaires édictées à l’article 13 de chaque zone.

Les bâtiments à protéger au titre de leur intérêt patrimonial Au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, le PLU peut délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou patrimonial et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Les éléments de patrimoine bâti considérés les plus caractéristiques de l’identité de Biganos ont été identifiés et reportés au document graphique du présent règlement. Ils concernent des granges, du petit patrimoine rural ainsi que les éléments bâtis à valeur patrimoniale, ne faisant pas l’objet d’autre mesure de protection particulière au titre de la loi du patrimoine de 1930 (monuments historiques ou AVAP notamment).

Lorsqu’un élément du patrimoine bâti est identifié comme devant être protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sa démolition totale ou partielle est soumise à permis de démolir et peut être refusée pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Les aménagements nécessaires à leur amélioration, réhabilitation ou rénovation sont admises selon les dispositions réglementaires édictées à l’article 11 de chaque zone.

Les emplacements réservés En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant les collectivités ou organismes publics bénéficiaires, sont reportés au document graphique.

Les servitudes de mixité sociale L’article L.151-15 du code de l’urbanisme permet de délimiter au règlement, dans les zones U et AU du PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le pourcentage minimum de logements sociaux à réaliser est précisé à l’article 2 de chaque zone concernée.

De même dans les zones U et AU, l’article L.151-41 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes d’instaurer des servitudes permettant de prévoir des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le tableau ci-après présente le pourcentage minimum à réaliser selon les secteurs de la commune au titre des secteurs de mixité sociale.

- 30 % minimum - 10 logements et plus

- 30 % minimum - 10 logements et plus

- 25% minimum - 30% minimum - 30% minimum

- 15 logements et plus -

Ensemble de la zone

Ensemble de la zone

Ensemble de la zone Ensemble de la zone Ensemble de la zone

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Article 5 : Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : ▪ la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; ▪ la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant dans les conditions définies par décret.

Article 6 : Reconstruction après sinistre ou restauration de certains bâtiments

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de deux ans est autorisée dès lors que la construction avait été régulièrement édifiée. La règle surface pour surface se substitue aux dispositions du présent PLU, sous réserve que la reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé, et n’expose pas les biens ou les personnes à un risque naturel ou technologique ayant été à l’origine du sinistre.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de dix ans est autorisée dans les mêmes conditions que visées au paragraphe ci-dessus. Sous réserve des dispositions de l'article L.111-15 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut également être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, à condition que la construction soit repérée au document graphique du PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ladite construction.

Article 7 : Constructions et installations liées aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Par dérogation à l’article 6 des dispositions applicables à chacune des zones, les locaux techniques et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dont la proximité avec la voie est indispensable en raison de leur nature, de leur usage ou de leur fonctionnement, tels que les transformateurs électriques, pylônes de téléphonie mobile, stations de pompage ou de relevage, sous-stations de gaz, abris ou containers relatifs à la collecte des déchets, abris bus, etc. peuvent être implantés librement par rapport à l’alignement des voies.

Par dérogation à l’article 7 des dispositions applicables à chacune des zones, les mêmes locaux techniques et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : Prise en compte des servitudes liées aux chemins de fer

Le territoire de la commune de Biganos est traversé par la voie ferrée n°655 000 qui relie Bordeaux-St Jean à Irun.

De fait, à l’occasion de tout projet de quelque nature que ce soit (constructions de bâtiments, dépôts de matières inflammables ou non, mines, tourbières, tirs de mine, carrières, sablières, aménagements ou créations de routes, installations classées pour la protection de l’environnement, canalisations, etc...) à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer, le Réseau Ferré de France et la SNCF (son mandataire) devront faire l’objet d’une consultation.

Par ailleurs, les traversées ou emprunts du domaine public du chemin de fer par des canalisations diverses (eau potable, égout, électricité, gaz, télécommunications, etc.) devront également faire l’objet, dans tous les cas, d’une demande d’autorisation auprès de RFF ou de la SNCF.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Article 9 : Marges de recul et conditions d’accès sur routes départementales

Marges de recul imposées sur routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route)

Par délibération en date du 18 décembre 1991, le Département a prescrit des marges de recul de part et d’autre des voies départementales dans le cas de l’implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessus :

▪ Routes départementales de 1ère catégorie, les RD 3 (en direction d’Audenge), RD 650 et RD 1250 (de Marcheprime vers le Bassin d’Arcachon) : - habitations : 35 mètres de l’axe de la voie - autres constructions : 25 mètres de l’axe de la voie

▪ Les marges de recul sont de 10 mètres par rapport à l’axe des RD 802 (piste cyclable Lège-Cap-Ferret / Biganos) et RD 804 (piste cyclable Biganos / La Teste), pour toutes les constructions.

Accès sur routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) : ▪ Les nouveaux accès sur les routes départementales de 1ère et 2ème catégories sont interdits. ▪ Dans les zones déjà bâties ou classées en zone urbaine du PLU de Biganos, une étude spécifique sera

engagée afin d’examiner dans quelle condition l’accès peut éventuellement être autorisé le long des routes départementales de 1ère et 2ème catégories, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. ▪ Les nouveaux accès sur les routes départementales de 3ème et 4ème catégories pourront être refusés si les conditions de sécurité et de visibilité ne sont pas satisfaisantes hors agglomération.

Accès sur routes départementales sur l’ensemble du territoire communal : ▪ Les nouveaux accès sont interdits sur la RD 802 – piste cyclable de Lège-Cap-Ferret-Biganos et sur la

RD 804- piste cyclable Biganos-La Teste. ▪ Le Centre Routier Départemental Bassin d’Arcachon devra être systématiquement consulté pour avis

par la Commune pour toute autorisation d’occupation des sols entraînant la création ou l’aménagement d’un accès sur une route départementale. ▪ Cet accès pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour les personnes l’utilisant. Cette situation est appréciée notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès à celleci.

Article 10 : Règlement départemental de voirie

Les articles 20 à 24 et 35 à 38 du règlement départemental de voirie, tels qu’annexés au présent PLU, s’imposent à toutes les zones.

Article 11 : Isolement acoustique des constructions à usage d’habitation

La loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 (modifiée le 22 septembre 2000) vise à renforcer la prévention de la nuisance contre le bruit d’une part et à contraindre l’occupation des sols d’autre part, quand la nuisance ne peut être évitée. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies concernées par la législation contre le bruit est établi par arrêté préfectoral, selon les niveaux sonores de référence fixés par arrêté du 30 mai 1996 (modifié le 23 juillet 2013).

Les largeurs affectées par le bruit de part et d’autre des tronçons concernés sont les suivantes :

Catégorie de l’infrastructure 1 2 3 4 5

Largeur des secteurs affectés par le bruit (1) 300 mètres 250 mètres 100 mètres 30 mètres 10 mètres

La commune de Biganos est concernée par les arrêtés préfectoraux suivants :

▪ l’arrêté préfectoral du 2 juin 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde

▪ l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

▪ l’arrêté du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Sont ainsi classées sur la commune de Biganos : ▪ la RD3 en catégories 3 et 4 ; ▪ la RD1250 en catégories 3 et 4 ; ▪ la RD650 en catégories 3 et 4.

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit le long des infrastructures précitées doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs :

▪ pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum doit être conforme aux articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 (relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit) ;

▪ pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 spécifique au type de bâtiments considérés.

Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont :

Catégorie de l’infrastructure

1 2 3 4 5

Niveau sonore au point de référence

(en période diurne)

83 79 73 68 63

Niveau sonore au point de référence

(en période nocturne

78 74 68 63 58

La commune de Biganos est également traversée par la voie ferrée Bordeaux – Irun n° 655 000. L’infrastructure étant classée voie bruyante de catégorie 2 par arrêté préfectoral du 15 juin 1979, une bande de 250 mètres de part et d'autre de la voie ferrée est à prendre en compte en termes de mesures d’isolement acoustique.

Article 12 : Prise en compte du risque inondation

Dans les secteurs classés en zones U et couverts par le risque inondation, toute nouvelle construction y sera interdite et les évolutions de bâtiments existants seront autorisées de manière limitée, dans la mesure où elles n’aggravent pas la vulnérabilité des biens et des personnes exposés.

En outre, sur les secteurs fortement urbanisés intersectant les lits majeurs des cours d’eau primaires sujets au débordement, le pétitionnaire devra préciser la manière dont le projet prend en compte le risque inondation par débordement du ou des cours concernés et devra justifier que celui-ci n’aggrave pas la vulnérabilité des biens et des personnes.

La commune est également sensible au risque de « remontées de nappes phréatiques », qui a été étudié et cartographié par le BRGM. Dans les secteurs de la commune identifiés avec un niveau de sensibilité élevé et fort (selon les cartes présentées en annexe du PLU), en l’absence de mesures techniques adaptées (de type cuvelage au niveau des fondations) les sous-sols et caves enterrées pourront être refusés. Dans les secteurs identifiés comme « potentiellement sujets aux inondations par remontées de nappes », des études complémentaires précisant ce risque pourront être conduites par le porteur de projet.

Article 13 : Prévention des feux de forêt

En raison de l’importance des espaces forestiers sur son territoire, la commune de Biganos est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée au risque feu de forêt. Elle est à ce titre couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF), instauré par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010 et annexé au présent PLU.

Les règles du PPRIF s'imposent au maître d'ouvrage qui s'engage notamment à respecter les prescriptions lors du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol. Les règles du PPRIF s’imposent également aux biens et activités existants.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Ainsi, dans les secteurs situés en zone de danger d’aléa fort inconstructible, et reportés comme tels au règlement graphique, afin d’éviter leur mise en danger future, toute nouvelle construction ainsi que tout changement de destination qui entraineraient une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque feu de forêt sont interdits.

Dans les secteurs concernés par l’aléa moyen, et conformément au règlement du PPRIF, des mesures particulières doiven