Le règlement de Biganos, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

La loi Littoral interdit toute nouvelle construction, même en continuité d’autres constructions existantes, au sein des zones d’urbanisation diffuse et éloignées des agglomérations et des villages, au sens de la loi. La zone U0 délimite en conséquence les zones d’urbanisation diffuse, éloignées de l’agglomération de Biganos, au nord, ainsi que le quartier des Argentières à l’Est du territoire communal.

Dès lors, au sein de la zone, à l’exception des services publics ou d’intérêt collectif, toutes les constructions et installations non autorisées à l’article U0-2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) L’extension et la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initial, sans que la surface totale ne puisse excéder 250 m² de surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2) Les annexes aux constructions principales sont autorisées sous réserve d’être liées à une construction principale existante dans la zone à la date d’approbation du PLU et de ne pas dépasser, par addition de toutes les annexes isolées entre elles, une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Les piscines sont également admises sous réserve d’être liées à une construction principale existante à la date d’approbation du PLU.

3) Les exhaussements et affouillements du sol qui seraient rendus nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou une utilisation du sol autorisé dans la zone sont admis sous réserve que la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, n’excède pas deux mètres et que la superficie totale soit inférieure ou égale à cent mètres carrés au maximum, et dès lors que les travaux concernés relèvent d’une construction principale existante dans la zone à la date d’approbation du PLU.

4) De surcroit, dans le cas particulier de la zone U0if, en raison de sa vulnérabilité au risque feux de forêt, l’extension d’une construction existante ou la création d’annexe, tel qu’autorisées au présent règlement, devront impérativement disposer d’un retrait minimum de 12 m par rapport à toutes les limites parcellaires jouxtant la zone N.

5) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

2) Les accès doivent être aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique.

3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC. Dans les deux cas, l’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

- Par rapport à la RD3 et à la RD 1250 : les travaux d’extension ou de réhabilitation des constructions principales existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU doivent obligatoirement être conçus de manière à maintenir une distance de 35 m minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les autres constructions.

- Par rapport aux autres voies : les travaux d’extension ou de réhabilitation des constructions principales existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU doivent obligatoirement s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par la dite construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les travaux d’extension ou de réhabilitation des constructions principales existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU doivent obligatoirement être conçus de manière à maintenir une distance de 5 mètres minimum en retrait par rapport à toutes les limites séparatives.

2) Les annexes admises dans la zone pourront s’implanter en limite séparative si la hauteur sur limite, mesurée en tout point de la construction, n’excède pas 3,5 mètres.

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des limites séparatives d’un terrain jouxte une zone classée N (qu’il s’agisse de limites latérales ou de fond de parcelle), le retrait d’implantation de toute construction et installation devra obligatoirement être de 12 mètres au minimum (hors piscines) par rapport à la zone N, sous réserve toutefois de respecter les dispositions de l’article U02.

Le recul de 12 mètres entre les constructions et la zone N doit être maintenu libre de tout matériau et végétaux facilement inflammables.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 15% au maximum du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises), sauf dans le quartier des Argentières au sein duquel l’emprise au sol des constructions est portée à 30% maximum du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

11.2-1) Dans le cas d’une toiture à pentes, les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. 11.2-2) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.2-3) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.2-4) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.2-5) Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à la largeur). 11.2-6) Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles depuis l'espace public.

11.2-7) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté et de teinte pierre, sable, crème ou ivoire. 11.2-8) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.2-9) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits.

11.2-10) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

11.4-1) Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

11.4-2) En limite séparative, seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées d'un treillage métallique ; dans tous les cas leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

11.4-3) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes : - les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale sera de 1,2 mètre. Ils peuvent néanmoins être surmontés d’un bardage bois ; dans ce cas, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,50 mètre. - les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d’un bardage bois, éventuellement doublés d'une haie vive d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple) ; la hauteur totale de la clôture ne pouvant excéder 1,50 mètre de hauteur totale. - les clôtures en bois de type girondine n'excédant pas une hauteur supérieure à 1,20 mètre. - les haies vives d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple), doublées ou non d’un treillage métallique ; dans ce cas, la hauteur du treillage n'excédant pas 1,50 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

En secteur U0if, au sein des terrains bâtis situés en limite d’une zone classée N, l’espace tampon laissé libre entre la construction et la zone N pourra être engazonné et planté ponctuellement de feuillus peu inflammables ni combustibles, dans le but de réduire la propagation du feu vers les constructions. A titre indicatif, sont interdits les résineux (facilement combustibles et inflammables).

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur.

A ce titre, les travaux d’extension ou de réhabilitation des constructions principales existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.

Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt, 2) Les constructions à usage d’artisanat, 3) Les constructions à usage agricole ou forestière, 4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone. 5) Le changement de destination d’un local existant à usage commercial, artisanal ou de bureau, implanté en rez-de-chaussée d’une construction existante à la date d’approbation de la révision du PLU ; 6) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation ; 7) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Les constructions à usage de bureaux, d’hébergement hôtelier et de commerce.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration, telles que définies par le code de l’environnement, sont admises dans la zone, sous réserve de ne pas générer de nuisances notamment sonores et olfactives. 2) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans l’ensemble de la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 3) Toute opération de logements de plus de 10 logements devra comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. 4) Les exhaussements et affouillements du sol qui seraient rendus nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou une utilisation du sol autorisé dans la zone sont admis sous réserve que la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, n’excède pas deux mètres et que la superficie totale soit inférieure ou égale à cent mètres carrés au maximum.

Les constructions à usage d’habitat sont autorisées sous réserve de constituer un équipement public ou collectif destiné à l’accueil de personnes âgées non dépendantes.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée.

2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

3) Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en faveur des piétons et des cyclistes.

4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

1) Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m.

2) Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Tout projet ou aménagement réalisés sur le terrain d’assiette du projet (construction et surface au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions principales autorisées dans la zone

doivent obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ; les annexes doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

- Par rapport aux autres voies : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, à l’exception des annexes et des piscines qui devront obligatoirement être implantées en recul de la voie et ne pas être visibles depuis la rue ou l’espace public.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement. - si le terrain présente une façade sur rue, soit d'une largeur inférieure à 5 m, soit d'une largeur supérieure à 25 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

2) Les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une au moins des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative latérale laissée libre. Seuls les murs aveugles et les murs pignons qui ne comportent pas d’ouverture peuvent être implantés en limite séparative latérale. Les constructions doivent de surcroit être obligatoirement implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.

3) Par ailleurs, l’implantation en limite séparative ne sera pas autorisée dans le cas où la limite séparative concernée est constituée par un fossé à ciel ouvert ou busé ou par une craste. Dans ce cas, les constructions devront s’implanter obligatoirement avec un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport au fossé ou à la craste, de sorte à maintenir le libre écoulement des eaux et à en permettre l’entretien.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les règles édictées ci-dessous s’appliquent y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la réalisation, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Toutes les constructions situées à l’alignement de la rue doivent respecter une hauteur minimale obligatoire de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur maximale admise dans la zone est de 9 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les constructions principales et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Compte tenu du caractère de centre-bourg ancien de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour. En particulier, pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, il conviendra de s’attacher à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux mis en œuvre.

11.3-1) Les couvertures des constructions réalisées en tuiles “canal” doivent être conservées et restaurées le cas échéant avec des tuiles "canal" de teinte rouge ou de plusieurs tonalités proches, à dominante rouge, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. 11.3-2) Les couvertures existantes réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoises devront être maintenues et restaurées.

11.3-3) Les débords de toit devront être supérieurs ou égaux à 50 cm.

11.3-4) Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit.

11.3.5) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.3-6) Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades (proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur).

11.3-7) Les menuiseries seront placées à une vingtaine de centimètres du nu de la façade afin de conserver les tableaux des ouvertures.

11.3-8) Les volets en bois existants devront être restaurés ou remplacés à l'identique.

11.3-9) Les écharpes en Z sont proscrites pour les volets.

11.3-10) Les enduits traditionnels à la chaux existants doivent être conservés et restaurés à l'identique.

11.3-11) Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.

11.3-12) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté fin ; de teinte : pierre, sable, crème, ivoire. Ces enduits pourront être revêtus d'un badigeon à la chaux de teinte équivalente.

11.3-13) Pierre taillée : lavée, gommée ou brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif.

11.3-14) Les enduits doivent être faits de façon à se trouver à fleur des pierres appareillées.

11.3.15) Les baguettes d'angle sont interdites.

11.3-16) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées ; les vernis ou lasures ton bois sont interdits.

11.3-17) Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries : blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d'entrées comme : bleu marine, ocre rouge, vert foncé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.4-1) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile mécanique dite de Marseille en terre cuite, de teinte naturelle claire ou en ardoise le cas échéant.

11.4-2) Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades (proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur). Les menuiseries seront placées en fond de tableau.

11.4-3) Conserver les matériaux apparents en façade : pierre taillée, brique, enduits, montants en bois et respecter leur utilisation dans la modénature des façades : soubassements, bandeaux, chaînages, entourages de baies. Les éléments décoratifs ou de structure réalisés en ferronnerie, fer forgé ou fonte seront conservés et restaurés à l'identique.

11.4-4) Les ouvrages en bois apparents à l'extérieur seront conservés ou restaurés à l’identique : pièces de charpente, balcons, planches de rives et lambrequins.

11.4-5) Les menuiseries extérieures (porte d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement peintes ou laquées, le cas échéant protégées par une lasure opaque, les vernis ou lasures ton bois sont déconseillés. Le nombre de couleur est limité à deux.

Dans le cas de constructions d'inspiration contemporaine ou s'inscrivant dans les principes de la qualité environnementale, les prescriptions du présent paragraphe "constructions nouvelles" peuvent ne pas être appliquées à ces constructions, dans la mesure où leur architecture et la composition de l'opération s'intègrent aux paysages naturels et bâtis environnants. L'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, ...) devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.

11.5-1) Les constructions autres que celles à angles droits sont interdites.

11.5-2) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 28 et 35%. Toutefois, les toitures terrasses accessibles sont autorisées si elles ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques. 11.5-3) Les égouts et faîtages seront parallèles à la façade sur voie, les toits des bâtiments d'angle pouvant être traités en croupe ; des couvertures à sens de pentes différents seront admises pour cause d'harmonisation avec des constructions existantes, et pour des contraintes techniques dûment justifiées. 11.5-4) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.5-5) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.5-6) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.5-7) Les rythmes des percements (portes, fenêtres, ...) composant la façade seront harmonisés avec le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel. 11.5-8) Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.5-9) Les volets seront réalisés en bois peint ou en matériaux d'aspect équivalent avec deux battants. Les écharpes en Z sont interdites. 11.5-10) L'activité d'un local commercial, sur plusieurs parcelles ne doit pas s'exprimer extérieurement par des éléments qui sont de nature à effacer ou altérer les lignes générales de composition de chaque façade d'immeuble. Aucun bandeau continu, aucune vitrine d'un seul tenant, ne doit réunir les rez-dechaussée d'immeubles distincts.

11.5-11) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté ; de teinte : pierre, sable, crème, ivoire. 11.5-12) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

11.5-13) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits. 11.5-14) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront couverts en tuiles et leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

11.7-1) Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. 11.7-2) En limite séparative la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m. 11.7-3) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :

- les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale est de 1,20 mètre ; - les murs traditionnels enduits surmontés d’éléments de type lames horizontales, l'ensemble n'excédant pas 1,60 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements. Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète. La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

1) Nombre de places affectées au stationnement des véhicules selon la destination des constructions : a) pour les logements : ▪ 2 places de stationnement minimum par logement, ▪ 1 place par logement quelle que soit sa surface pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ; ▪ de surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, il devra être réalisé : - une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher, - un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement b) pour les constructions à destination de bureau et d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher + 1 place visiteur par tranche de 200 m² de surface de plancher

c) pour les commerces : ▪ aucune place n’est requise pour les commerces dont la surface totale de plancher est inférieure à 100 m² ; ▪ pour les commerces dont la surface de plancher est supérieure à 100 m², 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée au-delà du seuil de 100 m²

d) pour les services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

2) Surface de stationnement pour les vélos : a) pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, une surface d’1,50 m² devra être réalisée par tranche de 70 m² de surface de plancher b) pour les constructions à destination de bureau et commerce, il devra être réalisé une surface d’1,50 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà du seuil de 200 m² de surface de plancher totale.

Les surfaces aménagées devront être couvertes, closes, accessibles depuis la rue et être situées sur la même unité foncière que le bâtiment, objet du permis de construire ou d’aménager. Les aires de stationnement pour vélos au sein des constructions à destination de bureaux doivent être dotées de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des vélos.

3) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou de travaux sur construction existante.

1) Les aires de stationnement doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements, - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux.

2) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) doit être privilégiée, en particulier pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Toute occupation et utilisation du sol qui porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou apporte une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage,

2) L’implantation de maisons mobiles, habitations légères de loisirs, et les terrains pour campeurs,

3) L’ouverture et l’exploitation de carrières, gravière ou exploitation du sous-sol, sauf à titre provisoire et uniquement avec l’accord préalable de la collectivité

4) Les dépôts de ferraille, de véhicules hors d'usage et de matériaux non liés à une activité autorisée sur l'unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature.

5) Les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Le changement de destination ou d’affectation, sous réserve qu’il n’apporte pas une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu’il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination.

2) L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, à condition qu’ils ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone.

3) Les opérations d’ensemble, sous réserve : - qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, - qu’elles soient compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

4) Les constructions et travaux d’infrastructure s’ils concernent des équipements d’intérêt public (voirie, assainissement, réseaux de distribution d’eau ou d’énergie, télécommunications),

5) Les équipements collectifs de superstructure à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l'aménagement cohérent de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, de nature juridique ou de configuration technique suffisante pour garantir une desserte adaptée à l’importance et à la destination du programme qu’il accueille.

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et de desserte des services urbains.

Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique.

De manière générale, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, entre autres en matière de cheminement des piétons et personnes à mobilité réduite. Elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie, de collecte des ordures ménagères et à la desserte des services urbains.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics.

Dans le cadre des opérations d’ensemble, pourront être créées des voies en double sens ou en sens unique. Leur largeur et gabarit seront adaptés du type de circulation des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction d'habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution par une conduite de capacité suffisante.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, les dispositions sont les suivantes : 1) Eaux usées domestiques Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

L’évacuation des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite.

2) Eaux usées industrielles Les rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le SIBA.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux pluviales joint au dossier d’annexes du PLU, les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet, conformément à la réglementation en vigueur.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés, ou reconstitués en continuité du réseau existant.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Les raccordements aux réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et le cas échéant de télécommunication numérique doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire :

o les constructions principales à destination d’habitat doivent obligatoirement s’implanter avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire. Au sein de cette bande sont néanmoins autorisés les aménagements paysagers et de surface (voirie, merlons, stationnement…), à condition de respecter les prescriptions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (Code des Transports) ;

o les annexes liées à une construction principale à destination d’habitat doivent être implanter avec un retrait minimum obligatoire de 2 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ;

o les autres constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise du domaine public ferroviaire, à condition de respecter les prescriptions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (Code des Transports).

- Par rapport aux voies et emprises publiques : toutes constructions admises dans la zone, y compris leurs annexes, doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de la limite d’emprise publique. Elles devront par ailleurs s’inscrire en harmonie avec les constructions préexistantes et respecter les prescriptions établies dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation paysagères établies en complément du présent règlement, ainsi que toute servitude d’ordre réglementaire ou technique lorsqu’elles existent.

La présente règle vaut également, dans l’ensemble de la zone, pour l’implantation des parties annexes et techniques d’un bâtiment telles que car-port, garage, socle de parking, rampes d’accès, ascenseur, escaliers, seuils et abris de jardin, etc., sous réserve de respecter les prescriptions de l’article UAz-11. Les parties annexes et techniques doivent par ailleurs faire l’objet d’un effort de regroupement et de continuité bâtie cohérente avec les constructions principales.

2) Sont également libres d’implantation sous condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de se conformer aux règles d’accès et de maintenance, ainsi que de respecter les prescriptions de l’article 11 : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à

l'exploitation de la route (poste de transformation électrique, poste de relevage …), à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices). - L'extension des constructions existantes à la date d'application du présent règlement dès lors que l'implantation du projet sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain et que le projet n'empiète pas dans la marge de recul observée par l'existant.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l’environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables : - pour les façades ou parties de façades ne comportant pas de baies (hors jours de souffrance):

o l’implantation en contiguïté des limites séparatives de l’unité foncière est autorisée, o lorsqu’elles sont en recul, ces façades doivent être implantées à une distance de la limite

séparative au moins égale à 3 mètres.

- pour les façades ou parties de façades comportant des baies : o elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres en cas de vues secondaires (pièces de nuit et pièces humides), et une distance minimale de 6 mètres en cas de vues principales (pièces de jour).

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation. Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Au-dessus des limites fixées aux alinéas ci-après, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, etc.

Les limites de hauteur ne sont pas applicables aux équipements publics et d’intérêt collectif. Les combles et attiques pris en considération dans le présent article ne peuvent comporter qu’un seul niveau habitable. La hauteur maximale des constructions est mesurée entre le sol naturel et le faîtage ou l’acrotère dans le cas de constructions à toit terrasse. La hauteur maximale est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

1) La hauteur maximale des constructions en zone UAz, hors parking en silo, est fixée à 12 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit (hauteur de façade) et 15 mètres au faîtage.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle. Dans le cas d’une toiture à pentes, l’inclinaison des toits est limitée à 35%.

3) La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

1) La hauteur maximale des constructions en sous zonage UAz1 est fixée à 6 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit (hauteur de façade) et 9 mètres au faîtage.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle. Dans le cas d’une toiture à pentes, l’inclinaison des toits est limitée à 35%.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 2,5 m à l'égout du toit (hauteur de façade).

1) La hauteur maximale des constructions en sous zonage UAz2 est fixée à 15 mètres à l’acrotère ou l’égout de toit et 18 mètres au faîtage pour les façades principales donnant sur une voie ou emprise publique. La hauteur des façades secondaires donnant sur un cœur d’ilôt ou une limite séparative peut être majorée de 10%.

2) Dans le cas d’une toiture terrasse, celle-ci devra être obligatoirement plantée avec une remontée d’acrotère d’une hauteur maximale de 80 cm par rapport au nu extérieur de la dalle.

3) La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 2,5 m à l'égout du toit (hauteur de façade).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1) Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain, noues, fossés…) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement bâti et non bâti.

2) Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène ni à la sécurité des riverains ni à l’harmonie des paysages.

3) L’aménagement de vitrine commerciale devra prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble.

4) Les murs pignons doivent être traités comme façade à part entière, à l’exception de ceux qui seront construits en mitoyenneté.

1) Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc.., seront traités en façade et couverture de la même façon que les constructions principales ou, à défaut, à base de bardages en bois ou de clins en bois de teinte naturelle.

2) En cas de toitures terrasses, le niveau le plus haut non accessible (sauf pour l’entretien) sera entièrement végétalisé.

3) Les locaux collectifs, poubelles, vélos et poussettes, boites aux lettres le cas échéant, devront être intégrés dans le traitement architectural global des bâtiments. Les locaux poubelles seront dès lors couverts et fermés, et traités de façon à respecter l’harmonie du site et leur insertion paysagère.

4) Les aires de présentation seront situées au plus près des voies publiques, chemins d’accès aux programmes et/ou aires de stationnement privées. Une attention particulière sera portée à leur insertion paysagère ainsi qu’à leur équipement minimal assurant sécurité et entretien.

5) Les éléments de construction bioclimatiques ou techniques (panneau photovoltaïque, solaire thermique, système de récupération d’eau, système de ventilation…) devront être intégrés à l’architecture du bâtiment afin de limiter leur impact visuel. Les boites de raccordement (ERDF, GRDF…) doivent être incorporées et intégrées dans la clôture ou la façade des constructions.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

1) Quel que soit la nature de la limite, les murs maçonnés, murs bahuts et claustras sont interdits. Les haies taillées arbustives d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront se conformer aux OAP paysagère de la zone.

2) En limite séparative de deux unités foncières, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Elles ne pourront excéder en limite séparative une hauteur de 1,80 mètre et seront constituées d’éléments fixes ajourés, préférablement en matériaux naturels et pérennes.

3) En façade et rive de voiries et emprises publiques, l’absence de clôture est privilégiée, au bénéfice d’un traitement paysager associant aux essences des haies un travail sur la topographie (talus, merlons…). A défaut, la clôture sera positionnée en retrait de 1 mètre minimum derrière le traitement paysager, et marquera la limite au moyen de clôtures légère, de préférence basses (type ganivelle) doublée de haies épaisses : celles-ci ne pourront alors excéder 1,50 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a) pour les constructions destinées à l’habitat :

1) Pour tout programme à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement automobile à réaliser doit répondre aux besoins des ménages, selon la typologie de logements développés par les programmes et prendre en considération l’offre de transports collectifs existants sur le territoire. Par conséquent, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement.

Au-delà les possibilités offertes s’organisent comme suit : ▪ pour les logements individuels : une 2ème place pour un logement supérieur à 70 m2 de SDP est

autorisée. L’offre de stationnement privatif sera ainsi gérée sur la parcelle et devra obéir aux règles d’intégration précisées ci-après ;

▪ pour les logements collectifs : chaque opération d’ensemble et chaque programme d’habitat collectif devra comporter un ratio global maximum équivalent de 1,5 place de stationnement par logement. Le calcul global sera arrondi à l’unité supérieure. Celles-ci seront gérées sur l’unité foncière concernée exclusivement ou pourront faire l’objet d’une mutualisation avec des programmes voisins et concomitants. Par ailleurs, chaque opération d’ensemble devra offrir des emplacements ou un local dédié aux vélos, à raison d’une place pour 2 logements minimum.

▪ pour les programmes locatifs sociaux conventionnés : Dans ces programmes, le nombre de places de stationnement automobile pourra être réduit à 1 place/logement.

2) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

b) pour les constructions destinées à l’activité économique, commerciale et de services ainsi qu’aux opérations mixtes :

Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, selon les règles établies ci-après.

De manière générale, les espaces de livraison sont régis par une règle commune : les programmes de plus de 250 m² SDP recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

▪ pour les constructions exclusivement à usage de bureaux, commerces et d’artisanat : le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins selon l’affectation de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation par rapport à l’offre de transports collectifs. Le nombre de places ne pourra être supérieur à 1 place par 50m2 de SDP.

▪ pour les constructions exclusivement à usage d’hébergement hôtelier : le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins selon l’affectation de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation par rapport à l’offre de transports collectifs. Le nombre de places ne pourra être supérieur à 1 place par 30m2 de SDP et 1 emplacement autocar par tranche de 75 chambres

▪ pour les constructions exclusivement à caractère d’établissement résidentiel et de services associés (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées, foyers de travailleurs, résidences sociales...): le nombre de place ne pourra excéder 1 place pour 5 chambres ;

▪ Dans le cadre de constructions mixtes associant aux catégories d’activités sus-citées une superficie de logements supérieure à 250 m2, il est possible de réaliser un parc commun, avec des places affectées ou non affectées, pour tout ou partie de la construction, sous réserve qu’il corresponde aux besoins réels et justifiés des générateurs concernés.

Pour toutes les catégories précitées, une aire ou un local de stationnement vélo devra être intégré au programme, en sus des règles exposées dans le présent article. Le dimensionnement est à la discrétion du pétitionnaire et devra être adaptée au programme, dans son volume et ses usages.

Pour les projets non prévus aux alinéas précédents : les places réservées au stationnement automobile et vélo doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Un minimum de 50 % des places de stationnement automobile et vélo exigées réglementairement, réalisées sur le terrain d'assiette du projet, doit être incluses dans l'emprise d'un ou de plusieurs bâtiments, soit dans une construction affectée au stationnement, soit "en silo", soit semi- enterrée ou en sous-sol. A défaut ce ratio fera l’objet d’une couverture type pergola, carport, etc… avec intégration paysagère sur les abords.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places aériennes pouvant être répartis dans l’ilot et conformes à la palette des OAP paysagères.

2) Dans les opérations d'ensemble tout comme dans les constructions édifiées à la parcelle, ayant une vocation unique d’habitat, un minimum de 10 % de la surface du terrain doit être aménagé en espaces verts collectifs et plantés de pleine terre. Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares, aires de jeux, placette, espace de convivialité, …. et plantés d'arbres de haute tige selon les conditions et prescriptions établies dans le cadre des OAP paysagères.

Il pourra être envisagé une répartition différente de toute ou partie des 10 % d'espaces verts dans le cas de préservation de boisements existants ou de parti d'aménagement justifié : haies champêtres constituant les limites d'opération ; emprises plantées des voies.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS 3) Les plantations existantes seront conservées au maximum conformément aux OAP de la zone. Chaque sujet abattu au sein des secteurs de valorisation devra être remplacé à hauteur de 2 pour 1. 4) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (anciennement L.123-1-7°) et portés sur les plans de zonage sont à protéger ou à mettre en valeur sous réserve d’un état de conservation suffisant et restant à justifier. 5) Pour les opérations de bâtiments de bureaux, d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, et les opérations d’ensemble mixtes et les équipements d’intérêt collectif, les espaces libres conservés en pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d’espace libre en pleine terre. 6) Dans le cas de ces programmes, 30 % au minimum de l’unité foncière doit être traité en espaces verts soit en pleine terre, soit sur dalle, soit sur toiture terrasse, avec possibilité de foisonnement. 7) Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de 60 centimètres au minimum. 8) Les espaces verts sur toiture doivent être réalisés de manière à garantir leur pérennité. 9) Les aires de stationnement en dalles ajourées ne sont pas comptabilisées dans les surfaces d’espaces verts. 10) Les pourcentages minimum d’espaces verts définis aux paragraphes ci-avant ne s’appliquent pas sur le secteur défini sur le plan de zonage, couvrant les îlots E1, E2 et E3 de la ZAC.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt et à l’artisanat,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage de commerce,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation ;

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration, telles que définies par le code de l’environnement, sont admises dans la zone, sous réserve de ne pas générer de nuisances notamment sonores et olfactives.

2) Toute opération de logements de plus de 10 logements devra comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux.

3) Les exhaussements et affouillements du sol qui seraient rendus nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou une utilisation du sol autorisé dans la zone es sont admis sous réserve que la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, n’excède pas deux mètres et que la superficie totale soit inférieure ou égale à cent mètres carrés au maximum.

4) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans l’ensemble de la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée.

2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en faveur des piétons et des cyclistes.

4) Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

5) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils devront être munis d'un sas d'entrée avec portail en recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un container de collecte des ordures ménagères.

6) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

1) Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m.

2) Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions principales autorisées dans la zone

doivent obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ; les annexes doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

- Par rapport à la RD3E13 : les constructions principales autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à 50 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

- Par rapport aux autres voies : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par la dite construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.

Les règles édictées ci-dessous au titre des dispositions générales s’appliquent y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la réalisation, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

1) Les constructions doivent être implantées soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la (les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). Dans le cas d’une construction sur limite séparative, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment situé sur limite séparative.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

3) Par ailleurs, l’implantation en limite séparative ne sera pas autorisée dans le cas où la limite séparative concernée est constituée par un fossé à ciel ouvert ou busé ou par une craste. Dans ce cas, les constructions devront s’implanter obligatoirement avec un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport au fossé ou à la craste, de sorte à maintenir le libre écoulement des eaux et à en permettre l’entretien.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

Compte tenu du caractère de la zone en contact avec le centre-bourg ancien, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

En particulier, pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, il conviendra de s’attacher à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux mis en œuvre.

11.3-1) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d’aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire et disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. 11.3-2) Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit. 11.3-3) Les débords de toit devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.3.4) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.3-5) Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades (proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur). 11.3-6) Les menuiseries seront placées à une vingtaine de centimètres du nu de la façade afin de conserver les tableaux des ouvertures.

11.3-7) Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. 11.3-8) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment, finition taloché, brossé ou gratté, de teinte : pierre, sable, crème, ivoire. 11.3-9) Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif. 11.3-10) Les enduits doivent être faits de façon à se trouver à fleur des pierres appareillées.

11.3-11) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées ; les vernis ou lasures ton bois sont déconseillés. 11.3-12) Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries : blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d'entrées comme par exemple : bleu marine, ocre rouge, vert foncé.

11.4-1) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile mécanique dite de Marseille en terre cuite, de teinte naturelle claire ou en ardoise le cas échéant.

11.4-2) Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades (proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur). Les menuiseries seront placées en fond de tableau.

11.4-3) Conserver les matériaux apparents en façade : pierre taillée, brique, enduits, montants en bois et respecter leur utilisation dans la modénature des façades : soubassements, bandeaux, chaînages, entourages de baies. Les éléments décoratifs ou de structure réalisés en ferronnerie, fer forgé ou fonte seront conservés et restaurés à l'identique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.4-4) Les ouvrages en bois apparents à l'extérieur seront conservés ou restaurés à l’identique : pièces de charpente, balcons, planches de rives et lambrequins.

11.4-5) Les menuiseries extérieures (porte d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement peintes ou laquées, le cas échéant protégées par une lasure opaque, les vernis ou lasures ton bois sont déconseillés. Le nombre de couleur est limité à deux.

Dans le cas de constructions d'inspiration contemporaine ou s'inscrivant dans les principes de la qualité environnementale, les prescriptions du présent paragraphe "constructions nouvelles" peuvent ne pas être appliquées à ces constructions, dans la mesure où leur architecture et la composition de l'opération s'intègrent aux paysages naturels et bâtis environnants. L'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, ...) devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.

11.5-1) Dans le cas d’une toiture à pentes, les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 28 et 35%. 11.5-2) Les égouts et faîtages seront parallèles à la façade sur voie, les toits des bâtiments d'angle pouvant être traités en croupe ; des couvertures à sens de pentes différents seront admises pour cause d'harmonisation avec des constructions existantes. 11.5-3) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.5-4) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.5-5) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.5-6) Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à la largeur).

11.5-7) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté et de teinte pierre, sable, crème ou ivoire. 11.5-8) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

11.5-9) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits. 11.5-10) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.7-1) Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

11.7-2) En limite séparative la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m.

11.7-3) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes : - les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale sera de 1,2 mètre ; - les murs traditionnels enduits surmontés d’éléments de type lames horizontales, l'ensemble n'excédant pas 1,60 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements.

Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1) Nombre de places affectées au stationnement des véhicules selon la destination des constructions : a) pour les logements : ▪ 2 places de stationnement minimum par logement, ▪ 1 place par logement quelle que soit sa surface pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ; ▪ de surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, il devra être réalisé : - une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher, - un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement. b) pour les services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

2) Surface de stationnement pour les vélos : a) pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, une surface d’1,50 m² devra être réalisée par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces aménagées devront être couvertes, closes, accessibles depuis la rue et être situées sur la même unité foncière que le bâtiment, objet du permis de construire ou d’aménager. Les aires de stationnement pour vélos au sein des constructions à destination de bureaux doivent être dotées de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des vélos.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou de travaux sur construction existante.

1) Les espaces libres de toute construction doivent être laissés en pleine terre et plantés sur une superficie au moins égale à 30% de leur surface. La règle édictée ci-dessus s’applique également dans le cas d'un lotissement ou dans celui de l’édification, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

2) Les espaces en pleine terre ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, même légère ou enterrée, ni d'installation et d'aménagement conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

3) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux.

4) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.

Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) est recommandée.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt et à l’artisanat

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de commerce,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation ;

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Dans les secteurs UC identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au règlement graphique, tout changement de destination qui entrainerait une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque inondation et toute nouvelle construction sont interdites dans la zone, à l’exception des piscines et des annexes ayant une surface de plancher inférieure à 50m².

De surcroît, sont interdits : - les caves et les sous-sols. - les affouillements et les exhaussements. - les clôtures pleines.

En complément des règles applicables à toute la zone, les constructions à usage de bureaux sont interdites en secteurs UCb et UCc.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Toute opération de logements de plus de 15 logements devra comporter un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans l’ensemble de la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble, publique ou privée.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les constructions à usage d’habitat sont autorisées sous réserve de constituer une opération à caractère exclusivement social (100 % de logements sociaux) ou un équipement public ou collectif destiné à l’accueil de personnes en situation de handicap.

Les constructions à usage d’habitat sont autorisées sous réserve de constituer un équipement public ou collectif destiné à l’accueil de personnes âgées.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée existante à la date d’approbation du PLU.

Toutefois, en secteur UCa*, objet d’une OAP et conformément au schéma de celle-ci, la desserte du site se fera obligatoirement par deux accès : un accès depuis la rue de Taudin (au Nord) et un accès depuis l’allée Maurice Lafon (au Sud-Ouest).

2) La création d'un accès à une nouvelle construction issue d'un découpage parcellaire effectué à une date postérieure à celle de l'approbation du PLU prenant la forme soit d'une bande d'accès, soit d'une servitude de passage est interdite.

Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d'accès ou une servitude de passage existant à la date d'approbation du PLU est constructible à condition que cette bande d'accès ou cette servitude de passage mesure 4 m de large au minimum et 50m de long au maximum. Dans tous les cas la bande d'accès ou la servitude de passage ne peut desservir que deux terrains au maximum.

3) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

4) Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

5) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils devront être munis d'un sas d'entrée avec portail en recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un container de collecte des ordures ménagères.

6) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

1) Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m.

2) Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

De plus, lorsque le constructeur ou l’aménageur envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau n’aurait pas la capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions principales autorisées dans la zone

doivent obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ; les annexes doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

- Par rapport à la piste cyclable Lège/Biganos : les constructions principales autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à 15 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

- Par rapport aux autres voies : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par la dite construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables.

Les règles édictées ci-dessous au titre des dispositions générales s’appliquent y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la réalisation, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui sont libres d’implantation.

1) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

2) Les annexes admises dans la zone pourront s’implanter en limite séparative si la hauteur sur limite, mesurée en tout point de la construction, n’excède pas 3,50 mètres. Toutefois, lorsque les limites seront constituées par un fossé mitoyen nécessaire à l'écoulement des eaux pluviales, l'implantation de ces constructions annexes devra se faire en retrait minimum de 5 m de ses limites.

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative ; toutefois, dans le cas où la construction préexistante est implantée en retrait des limites séparatives, le projet d’extension ne doit pas empiéter sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées. - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière (hors piscines) doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 35% du terrain d’assiette du projet.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

11.2-1) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. 11.2-2) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.2-3) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.2-4) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.2-5) Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles depuis l'espace public.

11.2-6) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté et de teinte pierre, sable, crème ou ivoire. 11.2-7) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.2-8) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits. 11.2-9) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

11.4-1) Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. 11.4-2) En limite séparative, sont autorisés les murs traditionnels dans la limite d’1,20 mètre de hauteur ainsi que les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées d'un treillage métallique ; dans tous les cas la hauteur ne pourra excéder 2 mètres. 11.4-3) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :

- les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale sera de 1,2 mètre. Ils peuvent néanmoins être surmontés de lames de bois (à l’exception de tout autre matériau) ; dans ce cas, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,50 mètre. - les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d’un bardage bois, éventuellement doublés d'une haie vive d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple) ; la hauteur totale de la clôture ne pouvant excéder 1,50 mètre de hauteur totale. - les haies vives d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple), doublées ou non d’un treillage métallique ; dans ce cas, la hauteur du treillage n'excédant pas 1,50 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements. Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète. La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1) Nombre de places affectées au stationnement des véhicules selon la destination des constructions : a) pour les logements : ▪ 2 places de stationnement minimum par logement, sauf en zone UCc au sein de laquelle le ratio est ramené à 1 place minimum par logement ; ▪ 1 place par logement quelle que soit sa surface pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ; ▪ de surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, il devra être réalisé : - une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher, - un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

b) pour les services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

2) Surface de stationnement pour les vélos : Pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, une surface d’1,50 m² devra être réalisée par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces aménagées devront être couvertes, closes, accessibles depuis la rue et être situées sur la même unité foncière que le bâtiment, objet du permis de construire ou d’aménager.

3) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou de travaux sur construction existante.

1) Les espaces libres de toute construction doivent être laissés en pleine terre et plantés sur une superficie au moins égale à 50% de leur surface. La règle édictée ci-dessus s’applique également dans le cas d'un lotissement ou dans celui de l’édification, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

2) Les espaces en pleine terre ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, même légère ou enterrée, ni d'installation et d'aménagement conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

3) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux.

4) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.

Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) est recommandée.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt et à l’artisanat,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage de bureaux, d’hébergement hôtelier et de commerce,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation ;

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Dans les secteurs UD identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au règlement graphique, tout changement de destination qui entrainerait une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque inondation et toute nouvelle construction sont interdites dans la zone, à l’exception des piscines et des annexes ayant une surface de plancher inférieure à 50m².

De surcroît, sont interdits : - les caves et les sous-sols. - les affouillements et les exhaussements. - les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée existante à la date d’approbation du PLU.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

2) La création d'un accès à une nouvelle construction issue d'un découpage parcellaire effectué à une date postérieure à celle de l'approbation du PLU prenant la forme soit d'une bande d'accès, soit d'une servitude de passage est interdite.

Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d'accès ou une servitude de passage existant à la date d'approbation du PLU est constructible à condition que cette bande d'accès ou cette servitude de passage mesure 4 m de large au minimum et 50m de long au maximum. Dans tous les cas la bande d'accès ou la servitude de passage ne peut desservir que deux terrains au maximum.

3) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

4) Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

5) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils devront être munis d'un sas d'entrée avec portail en recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un container de collecte des ordures ménagères.

6) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

1) Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m.

2) Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

De plus, lorsque le constructeur ou l’aménageur envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau n’aurait pas la capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.

Dans les deux cas, l’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA.

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions principales autorisées dans la zone

doivent obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire ; les annexes doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire. - Par rapport à la RD1250, RD650 et RD3 : les constructions principales autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à 15 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics. - Par rapport aux autres voies : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par la dite construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables. Les règles édictées ci-dessous au titre des dispositions générales s’appliquent y compris dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la réalisation, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

1) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 2) Les annexes admises dans la zone pourront être implantées en limite séparative si la hauteur sur limite, mesurée en tout point de la construction, n’excède pas 3,50 m. 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière (hors piscines) doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % au maximum du terrain d’assiette du projet dans la zone UDT0 et à 25% dans la zone UDT.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.

Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

11.2-1) Dans le cas d’une toiture à pentes, les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. 11.2-2) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.2-3) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.2-4) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.2-5) Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à la largeur). 11.2-6) Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles depuis l'espace public.

11.2-7) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté et de teinte pierre, sable, crème ou ivoire. 11.2-8) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

11.2-9) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits. 11.2-10) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

11.4-1) Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. 11.4-2) En limite séparative, seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées d'un treillage métallique ; dans tous les cas leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.4-3) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes : - les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale sera de 1,2 mètre. Ils peuvent néanmoins être surmontés de lames de bois (à l’exception de tout autre matériau) ; dans ce cas, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,50 mètre. - les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d’un bardage bois, éventuellement doublés d'une haie vive d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple) ; la hauteur totale de la clôture ne pouvant excéder 1,50 mètre de hauteur totale. - les clôtures en bois de type girondine n'excédant pas une hauteur supérieure à 1,20 mètre. - les haies vives d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple), doublées ou non d’un treillage métallique ; dans ce cas, la hauteur du treillage n'excédant pas 1,50 mètre de hauteur.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements.

Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1) Nombre de places affectées au stationnement des véhicules selon la destination des constructions : a) pour les logements : ▪ 2 places de stationnement minimum par logement, ▪ 1 place par logement quelle que soit sa surface pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ; ▪ de surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, il devra être réalisé : - une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher, - un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement b) pour les services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

2) Surface de stationnement pour les vélos : a) pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, une surface d’1,50 m² devra être réalisée par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces aménagées devront être couvertes, closes, accessibles depuis la rue et être situées sur la même unité foncière que le bâtiment, objet du permis de construire ou d’aménager.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces libres de toute construction doivent être laissés en pleine terre et plantés sur une superficie au moins égale à 50% de leur surface. La règle édictée ci-dessus s’applique également dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la réalisation, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

2) Les espaces en pleine terre ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, même légère ou enterrée, ni d'installation et d'aménagement conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

3) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux. 4) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre au minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur.

A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.

Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) est recommandée.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de commerce,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement des caravanes

isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils

ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation ;

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Dans les secteurs UE identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au règlement graphique sont interdits : - les caves et les sous-sols. - les affouillements et les exhaussements. - les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration, telles que définies par le code de l’environnement, sont admises dans la zone, sous réserve de ne pas générer de nuisances notamment sonores et olfactives.

2) Les constructions à usage d’habitation, sous réserve d’être directement liées et nécessaires au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

3) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique. Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

2) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Les constructions et installations admises dans la zone doivent par ailleurs être situées à proximité du réseau incendie public, dont les caractéristiques doivent permettre d’assurer une correcte protection au regard de la défense incendie, tenant compte de la nature ou de l’importance de la construction ou installation projetée.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Une implantation différente peut être admise s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ; dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 3 mètres. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ; dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions principales autorisées doivent respecter une hauteur maximale de 16 mètres mesurée à l’égout du toit, à l’acrotère ou au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les éléments bâtis, identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être préservés dans leurs caractéristiques patrimoniales. Leur démolition totale ou partielle pourra être refusée.

Les murs aveugles et pignons sont interdits pour les façades des constructions bordant les voies existantes ou nouvelles. Sauf impératif technique, les installations liées aux réseaux (armoire technique, transformateur, etc.) doivent être intégrées aux constructions. Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants de la construction principale, doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif de type muret, panneau à claire-voie, haie compacte. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux bruts (parpaings, béton, briques creuses, carreaux de plâtres, …) non conçus pour être laissés apparents est interdit.

Dès lors que le terrain d’assiette du projet jouxte une zone classée N, les haies, clôtures et installations provisoires de même usage sont autorisées, à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs (de type brande, genêt ou bruyère arbustive) afin de réduire la vulnérabilité au risque incendie.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces en pleine terre ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, même légère ou enterrée, ni d'installation et d'aménagement conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol. 2) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux. 3) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre au minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) est à privilégier.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UI-2,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier,

4) Les constructions à usage de commerce, autres que celles éventuellement nécessaires à une activité industrielle ou artisanale présente dans la zone ;

5) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée dans la zone, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau ;

7) les piscines.

De plus, au sein de la zone UI, toute construction, installation et aménagement non réversible est interdit en partie Sud-Est de la zone, conformément au schéma de l’OAP tel que reporté à la pièce n°3 du présent PLU.

Au sein de la zone, les secteurs identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au document graphique du présent règlement, ne peuvent recevoir ni admettre : - les caves et les sous-sols. - les affouillements et les exhaussements. - les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone sous réserve d’être liées et strictement nécessaires au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone, et à condition de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher totale et d’être réalisées dans le même volume que le bâtiment d’activités auquel l’habitation est liée.

2) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée.

2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

3) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

1) Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets.

2) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent manœuvrer et faire demi-tour aisément.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.

Dans les deux cas, l’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions autorisées dans la zone doivent

obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

- Par rapport aux autres voies et aux espaces publics : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

S’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, une implantation différente peut être admise à condition respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par ladite construction préexistante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions admises dans la zone doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

2) Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

3) Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, une implantation différente peut être admise à condition de s’inscrire dans le prolongement de la construction existante que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone sous conditions particulières énoncées à l’article UI-2 doivent respecter une hauteur maximale de 3 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

11.1-1) Les baies seront implantées de façon préférentielle sur les façades principales, et limitées sur les façades latérales ou pignons.

11.1-2) Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparents sera limité à trois dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits, pierre, ...), le bois, le béton lorsqu'il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué.

11.1-3) Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté.

11.1-4) Pour ce qui concerne les menuiseries extérieures, tous les matériaux sont admis dans la mesure où ils sont peints ou laqués.

11.1-5) L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique, parpaing, …) est interdit.

11.1-6) Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de préserver une harmonie. Ainsi, il est nécessaire d'exclure le blanc en grande surface et les gammes de couleur trop claires et d'employer les couleurs vives uniquement sur les éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces tels que les menuiseries par exemple.

11.1-7) Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, doivent être conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. Le cas échéant, les antennes relais doivent être intégrées au projet architectural de la construction, et être installées de façon à ne pas être perçues depuis l’espace public.

11.1-8) Tout lieu de stockage à l’air libre doit être intégré au projet par un traitement paysager et traité pour limiter l’impact visuel depuis la voie publique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.1-9) Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux, ainsi que les boîtes aux lettres, doivent être encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation.

11.1-10) Les aires de dépôt et de stockage extérieur devront être occultées à la vue depuis les voies de desserte interne à la zone. En ce sens, elles seront disposées et aménagées de façon à être intégrées à la volumétrie du bâtiment principal et à son aspect général par des éléments bâtis (murets, mur à clairevoie, brise-vue, …) ou être accompagnés d'éléments paysagers (haie libre sans conifère, merlons plantés, …).

11.1-11) Elles seront composées de panneaux à mailles métalliques soudées sur poteaux métalliques assortis ou de grillage simple torsion sur profils en fer T et U pouvant être doublées de haies vives ; l'ensemble ne devra pas dépasser 2,00 m de hauteur. Les murs bahuts et les clôtures pleines en béton sont interdits quelle que soit leur hauteur.

11.1-12) Les portails seront réalisés avec des barreaudages métalliques de forme simple, leur hauteur sera identique à la hauteur de clôture choisie.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Les parkings aménagés doivent permettre d’assurer en nombre suffisant le stationnement des véhicules de services, des employés et des usagers de la zone.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces libres de toute construction et installations doivent être laissés en pleine terre et aménagés en espaces verts.

2) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour deux emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux.

3) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

4) Sauf impossibilité technique démontrée, les arbres existants doivent être intégralement conservés.

5) Des rideaux de végétation (essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations autres que celles admises à l’article UK-2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) L’aménagement de terrains de camping et de caravaning définis aux articles R.443.1 à R.443.12 du Code de l'Urbanisme est autorisé à condition que le nombre des Habitations Légères de Loisirs (HLL) ne représentent pas plus de 30 % des emplacements. 2) Les constructions à usage d'établissements commerciaux, à condition qu'elles soient liées à des terrains de camping ou de caravaning et qu'ils soient réalisés sur la même unité foncière. 3) Les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration, telles que définies par le code de l’environnement, sont admises dans la zone, sous réserve de ne pas générer de nuisances notamment sonores et olfactives. 4) Les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone sous réserve d’être destinées à des logements de fonction ou de gardiennage. 5) Les constructions et installation techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route à condition de ne pas porter atteinte aux sites. 6) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : 1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée. 2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m. 3) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1)Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions admises dans la zone doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 4 mètres.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Emprise au sol

1) La surface de l'emprise totale des constructions et installations est limitée à 10 % de la surface du terrain. 2) La superficie des emplacements de camping, caravaning, d'hébergement est limitée à 70 % de la surface du terrain.

Hauteur maximale des constructions

1) Les constructions nouvelles doivent respecter une hauteur maximale de 4,5 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf pour les constructions à usage collectif où elle peut atteindre 9 mètres.

2) Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone sous conditions particulières énoncées à l’article UK-2 doivent respecter une hauteur maximale de 3 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3) La présente disposition ne s'applique pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

11.1-1) Les habitations légères de loisirs seront obligatoirement traitées en façade avec des bardages ou des clins en bois massif de teinte naturelle à l'exclusion de tout matériau de substitution quelle que soit la couleur. 11.1-2) Les toitures seront traitées en tuiles "canal" ou d'aspect similaire ou en bardeaux de bois massif à l'exclusion de tout matériau de substitution quelle que soit sa couleur.

11.2.1) Sur limite séparative seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives éventuellement doublées d'un treillage métallique, dans les deux cas leur hauteur ne pourra excéder 2 m.

11.2-2) Sur emprise publique, seules sont autorisées les haies vives (noisetier, laurier sauce, charme par exemple) n'excédant pas 2 m de hauteur pouvant être doublées d'un treillage métallique.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Le nombre de places affecté au stationnement des véhicules selon la destination des constructions ne peut être inférieur à :

a) pour les constructions à usage de « logement de fonction » : deux aires de stationnement par logement, b) pour les terrains de camping et de caravaning : une aire de stationnement par emplacement de tente ou de caravane, ou par unité d'hébergement, c) il conviendra de rajouter une place de stationnement visiteur par tranche de 5 aires de stationnement ou unités d’hébergement créées.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces libres de toute construction et installations doivent être laissés en pleine terre et aménagés en espaces verts. 2) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux. 3) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface. 4) Sauf impossibilité technique démontrée, les arbres existants doivent être intégralement conservés. 5) Les dépôts autorisés dans la zone doivent être masqués par un écran de végétation épaisse (noisetier, laurier sauce, charme par exemple).

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UY-2,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage industriel,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée dans la zone, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, à l’exception du secteur UY* où elles sont admises ;

6) les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau ;

7) les piscines.

De plus, au sein de la zone UY, toute construction, installation et aménagement non réversible est interdit en partie Sud de la zone, conformément au schéma de l’OAP tel que reporté à la pièce n°3 du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration, telles que définies par le code de l’environnement, sont admises dans la zone, sous réserve de ne pas générer de nuisances notamment sonores et olfactives.

2) Les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone sous réserve d’être liées et strictement nécessaires au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone, et à condition de ne pas excéder 80 m² de surface de plancher totale et d’être réalisées dans le même volume que le bâtiment d’activités auquel l’habitation est liée.

3) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Pour être constructible, tout terrain doit obligatoirement disposer d’un accès direct sur une voie publique ou privée.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

3) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

1) Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets.

2) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent manœuvrer et faire demi-tour aisément.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.

Dans les deux cas, l’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions nouvelles autorisées dans la zone

doivent obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

- Par rapport à la RD1250 et la RD650 : les constructions principales autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à 15 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

- Par rapport à la RD3E13 : les constructions devront s'implanter à 50 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

- Par rapport aux autres voies : Les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

S’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, une implantation différente peut être admise à condition respecter la même implantation que la construction préexistante, et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par ladite construction préexistante ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions admises dans la zone doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

2) Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

3) Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, une implantation différente peut être admise à condition de s’inscrire dans le prolongement de la construction existante que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre ladite construction préexistante et les limites séparatives concernées.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Emprise au sol

L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 60% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

1) Dans toute la zone, la hauteur de toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation, ne peut excéder 15 mètres mesurés au faîtage ou à l'acrotère

2) Les constructions à usage d'habitation admises dans la zone sous conditions particulières énoncées à l’article UY-2 doivent respecter une hauteur maximale de 3 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3) Toutefois les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ni aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

11.1-1) Les constructions devront être issues de la combinaison de volumes simples (parallélépipède, prisme, cube, ...).

11.1-2) Les toitures terrasses devront être masquées par des acrotères et les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Dans le cas de toitures en pente, différentes pentes seront admises en fonction du parti architectural ou du matériau mis en œuvre. Toutefois dans le cas de toiture à deux pentes, la couverture et le faîtage seront obligatoirement masqués par un acrotère sur les quatre façades du bâtiment.

11.1-3) Différents matériaux de couverture seront admis, à l'exclusion de la tuile et des panneaux imitant la tuile ainsi que les bacs métalliques non peints et présentant des brillances.

11.1-4) Les baies seront implantées de façon préférentielle sur les façades principales, et limitées sur les façades latérales ou pignons.

11.1.5) Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparents sera limité à trois dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits, pierre, ...), le bois, le béton lorsqu'il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué.

Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté.

11.1-6) Pour ce qui concerne les menuiseries extérieures, tous les matériaux sont admis dans la mesure où ils sont peints ou laqués.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

11.1-7) L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique, parpaing, …) est interdit.

11.1-8) Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de préserver une harmonie. Ainsi, il est nécessaire d'exclure le blanc en grande surface et les gammes de couleur trop claires et d'employer les couleurs vives uniquement sur les éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces tels que les menuiseries par exemple.

11.1-9) Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, doivent être conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. Le cas échéant, les antennes relais doivent être intégrées au projet architectural de la construction, et être installées de façon à ne pas être perçues depuis l’espace public.

11.1-10) Tout lieu de stockage à l’air libre doit être intégré au projet par un traitement paysager et traité pour limiter l’impact visuel depuis la voie publique.

11.1-11) Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux, ainsi que les boîtes aux lettres, doivent être encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation.

11.1-10) Les aires de dépôt et de stockage extérieur devront être occultées à la vue depuis les voies de desserte interne à la zone. En ce sens, elles seront disposées et aménagées de façon à être intégrées à la volumétrie du bâtiment principal et à son aspect général par des éléments bâtis (murets, mur à clairevoie, brise-vue, …) ou être accompagnés d'éléments paysagers (haie libre sans conifère, merlons plantés, …).

Elles seront composées de panneaux à mailles métalliques soudées sur poteaux métalliques assortis ou de grillage simple torsion sur profils en fer T et U pouvant être doublées de haies vives, l'ensemble ne devant pas dépasser 2,00 m de hauteur. Les murs bahuts et les clôtures pleines en béton sont interdits quelle que soit leur hauteur.

Les portails seront réalisés avec des barreaudages métalliques de forme simple, leur hauteur sera identique à la hauteur de clôture choisie.

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Le nombre de places affecté au stationnement des véhicules selon la destination des constructions ne peut être inférieur à :

a) pour les constructions à destination d’entrepôt ou d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher jusqu’à 900 m² de surface d’entrepôt et 1 place de stationnement par tranche de 500m² de surface de plancher supplémentaire générée au-delà du seuil des 900 m² ; b) pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher plus une place visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher ;

REGLEMENT ECRIT

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c) pour les constructions à usage de commerce supérieures à 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher ; d) pour les constructions liées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ; e) le nombre de places à réaliser pour les services publics ou d’intérêt collectif sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces libres de toute construction et installations doivent être laissés en pleine terre et aménagés en espaces verts. 2) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour deux emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux. 3) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface. 4) Sauf impossibilité technique démontrée, les arbres existants doivent être intégralement conservés. 5) Des rideaux de végétation (essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Toutes les constructions, installations ou aménagements non autorisés sous conditions particulières à l’article A-2 sont interdits.

2) De surcroit, les constructions et installations de toute nature, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont interdites dans une bande de10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Dans les secteurs A identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au règlement graphique, tout changement de destination qui entrainerait une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque inondation et toute nouvelle construction sont interdites dans la zone, à l’exception des piscines et des annexes ayant une surface de plancher inférieure à 50m².

De surcroît, sont interdits : - les caves et les sous-sols, - les affouillements et les exhaussements du sol, - les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) L’aménagement, la rénovation, le changement de destination et l’agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont admis sous réserve que :

- le projet ne compromette pas une activité agricole présente dans la zone ; - le bâtiment d’habitation existant, support des aménagements envisagés, dispose d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - l’extension au sol ou en surélévation de la construction existante n’excède pas 250 m² de surface de plancher totale, sans création de nouveau logement, et sans pouvoir dépasser 30% de la surface de plancher de la construction préexistante à la date d’approbation du PLU ; - les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles soient en lien avec la destination des constructions ou installations admises dans la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages ;

3) Les constructions et installations agricoles sont autorisées dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole.

4) L’extension ou la transformation de bâtiments existants pour des activités complémentaires à l’activité agricole (chambre d’hôte, camping à la ferme, gîte rural, ferme-auberge, points de vente des produits issus de l’exploitation agricole ...) est admis dans la mesure où ces activités ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et restent limitées à un tiers du volume des bâtiments et installations existants sur l’unité foncière ;

5) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées dès lors qu’elles sont directement liées et nécessaires à une exploitation effective de production agricole présente dans la zone et qu’elles constituent la résidence principale des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est directement liée à l’exploitation agricole, aux conditions suivantes : - la construction doit être intégrée au sein d’un ensemble formé par les bâtiments d’exploitation

existants, ou à défaut être implantée dans un périmètre de 100 mètres maximum par rapport aux bâtiments d’exploitation existants, mesuré à l’aplomb du centre du bâtiment principal ou du corps de ferme ; - une seule construction à usage d’habitation pourra être implantée par exploitation.

6) La transformation d’une annexe existante en logement est admise dans la zone sous réserve que la transformation de ladite annexe n’induise pas une extension supérieure à 30% de sa surface initiale.

REGLEMENT ECRIT

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7) Les installations classées pour l’environnement au sens des articles L.511.1 et suivants du Code de l’Environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes, et à condition qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation agricole existants.

8) Les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone.

9) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1) En application de l’article L. 121-24, seuls peuvent être implantés des aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles et pastorales ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, à condition que leur localisation et leur aspect : - ne dénaturent pas le caractère des sites, - ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, - ne portent pas atteinte à la préservation des milieux (cf article R 121-5 du code de l'urbanisme).

2) La réfection et l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont admises : - sous réserve de ne pas compromettre la qualité des espaces naturels et agricoles identifiés comme remarquables ; - et à condition de ne pas excéder 20% de la surface de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLU et dans une limite maximale de 50 m² de surface de plancher supplémentaire, sans possibilité de découpages en tranches successives.

3) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein des espaces proches du rivage identifiés au titre de la loi Littoral et tels que matérialisés au document graphique du présent règlement, toute nouvelle construction ou installation liée à l’activité agricole est autorisée sous réserve de s’implanter obligatoirement au sein du périmètre bâti d’une exploitation existante, conformément au schéma ci-dessous :

CONSTRUCTION AU SEIN DU PERIMETRE BATI

CONSTRUCTION EN DISCONTINUITE AVEC LE BATI EXISTANT

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m. 2) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. 3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Les voies en impasse de plus de 50 mètres devront se terminer par un aménagement permettant le demitour des véhicules et services publics et ce par, au plus, une seule manœuvre en marche arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable, excepté si la construction dispose d’une ressource en eau potable (type puits) assortie d’une autorisation d’utilisation d’exploitation d’eau pour la consommation humaine en cours de validité.

De plus, lorsque le propriétaire envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau n’aurait pas la capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.

En cas d’extension, de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant, les travaux ne peuvent être autorisés qu’à la condition que le dispositif d’assainissement autonome existant soit de capacité suffisante et soit conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les deux cas, l’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA.

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

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Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement.

Une implantation différente peut être imposée ou admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée à condition de respecter la même implantation que celle de la construction préexistante et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par ladite construction préexistante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions de toutes natures doivent être obligatoirement implantées en retrait de toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 4 mètres. Toutefois : - dans le cas où le terrain d’assiette du projet présente une ou plusieurs limites contigües à une zone N,

le retrait minimal de toutes constructions est porté à 12 mètres. De plus, le recul de 12 mètres entre les constructions et la zone N doit être maintenu libre de tout matériau et végétaux facilement inflammables ; - dans le cas d’une construction ou installation destinée à accueillir des animaux d’élevage et/ou de stockage du foin, et dans le cas où le terrain d’assiette du projet jouxte une zone U, le retrait de la construction ou de l’installation est porté à 50 mètres.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité et que les limites séparatives ne soient contigües à aucune zone N.

Une implantation différente peut être imposée ou admise dans les cas suivants : - lorsqu’un élément de patrimoine identifié ou un espace boisé classé est délimité au document

graphique du présent règlement, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation de la révision du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative.

Toutefois, dans le cas d’une construction située en limite d’une zone N, le maintien d’une zone tampon de 12 mètres minimum doit être maintenu.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière (hors piscines et annexes) doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, à condition de respecter entre elles une distance minimale au moins égale à 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions et installations agricoles doivent respecter une hauteur maximale de 8 mètres mesurée au faitage ou à l’acrotère, sauf nécessité liée à l’implantation de silos à grains dont la hauteur sera déterminée en fonction de son usage, sans toutefois pouvoir dépasser une hauteur totale maximale de 20 mètres.

La hauteur des autres constructions ne peut excéder 6 mètres mesurée à l’égout du toit.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’implantation des constructions doit s’adapter aux lignes de force du paysage et tenir compte de la végétation existante, tout en respectant une obligation de regroupement des constructions. Les constructions doivent de surcroit s’adapter au terrain naturel en limitant les travaux de remblais/déblais au strict minimum.

Les murs ou ouvrages en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés dans leur intégralité. Sur ces murs, l’utilisation d’enduit ou peinture est interdite. Les réparations et modifications d’aspect des parties de pierre seront exécutées préférentiellement en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Le cas échéant, elles pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. Lors de la réfection, la teinte et la texture du sable doivent se rapprocher de celles existantes. Les matériaux bruts (parpaing, béton …) sont interdits ; de même l’emploi de lasure brillante est interdit. Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. Lors de modifications de formes de percements dans les façades, l’ordonnancement d’origine de la façade devra être respecté ; il en sera de même pour les percements réalisés en toiture. Les baies nouvelles s’apparenteront aux types existants. La création d’une véranda en étage ou en rez-de-chaussée est interdite sur les façades de la construction donnant sur voie. Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits.

En cas de réfection des toitures, la forme, la pente et l’inclinaison des toits d’origine devront être conservées. De même, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes matériaux de couverture que ceux existant. Le remplacement de tout ou partie des couvertures devra respecter strictement l’aspect et la couleur de la couverture d’origine. Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

La création d’extensions doit tenir compte des volumes existants, de la composition des façades, de la configuration des toitures et de l’aspect général du bâtiment d’origine. En ce sens, les extensions devront disposer d’une forme simple : carrée ou rectangulaire, et ne seront en aucun cas plus haute que le bâtiment d’origine. De surcroit, les extensions situées en façade principale donnant sur rue sont proscrites. La pente du toit de l’extension sera identique dans le prolongement et le même plan que celle de la construction d’origine. Le matériau de couverture sera identique ou d’aspect identique au matériau de la construction d’origine.

- Les bâtiments d'activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit. - Les couleurs des façades doivent rester en harmonie soit avec les constructions avoisinantes soit vis-àvis des teintes dominantes du paysage où s'implantent les constructions. - Les parois et les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.

- Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 35 et 45%. - Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit.

- Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades (proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur). - Les menuiseries seront placées à une vingtaine de centimètres du nu de la façade afin de conserver les tableaux des ouvertures.

- Les enduits seront de type mortier de chaux et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment, finition taloché, brossé ou gratté, de teinte : pierre, sable, crème, ivoire. - Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif. - Les enduits doivent être faits de façon à se trouver en général au nu des pierres appareillées.

- Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées ; les vernis ou lasures ton bois sont déconseillés. - Le nombre de couleurs est limité à deux.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, lorsqu'elles seront nécessaires elles devront répondre aux conditions suivantes : - être obligatoirement composées, soit de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques à l'exclusion de potelets en béton, soit de haies vives éventuellement doublées d'un treillage métallique ; - dans les deux cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont de surcroit interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction et installation est interdite dans les zones 2AU, dans l’attente de la réalisation des voies et réseaux publics internes aux zones, permettant d’assurer une desserte suffisante de l’ensemble des constructions à venir.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh est conditionnée à la réalisation de l’aménagement d’au moins 70% de la surface de la zone 2AUm.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions doivent être implantées soit sur limites séparatives soit en retrait avec un minimum de 3,5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article non réglementé.

Stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Article non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt et à l’artisanat,

2) Les constructions à usage agricole ou forestière,

3) Les constructions à usage de bureaux, d’hébergement hôtelier et de commerce,

4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement des caravanes isolées constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, - l'aménagement de parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules et les dépôts de matériaux et déchets de toute nature, - les abris à caractère précaire quelle qu’en soit la nature et la destination, - les carrières et les gravières ainsi que tout type d’affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la réalisation des constructions et utilisations du sol autorisées dans la zone.

5) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) L’urbanisation de la zone est autorisée sous réserve de la réalisation d’une opération d’ensemble (publique ou privée), valant aménagement de l’ensemble de la zone et à condition de la réalisation des équipements internes à la zone assurant une desserte suffisante par l’ensemble des réseaux.

2) Toute opération de logements doit disposer d’une densité minimale de 25 logements à l’hectare pour l’habitat individuel groupé et 40 logements à l’hectare pour l’habitat collectif, et comporter un minimum de 30% de logements sociaux.

3) Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Conformément au schéma de l’O.A. P établi pour la zone, la desserte du site se fera obligatoirement par un accès depuis la rue Gambetta au Nord et deux accès depuis la rue des Châtaigniers au Sud.

2) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m.

3) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours.

4) Par ailleurs, les accès sur voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d’habitations doivent être regroupés s’ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

5) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils devront être munis d'un sas d'entrée avec portail en recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un container de collecte des ordures ménagères.

6) Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en faveur des piétons et des cyclistes.

7) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

1) Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. En particulier, leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 4 m.

2) Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Il devra être prévu notamment sur les voies primaires des cheminements piétons et cyclistes en site propre dans l'emprise de la voie.

3) Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants ou créés dans le cadre de l'aménagement de la zone devront être dotés d'une banquette de 3m minimum de largeur depuis le haut de la berge du fossé aménagé dans les espaces communs en dehors de l'emprise des lots. Par ailleurs, tout fossé ou craste existant doit être intégralement conservé et entretenu par les propriétaires. De même, les ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert devront être intégralement conservés.

REGLEMENT ECRIT

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Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : 1) Les constructions devront s’implanter à 5 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions doivent être implantées : - soit sur les deux limites séparatives latérales, à condition de ne pas excéder 3,5 mètres de hauteur en

tout point de la construction située sur limite ; - soit sur l’une des deux limites séparatives latérales avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à

la limite séparative latérale laissée libre, - soit en retrait des deux limites séparatives avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à toutes

les limites séparatives. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises).

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales doivent respecter une hauteur maximale de 9 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère pour l’habitat collectif et de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère pour l’habitat individuel.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

2) Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R431-10 du Code de l'Urbanisme. 3) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. 4) Les démolitions sont soumises à autorisation.

11.1-1) Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuiles “canal” ou d'aspect similaire en terre cuite de teinte naturelle claire, disposées suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 28 et 35%. Toutefois, les toitures terrasses accessibles sont autorisées si elles ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques. 11.1-2) Les égouts et faîtages seront parallèles à la façade sur voie, les toits des bâtiments d'angle pouvant être traités en croupe ; des couvertures à sens de pentes différents seront admises pour cause d'harmonisation avec des constructions existantes, et pour des contraintes techniques dûment justifiées. 11.1-3) Les débords de toits devront être supérieurs ou égaux à 50 cm. 11.1-4) Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires devront être intégrés à l'architecture de la construction. Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture plutôt qu'en surépaisseur.

11.1-5) Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. 11.1-6) Les rythmes des percements (portes, fenêtres, ...) composant la façade seront harmonisés avec le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel. 11.1-7) Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur). 11.1-8) Les volets seront réalisés en bois peint ou en matériaux d'aspect équivalent avec deux battants. Les écharpes en Z sont interdites. 11.1-9) L'activité d'un local commercial, sur plusieurs parcelles ne doit pas s'exprimer extérieurement par des éléments qui sont de nature à effacer ou altérer les lignes générales de composition de chaque façade d'immeuble. Aucun bandeau continu, aucune vitrine d'un seul tenant, ne doit réunir les rez-dechaussée d'immeubles distincts.

11.1-10) Les enduits seront de type mortier de chaux aérienne sans ciment et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion du ciment ; finition taloché, brossé ou gratté ; de teinte : pierre, sable, crème, ivoire. 11.1-11) Les enduits bruts devront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.

11.1-12) Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, les vernis ou lasures ton bois sont interdits. 11.1-13) Le nombre de couleurs est limité à deux par construction.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. disposeront obligatoirement d’une toiture à deux pentes, qui sera couverte en tuiles. Leurs façades seront traitées de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois de teinte naturelle.

11.3-1) En limite séparative la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m.

REGLEMENT ECRIT

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11.3-2) Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes : - les murs traditionnels en pierre ou enduits d'aspect équivalent dont la hauteur maximale est de 1,20 mètre ; - les murs bahuts en pierre ou enduits d'aspect équivalent, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontés d'une grille de couleur sombre ou d’un bardage bois, éventuellement doublée d'une haie vive d'essences locales (noisetier, laurier sauce, charme par exemple) ; la hauteur totale de la clôture ne pouvant excéder 1,50 mètre de hauteur totale.

Stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements.

Le nombre de places de stationnement, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète.

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

1) Nombre de places affectées au stationnement des véhicules selon la destination des constructions : a) pour les logements individuels : le stationnement nécessaire aux futures habitations devra être géré à la parcelle et devra permettre de garer deux véhicules au moins par logement ;

b) pour les logements collectifs : ▪ 2 places de stationnement minimum par logement, ▪ 1 place par logement quelle que soit sa surface pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ; ▪ de surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, il devra être réalisé : - une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher, - un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement.

c) pour les services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ainsi que du taux de foisonnement envisageable avec ces derniers.

2) Surface de stationnement pour les vélos : a) pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher, une surface d’1,50 m² devra être réalisée par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Les surfaces aménagées devront être couvertes, closes, accessibles depuis la rue et être situées sur la même unité foncière que le bâtiment, objet du permis de construire ou d’aménager.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

3) Obligations de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides : Les programmes de plus de 5 logements doivent être conçus de manière à alimenter en électricité leur parcs de stationnement, de sorte à pouvoir accueillir un point de charge disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle pour véhicules électriques ou hybrides, à raison de : - 50% des places pour les parcs de stationnement inférieurs à 40 places, - 75% des places pour les parcs de stationnement de plus de 40 places.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espaces libres de toute construction doivent être laissés en pleine terre et plantés sur une superficie au moins égale à 40% de leur surface. La règle édictée ci-dessus s’applique également dans le cas d'un lotissement ou dans celui de l’édification, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

2) Les espaces en pleine terre ne peuvent faire l'objet d’aucune construction, même légère ou enterrée, ni d'installation et d'aménagement conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

3) Les aires de stationnement de surface doivent : - être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements (arbre de

préférence à feuillage persistant) ; - être traitées en intégrant la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage préférentiel de

revêtements poreux.

4) Les aires de stationnement enterrées et situées hors de l’emprise des constructions doivent être implantées en-deçà du niveau du sol avant travaux ; une hauteur de terre végétale de 0,70 mètre minimum doit par ailleurs être prévue afin d’assurer un traitement végétal de l’emprise de surface.

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel.

Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) est recommandée.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront réalisées en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction et installation est interdite dans la zone, dans l’attente de la réalisation des voies et réseaux publics internes, permettant d’assurer une desserte suffisante des constructions et installations prévues.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite souterraine de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA). L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions principales autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui sont libres d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les constructions admises dans la zone doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article non réglementé.

Stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Article non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Occupations et utilisations du sol interdites

1) A l’exception des constructions, occupations du sol et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toutes les destinations, occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article N-2 et non conformes à la vocation de la zone sont interdites.

2) Au sein du secteur NS, toute construction ou installation nouvelle est strictement interdite ainsi que tout remblai, à l’exception d’éventuel ouvrage de franchissement strictement nécessaire à la fluidification ou la sécurisation du réseau routier communal ou départemental.

3) Par ailleurs, les constructions et installations de toute nature, y compris les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à l’exception d’éventuel ouvrage de franchissement strictement nécessaire à la fluidification ou la sécurisation du réseau routier communal ou départemental.

Dans les secteurs N identifiés à l’atlas des zones inondables pour un risque inondation par débordement du ruisseau « la Leyre » et reportés comme tels au règlement graphique, tout changement de destination qui entrainerait une augmentation de l’exposition des biens ou des personnes au risque inondation et toute nouvelle construction sont interdites dans la zone, à l’exception des piscines et des annexes ayant une surface de plancher inférieure à 50m².

De surcroît, sont interdits : - les caves et les sous-sols, - les affouillements et les exhaussements du sol, - les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions, occupations du sol et installations admises dans la zone aux conditions particulières énoncées ci-après seront autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives aux éléments à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, telles que définies aux articles N-11 et N-13 du présent règlement.

Sur l’ensemble de la zone N et ses sous-secteurs, les constructions et installations nécessaires aux ouvrages HTB sont admises dans la zone ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, dès lors qu’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1) L’aménagement, la rénovation, le changement de destination et l’agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, autres que forestières, sont admis sous réserve que :

- le projet ne compromet pas une activité agricole ou forestière présente dans la zone ; - le bâtiment d’habitation existant, support des aménagements envisagés, dispose d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - l’extension au sol ou en surélévation de la construction existante n’excède pas 250 m² de surface de plancher totale, sans création de nouveau logement, et sans pouvoir dépasser 30% de la surface de plancher de la construction préexistante à la date d’approbation du PLU ; - les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet. 2) Les annexes aux constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU sont admises sous réserve de ne pas dépasser 50m² de surface de plancher et d’emprise au sol ; toutes annexes cumulées.

3) Les piscines sont admises sous réserve d’être liées à une construction à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’approbation du PLU et à condition de ne pas être implantées à une distance supérieure à 25 mètres par rapport à la construction principale préexistante ; la distance de 25 mètres devant être mesurée entre le bord extérieur du bassin de la piscine le plus proche de la construction et le nu de la façade faisant face au bassin.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

Sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les nouvelles constructions et installations ainsi que l’extension des constructions et installations existantes sont autorisées dans la zone à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires au traitement des déchets.

Sous réserve de ne pas générer de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage, sont autorisées dans la zone, l'aménagement, le changement de destination et l'agrandissement des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 50 % de la surface de plancher existante.

1) Les constructions et installations nouvelles ou l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU sont admises sous réserve : - d’être liées ou nécessaires aux activités à caractère équestre présentes dans la zone, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels alentours, - que les travaux projetés ne nécessitent pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant la desserte du projet. 2) Les constructions destinées à l’habitat sous réserve d’être strictement nécessaires au gardiennage et au besoin de fonctionnement des activités présentes dans la zone, et sans pouvoir dépasser 200 m² de surface de plancher au total.

Les installations et constructions nouvelles à condition qu'elles soient nécessaires à l'accueil des gens du voyage.

L’agrandissement, l’adaptation et la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ainsi que les nouvelles constructions et installations sont admises à la condition expresse d’être liées à l’activité ostréicole, au stationnement et à l’entretien des bateaux, à la conservation ou la protection du patrimoine naturel de la zone.

1) En application de l’article L.121-24 du code de l’urbanisme relative à la préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, peuvent être implantés, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n°85-453 du 23 avril 1985 et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux (cf article R.121-5 du code de l’urbanisme), les aménagements légers suivants : - lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, sont

autorisés : o les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés o les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o les postes d'observation de la faune o les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes

de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; - les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; - la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques sous réserve que l’extension envisagée ne soit pas supérieure à 20% de la surface de plancher de la construction préexistante à la date d’approbation du PLU, avec un seuil maximum de 50 m², sans possibilités de découpages en tranches successives.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS

- à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, sont autorisés : o les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et sous réserve de ne pas créer plus de 50 m² de surface de plancher ; o dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

- les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti dès lors qu’ils sont reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Conformément à l’article L.121-16 du code de l’urbanisme, au sein de la bande littorale inconstructible, toute construction ou installation est interdite à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, de même que les installations, constructions et aménagements stipulés dans l’exception générale des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l’urbanisme et ce, sans condition de continuité.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : 1) Tout accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 m. 2) Les accès doivent être aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. 3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable.

De plus, lorsque le porteur de projet envisage de prendre en compte le réseau public de distribution d’eau potable pour couvrir tout ou partie des besoins en eau pour la défense incendie, il doit solliciter en amont les services municipaux ou le gestionnaire en charge du réseau DECI, pour obtenir les caractéristiques et débit/pression du réseau incendie public implanté à proximité du terrain d’assiette du projet. Dans le cas où le réseau n’aurait pas la capacité de fournir l’intégralité du débit recherché compte-tenu de la nature ou de l’importance de la construction ou utilisation du sol envisagée, des réserves incendies adaptées à la nature et l’importance du projet devront être implantées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité (bâche, citerne souple, etc.) ; à défaut le permis pourra être refusé.

Conformément au zonage d’assainissement des eaux usées joint au dossier d’annexes du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par des canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).

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En l'absence de réseau d’assainissement collectif ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d'un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. De plus, en secteur défavorable à l’assainissement autonome, le pétitionnaire devra justifier d’une étude hydrogéologique confirmant la faisabilité et la définition d’un système conforme au règlement du SPANC.

En cas d’extension, de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant, les travaux ne peuvent être autorisés qu’à la condition que le dispositif d’assainissement autonome existant soit de capacité suffisante et soit conforme à la réglementation en vigueur.

L’évacuation directe des eaux usées traitées et non traitées est strictement interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Compte tenu du caractère inondable de ce secteur, la mise en place d'ouvrage d'assainissement autonome n'est pas autorisée. Seule la réception des eaux usées en fosse étanche sera autorisée pour les sanitaires publics existants sur le Port de Biganos et à créer au Port des Tuiles.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel sous réserve de l’accord des services du SIBA. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune et dans la cartographie du zonage pluvial, devront être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les aménagements réalisés devront respecter les prescriptions imposées dans le zonage d’assainissement pluvial, annexé au dossier d’annexes du PLU. Il conviendra de surcroit de se référer au guide technique de gestion des eaux pluviales du Bassin d’Arcachon.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les nouvelles constructions autorisées sous conditions dans la zone doivent être implantées comme suit : - Par rapport au domaine public ferroviaire : les constructions autorisées dans la zone doivent

obligatoirement s’implanter à 20 m minimum en retrait de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire. - Par rapport aux voies départementales classées en 1ère catégorie RD1250 et RD650 : les constructions autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics. - Par rapport aux voies départementales classées en 1ère catégorie RD3E13 : les constructions autorisées dans la zone doivent obligatoirement s’implanter en retrait à 35 m minimum pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

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- Par rapport aux autres voies : Les constructions autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées et des espaces publics.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : - s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à

la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante et que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre en façade sur rue par la dite construction préexistante ; - à condition qu’il soit nécessaire de sauvegarder un élément protégé au titre du patrimoine d’intérêt local et identifié au document graphique du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En complément des dispositions communes à toutes les zones définies au Titre I du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables :

1) Les constructions et annexes doivent être obligatoirement implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. Les balcons et les avant-toits ne sont pas concernés par ce retrait.

2) Une implantation différente peut toutefois être imposée ou admise dans les cas suivants : - lorsqu’un élément de patrimoine identifié ou un espace boisé classé est délimité au document

graphique du présent règlement, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les travaux peuvent être réalisés à condition de respecter la même implantation que la construction préexistante, que le projet n'empiète pas sur l’espace laissé libre entre la dite construction préexistante et les limites séparatives concernées et sous réserve qu’aucune vue ne soit créée en limite séparative.

Les constructions et annexes doivent être obligatoirement implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière (hors piscines et annexes) peuvent être implantées en discontinuité les unes des autres, avec une distance de retrait minimal au moins égale à 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone (annexes et piscines comprises) est limitée à 25% maximum de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Hauteur maximale des constructions

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

Les constructions principales admises dans la zone doivent respecter une hauteur maximale de 8 mètres mesurée au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 m à l'égout du toit. REGLEMENT ECRIT

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Les constructions et installations nécessaires et directement liées à la pratique équestre doivent respecter une hauteur maximale de 13 mètres mesurée au faîtage. Les autres constructions autorisées sous réserve des dispositions de l’article N-2 devront respecter les règles générales ci-dessus énoncées à l’article N10.

Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 5,25 mètres mesurée au faîtage pour les cabanes situées au début du Port de Biganos et de 7 mètres au faîtage pour celles situées au fond du Port de Biganos. Pour les cabanes situées au Port des Tuiles, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres à l'égout. La hauteur maximale des constructions annexes est limitée 3,5 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’implantation des constructions doit s’adapter aux lignes de force du paysage et tenir compte de la végétation existante, tout en respectant une obligation de regroupement des constructions. Les constructions doivent de surcroit s’adapter au terrain naturel en limitant les travaux de remblais/déblais au strict minimum.

Les murs ou ouvrages en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés dans leur intégralité. Sur ces murs, l’utilisation d’enduit ou peinture est interdite. Les réparations et modifications d’aspect des parties de pierre seront exécutées préférentiellement en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Le cas échéant, elles pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. Lors de la réfection, la teinte et la texture du sable doivent se rapprocher de celles existantes. Les matériaux bruts (parpaing, béton …) sont interdits ; de même l’emploi de lasure brillante est interdit. Lors de modifications de formes de percements dans les façades, l’ordonnancement d’origine de la façade devra être respecté ; il en sera de même pour les percements réalisés en toiture. Les baies nouvelles s’apparenteront aux types existants. La création d’une véranda en étage ou en rez-de-chaussée est interdite sur les façades de la construction donnant sur voie. Les coffres extérieurs de volets roulants, en saillie de la façade, sont strictement interdits.

En cas de réfection des toitures, la forme, la pente et l’inclinaison des toits d’origine devront être conservées. De même, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes matériaux de couverture que ceux existant. Le remplacement de tout ou partie des couvertures devra respecter strictement l’aspect et la couleur de la couverture d’origine. Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public.

La création d’extensions doit tenir compte des volumes existants, de la composition des façades, de la configuration des toitures et de l’aspect général du bâtiment d’origine. En ce sens, les extensions devront disposer d’une forme simple : carrée ou rectangulaire, et ne seront en aucun cas plus haute que le bâtiment d’origine. De surcroit, les extensions situées en façade principale donnant sur rue sont proscrites. La pente du toit de l’extension sera identique dans le prolongement et le même plan que celle de la construction d’origine. Le matériau de couverture sera identique ou d’aspect identique au matériau de la construction d’origine.

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois de teinte naturelle. Les toitures devront obligatoirement être à deux pentes.

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Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, lorsqu'elles seront nécessaires elles devront répondre aux conditions suivantes : - être obligatoirement composées, soit de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques à l'exclusion de potelets en béton, soit de haies vives éventuellement doublées d'un treillage métallique ; - dans les deux cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur.

Les constructions pourront s'adapter aux besoins des utilisations, sans chercher nécessairement la symétrie dans le jumelage. En cas de reconstruction, la nouvelle construction pourra conserver le volume du bâtiment démoli.

Tous les bâtiments devront être construits en bois. Pour les bâtiments d'une hauteur supérieure à 4 m, ils devront comporter un soubassement comprenant des ouvertures traitées en bandes horizontales continues, éventuellement sur plots.

Elles seront uniquement réalisées en tuiles canal, avec une pente inférieure à 45 %.

Les bardages devront être de ton foncé, dominante marron. Sont admis les tons bronze, moutarde, ardoise, graphite. Les menuiseries extérieures devront être d’une couleur contrastante de manière à former des taches de couleur vive valorisant le bâtiment selon le caractère des constructions légères de la côte Atlantique (jaune mimosa, bleu et violacé des bruyères, vert vif des jeunes pousses, etc.). Une seule couleur par bâtiment est autorisée.

Stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être intégralement conservés et mis en valeur.

A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise à la double condition : - de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le

terrain d’assiette sont compromis du fait de la dite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ; - de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique.

REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BIGANOS Les espaces boisés classés figurant au document graphique du présent règlement sont à conserver ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont, de surcroit, interdits et les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, toutes les constructions devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé, qu’il soit situé sur le terrain d’assiette du projet ou sur une parcelle contiguë à celui-ci.

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

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