Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Implantation avec prospect
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres).
2.
Implantation jouxtant les limites séparatives
2.1. Dans le secteur de zone UCA1, les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que leur hauteur hors-tout, au droit de la limite séparative et dans les retraits par rapport aux limites séparatives, n’excède pas 3,50 mètres hors-tout. De telles constructions ne doivent pas jouxter les limites séparatives sur plus de 50 % de la longueur cumulée de toutes les limites séparatives de la propriété, non compris celles limitrophes des voies de desserte de l’unité foncière, sans excéder 20 mètres.
2.2. Dans les secteurs de zone UCA2 et UCA4, les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que leur hauteur hors-tout, au droit de la limite séparative et dans les retraits par rapport aux limites séparatives, n’excède pas 3,50 mètres hors-tout. De telles constructions ne doivent pas jouxter les limites séparatives sur plus de 30 % de la longueur cumulée de toutes les limites séparatives de la propriété, non compris celles limitrophes des voies de desserte de l’unité foncière, sans excéder 20 mètres.
2.3. Dans les secteurs de zone UCA3, UCA5 et UCA6, les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative à condition que leur hauteur totale au droit de la limite séparative n’excède pas 2,60 mètres. Au-delà de cette hauteur, aucune partie de la construction ou de l’installation à réaliser ne doit être visible au-dessus d’un angle de 45° mesuré à compter d’un plan horizontal.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone UCA
De telles constructions ne doivent pas jouxter les limites séparatives sur plus : - de 30 % en secteur de zone UCA3 et UCA5, - de 10 % en secteur de zone UCA6… de la longueur cumulée de toutes les limites séparatives de la propriété, non compris celles limitrophes des voies de desserte de l’unité foncière, sans excéder 20 mètres.
2.4. Nonobstant les dispositions du 2.1, 2.2. et 2.3., en cas de maisons jumelées ou accolées, les constructions peuvent être adossées les unes aux autres sur la limite séparative latérale.
2.5. L’implantation le long de la limite séparative peut être imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente.
2.6. Dans tous les cas, l’implantation le long des limites séparatives ne peut se faire sur plus de deux limites séparatives.
3.
Dispositions particulières#
Les dispositions énoncées aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus ne s'appliquent pas :
3.1. aux constructions de moins de 10 m² d’emprise au sol et 3,50 mètres de hauteur hors tout,
3.2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives ;
3.3. aux bassins des piscines qui doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de toute limite séparative ;
3.4. dans les communes de Fegersheim et d’Eckbolsheim, aux abris de jardin qui peuvent être implantés : - soit sur limites séparatives à condition que leur hauteur totale au droit de la limite séparative respecte les hauteurs indiquées à l’alinéa 2, - soit à une distance au moins égale à 1 mètre des limites séparatives ;
3.5. dans la commune de Fegersheim, aux carports, qui peuvent être implantés : - soit sur limites séparatives à condition que leur hauteur totale au droit de la limite séparative respecte les hauteurs indiquées à l’alinéa 2, - soit à une distance au moins égale à 1 mètre des limites séparatives.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone UCA