Zone NZone naturelle à Bogève

Article 1 er#

Destinations

et sous destinations

autorisées

Parmi les destinations prévues sont autorisées les sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont uniquement : * l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : * les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions

et

activités

2-1 : Parmi les destinations prévues sont interdites les sous destinations suivantes :

L'habitation dont : * le logement * l'hébergement

L'exploitation agricole et forestière dont : ë L'exploitation agricole

Le commerce et activités de service dont : * l'artisanat et le commerce de détail @ la restauration * le commerce de gros * les activités de services où s'effectue l'hébergement hôtelier et touristique le cinéma l'accueil d'une clientèle

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : * les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques * les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et assimilés

• les salles d'art et de spectacles * les équipements sportifs * les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire * l'industrie. * l'entrepôt * le bureau * le centre de congrès et d'exposition ou tertiaire dont :

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre.
• l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés.
• l'ouverture et l'exploitation de carrières
• les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.
• les parcs résidentiels de loisirs.
• les parcs d'attractions ouverts au public
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• les terrains de camping - caravanage.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usaqes, constructions les conditions suivantes :

et activités dans

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

Dans la Zone N à l'exception des secteurs Nals, Nsl, Nh et Nh1

Les constructions et installations nécessaires au pastoralisme et à l'exploitation forestière

Les locaux techniques et industriels des administrations au fonctionnement des services publics et assimilés.

publiques et assimilés ou nécessaires

Les éoliennes de plus de 10 mètres de hauteur et les antennes de radiotéléphonies à condition d'être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l'habitation.

Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, de déneigement, d'entretien ou de sécurité.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.

bU

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l'article 5 en vue d'assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et extensions sont autorisées selon les modalités suivantes : pour les constructions légales existantes et inférieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher, y compris l'existant ; pour les constructions légales existantes et comprises entre 90 m2 et 110 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 146 m2 de surface de plancher, y compris 1'existant ; pour les constructions supérieures à 110 m2 de surface de plancher, l'extension de 30% de la surface existante est admise. Ces transformations, réhabilitations et extensions peuvent être admises sous réserve que la destination des bâtiments ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception des articles 4-2 et 5 en vue d'assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les aménagements et installations destinés à favoriser la protection, la conservation, la découverte, la mise en valeur des espaces et des milieux naturels, ainsi que la prévention et la lutte contre les risques naturels.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent Taire l'objet d'une extension selon les règles suivantes : pour les constructions légales existantes et imérieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher, y compris l'existant à la date d'approbation du PLU ; pour les constructions supérieures à 90 m2 de surface de plancher, l'extension de 30% de la surface existante est admise à la date d'approbation du PLU. De plus, est admise la création d'une annexe non habitable de 45 m2 de surface de plancher maximum, située à 10 mètres maximum du bâtiment principal.

Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet, dans existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces de détail).

le volume artisanat,

Dans les secteurs naturels N repérés au rèqlement qraphique au titre des continuités aqricoles et boisées, sont admis les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies, ...). Dans ces secteurs, les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes présents dans l'espace agricole sont soumis à déclaration préalable en mairie de BOGEVE. Il est exigé que l'élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Dans les secteurs naturels N repérés au rèqlement qraphique au titre des boisements rivulaires eU ou de la Trame turquoise, seuls les travaux sylvicoles liés à l'entretien et à la gestion des cours d'eau et de leurs berges sont autorisés. A l'issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d'essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d'eau.

l«*li«lœ'iIlW-ïal-»'tœ!'l 4'j;{ î«li;!i'iT:!i1ff:ï

Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d'eau.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'lJrbanisme l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

de BOGEVE peuvent du sol, la configuration faire des

En secteur Nals

Sont interdits toute construction, aménagement, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier ou de détruire les milieux d'alpage existants.

Seuls sont admis :

• la réalisation des équipements nécessaires au maintien et au développement du domaine nordique existant et du camping existant;
• l'aménagement, la réhabilitation et la légère extension du restaurant/refuge existant afin de garantir son exploitation, sans changement de destination;

d'altitude

• les aménagements et les changements de destination à usage d'habitat et de refuge à l'intérieur du volume des bâtiments existants dont la sauvegarde est reconnue souhaitable pour la mise en valeur du patrimoine même lorsqu'ils ont perdu leur utilisation agricole, dans la mesure où leur volume et leurs murs extérieurs sont conservés à l'exception d'éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de leur architecture;

@ une annexe fonctionnelle des bâtiments d'alpage existants, pour des impératifs techniques, limitée à 20 m2 de surface de plancher, obligatoirement accolée à la construction et sous réserve d'une intégration soignée dans le site.

En secteur Nsl

Sont autorisées :

• Les activités et installations * La gestion de la construction du volume existant.

liées aux sports et loisirs ; existante actuelle destinée aux sports et loisirs à l'intérieur

En secteurs Nh

Sont interdits, toute construction, drainage, remblai, susceptibles de modifier le fonctionnement biologique de les détruire.

stockage de matériaux et autres travaux et hydraulique des zones humides, voire

Sont également interdits toutes interventions sur les milieux naturels qui n'entrent cadre de mesures de gestion eUou de restauration des habitats naturels constitutifs humides.

pas dans le des zones

Seuls sont autorisés

• les légers découverte milieux ;

aménagements

et équipements

et à la valorisation des zones recevant du public s'ils sont directement humides et respectueux de l'environnement liés à la et des

• les travaux de gestion et/ou de restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides et les travaux liés au maintien ou à l'amélioration de leur fonctionnement hydraulique
• la fauche tardive ou le pâturage tardif et toute activité agricole susceptible d'entretenir les zones humides.

En secteurs Nh1

Dans ce secteur qui correspond à l'ancienne lagune situé en commune et dont la vocation restera à dominante naturelle avec d'étang, sont admis uniquement :

contre bas de la préservation

l'entrée de de la zone le maintien et la préservation des milieux les légers équipements et aménagements la découverte des milieux naturels.

naturels et humides existants; liés à la pratique du sport, des loisirs et de

En secteurs Nt

Ce secteur d'aménagement limité (STECAL) confirme, la vocation touristique plateau de Plaine-Joux. Dans ce secteur sont uniquement admis :

de BOGEVE au

• la réhabilitation et une légère extension des équipements touristiques et du restaurant existants ;
• les aménagements

liés au fonctionnement du camping existant, soit un bloc sanitaire, une aire de jeux, un local poubelles avec un tri sélectif ;

• la création de cinq unités d'hébergement et d'accueil touristique maximum sur une surface de plancher maximum de 160 m2et la création au maximum d'un seul local technique de 20 m2 de surface de plancher. La création des unités d'hébergement et d'accueil touristique devront être situés à proximité des constructions existantes.

Article 3

et sociale 3-1 Mixité fonctionnelle · Sans objet 3-2 Mixité sociale · Sans objet. l«*lim'illliî-'iai-i=lœ1il kTJ ii b.5

Section2/ Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale

Article 4

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions et paysagère

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,50 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,80 mètre dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions, annexes non habitables comprises, doivent s'implanter à 3 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Pour les routes départementales 12, 190, 190 bis, 190 E et hors agglomération, le recul est porté à 6 mètres minimum du bord de la chaussée.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 mètre ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre maximum des emprises publiques et de voies publiques et à 2 mètres des routes départementales.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines

Les constructions annexes non accolées peuvent s'implanter jusqu'à 1 mètre minimum des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre maximum des propriétés voisines.

b4

4-5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article Uc 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4.

Article 5

et paysagère

Les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour environnement et son adaptation de construire.

but d'améliorer l'intégration de la construction à son au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis

La couleur des façades et des toitures devra respecter le nuancier de couleurs situé en annexe No2 du présent règlement.

Les panneaux solaires ne sont autorisés qu'en toiture, donc interdits en façades ou posés au sol. L'installation surimposée des panneaux solaires par rapport à la toiture est acceptée à condition de ne pas créer un trop grand effet de superstructure ajoutée.

En conséquence, refusé.

tout projet de construction

qui n'aboutirait

pas à une bonne intégration sera

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures)."

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

Clôtures

D'aspect sobre, les clôtures doivent préserver la transparence pare-vue ne pourront être réalisés qu'au moyen de plantations.

et l'ouverture des vues. Les

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article Uc 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4.

Article 6

Traitement

environnemental

constructions

et paysager des espaces non-bâtis et abords des

Néant

6-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation Uc 6 existants, on se rapportera aux règles de l'article

b!)

Stationnements

Dans la mesure du possible, matériaux drainants.

les aires de stationnement

doivent être conçues avec des

vernaculaire traditionnelle,

donc ancienne, ainsi qu'à des savoir-faire et à l'utilisation de matériaux locaux. A l'inverse l'architecture contemporaine représente un type de construction spécifique et reconnaissable, caractérisé par l'emploi de matériaux industriels - notamment l'acier, le verre et le béton - dépourvus d'ornements et assemblés de manière à former des volumes géométriques simples librement disposés dans l'espace (définition extraite du site www.archbis.one).

9/ - logement locatïf social

Le logement locatif social est un logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à Loyer Modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer (définition du ministère en charge du logement).

10/ - Surface de plancher

Au sens du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques,

ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

1U - Saillie

Tout partie ou élément de construction gabarit-enveloppe.

qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le

12/ - Voie privée ou publique

Une voie privée ou publique

peut être carrossable,

cyclable ou piétonnière

ou

plurifonctionnelle.

La voie carrossable est constituée d'une plateforme qui comprend une chaussée et, généralement

mais pas obligatoirement, de chaque côté de la chaussée, des accotements ou trottoirs.

13/ - Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules (bande de roulement) ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

14/ - Voie privée Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité publique, et dont la mise en oeuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...). Attention : rien n'empêche à une voie privée d'être ouverte à la circulation publique !

des véhicules correspondant

doit être assuré en dehors des voies publiques.

aux besoins

des constructions

et installations

7-I Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension Uc 7.

des bâtiments

d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article

Section3/ Equipement

Article 8

et réseaux

8-I Dispositions relatives à la sécurité en matière d'accès routier :

Lorsqu'une autorisation

d'urbanisme a pour effet la création d'un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant, celui-ci peut être refusé s'il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d'une voie ou d'un accès pourra être refusée lorsque il est possible d'accéder par une voie de moindre importance il est possible de regrouper plusieurs accès.

Toute opération doit prendre le minimum être adaptés à l'opération et aménagés publique, à l'approche permettant une ordures ménagères et au déneigement.

d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent de façon à apporter la moindre gêne à la circulation lutte efficace contre l'incendie, au ramassage des 8-3 Voirie

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut d'aménagements

spécifiques

qui rendent satisfaisantes

raccordement de l'opération à la voie publique.

être subordonnée les conditions

à la réalisation de sécurité du 8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d'un accès privé ou d'une voirie privée à une voie publique la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d'au moins chaussée de la voie publique.

présentera, dans 5 m à partir de la

b5

Du5Hque

15/ - Voie publïque La voie publique est la voie que la collectivité publique possède ou s'engage à acquérir par cession, achat à l'amiable ou expropriation. La voie publique ne se confond pas avec l'emprise publique.

16/ - L'emprise publique L'emprise publique est un espace qui appartient au domaine public de la collectivité publique. Les cours d'eaux domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées, .... constituent par exemple des emprises publiques. Par ailleurs, au-delà de la chaussée et des accotements, les talus d'une voie publique ou les terrains avoisinants des voies publiques peuvent également constituer des emprises publiques s'ils appartiennent à la collectivité publique.

17/ - Servitude de cour commune La servitude de cour commune est une servitude conventionnelle de droit privé qui a pour objet d'imposer une certaine distance entre les constructions sur des propriétés voisines. En ce sens, la servitude de cour commune est une notion qui vise bel et bien une zone frappée d'interdiction de construire ou de bâtir au-delà d'une certaine distance ou hauteur mais nullement une cour à proprement parler ni un espace à usage commun dont plusieurs

/b propriétaires l'issu d'un déterminées voisins pourraient jouir. En définitive, accord conventionnel entre voisins, par le PLU.

la servitude de cour commune permet, à de déroger aux règles d'implantation

18/ - Coefficient d'Emprise au Sol (CES)

Le CES exprime le rapport en pourcentage entre l'emprise au sol de la construction et la surface de la parcelle.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris).

La nature des constructions et travaux rentrant dans le calcul du CES sont précisés dans le présent règlement.

'19/ - Gabarït

Le gabarit, en architecture, désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme. Le gabarit se décompose souvent en deux parties :

• une hauteur sur rue, qui correspond à la hauteur maximale de la Taçade verticale au bord de la voie de circulation;
• un couronnement, qui définit la taille et la forme dans laquelle doivent s'inscrire les combles.

Dans le présent règlement, le gabarit à son importance pour différencier un rez de Chaussé + 2 étages ou un rez de chaussée + 1 étage + combles.

20/ - Clôtures (haies, murs, murets, portails, barrières levantes, etc..)

Une haie, un mur ou muret, un portail et même une barrière levante constituent une clôture au sens du code de l'urbanisme.

En ce sens, le Conseil d'Etat, dans plusieurs décisions de justice, a précisé qu'une clôture est une construction, movible ou amovible, qui a pour fonction de restreindre l'accès des tiers à un bâtiment.

Ainsi, la notion d'obstruction ou d'obstacle au passage de tiers constitue un élément essentiel de qualification de clôture, et ce quelle que soit la nature des matériaux utilisés ou le type de clôture proposé, et peu importe que celle-ci soit implantée en limite de propriété ou non.

La distinction entre clôture, mur et mur de soutènement, toutes renvoyant à celle de clôture (mais pas nécessairement) notions paraissant proches et :

• La jurisprudence considère qu'un mur de soutènement, même édifié en limite de propriété et surmonté d'un grillage ne constitue pas un mur de clôture.

l«*mlôIlW1aï-l1@1nl'J"':m

IM4'i1a1i1tïiU1

• De même, en dehors du périmètre d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé, un mur dont la hauteur est inférieure à 2 mètres n'est soumis à aucune formalité préalable.
• Enfin, et à contrario, un mur de soutènement qui est surmonté d'un mur faisant office de clôture pourra constituer une clôture. Il conviendra alors de faire application pour chaque partie de l'ouvrage des règles et régimes juridiques applicables et précisés dans le règlement.

21/- Marge de recul ou marge de reculement La marge de recul ou de reculement est un espace situé derrière la limite de la voie ou de l'emprise publique (donc sur fond privé) où l'édification des constructions est soit interdite soit soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisances, d'architecture ou d'urbanisme.

22/ - Prospect et calcul des prospects Un prospect est une règle se fondant principalement sur des considérations telles que les ouvertures visuelles ou les apports de lumière et qui règlemente l'écart à respecter entre les bâtiments. La dérogation aux règles de prospect concernant les débords de toiture signifie que ces débords, jusqu'à une certaine distance, ne sont pas pris en compte pour mesurer l'écart imposé entre le futur bâtiment et la limite de la propriété voisine.

23/ - Volume des constructions et respect du volume Le volume de la construction est déterminé par le bâtiment clos et couvert ainsi édifié. Les balcons, toitures et débordements de toitures sont parties intégrantes du volume de la construction.

24/ - Habitat intermédiaire L'habitat intermédiaire est un type d'habitat qui associé les qualités du logement individuel à la rationalité foncière, économique et au potentiel de sociabilité du logement collectif. Ses principales caractéristiques sont :

• une mitoyenneté horizontale eUou verticale
• une partie du logement dédiée à un espace privé extérieur
• des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse En termes de formes urbaines, l'habitat intermédiaire se traduit par des
• opérations "linéaires" ou "en bandes" sans superposition
• opérations linéaires ou "en bandes" avec superpositions * opérations "discontinues" par plots (esprit d'une grande maison individuelle) @ opérations "discontinues" par grandes unités (esprit de résidence)

L'habitat intermédiaire, bien qu'il ne se résume pas uniquement l'habitat individuel jumelé ou à l'habitat individuel groupé.

à cela, est souvent associé à

L'habitat individuel jumelé : il s'agit de constructions à usage d'habitation accolées par tout ou partie de leurs murs réalisés sur une limite séparative.

L'habitat individuel groupé : il s'agit de logements accolés par tout ou partie de leurs murs pour Tormer sur un même terrain :

soit une bande rectiligne ou une rangée décalée soit une nappe lorsque l'éclairage et la ventilation des pièces majoritairement par des cours ou des jardins intérieurs, patios ou atriums s'effectuent

La réalisation des habitations groupées doit faire clairement apparaître l'unité de la conception architecturale, notamment par l'utilisation des matériaux (murs et toitures) sans exclure pour autant des variations de volumes, percements, couleurs, etc.....

25/ - Constructions annexes et extensions d'une construction existante : différence

Sont considérées comme des annexes les réserves, ce11iers, remises, abris de jardin, 1ocaux techniques de piscines, garages, abris de vélos, ateliers de rangements et ateliers non professionnels, les locaux dissociés ou non de la construction principale, rattachés fonctionnellement à la construction principale et implantés sur la même unité foncière.

Une annexe est par conséquent une construction non habitable en lien avec la destination de la construction principale.

Une annexe peut-être soit dissociée de la construction principale, soit accolée à la construction principale. Dans les deux cas l'annexe reste indépendante de la construction principale. En ce sens si l'annexe accolée est directement reliée à l'habitation, elle ne peut plus être qualiTié d'annexe car H s'agit d'une extension de la construction.

Une piscine, selon son implantation, peut-être considérée soit comme une annexe, soit comme une extension de la construction principale. Ainsi :

• Une piscine découverte qui n'est pas attenante à la construction ne peut pas être considérée comme une extension mais bien comme une annexe.
• Une piscine découverte située à proximité immédiate d'une maison d'habitation et formant avec elle un même ensemble architectural doit être considérée comme une extension de la construction principale.

Le conseil d'Etat a en effet considéré qu'une piscine située à 4,50 m de la maison et le dallage qui l'entoure, implantés dans la continuité de l'habitation, constituent bien une extension.

26/ - Limite séparative, limite de propriété

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent :

• les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d'une voie ou d'une emprise publique
• les limites de fond de terrain qui n'ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

27/ - Habitat locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat

La référence à l'habitat collectif avec un prêt aidé de l'Etat est requise dans le cadre de la règlementation en matière de stationnement des véhicules.

En effet, si les communes ou groupements de communes dans le cadre d'un PLU intercommunal sont libres de déterminer les règles en matière de stationnement, la loi précise qu'il ne pourra pas être exigé plus d'une place par logement pour l'habitat locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat.

28/ - Unité d'hébergement

Le terme d'Unité d'hébergement (uh) est employé en réFérence au nombre de places de stationnement exigées pour l'hébergement hôtelier mais également touristique.

ll s'agit en effet d'un terme générique qui désigne les différents types d'hébergement Ainsi une unité d'hébergement désigne de manière équivalente :

possibles.

une chambre d'hôtel une chambre de motel un appartement destiné un gîte d'étape ...../...........

à l'accueil

touristique

Ici, ce n'est pas la grandeur (surface de plancher) de l'hébergement exigé de places de stationnement mais l'unité d'hébergement.

qui détermine le nombre

29/- Comble

Un comble est l'ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

€ * ii œi æ- a - - œ H'

.( tal( liil lœl« 30/ - Termes techniques de la constructïon et/ou de l'architecture

Acrotère

Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à c1aire-voie.

Attique

Etage supérieur d'un édifice, construit en retrait et en général de façon plus légère. Ou encore : petit étage placé au sommet d'un édifice au-dessus d'une frise.

Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou une cloison, servant au passage ou à l'éclairage des 1ocaux.

Chien assis Le chien assis est à l'origine une lucarne de petite dimension propre aux toits à faible pente, couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit, destinée à assurer principalement une fonction de ventilation.

Le chien assis est l'équivalent d'une lucarne retroussée ou "demoiselle".

Encorbellement Construction en saillie de façade, en porte-à -faux.

Faîtage Ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture.

Jacobine Partie de la mansarde en saillie de la toiture appelée également marquise.

Loggia Balcon couvert en retrait de Taçade

Lucarne Baie verticale en continuation de sommet de mur éclairant les combles.

Mur de soutènement Mur de rétention de terrain. Rappel : Ne pas confondre avec mur de clôture l«*Iuli'IIW-iai-é-W 14j

.îT;.li ii'ii 1il«-.-!ôji

111111ôHë4

(-1I

Outeau Petite ouverture plate, triangulaire ou ronde, fermée par une grille et insérée dans une toiture en ardoise ou en tuiles pour effectuer la ventilation des combles. Par extension, fenêtre ou petite lucarne sur le versant de Forme triangulaire avec une ouverture rectangulaire. Véranda Pièce à vivre, souvent plus éclairée qu'une salle fabriquée dans les matériaux habituels. Prolongement de la maison existante, il s'agit d'un porche ou d'une galerie légère, couvert (toit plein, semi-vitré ou vitré) et à jour, établi sur la façade d'une maison. Ou encore : Galerie vitrée, fermée ou ouverte, en appentis devant une façade.

li )

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation réseau public d'eau potable.

ou d'activités doit être raccordée au 9-2 Assainissement

Toute construction d'assainissement.

ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public

En zones d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectiF futur (dans l'attente de la création du réseau public de collecte) un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. ll doit être conçu de Taçon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions dans les annexes sanitaires.

déterminées

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires

Tout raccordement d'une voie privée sur une voie publique aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

devra faire l'objet d'un

Les eaux pluviales ruissellement.

des toitures

et terrasses

devront être récupérées

aTin d'éviter tout 9-4 Autres réseaux (électricité, électroniques) téléphone,

infrastructures

et réseaux de communication

Toute construction

ou

obligatoirement raccordée

depuis le domaine public.

installation au réseau nouvelle nécessitant public. Le raccordement l'utilisation

d'électricité

est

doit s'effectuer en souterrain

Lors de travaux de VRD, des Tourreaux destinés à recevoir les inTrastructures de communications électroniques, doivent être installés.

et les réseaux

Les dispositifs de branchement construction ou le lot à desservir.

seront installés depuis le domaine public jusqu'à la ll!ili'iIi'œ1lliikilsffiilfIPl4!1

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures. 9-5 Col!ecte des déchets ménaqers Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

b8

Annexe 1#

Lexique des termes employés règlement et définitions

applicables

au présent

Avertissement

Ce lexique a un double objectif :

1/Préciser le sens et la portée de certains termes employés dans le présent règlement.ll peut également contenir des définitions de termes non directement employés dans ledit règlement mais qui s'y rattachent ou en découlent.

2 / Permettre jurisprudence suffisante.

l'interprétation et la portée de certains termes applicable, et ce lorsque le code de l'urbanisme employés n'apporte au regard de la pas de définition

Les termes employés sont déclinés dans l'ordre où ils apparaissent dans le règlement

1/ - Destinations et sous-destmations des constructions

La définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement d'un PLU a été précisée par un arrêté du 10 novembre 2016.

1/1 - La destination "exploitation agricole et forestière" * la sous-destination "exploitation agricole" * la sous-destination "exploitation forestière" comprend

La sous-destination "exploitation agricole" recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination

"exploitation notamment de stockage de bois, forestière.

forestière" recouvre les constructions et des véhicules et des machines permettant les entrepôts l'exploitation

1/2 - La destination "habitation" comprend * la sous-destination "logement" * la sous-destination "hébergement"

La sous-destination "logement" recouvre les constructions secondaire ou occasionnel des ménages (notamment immeubles collectifs) à l'exclusion des hébergements "hébergement".

destinées au logement principal, les maisons individuelles et les couverts par la sous-destination

W"li'ili'ilal'! ïar'!114'j

Cette sous-destination "logement" recouvre également :

• les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les Yourtes); - les chambres d'hôtes au sens de l'article D324-13 du code du tourisme, c'est à cinq chambres pour une capacité maximale de 4 5 personnes;

(par exemple à dire limitées

• les meublés de tourisme dès lors qu'ils ne proposent pas de prestations hôtelières. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination

"hébergement" recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans les résidences ou foyer avec service et notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Cette sous-destination recouvre également les résidences hôtelières à vocation sociale. En ce sens les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois "hébergement" et hébergement hôtelier et touristique".

Cette sous-destination recouvre également les résidences hôtelier; ces structures peuvent proposer des hébergements collectives ou individuelles.

étudiantes avec service paraen logements ou en chambres

Enfin, cette sous-destination recouvre les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

1/3 - La destination "commerce et activité de service" comprend : * la sous-destination "artisanat et commerce de détail" * la sous-destination "restauration" * la sous-destination "commerce de gros" * la sous-destination "activité de service où s'effectue l'accueil * la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique" * la sous-destination "cinéma" d'une clientèle"

La sous-destination "artisanat et commerce de détail" recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Elle inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure....

La sous-destination

"restauration"

recouvre les constructions

destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n'inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d'une entreprises, d'une administration ou d'un équipement.

La sous-destination "commerce de gros" recouvre les constructions présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

destinées à la

lltl l"llIff4(l'lâIPlïfj

/U

La sous-destination "activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle" recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s'applique à toutes les constructions où s'exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d'une manière générale à toutes les constructions permettant l'accomplissement de prestations de service qu'elles soient fournies à des professionnels ou

des particuliers.

Cette sous-destination

inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les showrooms, les magasins de téléphonie mobile. On y trouve également les salles se sports privées,les spa.....

La sous-destination

"hébergement hôtelier et touristique" recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Elle s'applique à tous les hôtels ainsi que toutes les constructions démontables

ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4o de l'article 261-D du code général des impôts, c'est à dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée,

de la clientèle.

Cette sous-destination touristiques, soit recouvre notamment

l'ensemble

des constructions

à vocations

• les résidences de tourisme - les villages résidentiels de tourisme - les villages et maisons familiales de vacances.

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping, et des parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination

"cinéma"

recouvre toute construction

répondant

à

d'établissement

de spectacles cinématographiques

mentionnée à l'article L.2121 cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

la définition du code du 1/4 - La destination "équipement d'intérêt collectif et services publics" comprend :

• la sous-destination "locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilées"

• la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés"

• la sous-destination

"établissements

d'enseignement,

de santé et d'action sociale"

• la sous-destination "salles d'art et de spectacles"
• la sous-destination

"équipements

sportifs"

• la sous-destination "autres équipements recevant du public"

La sous-destination "locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées" recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public, et notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Cette sous-destination

s'applique

délégataires

d'un service public industriel ou commercial (SNCF, également aux bureaux et organismes administratif

(ACOSS, URSSAF...)

ou

RATP, régies de transports publics...).

publics ou d'un service

privés, public

Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale" recouvre l'ensemble des établissements d'enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles ...), les établissements d'enseignement professionnels et techniques, les établissements d'enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés. Attention, les maisons de santé qui ne répondent pas à ces critères seront classés dans la sous-destination "activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle".

La sous-destination activités créatives, collectif.

"salles d'art et de spectacles" recouvre les constructions destinées aux artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt

Cette sous-destination n'inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d'être un équipement sportif.

La sous-destination "équipements sportifs" recouvre les équipements d'intérêts destinées à l'exercice d'une activité sportive et notamment les stades, les gymnases, les piscines ouvertes au public.

collectifs ainsi que

La sous-destination "autres équipements recevant du public" recouvre les équipements collectifs destinées accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" et notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

1/5 - La destination "autres activité des secteurs secondaires * la sous-destination "industrie" @ la sous-destination "entrepôt" * la sous-destination "bureau" * la sous-destination "centre de congrès et d'exposition" ou tertiaires"

comprend

La sous-destination "industrie" recouvre à l'industrie (construction automobile, maçonnerie,

menuiserie, peinture...).

les constructions industrielles construction aéronautique,, ou artisanales affiliées ateliers métallurgique,

Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en oeuvre pour les réaliser.

L'activité artisanale peut se définir en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 modifié par l'article 45 de la loi du 6 août 2015.

La sous-destination "entrepôt" recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

La sous-destination "bureau" recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination "centre de congrès et d'exposition" recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parc d'exposition, les parcs d'attraction, les zéniths....bref toutes les constructions destinées à l'événementiel polyvalent ou encore à l'organisation de salons et forums à titre payant.

Outre les définitions indiquées ci-dessus, il reste néanmoins certaines destinations qui méritent les précisions supplémentaires suivantes :

Le commerce de détail (définition INSEE) consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transTormations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerce interentreprises ) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail.

Le commerce de gros (définition INSEE) consiste à acheter, entreposer marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, que soient les quantités vendues.

et vendre des (industriels ou

et ce quelles l'artisanat comprend les locaux et leurs annexes nécessaires à l'exercice d'activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour la distinguer d'une activité industrielle, l'activité artisanale fait généralement appel à peu de main d'oeuvre ou une main d'oeuvre familiale, ne faisant pas appel à des équipements lourds ou des procédés de façonnage industriel.

L'industrie comprend les locaux et leurs annexes nécessaires à l'exercice de la Fabrication industrielle de produits, l'exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

L'exploitation forestïère comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des exploitations forestières. Pour les occupations et utilisations du sol entrant dans le champ de cette destination, on retiendra exclusivement le lien de nécessité de l'entreprise avec l'exploitation forestière ou avec la mise en valeur de la forêt en tant que ressource naturelle.

Ainsi, les entreprises procédant à la transTormation et à la commercialisation du bois (scieries, marchands, négociants de bois, ...) ne contribuent pas à l'exploitation forestière proprement dite mais constituent des activités de transFormation et de commerce qui doivent s'implanter dans les zones artisanales et commerciales réservées à cet effet ou encore dans les secteurs de la commune où leur implantation est règlementairement rendue possible.

A l'inverse, un hangar de stockage du bois qui est justifié par une véritable activité sylvicole doit être considéré comme correspondant à cette destination.

2/ Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint (sur la même unité foncière que la construction principale) entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, dans disposer d'accès direct depuis la construction principale (auquel cas il s'agirait d'une extension de la construction principale et non plus d'une annexe).

3/ Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. En ce sens, un bâtiment constitue un sousensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un soussol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermetures en permettant une clôture totale.

4/ Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable pour l'homme en sous-sol ou en surface. Ainsi la notion de construction recouvre notamment, au regard des autres types d'édifices (installation, ouvrage, bâtiment), les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment.

5/ Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leur fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

6/ Extensïon d'une construction existante

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d'une piscine ou d'une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Par ailleurs et en complément de la définition de l'extension d'une construction existante, le Conseil d'Etat considère que la construction est nouvelle lorsque l'extension est supérieure à 50% de la surface bâti existante.

/4

7/ Façades

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

de ses parois que baies, les

8/ - Patrimoine

bâti