Article UA 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions
Le même sujet dans les 33 zones
Zone UA
Définition de la zone : la zone UA encadre les secteurs d’activités économiques du territoire. Au sein de ces zones, les constructions à destination de logement sont interdites, à l’exception de celles rendues nécessaires à la maintenance ou au gardiennage des sites et de l'extension limitée de logements existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020).
Objectifs :
- Maintien d'une activité économique diversifiée sur le territoire ;
- Réponse aux besoins des activités existantes ou à venir ;
- Qualification et amélioration de l'attractivité de ces zones.
A Montreuil, il existe 3 secteurs :
- UA 1 correspond aux zones d'activités économiques Jean Lolive-La Noue et Les Roches-Rosny
- UA 2 correspond à Mozinor, elle est plus restrictive car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne"
- UA 3, correspond au diffus et à la ZAE Stalingrad. Le UA3 est plus restrictif car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne" et autorise l'entrepôt uniquement si lié à l'activité de la zone
Rappel :
Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
La zone est également concernée par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens
A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars
2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.
Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions
Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.
destinations
Habitation :
Dans toutes les communes, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.
Logement À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les
Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, les extensions et surélévations des constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50 m² de surface de plancher.
Au Pré Saint-Gervais au sein du secteur UA*, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.
Hébergement Au sein du Dans toutes les secteur UAh communes
Commerces et activités de
services :
À Bobigny, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains.
Artisanat et commerce de À Bagnolet, A Bobigny, à condition d’être implantées le long des détail Bondy, Le Pré tènements fonciers accessibles depuis l’avenue
Saint-Gervais, Les Barbusse.
Lilas, Montreuil,
Noisy-le-Sec, Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de
Pantin, nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le
Romainville voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.
Restauration Dans toutes les À Montreuil, À Bobigny, à condition d’être implantées le long de
Commerce de gros communes Noisy-le-Sec tènements fonciers accessibles depuis l’avenue
Activités de services ou Barbusse.
s’effectue l’accueil d’une Dans toutes les Dans toutes les clientèle communes communes
Hôtels Dans toutes les
communes
Autres hébergements
touristiques À Bagnolet,
Cinéma Bondy, Le Pré
Saint-Gervais, Les
Lilas, Pantin,
Romainville
Dans toutes les
Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions
Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.
destinations
Autres activités des secteurs
secondaire et tertiaire :
À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,
Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.
Industrie À Bagnolet, A Bagnolet, Bobigny, Le Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales
Bondy, Les Pré-Saint-Gervais, Les de fonctionnement, elles ne présentent pas de
Cuisines dédiées à la vente en Lilas, Pantin, Romainville nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le ligne Lilas A Montreuil au sein du voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident
Montreuil secteur UA2 et UA3 ou de fonctionnement défectueux, de causer des
Entrepôt dommages graves aux personnes et aux biens.
UA1 et Au Pré Saint-Gervais
UA2, A Bondy et à Noisy-le-Sec à condition d’être situé à plus
Pantin, de 25 mètres de la limite avec une autre zone.
Romainville A Montreuil en UA1 à condition d’être situé à plus de 25 mètres de la limite avec une autre zone.
À Bobigny, à condition de ne pas excéder plus de 30% de la surface de plancher autorisée sur le terrain.
À Noisy-le-Sec, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques présentes et autorisées sur la zone, et de ne pas constituer une emprise de plus de 30% de l’emprise totale des bâtiments sur le terrain.
A Montreuil en UA3, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone
Bureau A Bagnolet, Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP
Bobigny, Economie et commerces ».
Centre de congrès et Bondy,
d’exposition Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais,
Les Lilas,
Montreuil,
Pantin,
Romainville
Dans
toutes les
Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions
Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
IV.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux des administrations Dans Bagnolet, publiques toutes les Bobigny,
Locaux techniques et industriels des communes Bondy, administrations publiques Noisy-leEtablissements d’enseignement de santé Dans Sec, Le préet d’action sociale toutes les
Salles d’art et de spectacles communes SaintEquipements sportifs Gervais,
Dans Pantin,
Lieux de culte toutes les Romainville communes À Bondy,
Autres équipements recevant du public Bobigny, Le
Dans Pré Sainttoutes les Gervais,
communes Montreuil,
Noisy-le-Dans Sec, Pantin,
toutes les Romainville
communes
Aux Lilas,
Montreuil,
À Bagnolet,
Les Lilas
Exploitations agricole et forestière :
Exploitation agricole Dans
Exploitation forestière toutes les communes
Dans
toutes les
communes
Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.
Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742.
Au sein du secteur de plan masse 6.9.g rue Louis Nadot, rue du Cheval Blanc et Chemin latéral, situé à Pantin : en dérogation à l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UA sont appréciées au regard de chacun des lots.