Les règles pour construire sur la parcelle A 1041 à Borce
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 1041
- Surface du terrain
- 675 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts203 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 663 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée, en laissant 203 m² d'espaces verts.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article AU 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article AU 3R+1+combles
À respecter par votre projet
Votre cas en AU, hors secteur AUc : votre secteur, AU
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En AU : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder R+1+combles.
Recul sur la voie
Article AU 3Non réglementée
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non règlementé.
Distance aux limites
Article AU 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non règlementé.
Pleine terre à garder
Article AU 5203 m²
30 % de 675 m² ; 675 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 30% du terrain d'assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AU
Usage
Autorisation sous réserve de compatibilité avec les OAP
les constructions interdites
8 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail autorisés sans nuisance incompatible avec l'habitatLa phrase du règlement
« ... X X Autorisées sous conditions particulières Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Entrepôts autorisés sans incommodité pour le voisinageLa phrase du règlement
« ... primaire, Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt X Les constructions destinées aux entrepôts, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune secondaire ou tertiaire ZONE AU, AUc Bureau Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne incommodité et dans ... »
Cuisine dédiée à la vente en ligne autorisée sans nuisance incompatible avec l'habitatLa phrase du règlement
« Les constructions destinées à la cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Surface de vente de 300 m² au pluscommercesLa phrase du règlement
« Les commerces sont limités à une surface de vente de 300 m² et les activités artisanales à une surface de plancher de 300 m². »
Surface de plancher de 300 m² au plusactivités artisanalesLa phrase du règlement
« Les commerces sont limités à une surface de vente de 300 m² et les activités artisanales à une surface de plancher de 300 m². »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionnécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« X Les affouillements et exhaussements des sols Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la bergeLa phrase du règlement
« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Logement neuf ou issu d'une transformation en résidence principale exclusivementsur les terrains repérés au plan graphique au titre de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, dans les secteurs identifiés sur le plan graphique : - toute construction nouvelle de logement devra être à usage exclusif de résidence principale - les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 ou L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, sont à usage exclusif de résidence principale. »
Le tableau des destinations (croix « Interdites » / « Autorisées sous conditions ») se lit dans le règlement. Les entrepôts sont en outre limités à 100 m² d'emprise au sol. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées. Les occupations sont soumises au PPR lorsqu'il existe.
Article AU 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1+combles
en AU, hors secteur AUc
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximumLa phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Hauteur des bâtiments voisinsbâtiments voisins plus hauts que le maximum autoriséLa phrase du règlement
« ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; En AUc : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder R+2+combles. »
Le texte ne fixe la hauteur que « En AU » et « En AUc » ; il ne nomme pas les secteurs AUt et AUct.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places commandées interdites
sauf places affectées au même logement
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 places par logementlogement, hors logement locatif financé avec un prêt aidé par l'ÉtatLa phrase du règlement
« Deux places par logement. »
1 place visiteur par tranche de 4 logementsopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plusLa phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 4 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par logementlogement locatif financé avec un prêt aidé par l'ÉtatLa phrase du règlement
« Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE AU, AUc Destinations de la construction Constructions à destination d'hébergement Nombre minimum de places de stationnement Une place de stationnement par tranche de trois places ... »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 1 place par chambre au moinshébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Construction à usage d'hébergement hôtelier et touristique Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat et commerce de détail, activité de services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 10 m² de surface de plancherrestaurationLa phrase du règlement
« Constructions à destination de restauration Une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancherbureauLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Stationnement sécurisé des deux-roues exigéopération d'aménagement d'ensemble d'au moins 10 logementsLa phrase du règlement
« Il est exigé la réalisation d'espaces de stationnement sécurisés pour les deux-roues : ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
2 places deux-roues par 100 m² de surface de plancherartisanat, commerce de détail et bureauLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail et de bureau, à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
L'hébergement doit disposer d'une place par tranche de trois places d'hébergement, et les opérations d'aménagement d'ensemble d'au moins 10 logements d'une place deux-roues pour 3 logements. Un abattement de 20 % du nombre de places exigé peut s'appliquer à un bâtiment collectif ou une opération mêlant habitation ou bureaux, artisanat et commerce, ou services ; en cas d'impossibilité technique, une dérogation peut être étudiée si un parking public suffisant existe dans un rayon de 500 m. Les destinations non prévues suivent la règle de celles auxquelles elles sont le plus directement assimilables ; un projet à plusieurs destinations se calcule au prorata de la surface de plancher de chacune. Les places deux-roues exigées par surface de plancher sont plafonnées à 20 places.
Article AU 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
30% du terrain d'assiette en pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Espace collectif planté ou aire de jeux sur 10% du terrain d'assietteopération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logementsLa phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements, devront aménager : ▪ Un espace collectif qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d'assiette du projet, »
Un arbre pour quatre emplacementsaires de stationnement d'une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logementsLa phrase du règlement
« ▪ Des aires de stationnement plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. »
Aire traitée de façon paysagère et plantée d'arbresaire de stationnement de plus de quatre emplacementsLa phrase du règlement
« [...] ZONE AU, AUc AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement. »
Aménagement paysager à dominante végétalesurfaces non bâties et non aménagées en circulation ou en stationnementLa phrase du règlement
« Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale. »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnesLa phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Lorsque le coefficient de pleine terre à la date d'approbation du PLUi est déjà inférieur à 30 %, le minimum devient le coefficient existant moins 5 % (formule écrite trop loin dans sa phrase pour être citée). Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements sont plantées sur la base d'au moins un arbre pour 4 places (ratio écrit trop loin dans sa phrase pour être cité).
Article AU 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Zone A
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
14 cas particuliers
Construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge ; hors plans d'eau et centrales hydroélectriquesLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ L'implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d'eau (sauf les plans d'eau) depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l'entretien des berges et limiter les risques liés à l'érosion, sauf les centrales hydroélectriques. »
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux CUMA autoriséeshors secteurs Ace, Aeq, Ap et AtLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Habitation autorisée si liée et nécessaire à l'activité agricolehors secteurs Ace, Aeq, Ap et AtLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole, »
Transformation, conditionnement et vente des produits agricoles autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At, dans le prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Ouvrages techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et AyLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Extension limitée à 30% d'emprise au sol supplémentairehors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'extension des bâtiments d'habitation existants limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension portée à 50% maximumhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m²La phrase du règlement
« Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m². »
Extension possible une fois tous les 10 anshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation existanteLa phrase du règlement
« Cette possibilité d'extension n'est offerte qu'une fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes aux bâtiments d'habitation (hors piscines)La phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux bâtiments d'habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² supplémentaire d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère. »
Annexes et piscines à moins de 30 m de l'habitationhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et AyLa phrase du règlement
« Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d'habitation. »
50 m² d'annexes tous les 10 ans au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes hors piscinesLa phrase du règlement
« La fréquence de réalisation des annexes (hors piscines) sera limitée à 50 m² tous les 10 ans à compter de la date d'approbation du PLUi, PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE A, Ap, Aeq, Ace, At »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment détruit ou démoli qui avait été régulièrement édifiéLa phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, »
Changement de destination autoriséhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiments repérés au plan graphique, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagèreLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l'article L.151-11, 2° du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, »
Le paragraphe des autorisations est écrit « Dans le secteur A » et chaque secteur (Ap, Aeq, At, Ay, Ace) a sa propre liste : les autorisations du paragraphe A ne sont servies ici qu'hors de ces secteurs (celles qu'Ay recopie mot pour mot valent aussi en Ay) ; le texte ne dit pas si les secteurs Aeq, At et Ay cumulent la liste de A. Toutes les autorisations de A sont soumises à des dessertes et réseaux suffisants et à la compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées, notamment pour les extensions et annexes en continuité du bâti existant. Les occupations sont soumises au PPR lorsqu'il existe.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à la sablièrehabitation et hébergement touristiqueLa phrase du règlement
« 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS [...] des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. »
4 m au faîtage ou 3,50 m à la sablière ou à l'acrotèreannexe d'une habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions d'annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 m au faitage ou à 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère. »
12 mbâtiments agricoles et centres équestresLa phrase du règlement
« CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE ET AUX CENTRES EQUESTRES La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. »
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'activité agricoleLa phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'activité agricole. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30% d'emprise au sol supplémentaire au plus
extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusextension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire et de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeshors secteur Ap, annexes (hors piscine) situées dans un périmètre de 50 m des façades de l'habitation existanteLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, à condition qu'elles soient comprises dans un périmètre de 50 m comptés à partir de tout point des façades de la construction d'habitation existante, excepté dans le secteur Ap, »
50 m² de surface de bassinpiscineLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le texte ne limite pas l'emprise des constructions agricoles hors du secteur Ace, où il dit expressément qu'elle n'est pas limitée. Le texte écrit « excepté dans le secteur Ap » à la suite de la condition de distance des annexes : on ne sait pas s'il exclut d'Ap les annexes ou seulement cette condition ; les annexes ne sont servies ici qu'hors Ap. La rubrique des usages fixe aux annexes une distance de 30 m au bâtiment principal, celle-ci un périmètre de 50 m des façades : le règlement porte les deux.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongementLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongementLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Pleine terre non réglementée
4 cas particuliers
Attention particulière au traitement paysagerLa phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...). »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnesLa phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abordsLa phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - BORCERisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge zone à risque fort inconstructible : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Borce.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de l'Anie et d'EspelunguèreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Aire d'adhésion d'un parc nationalPyrénéesLa charte du parc s'applique ; elle n'ajoute pas d'autorisation propre au permis. C. env. L.331-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CUSect
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Borce, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Borce dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 675 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 1041 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral641360000A1041
Relevé LiDAR le nuage de points, 49,9 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 81 ko