Les règles pour construire sur la parcelle A 363 à Borce
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Chemin du Bergerot 64490 Borce
- Référence cadastrale
- A 363
- Surface du terrain
- 582 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone Urbaine correspondant au centre-bourg historique
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces non imperméabilisées : non réglementées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement des voies et emprises publiques, ou à l'alignement des constructions limitrophes.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou en retrait.
- Les 17 premiers mètres depuis la rue, dans le secteur UAo, dans la bande de 17 m, construction qui n'est pas implantée en limite (exception).
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UA 310 m
Votre cas dans le secteur UA : votre secteur, UA
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Dans le secteur UA : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder : ▪ 10 mètres à la sablière et à l'acrotère, ▪ Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 10 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes.
Recul sur la voie
Article UA 3À l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophes
Condition dans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2, constructions principales (au choix avec l'alignement des constructions limitrophes)
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Les constructions principales doivent être implantées : ▪ Soit à l'alignement des voies et emprises publiques,
Distance aux limites
Article UA 3En limite séparative ou en retrait
Condition dans les secteurs UA, UA1 et UA2
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
En zone UA, UA1, UA2 : Les constructions doivent être implantées soit : ▪ En limite séparative, ▪ À 2 mètres minimum.
Espaces libres
Article UA 5Surfaces non imperméabilisées : non réglementées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Non règlementé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerce : 300 m² de surface de vente au plus ; artisanat : 300 m² de surface de plancher au plus
dans les secteurs UA, UAL et UAt
les constructions interdites
8 cas particuliers
Extension limitée à 30 % d'emprise au sol supplémentairedans les secteurs UA, UAL et UAt, commerces et activités artisanales existants qui dépassent 300 m²La phrase du règlement
« Sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitée (dans une limite maximale de 30 % d'emprise au sol supplémentaire) des commerces de détail et activités artisanales existantes qui dépasseraient 300 m2 de surface de vente pour les commerces et 300 m2 de surface de plancher pour les activités artisanales. »
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existanteconstructions à vocation agricole existantes (extensions et annexes seulement)La phrase du règlement
« ... d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdites X X Autorisées sous conditions particulières Seules sont autorisées les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu'elles n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité et nuisance. »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées sous conditionssans nuisance ni incommodité incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)La phrase du règlement
« Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance ou incommodité incompatible avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Hôtels et autres hébergements touristiques autorisés sous conditionssans nuisance ni incommodité incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)La phrase du règlement
« Les constructions destinées aux hôtels et aux autres hébergements touristiques sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible ou incommodité avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Entrepôt : 100 m² d'emprise au sol au plussans incommodité ni nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] aux entrepôts sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance et dans une limite de 100 m² d'emprise au sol Usages des sols Les parcs d'attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger Interdites X X Autorisées ... »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionsnécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements des sols X X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la bergeLa phrase du règlement
« ... et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Logement neuf réservé à la résidence principaledans les secteurs identifiés sur le plan graphiqueLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, dans les secteurs identifiés sur le plan graphique : - toute construction nouvelle de logement devra être à usage exclusif de résidence principale »
Le tableau des destinations (croix « X » des colonnes Interdites / Autorisées sous conditions) se lit dans le règlement. Le texte écrit « UA0 » pour le secteur que le plan nomme UAo. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées. Dans les secteurs couverts par un PPRi ou l'Atlas des zones inondables, les dispositions de ces documents et des dispositions générales s'appliquent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m à la sablière et à l'acrotère
dans le secteur UA
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur des bâtiments limitrophesdans le secteur UA, quand les bâtiments limitrophes dépassent 10 m à la sablièreLa phrase du règlement
« Dans le secteur UA : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder : [...] ▪ Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 10 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes. »
Le texte ne fixe pas de hauteur pour les secteurs UAc et UAt, qu'il ne nomme pas. L'exception pour les constructions existantes plus hautes suit la règle du secteur UAL : le texte ne dit pas si elle vaut aussi pour les autres secteurs.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophes
dans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2, constructions principales (au choix avec l'alignement des constructions limitrophes)
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation différente possibledans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2 : terrain entre deux voies ou à l'angle, extension dans le prolongement de l'existant, piscines, sécurité, ouvrages techniques, parquilles existantesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle est justifiée par des considérations : ▪ Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l'angle de deux voies. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif ; le règlement graphique et les OAP peuvent fixer d'autres règles. Le texte ne nomme pas les secteurs UAc et UAt. Sous réserve de l'accord de l'ABF, il peut être dérogé à l'alignement (désenclavement, sécurité, équipements, renouvellement urbain, raisons patrimoniales ou techniques).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans les secteurs UA, UA1 et UA2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation différente possibledans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2 : extension dans le prolongement de l'existant, piscines non couvertes, annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, ouvrages techniquesLa phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles en UA, UAo, UA1 et UA2 : ▪ Pour les réhabilitations, les extensions et les aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Pour les piscines non couvertes ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, ▪ Pour l'implantation des ... »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Le retrait, quand la construction n'est pas en limite, est d'au moins 2 m (secteurs UA, UA1, UA2, et UAo au-delà de 17 m). En UAo au-delà de 17 m, une tolérance d'un mètre supplémentaire est admise pour les pignons en limite. Le texte ne nomme pas les secteurs UAc et UAt.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
En dehors des voies publiques
constructions nouvelles
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Vélos : 1 place pour 3 logementsopérations d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou plusLa phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher, 20 places au plusartisanat, commerce de détail et bureau de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
Hors des secteurs UAo, UA1 et UA2, le texte ne chiffre aucune norme de stationnement automobile. Dérogations possibles dans ces secteurs : logement à moins de 500 m d'une gare ou d'un transport collectif en site propre ; logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (pas plus d'une aire par logement exigible). En cas d'impossibilité technique, un parking public suffisant dans un rayon de 500 m peut être admis. Les normes vélos sont écrites sous un intertitre propre, à la suite du bloc UAo, UA1, UA2 : elles sont servies pour toute la zone.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Surfaces non imperméabilisées : non réglementées
1 cas particulier
Arbres existants à préserversauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des personnes et des biensLa phrase du règlement
« ... n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. »
Article UA 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - BORCERisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge zone à risque fort inconstructible : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Borce.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de l'Anie et d'EspelunguèreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Aire d'adhésion d'un parc nationalPyrénéesLa charte du parc s'applique ; elle n'ajoute pas d'autorisation propre au permis. C. env. L.331-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Borce, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Borce dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 582 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 363 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral641360000A0363
Relevé LiDAR le nuage de points, 68,9 M de points (octobre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 81 ko