Zone UY

Sont interdits :

– Les constructions et installations à usage agricole ou d'exploitation forestière,

– les carrières,

– Les dépôts de véhicules usagés,

– Les dépôts de matériaux, usagés ou non, et les décharges,

– le stationnement de caravanes isolées ainsi que les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et les garages collectifs de caravanes,

– les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés au sens de l'article R.421-19 g.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

(a) Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et si elles sont intégrées au volume des bâtiments d'activités.

Pour les constructions à usage d'habitation existantes, ne sont admis que : - les aménagements et extensions mesurées (limitées à 20% de la surface de plancher du bâtiment principal existant), - les changements de destination, uniquement dans le cas où la destination finale du bâtiment est à usage d'activité (i.e. autre que d'habitation), - la reconstruction après sinistre sur le même terrain, d'un bâtiment de même destination, - la création de leurs annexes fonctionnelles, dans la limite de 20% de la surface de plancher du bâtiment principal existant (abris de jardin, garages et annexes).

(b) Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles n’induisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou l’environnement.

(c) A l'intérieur des zones de danger liées aux canalisations de transport de gaz ou oléoducs délimités aux plans de zonage, l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme est susceptible de s'appliquer. Les dispositions suivantes doivent en outre être respectées :

La canalisation de transport de gaz Morelmaison-Oltingue, Ø 900 mm, Artère des Marches du Nord-Est, PMS 85 bar engendre des zones de danger, qui donnent lieu aux dispositions suivantes : ▪ zone de dangers significatifs avec effets irréversibles de 570 m de part et d'autre de la canalisation ; il convient d'informer l'exploitant afin de mettre en oeuvre si nécessaire des mesures compensatoires visant à limiter les risques, ▪ zone des dangers graves avec premiers effets létaux de 470 m de part et d'autre de la canalisation : sont proscrits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ▪ zone des dangers très graves avec effets létaux significatifs de 360 m de part et d'autre de la canalisation : sont en outre proscrits la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

La canalisation de transport de gaz Andelnans - Bavilliers doublement Ø 200 mm, PMS 67,7 bar engendre des zones de danger, dont les dispositions sont les suivantes : ▪ zone de dangers significatifs avec effets irréversibles de 70 m de part et d'autre de la canalisation ; il convient d'informer l'exploitant afin de mettre en oeuvre si nécessaire des mesures compensatoires visant à limiter les risques,

▪ zone des dangers graves avec premiers effets létaux de 55 m de part et d'autre de la canalisation : sont proscrits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ▪ zone des dangers très graves avec effets létaux significatifs de 35 m de part et d'autre de la canalisation : sont en outre proscrits la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. En outre, dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, soit 35 m, le nombre de logements ou de locaux ne pourra excéder une densité de 80 personnes par hectare, ni une occupation totale supérieure à 300 personnes (sur la base de 1 logement = 2,5 personnes).

La canalisation de transport de gaz Andelnans - Belfort Ø 150 mm, PMS 67,7 bar engendre des zones de danger, dont les dispositions sont les suivantes : ▪ zone de dangers significatifs avec effets irréversibles de 45 m de part et d'autre de la canalisation ; il convient d'informer l'exploitant afin de mettre en oeuvre si nécessaire des mesures compensatoires visant à limiter les risques, ▪ zone des dangers graves avec premiers effets létaux de 30 m de part et d'autre de la canalisation : sont proscrits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ▪ zone des dangers très graves avec effets létaux significatifs de 20 m de part et d'autre de la canalisation : sont en outre proscrits la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. En outre, dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, soit 20 m, le nombre de logements ou de locaux ne pourra excéder une densité de 80 personnes par hectare, ni une occupation totale supérieure à 300 personnes (sur la base de 1 logement = 2,5 personnes).

(d) Pour les secteurs identifiés par l'Atlas des Zones Inondables de la Douce (terrains soumis à un aléa moyen, faible, ou résiduel, et enveloppe hydrogéomorphologique – voir Annexe 7), les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous réserve de l'observation des prescriptions suivantes :

– en zone d'aléa résiduel et au sein de l'enveloppe hydrogéomorphologique : – les sous sols enterrés sont interdits, – le niveau des planchers utilisables sera relevé au-dessus du terrain naturel,

– en zone d'aléa faible ou moyen : – un relèvement du niveau des planchers utilisables de 30 cm au-delà de la cote de référence indiquée sur les différents profils en travers figurant sur les cartes d'aléas de l'atlas sera imposé, – les sous-sols enterrés sont interdits, – les clôtures seront sans mur bahut, avec simple grillage, afin de ne pas gêner l'écoulement des eaux.

(e) Dans les espaces soumis aux nuisances phoniques des infrastructures de transports terrestres représentées par un figuré graphique spécifique (grisé) sur les plans de zonage, les constructions nouvelles à usage d'habitation et les établissements d'enseignement doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d'application (décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996). Ces dispositions s'appliquent au voisinage de la RD19, de la RN1019, et de l'A36.

(e) Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement applicable à la zone, l'autorisation, par exception au règlement ci-après, peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet à leur égard, (sous réserve évidemment de la conformité aux autres articles du règlement et aux autres dispositions éventuellement applicables à la zone).

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : • permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique, • dégager la visibilité vers la voie.

Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants.

L'entrée des unités foncières (barrières, portails,...) sera en outre implantée avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique de la RD19 et de la RD9.

II - VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent aisément faire demi-tour.

1 – EAU POTABLE

1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes.

1.2 - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...).

2 - ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pour les projets non soumis à la loi sur l'eau, conduisant à l'imperméabilisation d'une surface supérieure à 500 m2 (bâti et espaces dont le sol est constitué de matériaux non drainants) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, structure-réservoir), puis restituées à débit régulé (20 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

Les surfaces non bâties imperméabilisées par l'aménagement (voiries secondaires, cheminements, espaces publics, stationnements...) devront, sauf impératif technique, être constituées de matériaux drainants ou mettre en oeuvre des procédés permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.

L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents (séparateur à hydrocarbures...).

3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés .

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront édifiées en retrait, avec un recul minimal de 10 m de l'emprise publique des voies.

Les règles d'implantation par rapport aux voies ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, RTE, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION OU DE BUREAU OU D'ACTIVITÉS TERTIAIRES :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (distance = hauteur divisée par deux).

2 - POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS : - Si la parcelle voisine est en zone d'activités, elles peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 m. de cette limite, - Si la parcelle voisine n'est pas en zone d'activités, elles doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative. Les stockages éventuels de produits dangereux, explosifs ou inflammables seront situés à 10 mètres au moins des limites séparatives des unités foncières voisines. Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, RTE, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

En zone UY, la distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à 7 mètres.

Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,60 maximum.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – La hauteur des constructions mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au point le plus élevé de la construction, ne doit pas excéder 12 mètres, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. 2 - Des hauteurs plus importantes pourront être tolérées pour des constructions singulières telles que cheminées, silos, etc. dont l'élévation résulte des impératifs techniques.. 3 -Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d'infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DE FAÇON GÉNÉRALE, À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE UY

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants :

– Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures,

– des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles lorsqu'elles résulteront de nécessités technique imposée par une architecture bioclimatique (par exemple l'usage de toitures végétalisées...),

l'usage d'énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés, techniques, et dispositifs écologiques.

Equipements publics : Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées aux constructions à usage d'équipements publics.

– L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux.

– Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

– Est interdit en toiture comme en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments à usage d'activités de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage.

– Les constructions utiliseront les matériaux suivants ou tout matériau d'aspect similaire : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…).

– La couleur des matériaux de couverture sera de teinte mate.

EN OUTRE,

• L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble.

• L’implantation recherchera la meilleure adaptation possible au terrain naturel.

• Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées ; toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres.

• Les bâtiments annexes, les logements, les locaux de gardiennage, … ainsi que les éléments techniques non intégrés au bâtiment principal feront l’objet d’une réflexion pour une bonne intégration dans l'ensemble des installations.

• Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements, qu'en matière de matériaux.

• Aucune aire de stockage ne sera visible depuis l’emprise publique. Les dépôts et installations techniques permanents seront masqués par des écrans végétaux denses ou couverts par une construction en dur.

• Les enseignes et dispositifs publicitaires seront solidaires des constructions ; ils seront accrochés à la façade et ne dépasseront pas de l’acrotère. Sont interdites toutes les enseignes lumineuses en lettres détachées et à lumière clignotante.

CLÔTURES : • Seules sont réglementées les clôtures sur rue.

• Les clôtures seront implantées à l'alignement. • Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou de tout autre

matériau similaire d'aspect. • Au carrefour de deux voies, la clôture devra dégager de l'alignement un pan coupé de 5 m

de côté ou un arc de cercle de 5 m de rayon, tangent à chacun des alignements. • Les clôtures seront constituées d'un grillage rigide, éventuellement doublé d'une haie vive

(voir espèces préconisées en annexe 0), d'une hauteur maximum de 2,00 m. • Les gabions sont autorisés sur une hauteur maximale de 1,00 m

Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.

Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

Articles L.123-1-12, L.123-1-13, L.111-6-1 du Code de l'Urbanisme : Voir les dispositions réglementaires générales du P.L.U.

Remarques d'ordre général : • lors de la conception de l'offre de stationnement voitures, il conviendra de rechercher un "foisonnement" des places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée afin de limiter la consommation d'espace pour cet usage ; • les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité, et pour une accessibilité à tous, y-compris les personnes à mobilité réduite ; • les abords des établissements scolaires et sportifs devraient être particulièrement sécurisés afin d'éviter l'accompagnement systématique en voiture. • lors de l'implantation d'entreprises employant plus de 20 salariés, les employeurs pourront être incités à réaliser un plan de déplacement d'entreprise.

Les marges de reculement fixées à l'article UY 6 et les marges d'isolement fixées à l'article UY 7 seront obligatoirement plantées d'arbres, sous réserve du respect des règles de sécurité.

Les limites de la zone UY avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum).

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.

Zone UY

Si les bâtiments et installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au PLU. Les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Pour la constitution de haies, on s'inspirera utilement de l'annexe 0.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

Non réglementé – les constructeurs et aménageurs pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations édictées à l'annexe 12.

L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

Zones à urbaniser

TITRE 4

COMMUNE DE BOTANS

PLAN LOCAL D'URBANISME

4. RÈGLEMENT

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

APPROBATION

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

P.L.U. prescrit le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le :

Arrêté d'enquête publique du :

Enquête publique

du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

28/11/2011

16/12/2013 10/09/2014 17/10/2014 19/11/2014

Sommaire

SOMMAIRE

Page

Bureau Natura / P.L.U. de Botans / Règlement /11/05/2015 - approbation

-ADispositif réglementaire du P.L.U.

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

Dispositif réglementaire du P.L.U.

1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi : • les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme. • les éléments du patrimoine communal ou éléments d'intérêt écologique protégés au titre de l'article L.123-1-5 III-2°.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• la zone UA – correspondant aux zones bâties à dominante d'habitat du village, • la zone UP – correspondant à un secteur de requalification du port du canal et de ses abords, • la zone UY – correspondant aux zones d'activités,

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone 1AU – zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, • la zone 2AU – zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A : zone agricole.

5 - Les zones naturelles (zones N) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans . Cette zone comprend : • la zone N, zone naturelle ou forestière, à protéger.

Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :

- à la protection des biens et personnes contre le risque d'inondation (Atlas de la Douce, et P.P.R.I. de la Savoureuse – trames spécifiques reportées aux plans de zonage) – les cartographies présentées à l'Annexe 7 du règlement permettent de visualiser précisément l'aléa auquel sont soumis les terrains concernés, et de connaître les mesures à appliquer selon le niveau d'aléa, données par le règlement pour chaque zone concernée ;

- à la protection contre les risques technologiques liés au transport par canalisations de matières dangereuses (gaz sous pression et hydrocarbures). Les abords de ces canalisations font l'objet de dispositions spécifiques destinées à la protection des biens et personnes, données par le règlement pour chaque zone concernée.

Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.

Dispositif réglementaire du P.L.U.

- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 10 du règlement. - l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire de Botans). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 8 du présent règlement. - des risques liés aux mouvements de terrain. L'Annexe 9 du présent règlement en donne la cartographie sur le territoire communal et caractérise les différents types de risques possible et les mesures techniques applicables à chaque type d'aléa.

Dispositions au titre de l'article L.123-1-5 III-2°

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5

III-2°

Dispositions au titre de l'article L.123-1-5 III-2°

Des éléments du patrimoine architectural, historique ou écologique sont délimités sur le document graphique. Afin d'établir leur protection, les dispositions suivantes sont applicables :

1. Éléments du patrimoine architectural ou paysager

Pour les éléments de patrimoine identifiés sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 III-2° du code de l’urbanisme :

Le PLU identifie ci-après certains des éléments les plus significatifs du petit patrimoine à préserver : lavoirs, fontaines, puits qui sont des éléments constitutifs de l'image du village de Botans.

Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise déclaration préalable (art L123-1-5 III-2° et R421.17 et R421.23 du Code de l'Urbanisme).

Leur démolition est soumise au permis de démolir.

2. Éléments présentant un intérêt écologique

Pour les éléments présentant un intérêt écologique identifiés sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 III-2° du code de l’urbanisme :

a - protection des fossés et canal d'amenée et des puits alimentant les fontaines du village avant rejet dans le milieu naturel) : Dans ces secteurs, aucune construction n'est autorisée. Les aménagements devront permettre le fonctionnement hydraulique normal, quantitatif et qualitatif, des fontaines avant rejet dans le milieu naturel : - la destruction, le remblais du secteur identifié, le comblement ou de détournement des ouvrages (canalisations, fossés, puits...) entraînant leur mise hors service ou générant une perturbation quantitative ou qualitative en aval est interdite, - les clôtures devront maintenir une perméabilité permettant le libre écoulement des eaux, - maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique,

b – protection des éléments de ripisylves le long de la Douce : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour la sécurité des biens et des personnes, ou dans le cadre de travaux menés dans le cadre de la loi sur l'eau (S.A.G.E., contrat de rivière...).

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L.123-1-5 III-2° et R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).

En cas d’intervention (abattage partiel) sur des éléments protégés au titre de l’article L.123-1-5 III-2°, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être constituées d'essences constitutives des ripisylves, notamment aulnes, saules, frênes...

Dispositions au titre de l'article L.123-1-5 III-2°

1. Éléments du patrimoine architectural ou paysager

Liste des éléments concernés : 1. Grande Rue / Fontaine 2. Grande Rue / Fontaine 3. Fontaine / Rue des Sources 4. Puits en grès + puits et canal d'alimentation des fontaines – secteur du Verger Roulot (Ouest du village)

1. Grande Rue / Fontaine – abreuvoir en grès

2. Grande Rue / Fontaine – lavoir en grès

3. Fontaine / lavoir Rue des Sources

Dispositions au titre de l'article L.123-1-5 III-2°

4. Puits en grès+puits et canal d'alimentation des fontaines – secteur du Verger Roulot (Ouest du village)

Préservation des puits et du canal d'amenée d'eau qui alimente les fontaines du village.

Zones urbaines

TITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

-8Bureau Natura / P.L.U. de Botans / Règlement /11/05/2015 - approbation

Zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

La zone urbaine "UA" correspond aux zones bâties de Botans, constituées d'un habitat ancien et de ses extensions plus récentes. Cette zone est susceptible d'accueillir de nouvelles implantations présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, activités non nuisantes...). Le secteur UAa englobe la Grande Rue et ses abords, et une partie des rues des Sources et de Dorans, et regroupe la majorité du bâti ancien du village. Afin de préserver le paysage urbain traditionnel et le caractère des constructions, des règles spécifiques s'y appliquent. Zones soumises à un aléa d'inondation identifiées par l'atlas des zones inondables de la Douce : Des conditions spécifiques d'implantation sont imposées – l'Annexe 7 du présent règlement donne la cartographie précise des aléas permettant, pour chaque terrain concerné, d'appliquer, en fonction de l'aléa, les prescriptions édictées ci-après. La zone UA est concernée par plusieurs périmètres de dangers liés au passage de canalisations de transports de gaz sous pression ou d'hydrocarbures, à l'intérieur desquels s'appliquent des dispositions spécifiques. Les démolitions sont soumises à permis de démolir au sein du secteur UAa, en application de l'article R123-11.

RAPPELS L'édification des clôtures et portails sur domaine public est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 8 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa. La commune de Botans est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 10 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant. Transport et distribution électrique : - Lignes HTB : le gestionnaire du réseau a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d'implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et écrits des servitudes d’utilité publique. – Postes de transformation : sont autorisés tous aménagements tels que la construction de bâtiments techniques, équipements et de mise en conformité des clôtures de poste.

Au terme des articles L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00).