Le règlement de Bouafles, texte intégral

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

en habitation individuelle :

- Pour 60 m2 de SHON, un minimum : - par 60 m2 de SHON supplémentaire :

2 places 1 place

en habitation collective :

- pour les habitations de moins de 3 pièces principales (T1, T2) : - pour les habitations de moins de 5 pièces principales (T3, T4) : - pour les habitations de plus de 4 pièces principales (TS et +) :

1 place 2 places 3 places

en activité économique autorisée : - 1 place pour 25 m2 de SHON avec un minimum de 1 place pour 2 emplois. Dans tous les cas, le stationnement des véhicules liés aux activités, devra être réalisé sur la propriété. en équipement (hors équipement scolaire et assimilé) : - selon la capacité d'accueil de l'équipement avec un minimum de 1 place pour 4 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Rappels : L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 à 14 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation, ainsi que la démolition des murs de clôtures. Les clôtures et alignements de murs à préserver sont recensés et énumérés au plan de zonage 2.2.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1

Dans le secteur à risque d'inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalisés à cette cote diminuée de 20 cm. L'implantation des bâtiments et les clôtures ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue de la Seine.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles UA 3 à UA 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article UA 11.1 au premier alinéa.

2.2.3

Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de construction particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, des dérogations aux règles UA 3 à UA 13 pourront leur être appliquées.

2.2.4

La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles UA5, UA6, UA7, UA8, UA9, UA10 et UA12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible. Concernant l'article UA11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins partielles, si l'état antérieur ne respectait pas cet article.

2.2.5

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à la page 60 du rapport de présentation 1.0 par un trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 (confère annexe 2.0A2).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les dessertes aux parcelles seront sur toutes les voies nouvelles en recul par rapport à la limite d'assiette de la voie de 5 mètres minimum selon les dispositions en annexe du règlement (confère annexe 2.2A2). En cas d'impossibilité absolue, due aux dispositions constructives antérieures, le nouvel aménagement devra permettre une amélioration de la sécurité et de la visibilité sur la voie. Dans le cas où la construction existante est située à moins de 5 mètres de l’assiette de la voie, des adaptations à cette règle pourront être acceptées, dès lors que celles-ci améliorent la visibilité et la sécurité des véhicules.

3.1 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette au moins égale à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie,…).

3.2 Voirie : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics. La largeur d'assiette des nouvelles voies de desserte ou d’accès ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau : Toute construction à usage d'habitation, d'équipements, de services ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1

Eaux usées : Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2

Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimum de 3 mètres de l’emprise publique de la voie.

Les constructions nouvelles pourront être implantées soit en limite séparative, soit en recul, avec un minimum de 1,20 mètres (confère annexe 2.0A2).

Dans le cas de constructions à caractère d'équipements et qui présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur, antenne, relevage...), ce recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de construction d'habitation.

Pas de prescriptions particulières.

Pour les constructions de propriétés privées : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface non bâtie de la propriété.

Pour les constructions de logements sociaux :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40% de la surface non bâtie de la propriété.

La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur hors-tout de la construction par rapport au terrain naturel dans son état initial de 12 mètres.

La réhabilitation de constructions existantes, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée.

TOITURES - CLOTURES

En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l'article UA 11, des améliorations en matière d'aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes,

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement. Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent être réalisés à partir d’appareillages de pierres locales, de briques rouges, de bois ou, dans le cas d’utilisation d’autres matériaux, faire l’objet d’une composition architecturale avec le paysage et les constructions environnantes. Les constructions et architectures pastiches sont interdites. Lors de la réalisation de murs en crépi, un nuancier de couleur sera mis à la disposition du public, il permettra d’harmoniser les façades avec le paysage existant.

11.1.2 Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d'une valeur supérieure à 80 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits. L'appréciation des dénivelés est définie sur les pièces graphiques règlementaires (Article L 421.2). Les caves enterrées sont autorisées, dès lors que leur accès, s'il est extérieur, répond aux dispositions du présent article. Pour les constructions nouvelles, le stationnement automobile en sous-sol, s'il est desservi par une rampe, est interdit.

11.1.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

Les toitures du bâtiment principal sont soit à plusieurs pentes soit en terrasses accessibles ou végétalisées. Les extensions des constructions existantes auront une cohérence architecturale avec la construction existante.

11.2.1 Pour les constructions à usage d’habitation, lorsque les toitures sont à pentes, elles doivent être recouvertes soit : ▪ en ardoises naturelles, ▪ ou en tuiles de terre cuite de teinte sombre à raison d'un nombre au mètre carré supérieur à 59 tuiles, ▪ ou en matériaux identiques à celui de la construction existante, ▪ en bac acier non brillant d’une surface totale inférieure à 150 m2, ▪ en zinc, ▪ en produits verriers d’une surface maximum de 100 m2, ▪ la pente sera supérieure à 35°, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente différente, auquel cas elle pourra être reproduite, ▪ les toitures à pentes seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d’au moins 25 cm.

11.2.2 Pour les constructions à usage d’activités commerciales et artisanales et les équipements à vocation publique, les toitures en bac acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées.

11.2.3 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article UA 11.1 seront implantées au sol.

11.2.4 Article abrogé

11.2.5 Les annexes des bâtiments (garages, abris de jardins ...), d’une surface inférieure à 20 m2, seront en harmonie avec la construction principale. Aucune réglementation particulière autre que celle de l’article UA 11.1. Cependant, les matériaux de façades en bois, en bac acier, en métal, en polypropylène ou en résine seront autorisés.

11.3 Clôtures, murs :

11.3.1 Le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries automobiles, sont autorisées : ▪ Les clôtures minérales qui répondent aux prescriptions de l’article UA 11.1.1, ▪ Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l’utilisation d’un matériau identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les murs en panneaux de béton sont interdits. ▪ Les clôtures mixtes : minérales et végétales, ou les clôtures végétales telles que décrites à l’annexe paysagère. ▪ Les murs existants constitués de maçonnerie de pierres et de briques, formant clôtures, ne peuvent être démolis sans une autorisation préalable, et en cas de dégradation, doivent être reconstruits à l’identique selon les dispositions annexées en 2.0A3. ▪ Les panneaux de grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. ▪ Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. ▪ Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux et murets. ▪ Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. ▪ Les clôtures de claustras de bois, posés sur poteaux de bois sont interdits. ▪ Les tissus de camouflage de toute nature sur grillage sont interdits.

11.3.2 En limite avec les propriétés voisines, sont autorisées : • Les clôtures minérales doivent être en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. • Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage sur poteaux métalliques verts ou de bois doublés de haies vives. • Les panneaux de grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. • Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. • Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux. • Les panneaux béton colorés en harmonie avec le bâtiment principal. • Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. • Les clôtures de claustras de bois posés sur poteaux.

Les clôtures jouxtant les zone N et A devront être réalisées en grillage à mailles larges et/ou en matériaux visés ci-dessus pour permettre la circulation de la petite faune.

11.4 Vérandas :

Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas à usage d’habitation seront entièrement constituées de produits verriers.

Pour toutes constructions nouvelles d'habitations, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

Pour les constructions nouvelles à usage d’activités, la surface d’espaces verts ne peut être inférieure à 20% de la surface de la propriété.

Pour les extensions de constructions existantes, les pourcentages indiqués s'appliquent à la surface non bâtie résiduelle et non à la surface de la propriété.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises : ▪ de haies végétales constituées de 6 espèces minimum. Un catalogue d’espèces sera mis à la disposition du public. ▪ d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, ▪ d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, ▪ d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 100 m2 d'espaces verts. Sont interdits :

▪ le thuya, le laurier cerise (Prunus laurocerasus) et les bambous).

13.1.2 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article UA 11.1.

13.2 Dans les lotissements de plus de quatre parcelles, une surface d'au moins 10% de l'ensemble de la propriété avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public. Cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les termes des articles UA13.1.1 et UA13.1.2.

13.3

Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article UA 11.1.

Les dispositions minimales de plantation consistent à :

- 1 arbre pour 2 places de stationnement - Plantation d’une couverture végétale arbustes ou plantes couvrantes sur un côté au minimum

de la place de stationnement.

13.4 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

13.5

Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2 par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L.1306 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

ZONE - UB

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone UB :

La zone UB est une zone urbaine récente à caractère d'habitat principalement, de services et d'activités compatibles avec la proximité de l'habitat. Cette urbanisation s'est développée sous forme d'un lotissement avec des tranches successives dans le temps depuis les années 50 jusqu'à aujourd'hui.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi : ➢ en habitation individuelle :

- Pour 60 m2 de SHON, un minimum : - par 60 m2 de SHON supplémentaire :

2 places 1 place

➢ en habitation collective : - pour les habitations de moins de 3 pièces principales (T1, T2) : - pour les habitations de moins de 5 pièces principales (T3, T4) : - pour les habitations de plus de 4 pièces principales (TS et +) :

1 place 2 places 3 places

➢ en activité économique autorisée : - 1 place pour 25 m2 de SHON avec un minimum de 1 place pour 2 emplois.

Dans tous les cas, le stationnement des véhicules liés aux activités, devra être réalisé sur la propriété.

➢ en équipement (hors équipement scolaire et assimilé) : - selon la capacité d'accueil de l'équipement avec un minimum de 1 place pour 4 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions :

2.2.1

Dans le secteur à risque d'inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalisés à cette cote diminuée de 20 cm. L'implantation des bâtiments et les clôtures ne devront pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public et à l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris-bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté ; Les règles UB3 à UB1 3 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UB 11.1.

2.2.3

La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles UB5, UB6, UB7, UB8, UB9, UB10 et UB12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible. Concernant l'article UB11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins partielles, si l'état antérieur ne respectait pas cet article.

2.2.4

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à la page 60 du rapport de présentation 1.0 par un trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 (confère annexe 2.0A2).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les dessertes aux parcelles seront sur toutes les voies nouvelles en recul par rapport à la limite d'assiette de la voie de 5 mètres minimum selon les dispositions en annexe du règlement (confère annexe 2.2A2). En cas d'impossibilité absolue, due aux dispositions constructives antérieures, le nouvel aménagement devra permettre une amélioration de la sécurité et de la visibilité sur la voie.

3.1 Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette au moins égale à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette des nouvelles voies ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation, d'équipements, de services ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.2.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimum de 3 mètres de l’emprise publique de la voie.

Le long de la déviation du CD 313, le recul des constructions sera de 15 m de l'assiette de la voie (confère annexe 2.0A2).

Les constructions nouvelles pourront être implantées soit en limite séparative, soit en recul, avec un minimum de 1,20 mètres (confère annexe 2.0A2).

Dans le cas de constructions à caractère d'équipements et qui présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur, antenne, relevage...), ce recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de construction d'habitation.

Pas de prescriptions particulières.

Pour les constructions de propriétés privées : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface non bâtie de la propriété.

Pour les constructions de logements sociaux : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40% de la surface non bâtie de la propriété.

La hauteur hors-tout de la construction par rapport au terrain naturel dans son état initial sera de 9 mètres maximum. La réhabilitation de constructions existantes, dont l'édification a été effectuée réglementairement et dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée. Les extensions pourront être d'une hauteur supérieure à 9 mètres dans le cas d'extensions de bâtiments existants d'une hauteur supérieure à 9 mètres, sans que l'extension excède la hauteur de la construction existante.

TOITURES - CLOTURES

En cas de reconstruction après sinistre, dans la mesure où la construction ne respectait pas l'article UB11, des améliorations en matière d'aspect extérieur, toitures, clôtures pourront être imposées et ce afin de garantir une meilleure insertion avec les constructions environnantes.

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant. Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont : 1. Les enduits hydrauliques de finition grattée, les matériaux minéraux, et en général les matériaux naturels. - Les parpaings d'aggloméré de ciment ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (enduit) - Les bétons bruts de ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (lasure). (un nuancier de couleur sera mis à la disposition du public qui permettra d’harmoniser les façades avec le paysage existant). - Les matériaux verriers.

2. Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints, (un nuancier de couleur sera mis à la disposition du public qui permettra d’harmoniser les façades avec le paysage existant), - de bac acier, - de zinc. Les produits de façades pastiches sont interdits.

11.1.2 Pour les constructions nouvelles, le stationnement automobile en sous-sol, s'il est desservi par une rampe, est interdit.

11.1.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

Les toitures du bâtiment principal sont soit à une pente ou à plusieurs pentes soit en terrasses accessibles ou végétalisées.

11.2.1

Les toitures terrasses non accessibles ou non végétalisées sont autorisées dès lors que

le point le plus haut de l'acrotère est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du

terrain naturel dans son état initial.

11.2.2 Les toitures traditionnelles à pentes doivent être recouvertes soit :

- en ardoises naturelles, - en ardoises de fibres ciment de teinte identique à l'ardoise naturelle pour les bâtiments

annexes, - ou en tuiles de terre cuite de teinte sombre à raison d'un nombre au mètre carré supérieur

à 59 tuiles, - ou en tuiles au nombre de 22 tuiles au mètre carré, - ou en tuiles exactement identiques aux matériaux de couverture existants, - en bac acier non brillant d’une surface inférieure à 150 m2, un référencement de

produit sera annexé, - en zinc, - en produit verriers d’une surface maximum de 100 m2.

La pente ne sera pas supérieure à 45°, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente plus importante, auquel cas elle pourra être reproduite.

Les toitures à pentes seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d'au moins 25 cm, y compris en limite séparative.

11.2.3 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article UB1 1.1 seront implantées au sol.

11.2.4 Les annexes des bâtiments (garages, abris de jardins...) d’une surface inférieure à 20 m2 sont à toiture libre, elles seront réalisées en harmonie avec la construction principale. Cependant les matériaux de façade en bois, en bac acier, en métal, en polypropylène ou en résine sont autorisés.

11.3 Clôtures, murs :

11.3.1

Le long des emprises publiques ou privées à usage de voiries automobiles, sont

autorisées :

- Les clôtures végétales : composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article UB11.1.1 (confère Cahier des servitudes paysagères 2.0A1).

- Les clôtures végétales : composées d'une haie vive accompagnée de panneaux de

grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. - Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. - Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux et murets. - Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. Sont interdits :

- Les clôtures de claustras de bois. - Les murs en panneaux de bétons. - Les tissus de camouflage de toute nature sur grillage.

En limite de parcelle avec l'assiette de la déviation du CD 313, sont autorisées les clôtures végétales et composées de haies vives.

11.3.2 En limite des propriétés voisines, sont autorisées :

- Les clôtures minérales, en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 m.

- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage sur poteaux métalliques ou de bois doublés de haies vives.

- Les panneaux de grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. - Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. - Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux. - Les panneaux béton colorés en harmonie avec le bâtiment principal. - Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. - Les clôtures de claustras de bois posés sur poteaux.

Les clôtures jouxtant les zones N et A devront être réalisées en grillage à mailles larges et/ou en matériaux visés ci-dessus pour permettre la circulation de la petite faune.

11.4 Vérandas, abris de jardin, bâtiment annexes :

Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront entièrement constituées de produits verriers dès lors qu'ils sont visibles de la voie publique.

Pour toutes constructions nouvelles d'habitations, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété.

Pour les extensions de constructions existantes, ce pourcentage s'applique à la surface non bâtie résiduelle.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

- de haies végétales constituées de 6 espèces minimum.

Un catalogue d’espèces sera mis à la disposition du public.

- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,

- d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts,

- d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.

Sont interdits :

- le thuya, le laurier cerise (Prunus laurocerasus) et les bambous.

13.1.2 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article UB11.1.

13.2

Dans les lotissements de plus de quatre parcelles, une surface d'au moins 10% de l'ensemble de la propriété avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public. Cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les termes des articles UB13.1.1 et UB13.1.2.

13.3 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article UB11 .1. ; les dispositions minimales de plantation consistent à :

- 1 arbre pour 4 places - 1 arbuste par place de stationnement

13.4

Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes

paysagères (confère annexe 2.0A1).

13.5 Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2 par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L.1306 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - UL

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL

Caractère de la zone UL :

La zone UL est une zone périurbaine à caractère d’activités de loisirs, de sports et d’habitat provisoire de loisirs sous forme de caravaning, de mobil-homes et de bungalows.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir ;

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance,

1.3 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.4 Les constructions à usage d’habitation autres que celles sous forme de mobil-homes, caravanes, bungalows ou camping-car.

1.5 Les activités qui ne sont pas directement liées au Loisir et au Tourisme.

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration ;

Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1

Dans le secteur à risque d'inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalises à cette cote diminuée de 20 cm.

L'implantation des bâtiments et les clôtures ne devront pas gêner le libre éco ulement des eaux en cas de crue.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public et à l’exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris-bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent

dans l'environnement, existant ou projeté. Les règles UL3 à UL13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UL 11.1.

2.2.3

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles UL5, UL6, UL7, UL8, UL9, UL10 et UL12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article UL11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, …).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

La collecte des eaux usées des mobil-homes, des caravanes et des camping-cars devra se faire dans un local spécifique qui répondra aux dispositions préconisées dans le schéma directeur d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande. 4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l’emprise des voies et emprises publiques (confère annexe 2.0A2).

ARTCLE UL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que la construction nouvelle ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (confère annexe 2.0A2).

Pas de prescriptions particulières.

Pour les constructions de propriétés privées :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface non bâtie de la propriété.

Pour les constructions de logements sociaux :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40% de la surface non bâtie de la propriété.

La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres par rapport au terrain dans son état initial. La hauteur des équipements de Tourisme ou de Loisir, recevant du public, peut être portée à 9 mètres.

TOITURES - CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1- Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints.

2- Les parpaings d'aggloméré de ciment ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (enduit).

11.1.2 Le stationnement automobile en sous-sol s’il est desservi par une rampe, est interdit.

11.1.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures : Les toitures des bâtiments sont libres de forme.

11.2.1

Si les toitures sont traditionnelles à deux pentes, elles seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d’au moins 25 cm, y compris en limite séparative, leur pente n’excèdera pas 45° et les matériaux employés seront l’ardoise ou la tuile de terre cuite à raison de 55 au m2

11.2.2 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article UL11.1 seront implantées au sol.

11.3 Clôtures, murs :

Les clôtures minérales sont interdites afin de ne pas entraver le libre écoulement des eaux en cas de crue.

11.3.1 Clôtures sur espaces accessibles au public :

Les seules clôtures végétales : composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article UL11.1.1.

11.3.3

Clôtures sur propriétés voisines sont autorisées : ▪ Les clôtures végétales composées de haies vives (le tuya est interdit sur plus de 30 %

de la longueur de la clôture). ▪ Les clôtures de claustras de bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions nouvelles ou les changements d’affectation des surfaces bâties, le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

- en habitation individuelle : • Pour 60 m2 de SHON, un minimum : 2 places • Par 60 m2 de SHON supplémentaire : 1 place - en habitation collective : • pour les habitations de moins de 3 pièces principales (T1, T2) : 1 place • pour les habitations de moins de 5 pièces principales (T3, T4) : 2 places • pour les habitations de plus de 4 pièces principales (TS et +) : 3 places - en activité économique autorisée : • pour le caravaning et le camping, par emplacement :

2 places en plus de la caravane ou du Mobil-Home, avec une capacité d’accueil minimale de 1 véhicule particulier ou d’un camping-car. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour toutes constructions nouvelles d'habitations, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,

- d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, - d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts. 13.1.2 La réalisation fera l’objet d’une composition paysagère qui répondra aux dispositions de l'article UL11.1. 13.2 Dans les caravanings et campings, une surface d'au moins 50% de l'ensemble de la propriété hors plan d'eau avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public; cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les termes des articles UL13.1.1 et UL13.1.2. 13.3 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article UL11 .1. Les dispositions minimales de plantation consistent à :

- 1 arbre pour 4 places - 1 arbuste par place de stationnement 13.4 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - UZ

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UZ

Caractère de la zone UZ :

La zone UZ est une zone d'activités de taille réduite mais mitoyenne d'une zone d'activités plus importante sur la commune voisine de Courcelles sur Seine. Cette zone d'activités du fait de son positionnement en entrée de ville et afin de soutenir les activités existantes nécessite d'être requalifiée.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir.

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance.

1.3 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, est les installations y afférentes.

1.4 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobil-homes.

1.5 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.6 Toute construction qui ne soit pas liée à l’activité économique, exceptées celles mentionnées en UZ 2.2.

Rappels :

2.1.1 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions:

2.2.1

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de construction particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, le règles des articles UZ 3 à UZ 13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l’article UZ 11.1.

2.2.2 Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles

s’intègrent dans l’environnement, des dérogations aux règles UZ 3 à UZ 13 pourront leur être appliquées.

2.2.3

Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient intégrées au volume de la construction à usage d’activités. Lorsqu’elles sont implantées dan le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à la page 60 du rapport de présentation p ar un trait ondulé, elles devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 (congère annexe 2.0A2).

2.2.4

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles UZ5, UZ6, UZ7, UZ8, UZ9, UZ10 et UZ12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article UZ11, la reconstruction devra présenter des améliorations, même partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, …).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain. 4.1 Eau : Toute construction à usage d’habitation, d’équipements, de services ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 Assainissement : 4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. 4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.2.3 Les eaux industrielles feront l’objet d’un pré-traitement avant d’être rejetées dans le réseau d’assainissement public.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions nouvelles à usage d’activités ou à caractère public doivent être édifiées à proximité des voies publiques existantes, à modifier ou à créer avec un recul minimum de 20 mètres entre l’emprise de la voie publique la plus proche et le point le plus près de la construction (confère annexe 2.0A2).

Les constructions nouvelles à usage d’activités ou à caractères d’équipement public pourront être implantées sur une seule des trois limites séparatives privées, à la condition que la limite sur laquelle elles s’implantent ne soit pas limitrophe d’une zone d’habitation.

7.2 Lorsqu’elle ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction nouvelle au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d=h/2), sans être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

7.3 Les constructions et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pas de prescriptions particulières.

L'emprise au sol des constructions à usage d’activités et/ou à caractère public ne peut excéder 50% de la surface de la parcelle.

La hauteur des constructions à usage d’activités ne peut excéder 12 mètres.

TOITURES - CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

1.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1.

Les enduits hydrauliques de finition grattée, les matériaux minéraux, et en général

les matériaux naturels et leurs ersatz.

• Les parpaings d’aggloméré de ciment ne sont autorisés que s’ils sont revêtus

d’une couche de finition (enduit)

• Les bétons bruts de coffrage ne sont autorisés que s’ils sont revêtus d’une

couche de finition (lasure)

• Les matériaux verriers

• Les bardages en aluminium laqués

• Les bardages métalliques matériaux non réfléchissants

2.

Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints.

11.1.2 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

11.2.1 Les toitures sont à pentes libres.

11.2.2 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article UZ11.1 seront implantées au sol.

11.3 Clôtures, murs :

Les seules clôtures autorisées sont les clôtures végétales doublées ou non de grillage sur poteau métal (sans soubassement) telles que décrites à l’annexe paysagère (confère annexe 2.0A1).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

➢ en habitation individuelle :

- pour 60 m2 de SHON, un minimum :

2 places

- et par 60 m2 de SHON supplémentaire :

1 place

➢ en habitation collective :

- pour les habitations de moins de 3 pièces principales (T1, T2) : 1 place

- pour les habitations de moins de 5 pièces principales (T3, T4) : 2 places

- pour les habitations de plus de 4 pièces principales (TS et +) :

3 places

➢ en activité économique autorisée :

• un nombre suffisant d’emplacements pour l’ensemble des véhicules nécessaires au

fonctionnement de l’activité

• un nombre suffisant d’emplacements de livraison nécessaires au fonctionnement de

l’activité,

• une place de stationnement par emploi,

• un nombre suffisant d’emplacements pour les visiteurs selon l’activité.

Dans tous les cas, le stationnement des véhicules liés aux activités devra être réalisé sur la propriété.

➢ en équipement (hors équipement scolaire et assimilé) :

selon la capacité d'accueil de l'équipement avec un minimum de 1 place pour 4 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour toutes constructions, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 20% de la surface de la propriété.

Les espaces extérieurs en dehors des constructions et des aires bitumées seront entièrement engazonnés. Les aires de stockage en extérieur devront faire l'objet d'un aménagement paysager sur le pourtour : au moins trois des quatre cotés seront entourés de haies vives.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

1.

d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,

2.

d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts,

3.

d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 50 m2 d'espaces verts.

13.1.1 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article UZ11.1.

13.2

Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article UZ11 .1 ; les dispositions minimales de plantation consistent à la plantation d’au moins :

- 1 arbre pour 4 places

- 1 arbuste par place de stationnement

13.3 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - AUb

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUb

Caractère de la zone AUb :

La zone AUb est destinée à accueillir le développement raisonné de la commune. Son urbanisation progressive doit respecter les orientations du schéma d'aménagement de la zone, en page 6 du PADD.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1. Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir,

2. L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance,

3. L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.

4. Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et de mobiles homes.

5. Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

6. Les constructions à usage d'activités économiques incompatibles avec l'habitat.

Rappels: 2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration. 2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442 - l'Urbanisme, sont soumis

à autorisation. 2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation. 2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1

Les constructions à usage d'habitation et les équipements publics et privés d'accompagnement, et les constructions à usage d'activités économiques de faible importance et compatibles avec l'habitat,sous réserve que ces constructions s'intègrent aux orientations du schéma d'aménagement de la zone et incluent les espaces paysagés d'accompagnement.

2.2.2 - Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté ; Les règles AUb3 à AUb 13 pourront ne pas être appliquées, sous réserve du respect de l'article AUb 11.1.

2.2.3 - Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu'elles s'intègrent dans l'environnement, des dérogations aux règles AUb3 à AUb13 pourront leur être appliquées.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la voie puissent être paysagés de manière à respecter les orientations du schéma d’Aménagement de la zone).

3.2 Voirie : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics. La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.3 Eau :

Toute construction à usage d'habitation, d'activités publiques ou privées doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées : Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Toutes les constructions à usage d’habitation, d'activités devront être raccordées au réseau d'assainissement collectif. Dans le cas d'activités artisanales ou industrielles, il peut être exigé que les eaux usées industrielles soient soumises à un pré-traitement de l'entreprise avant d'être rejetées dans le réseau d'assainissement public.

4.2.2 Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimum de 3 mètres de l’emprise publique de la voie.

Les constructions nouvelles pourront être implantées soit en limite séparative, soit en recul, avec un minimum de 1,20 mètres (confère annexe 2.0A2).

Dans le cas de constructions à caractère d'équipements et qui présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur, antenne, relevage...), ce recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone de construction d'habitation.

Pas de prescriptions particulières.

Pour les constructions de propriétés privées : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface non bâtie de la propriété.

Pour les constructions de logements sociaux : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40% de la surface non bâtie de la propriété.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain dans son état initial.

TOITURES - CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1 - Les enduits hydrauliques de finition grattée, les matériaux minéraux, et en général les matériaux naturels.

▪ Les parpaings d'aggloméré de ciment ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (enduit).

▪ Les bétons bruts de ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (lasure, peinture, …). Un nuancier de couleur sera mis à la disposition du public qui permettra d’harmoniser les façades avec le paysage existant.

▪ Les matériaux verriers.

2 - Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints.

Un nuancier de couleur sera mis à la disposition du public qui permettra d’harmoniser les façades avec le paysage existant.

11.1.2 Les rampes d’accès à un stationnement en sous-sol sont autorisées dans la mesure où elles garantissent un accès sécurisé et normalisé.

11.1.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures : Les toitures du bâtiment principal sont soit à une pente ou à plusieurs pentes soit en terrasses accessibles ou végétalisées.

11.2.1 Les toitures terrasses non accessibles ou non végétalisées sont autorisées dès lors que le point le plus haut de l'acrotère est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du terrain naturel dans son état initial.

11.2.2 Les toitures traditionnelles à pentes doivent être recouvertes soit : - en ardoises naturelles, - en ardoises de fibres ciment de teinte identique à l'ardoise naturelle pour les bâtiments annexes, - ou en tuiles de terre cuite de teinte sombre à raison d'un nombre au mètre carré supérieur à 59 tuiles, - ou en tuiles au nombre de 22 tuiles au mètre carré, teinte brun, - ou en tuiles exactement identiques aux matériaux de couverture existants, - en bac acier non brillant d’une surface totale inférieure à 150 m2, - en zinc, - en produits verriers d’une surface maximale de 100 m2.

- La pente ne sera pas supérieure à 45°, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente plus importante, auquel cas elle pourra être reproduite.

- Les toitures seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d'au moins 25 cm, y compris en limite séparative.

11.2.3 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article AUb11.1 seront implantées au sol.

11.2.4

Les bâtiments annexes (garages, abris de jardins ...) d’une surface inférieure à 20 m2

sont à toiture libre, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale, cependant

les matériaux de façade en bois, en bac acier, en métal, en polypropylène ou en résine sont

autorisés.

11.3 Clôtures, murs :

11.3.1 Clôtures le long des emprises publiques ou privées à usage de voirie automobiles sont autorisées :

- Les clôtures végétales : composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article AUb11.1.1 (confère annexe 2.0A1).

- Les panneaux de grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. - Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. - Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux et murets. - Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. Sont interdits :

- Les clôtures de claustras de bois. - Les tissus de camouflage de toute nature sur grillage.

11.3.2 En limite des propriétés voisines, sont autorisées :

- Les clôtures minérales, en harmonie avec les constructions par l'utilisation d'un matériau identique à celui de la construction édifiée sur la parcelle. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 m.

- Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage sur poteaux métalliques ou de bois doublés de haies vives.

- Les panneaux de grillage rigide sur poteaux avec lamelles occultantes. - Les clôtures en aluminium posées sur poteaux. - Les clôtures en panneaux bois posés en coulisse sur poteaux. - Les panneaux béton colorés en harmonie avec le bâtiment principal. - Les clôtures en gabions d’une épaisseur maximum de 0,40 m posés sur semelle béton. - Les clôtures de claustras de bois posés sur poteaux.

Les clôtures jouxtant les zones N et A devront être réalisées en grillage à mailles larges et/ou en matériaux visés ci-dessus pour permettre la circulation de la petite faune.

11.3.3 Dans le couloir de présomption de nuisances sonores, repéré à la page 60 du rapport de présentation, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

11.4 Vérandas, abris de jardin, bâtiment annexes :

Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront entièrement constituées de produits verriers dès lors qu'ils sont visibles de la voie publique.

Pour toutes constructions nouvelles d'habitations, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

Pour les extensions des constructions existantes, ce pourcentage s’applique à la surface non bâtie résiduelle.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises, :

1. de haies végétales constituées de 6 espèces minimum. Un catalogue d’espèces sera mis à la disposition du public.

2. d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, 3. d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 4. d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts. Sont interdits :

- le thuya, le laurier cerise (Prunus laurocerasus) et les bambous.

13.1.2 La réalisation de ces plantations fera l’objet d’une composition paysagère qui répondra aux dispositions de l'article AUb11.

13.1.3 Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de construire ou de lotir.

13.2

Dans les lotissements de plus de quatre parcelles, une surface d'au moins 10% de l'ensemble de la propriété avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public. Cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les termes des articles AUb13.1.1 et AUb13.1.2.

Dans les opérations d'habitations collectives, une surface d'au moins 25% de l’ensemble de la propriété avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public. Cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les ter mes des articles AUb13.1.1 et AUb13.1.2.

13.3

Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article AUb11 .1. ;

les dispositions minimales de plantation consistent à :

- 1 arbre pour 4 places - 1 arbuste par place de stationnement

13.4 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1) et seront en cohérence avec les orientations du Schéma d’aménagement du secteur.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE – AUL AULe

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUL

Caractère de la zone AUL :

La zone AUL est destinée à accueillir des activités de loisirs, de tourisme et de sports. Il existe deux secteurs AUL :

- le secteur AUL situé près du plan d’eau est destiné à accueillir des activités touristiques.

- Le secteur AULe situé le long de la RD 313 destiné à accueillir le moto-cross après exploitation en carrière.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir.

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance exceptée en AULe.

1.3 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes et les installations y afférentes,

1.4 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobil-homes.

1.5 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.6 Toutes installations ou construction qui ne soit pas liée aux activités de loisirs ou de sport.

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration. 2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme,

sont soumis à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1 Les constructions à usage d’habitations et d’activités, sous réserve qu’elles soient liées au tourisme, au loisir et au sport, ainsi que les équipements publics et privés d’accompagnement.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, les règles des articles AUL 3 à AUL 13 pourront ne pas être appliquées, sous réserve du respect de l’article AUL11.1.

2.2.3 Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles

s’intègrent dans l’environnement, des dérogations aux règles AUL3 à AUL13 pourront leur être appliquées. 2.2.4 Dans le secteur à risques d’inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalisés à cette cote diminuée de 20 cm.

L’implantation des bâtiments et les clôtures ne devront pa gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la voie puissent être paysagés de manière à conserver l’image du centre-ville).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 12 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation, d’équipements, de services ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’activités artisanales ou industrielles, il peut être exigé que les eaux usées industrielles soient soumises à un pré-traitement par l’entreprise avant d’être rejetées dan le réseau d’assainissement public.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution: les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l’emprise depuis l’emprise des voies et emprises publiques (confère annexe 2.0A2).

Le long du CD 313, les constructions auront un recul de 15 mètres minimum depuis l’emprise de la voie (confère annexe 2.0A2).

moins que la construction nouvelle ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (confère annexe 2.0A2).

Pas de prescriptions particulières.

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 10% de la surface de la propriété.

La hauteur des constructions autre qu’à usage d’équipements publics ne peut excéder 4 mètres hors tout de la construction par rapport au terrain dans son état initial.

La hauteur des constructions de loisirs à usage d’équipement recevant du public ne peut excéder 9 mètres.

TOITURES – CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1 Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints. 2 Les maçonneries hourdées de parpaings ou de briques non flammées,

recouvertes d’enduits en harmonie avec le site.

11.1.2 Le stationnement automobile en sous-sol, s’il est desservi par une rampe, est interdit.

11.2.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs solaires, etc ...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

Les toitures du bâtiment principal sont soit à une pente ou à plusieurs pentes soit en terrasses accessibles ou végétalisées.

11.2.1

Les toitures terrasses non accessibles ou non végétalisées sont autorisées dès lors que le point le plus haut de l’acrotère est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du terrain naturel dans son état initial.

11.2.2 Les toitures traditionnelles à pentes doivent être recouvertes soit :

- En ardoise naturelle. - En ardoise de fibres ciment de teinte identique à l’ardoise naturelle pour les

bâtiments annexes. - Ou en tuiles de terre cuite de teinte sombre à raison d’un nombre au mètre carré

supérieur à 59 tuiles. - Ou en tuiles au nombre de 22 tuiles au mètre carré, teinte brune. - Ou en tuiles exactement identiques aux matériaux de couvertures existants.

La pente ne sera pas supérieure à 45°, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pense plus importante, auquel cas, elle pourra être reproduite.

Les toitures à pentes seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d’au moins 25 cm, y compris en limite séparative.

11.2.3 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article AUL11.1 seront implantées au sol.

11.2.4

Les bâtiments annexes compris entre 10 m2 et 20m2 de SHON (garages, abris de jardins...) sont à toiture libre, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale et répondant aux termes de l’article AUL 11.1.

11.3 Clôtures, murs :

Les clôtures minérales sont interdites afin de ne pas entraver le libre écoulement des eaux en cas de crue.

Les seules matérialisations de séparation sont les bosquets de végétaux doublés ou non de lices bois, sans grillage, d’une hauteur maximale de 150cm.

Pour toutes constructions à usage d’habitation, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

1. d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, 2. d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 3. d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.

13.1.2 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article AUL 11.1.

13.1.3 Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de construire ou de lotir.

13.2 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 20 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article AUL 11.1.

Les dispositions minimales de plantation consistent à : - Plantation d’au moins 1 arbre pour 4 places - Plantation d’au moins 1 arbuste par place de stationnement.

13.3 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - AUz

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUZ

Caractère de la zone AUZ :

La zone AUz est destinée à une urbanisation immédiate, sous forme d’activités économiques non polluantes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir .

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance.

1.3 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, est les installations y afférentes,

1.4 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobil-homes.

1.5 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.6 Le stockage de matériaux à l’air libre dont les dispositions ne répondent pas à l’article AUz 11.3.

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la voie puissent être paysagés de manière à conserver l’image du centre-ville).

Aucun accès n’est autorisé directement depuis le CD 316.

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 12 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau:

Toute construction à usage d’habitation, d’équipements, de services ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement:

4.2.1 Eaux usées:

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’activités artisanales ou industrielles, il peut être exigé que les eaux usées industrielles soient soumises à un pré-traitement par l’entreprise avant d’être rejetées dan le réseau d’assainissement public.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 30 mètres depuis l’emprise du CD 316 (confère annexe 2.0A2).

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à la limite séparative. Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pas de prescriptions particulières.

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 50% de la surface de la propriété.

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres par rapport au terrain dans son état initial, hors installations techniques propres au process de fabrication.

TOITURES – CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1 Les enduits hydrauliques de finition grattée, les matériaux minéraux, et en général les matériaux naturels et leurs ersatz.

- Les parpaings d’aggloméré de ciment ne sont autorisés que s’ils sont revêtus d’une couche de finition (enduit)

- Les bétons bruts de coffrage ne sont autorisés que s’ils sont revêtus d’une couche de finition (lasure)

- Les matériaux verriers - Les bardages en aluminium laqués - Les bardages métalliques matériaux non réfléchissants. 2 Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou

peints.

11.1.2 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

11.2.1 Les toitures sont à pentes libres.

11.2.2 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article AUZ11.1 seront implantées au sol.

11.3 Clôtures, murs : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les seules clôtures autorisées sont pour clore les arrières des bâtiments. Seules les aires de stockage de matériaux à l’air libre doivent être entièrement clôturées. Les seules clôtures autorisées sont composées de haies doublées ou non de grillage sur poteau métal (sans soubassement), telles que décrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.OA1).

Rappels:

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

2.1.2 2.2

Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

Sous réserve que l’urbanisation de la zone respecte le principe d’aménagement défini à l’étude d’entrée de ville (article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme) sont autorisés :

2.2.1

Les constructions à usage d’activités et équipements publics et privés d’accompagnement sous réserve qu’elles soient conformes à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, les règles des articles AUz 3 à AUz 13 pourront ne pas être appliquées, sous réserve du respect de l’article AUz11.1.

2.2.3

Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, des dérogations aux règles AUz3 à AUz13 pourront leur être appliquées.

2.2.4 2.2.5

Les constructions à usage d’habitation pour accueillir le logement de gardiennage, dans le cas où l’activité le nécessite.

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles AUZ5, AUz6, AUz7, AUz8, AUz9 , AUz10 et AUz12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article AUz11, la reconstruction devra présenter des améliorations, même partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour toutes constructions, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface de la propriété.

Les espaces extérieurs en dehors des constructions et des aires bitumées seront entièrement engazonnés. Les aires de stockage en extérieur devront faire l'objet d'un aménagement paysager sur le pourtour : au moins trois des quatre cotés seront entourés de haies vives.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

4. d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, 5. d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 6. d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.

13.1.2 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article AUz 11.1.

13.1.3 Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de construire ou de lotir.

13.2 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 20 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article AUz 11.1.

Les dispositions minimales de plantation consistent à :

- Plantation d’au moins 1 arbre pour 4 places - Plantation d’au moins 1 arbuste par place de stationnement. 13.3 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - A

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A

Caractère de la zone A :

La zone A est une zone vouée à l’exploitation agricole. Aucune construction ou utilisation du sol qui ne serait liée directement à cette économie ne sera autorisée.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec l'environnement naturel à préserver.

1.2 L'ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.

1.3 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d'habitats précaires et de mobil-homes.

1.4 L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance.

1.5 Les lotissements de terrains de toutes natures.

1.6 Les constructions ou installations qui ne soient pas liées à l’activité agricole, excepté celles mentionnées en A 2.2.

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1 Les constructions nouvelles et leurs annexes indépendantes destinées aux logements ou aux activités liées à l’exploitation agricole.

2.2.2

La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que l’immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l’objet d’un aménagement en maison d’habitation, lié à l’hébergement des personnes ayant une activité agricole.

2.2.3

Le changement de destination en habitation, en hébergement d'accueil touristique (gîte rural, chambres d'hôtes, ...), en activités artisanales, de services ou de bureaux, touristiques et de loisirs, des bâtiments agricoles identifiés au plan graphique « plan de zonage », sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité de l'exploitation agricole existante, ainsi que les adaptations, réfections, agrandissements, extensions et constructions d'annexes associés.

2.2.4

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, en ce cas les articles A5, A6, A7, A8, A9, A10 et A12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils renferment rendent la construction impossible, concernant l’article A11, la reconstruction devrait présenter des améliorations, au moins partielles, si l’état antérieur ne respectait pas cet article

2.2.5

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation et l'exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, ...) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté, des dérogations aux règles A3 à A13 pourront leur être appliquées.

2.2.6

Dans les secteurs à risques d'inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au-dessus des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalisés à cette cote diminuée de 20 cm.

L’implantation des bâtiments et les clôtures ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crues.

2.2.7

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à la page 60 du rapport de présentation par un trait ondulé, les constructions nouvelles à usage d'habitation devront présenter un minimum d'isolation phonique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996. (confère annexe 2.0A2).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la voie puissent être paysagés de manière à respecter les orientations du schéma d’Aménagement de la zone).

3.2 Voirie :

3.2.1

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

3.2.2 Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

3.2.3

Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d’une installation se font à partir de routes nationales ou de chemins départementaux, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 50 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe de l’accès, situé à cinq mètres en retrait de l’alignement de la voie.

3.2.4

Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé, ils seront bordés de clôtures qui répondront aux caractéristiques de l’article A 11.3.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau – Electricité – Téléphone – Télédistribution – Eclairage public :

Toute construction projetée, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en eau, électricité, et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette construction est interdite.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

Pas de prescriptions particulières.

Les constructions nouvelles devront respecter un recul d’au moins :

• 10 mètres de l’emprise des routes départementales, • 5 mètres de l’emprise des autres voies.

6.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle précédente, les changements de destination, adaptations, réfections, agrandissements, extensions sont autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher le bâtiment existant de la voie.

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative de parcelle, sauf dans le cas où elles jouxtent des parcelles construites de maisons d’habitation, le recul minimum est alors de 15 mètres, outre les obligations de recul dues à la destination des installations et des constructions à caractère agricole.

Pour les bâtiments agricoles identifiés au plan graphique « plan de zonage », les changements de destination, adaptations, réfections, agrandissements, extensions et leurs constructions d’annexes associées sont autorisées nonobstant la règle de recul de 15 mètres précédente.

7.2 Les constructions et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pas de prescriptions particulières.

Pas de prescriptions particulières.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent avoir une hauteur maximale de 9 mètres par rapport au terrain naturel dans son état initial.

Les hauteurs des bâtiments à usage agricole ne sont pas réglementées.

La réhabilitation de constructions existantes dont l’édification a été effectuée réglementairement et dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée.

TOITURES – CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.2 Toitures :

Les paraboles de réception hertzienne ne sont pas autorisées en façade des constructions, elles seront implantées en toiture ou au sol. 11.2.1 Concernant les habitations :

11.2.1.1 11.2.1.2

Les toitures terrasses sont autorisées dès lors que le point le plus haut de l’acrotère est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du terrain naturel dans son état initial. Les toitures à pentes seront recouvertes en ardoises naturelles ou de synthèse, ou en tuiles de petit modèle.

11.2.2 Concernant les bâtiments agricoles :

Les toitures seront de teinte sombre ardoisée d’aspect non brillant. 11.3 Clôtures :

11.3.1 Les clôtures de propriété autorisées sont les clôtures végétales doublées ou non de grillage métallique ou de claustras de bois, posées sur poteaux de bois ou de métal.

11.3.2 Il n’est pas fixé de contraintes particulières concernant les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.

11.4 Vérandas :

Les surfaces transparentes ou translucides des vérandas seront constituées de produits verriers ou similaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2. par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

ZONE – N Secteur Ne

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IX DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

Caractère de la zone N :

La zone N constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qu’ils composent.

Il existe un sous-secteur Ne : où l’exploitation des carrières est autorisée sous réserve de la remise en état des sols.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec l’environnement naturel à préserver.

1.2 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.

1.3 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobils homes.

1.4 L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance sauf en secteur Ne.

1.5 Les lotissements de terrains de toute natures.

1.6 Toute construction en secteur inondable.

1.7 Toute installation ou occupation des sols, exceptées celles mentionnées en N2.2.

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions :

2.2.1

La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que l’immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l’objet d’un aménagement en maison d’habitation, ou lié à l’hébergement des gardes forestiers, ou à usage d’activités agricoles, ou de loisirs et d’accueil touristiques.

2.2.2 Les extensions des habitations existantes dans le hameau de Mousseaux.

2.2.3 Les annexes indépendantes des constructions existantes.

2.2.4

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles N5, N6, N7, N8, N9, N10 et N12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article N11, la reconstruction devrait présenter des améliorations, au moins partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

2.2.5

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, des dérogations aux règles N3 à N13 pourront être appliquées.

En secteur Ne :

Les bâtiments et équipements nécessaires à l’exploitation des carrières, sous réserve qu’ils soient démolis après achèvement de l’exploitation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé, s’ils sont bordés de clôtures, elles répondront aux caractéristiques de l’article N11.3.

3.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau – Electricité – Téléphone – Télédistribution – Eclairage public :

Toute construction projetée, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en eau, électricité et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette construction est interdite.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

Pas de prescriptions particulières.

Les constructions nouvelles devront respecter un recul d’au moins : ▪ 10 mètres de l’emprise des routes départementales, ▪ 6 mètres de l’emprise des autres voies.

6.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle précédente, les changements de destination, adaptations, réfections, agrandissements, extensions sont autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher le bâtiment existant de la voie.

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative de la parcelle, sauf dans le cas où ces constructions sont à caractère d’équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateurs, antenne, relevage, ...) le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone d’habitations.

Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pas de prescriptions particulières.

Pas de prescriptions particulières.

Pas de prescriptions particulières.

TOITURES - CLOTURES

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2 par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L.130-1 à L.130-6 et R 130-1 à R 130-23 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

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