Zone UL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir ;

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance,

1.3 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.4 Les constructions à usage d’habitation autres que celles sous forme de mobil-homes, caravanes, bungalows ou camping-car.

1.5 Les activités qui ne sont pas directement liées au Loisir et au Tourisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.2

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration ;

Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1

Dans le secteur à risque d'inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalises à cette cote diminuée de 20 cm.

L'implantation des bâtiments et les clôtures ne devront pas gêner le libre éco ulement des eaux en cas de crue.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation de constructions recevant du public et à l’exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris-bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement, existant ou projeté. Les règles UL3 à UL13 pourront ne pas être opposables, sous réserve du respect de l'article UL 11.1.

2.2.3

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles UL5, UL6, UL7, UL8, UL9, UL10 et UL12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article UL11, la reconstruction devra présenter des améliorations, au moins partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, …).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 8 mètres (confère annexe 2.0A2).

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

La collecte des eaux usées des mobil-homes, des caravanes et des camping-cars devra se faire dans un local spécifique qui répondra aux dispositions préconisées dans le schéma directeur d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande. 4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l’emprise des voies et emprises publiques (confère annexe 2.0A2).

ARTCLE UL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que la construction nouvelle ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (confère annexe 2.0A2).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions particulières.

Pour les constructions de propriétés privées :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface non bâtie de la propriété.

Pour les constructions de logements sociaux :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40% de la surface non bâtie de la propriété.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres par rapport au terrain dans son état initial. La hauteur des équipements de Tourisme ou de Loisir, recevant du public, peut être portée à 9 mètres.

TOITURES - CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1- Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints.

2- Les parpaings d'aggloméré de ciment ne sont autorisés que s'ils sont revêtus d'une couche de finition (enduit).

11.1.2 Le stationnement automobile en sous-sol s’il est desservi par une rampe, est interdit.

11.1.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc....) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures : Les toitures des bâtiments sont libres de forme.

11.2.1

Si les toitures sont traditionnelles à deux pentes, elles seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d’au moins 25 cm, y compris en limite séparative, leur pente n’excèdera pas 45° et les matériaux employés seront l’ardoise ou la tuile de terre cuite à raison de 55 au m2

11.2.2 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article UL11.1 seront implantées au sol.

11.3 Clôtures, murs :

Les clôtures minérales sont interdites afin de ne pas entraver le libre écoulement des eaux en cas de crue.

11.3.1 Clôtures sur espaces accessibles au public :

Les seules clôtures végétales : composées d'une haie vive qui répondent aux prescriptions de l'article UL11.1.1.

11.3.3

Clôtures sur propriétés voisines sont autorisées : ▪ Les clôtures végétales composées de haies vives (le tuya est interdit sur plus de 30 % de la longueur de la clôture). ▪ Les clôtures de claustras de bois.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions nouvelles ou les changements d’affectation des surfaces bâties, le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

- en habitation individuelle : • Pour 60 m2 de SHON, un minimum : 2 places • Par 60 m2 de SHON supplémentaire : 1 place - en habitation collective : • pour les habitations de moins de 3 pièces principales (T1, T2) : 1 place • pour les habitations de moins de 5 pièces principales (T3, T4) : 2 places • pour les habitations de plus de 4 pièces principales (TS et +) : 3 places - en activité économique autorisée : • pour le caravaning et le camping, par emplacement :

2 places en plus de la caravane ou du Mobil-Home, avec une capacité d’accueil minimale de 1 véhicule particulier ou d’un camping-car. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Pour toutes constructions nouvelles d'habitations, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

- d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes,

- d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, - d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts. 13.1.2 La réalisation fera l’objet d’une composition paysagère qui répondra aux dispositions de l'article UL11.1. 13.2 Dans les caravanings et campings, une surface d'au moins 50% de l'ensemble de la propriété hors plan d'eau avant division sera aménagée en espaces verts communs accessibles au public; cette surface fera l'objet d'une composition paysagère dans les termes des articles UL13.1.1 et UL13.1.2. 13.3 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article UL11 .1. Les dispositions minimales de plantation consistent à :

- 1 arbre pour 4 places - 1 arbuste par place de stationnement 13.4 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - UZ

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UZ

Caractère de la zone UZ :

La zone UZ est une zone d'activités de taille réduite mais mitoyenne d'une zone d'activités plus importante sur la commune voisine de Courcelles sur Seine. Cette zone d'activités du fait de son positionnement en entrée de ville et afin de soutenir les activités existantes nécessite d'être requalifiée.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BOUAFLES, Département de L'EURE, code INSEE : 97.

2.1 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme :

2.1.1 Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

- les dispositions légales du Code de l'Urbanisme

;

- la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l'urbanisme commercial ;

- les législations concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, celles-ci faisant l'objet des documents n°

3.1 et le plan annexe n°4 ;

- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

- le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;

- l'article L 430.1 du Code de l'Urbanisme relatif au permis de démolir.

2.1.2 Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment

- le règlement sanitaire départemental ; - les articles R111.2, R111.3.1, R111.3.2, R111.4,

R111.21 du Code de l'Urbanisme ; - le Schéma Communal Directeur d'Assainissement.

R111.14.2,

R111.15 et

3.1 La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332.6 à L 332.16 du Code de l'Urbanisme.

Dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, seront demandés au constructeur :

3.1.1

Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs, notamment celles prévues à l'article R

332.15 du Code de

l'Urbanisme.

3.1.2 Les participations prévues aux articles L 332.11 et 332.12, et la participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue a l'article L 332.11.1.

3.1.3 La participation pour raccordement à l'égout prévue a l'article L 35.4 du

Code de la Santé Publique.

3.1.4 Le financement des branchements.

3.1.5

Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, notamment des services de distribution d'électricité, de gaz, d'eau et d’énergie calorique.

3.1.6 Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001.

Ces dispositions s'appliquent aux lotisseurs qui, de plus, peuvent avoir à leur charge :

3.1.7 3.1.8

Les équipements propres aux lotissements susceptibles d'être ultérieurement classés dans la voirie et les réseaux publics. Les aménagements des terrains et réseaux appartenant au Domaine Public (ou devant y être inclus) qui résulteront de la réalisation du lotissement et notamment la mise la cote définitive des terrains qui seront cédés nus et dégagés.

L'installation en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution.

3.1.9

Une participation forfaitaire représentative de la Taxe Locale d'Equipement et des contributions énumérées dans les paragraphes 3.1.1 et 3.1.3 cidessus, qui pourraient être exigées des futurs constructeurs.

L'ensemble de ces dispositions peut être appelé à modification dans le cadre des textes d'application de la loi du 13 décembre 2000 dite loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation future (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les espaces classés à boiser par ce Plan Local d'Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d'opération.

- les espaces boisés classés par le Plan Local d'Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.

- les espaces destinés à être reboisés, sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds parsemés de points en leurs centres et entre eux.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones est défini en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

Nature de l'occupation du sol

- Article 1 Occupations ou utilisations du sol interdites - Article 2 Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions

Conditions de l’occupation du sol

- Article 3 Accès et voirie

- Article 4 Desserte par les réseaux

- Article 5 Caractéristiques des terrains dans le cas d'absence de réseaux d'assainissement collectif sinon disparition de cet article

- Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Article 7 Implantation des constructions par rapport aux

limites

séparatives de propriété

- Article 8 Implantation des constructions sur une même propriété

- Article 9 Emprise au sol des constructions

- Article 10 Hauteur des constructions

- Article 11 Aspect extérieur, toitures, clôtures

- Article 12 Stationnement - Article 13 Espaces libres, plantations, espaces boisés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

:

- Article 14 Coefficient d'Occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les adaptations mineures en ajustement de l'application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6.1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L.441.2 du Code de l'Urbanisme).

6.2 - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6.3 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6.4 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés.

6.5 - Dans les zones UA, UB, UL et UZ et les secteurs qu'elles comprennent, les démolitions sont soumises à autorisation.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Plan de zonage

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

DPU

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Carte DPU

Espaces boisés

ZONE - UA

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone UA :

La zone UA est une zone urbaine à caractère central d'habitat. Elle est le cœur ancien de développement de l’urbanisation le long de la rue des Mousseaux, du chemin de l’Epingle et de la Haute Rue (Route de Mantes à Louviers).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL