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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 120 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Le même sujet dans les 9 zones

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec l’environnement naturel à préserver.

1.2 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.

1.3 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobils homes.

1.4 L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance sauf en secteur Ne.

1.5 Les lotissements de terrains de toute natures.

1.6 Toute construction en secteur inondable.

1.7 Toute installation ou occupation des sols, exceptées celles mentionnées en N2.2.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Le même sujet dans les 9 zones

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions :

2.2.1

La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que l’immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l’objet d’un aménagement en maison d’habitation, ou lié à l’hébergement des gardes forestiers, ou à usage d’activités agricoles, ou de loisirs et d’accueil touristiques.

2.2.2 Les extensions des habitations existantes dans le hameau de Mousseaux.

2.2.3 Les annexes indépendantes des constructions existantes.

2.2.4

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles N5, N6, N7, N8, N9, N10 et N12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article N11, la reconstruction devrait présenter des améliorations, au moins partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article.

2.2.5

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, des dérogations aux règles N3 à N13 pourront être appliquées.

En secteur Ne :

Les bâtiments et équipements nécessaires à l’exploitation des carrières, sous réserve qu’ils soient démolis après achèvement de l’exploitation.

Section II - conditions de l'occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Le même sujet dans les 9 zones

Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé, s’ils sont bordés de clôtures, elles répondront aux caractéristiques de l’article N11.3.

3.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

Article N 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau – Electricité – Téléphone – Télédistribution – Eclairage public :

Toute construction projetée, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en eau, électricité et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette construction est interdite.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

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Pas de prescriptions particulières.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions nouvelles devront respecter un recul d’au moins :

  • 10 mètres de l’emprise des routes départementales,
  • 6 mètres de l’emprise des autres voies.

6.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle précédente, les changements de destination, adaptations, réfections, agrandissements, extensions sont autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher le bâtiment existant de la voie.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative de la parcelle, sauf dans le cas où ces constructions sont à caractère d’équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateurs, antenne, relevage, ...) le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone d’habitations.

Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Le même sujet dans les 9 zones

Pas de prescriptions particulières.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

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Pas de prescriptions particulières.

Article N 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

Toitures - clotures

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article N 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 9 zones

Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2 par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L.130-1 à L.130-6 et R 130-1 à R 130-23 du Code de l’Urbanisme.

Section III - possibilite maximale d'occupation du sol

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

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Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BOUAFLES, Département de L'EURE, code INSEE : 97.

Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

2.1 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme :

2.1.1 Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

  • les dispositions légales du Code de l'Urbanisme
  • la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l'urbanisme commercial ;
  • les législations concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, celles-ci faisant l'objet des documents n°

3.1 et le plan annexe n°4 ;

  • la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
  • le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;
  • l'article L 430.1 du Code de l'Urbanisme relatif au permis de démolir.
2.1.2 Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment
  • le règlement sanitaire départemental ; - les articles R111.2, R111.3.1, R111.3.2, R111.4,

R111.21 du Code de l'Urbanisme ; - le Schéma Communal Directeur d'Assainissement.

R111.14.2,

R111.15 et

Article 3PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET LOTISSEURS

3.1 La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332.6 à L 332.16 du Code de l'Urbanisme.

Dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, seront demandés au constructeur :

3.1.1

Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs, notamment celles prévues à l'article R

332.15 du Code de

l'Urbanisme.

3.1.2 Les participations prévues aux articles L 332.11 et 332.12, et la participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue a l'article L 332.11.1.

3.1.3 La participation pour raccordement à l'égout prévue a l'article L 35.4 du

Code de la Santé Publique.

3.1.4 Le financement des branchements.

3.1.5

Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, notamment des services de distribution d'électricité, de gaz, d'eau et d’énergie calorique.

3.1.6 Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001.

Ces dispositions s'appliquent aux lotisseurs qui, de plus, peuvent avoir à leur charge :

3.1.7 3.1.8

Les équipements propres aux lotissements susceptibles d'être ultérieurement classés dans la voirie et les réseaux publics. Les aménagements des terrains et réseaux appartenant au Domaine Public (ou devant y être inclus) qui résulteront de la réalisation du lotissement et notamment la mise la cote définitive des terrains qui seront cédés nus et dégagés.

L'installation en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution.

3.1.9

Une participation forfaitaire représentative de la Taxe Locale d'Equipement et des contributions énumérées dans les paragraphes 3.1.1 et 3.1.3 cidessus, qui pourraient être exigées des futurs constructeurs.

L'ensemble de ces dispositions peut être appelé à modification dans le cadre des textes d'application de la loi du 13 décembre 2000 dite loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation future (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les espaces classés à boiser par ce Plan Local d'Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

  • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d'opération.
  • les espaces boisés classés par le Plan Local d'Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.
  • les espaces destinés à être reboisés, sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds parsemés de points en leurs centres et entre eux.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones est défini en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

Nature de l'occupation du sol

  • Article 1 Occupations ou utilisations du sol interdites - Article 2 Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions

Conditions de l’occupation du sol

  • Article 3 Accès et voirie
  • Article 4 Desserte par les réseaux
  • Article 5 Caractéristiques des terrains dans le cas d'absence de réseaux d'assainissement collectif sinon disparition de cet article
  • Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article 7 Implantation des constructions par rapport aux

limites

séparatives de propriété

  • Article 8 Implantation des constructions sur une même propriété
  • Article 9 Emprise au sol des constructions
  • Article 10 Hauteur des constructions
  • Article 11 Aspect extérieur, toitures, clôtures
  • Article 12 Stationnement - Article 13 Espaces libres, plantations, espaces boisés.

Possibilités maximales d'occupation du sol

:

  • Article 14 Coefficient d'Occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures en ajustement de l'application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 6RAPPEL DE PROCEDURES

6.1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article L.441.2 du Code de l'Urbanisme).

6.2 - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6.3 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6.4 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés.

6.5 - Dans les zones UA, UB, UL et UZ et les secteurs qu'elles comprennent, les démolitions sont soumises à autorisation.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Plan de zonage

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

DPU

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Carte DPU

Espaces boisés

Zone - UA

Modifié le 27 mai 2025

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Chapitre I dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone UA :

La zone UA est une zone urbaine à caractère central d'habitat. Elle est le cœur ancien de développement de l’urbanisation le long de la rue des Mousseaux, du chemin de l’Epingle et de la Haute Rue (Route de Mantes à Louviers).

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.