Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, aires de stationnement ouvertes au public, - les parcs résidentiels de loisirs, - les caravanes isolées, - les terrains de camping ou de caravanage, - les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. - les constructions neuves autres qu’agricoles,

- l’extension des constructions existantes autres qu’agricoles,

- les annexes des constructions existantes autres qu’agricoles,

- les bâtiments permettant l’extension des activités existantes, autres qu’agricoles,

- les constructions ou installations directement nécessaires aux activités cynégétiques ou de pêche.

(Modifié par modification simplifiée n°2 du 12 novembre 2014).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Peuvent être autorisés, s’ils ne compromettent pas le caractère de la zone : - les affouillements et exhaussements, les dépôts de matériaux s’ils sont liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisée dans la zone. - les ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public, - les constructions à usage agricole ou liées aux activités agricoles (Modifié par modification simplifiée n°2 du 12 novembre 2014).

99

PLU de Boucau Le règlement

Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre (« à l’identique » signifie que le bâtiment détruit peut être reconstruit selon les mêmes implantations, hauteurs, densités qui sont les siennes à la date du sinistre).

- les équipements collectifs d’infrastructure d’intérêt général. - l’adaptation et la réfection des constructions existantes autres qu’agricoles, à l’exclusion de

toute extension même limitée ou annexe.

- les constructions agricoles ou à usage d’habitation localisées au siège de l’exploitation agricole, sous réserve de former avec les bâtiments de ladite exploitation une composition architecturale et ne pas compromettre l’exploitation agricole et la qualité paysagère du site,

- le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes repérées au document graphique en application des articles L 123-1-5 II 6° et L 123-1-5-III 2°.

(Modifié par modification simplifiée n°2 du 12 novembre 2014).

- SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL -

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC -

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès et voirie.

La réalisation d’une voie nouvelle peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution, notamment dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains avoisinants.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les ouvrages de réseaux de toute nouvelle construction devront être réalisés conformément

aux dispositions des législation et réglementation en vigueur.

4-1 EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite d’eau potable.

100

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

4-2 ASSAINISSEMENT

EAUX USEES DOMESTIQUES Les constructions seront obligatoirement raccordées au réseau public d’assainissement par un système séparatif s’il existe.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel peut être admis, avec épuration par le sol ou un dispositif filtrant et élimination ou évacuation vers le milieu naturel. Ce type d’assainissement est conçu conformément à certaines prescriptions techniques.

EAUX INDUSTRIELLES Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles doivent mettre en œuvre les dispositifs individuels de traitement adaptés à la nature quantitative et qualitative des effluents.

EAUX PLUVIALES Le projet devra être conforme aux dispositions du zonage pluvial approuvé par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour le 17 décembre 2014 et annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il convient de se référer aux dispositions inscrites dans le zonage pluvial. (Modification n°6)

4-3 RESEAUX DIVERS (électricité, gaz, téléphone, télé distributeur, éclairage public)

TÉLÉCOMMUNICATIONS ET VIDÉOCOMMUNICATIONS : Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront réalisés conformément à la loi n° 86-1067 du 30.09.86. Ils devront être enterrés, sauf impossibilité technique dûment démontrée.

GAZ ET ELECTRICITÉ : Les réseaux devront être enterrés ou dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques de moyenne et haute tension, sauf impossibilité technique dûment démontrée. Le renforcement des lignes aériennes d’électricité et de téléphone existantes est autorisé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES UNITES FONCIERES

Néant.

101

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies ouvertes à la circulation générale.

6-1 REGLE GENERALE Exception faite des ouvrages en saillie définis à l’article N 11 : Les marges de reculement sont indiquées sur le document graphique pour certaines voies et emprises publiques. En l’absence de ces indications, la marge de reculement est de 5 m au moins à partir de l’alignement.

6-2 AUTRES IMPLANTATIONS - AUTRES IMPLANTATIONS POUVANT ETRE ADMISES D’autres implantations que celles définies à l’article N 6-1 pourront être admises : - pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - AUTRES IMPLANTATIONS POUVANT ÊTRE IMPOSÉES D’autres implantations que celles définies à l’article N 6-1 pourront être imposées : - pour sauvegarder des arbres ou un ensemble végétal de qualité - pour permettre la réalisation d’aménagements de sécurité

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Les constructions doivent être implantées à 2 m au moins des limites. Un dépassement de 1 m maximum de la hauteur autorisée au titre de l’alinéa précédent peut être accepté pour les pignons implantés en limites. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l’application des paragraphes ci-dessus peut être acceptée : - pour les constructions et travaux visés aux alinéas c, d, e, f et g de l’article R.422-2 du Code de l’Urbanisme si des considérations techniques le justifient ainsi que pour préserver le caractère de compositions urbaines de qualité, à conforter et mettre en valeur des espaces publics réalisés, existants ou projetés, permet de sauvegarder des arbres ou apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité. - pour les équipements collectifs d’infrastructures d’intérêt général.

Toute construction à proximité d’un cours d’eau doit respecter un recul de 6 mètres de part et d’autre du pied de berge du cours d’eau ou d’un écoulement à ciel ouvert. (Modification n°6)

102

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les baies des pièces principales et des bureaux ne doivent être masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Par ailleurs, la distance minimale entre deux constructions non contiguës est fixée au quart de la somme de leurs hauteurs, avec minimum de 2 m.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de la construction autorisée est mesurée en tous points de la construction à partir : - d’un point bas défini par le sol (définition du terrain naturel) ou par le niveau du trottoir fini ; - à un point haut, défini comme le point d’intersection entre le plan inférieur de la couverture et le mur extérieur de la construction, ou par le sommet de l’acrotère. Dans le cas de limite séparative, cette hauteur est mesurée en tous points de la construction à

partir : - d’un point bas défini par le sol naturel de l’unité foncière objet de la demande avant tous

travaux d’affouillement et d’exhaussement, - à un point haut défini par l’égout du toit ou par le sommet de l’acrotère.

10-1 REGLE GENERALE La hauteur d’une construction ne peut excéder 2 niveaux superposés (R+1), soit une hauteur maximale de 6,50 mètres. Par ailleurs, le faîtage de toutes nouvelles constructions ne devra pas dépasser de plus de 4 mètres la hauteur de la construction autorisée. Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus de 1 mètre au-dessus du sol naturel, ou du sol fini extérieur si celui-ci est plus bas, est considéré comme deuxième niveau. Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à moins de 1 mètre de la cote de l’égout de la toiture n’est pas pris en compte.

10-2 HAUTEURS DIFFERENTES AUTORISÉES Des hauteurs différentes de celles qui sont définies dans la règle générale peuvent être autorisées : Pour les constructions visées aux alinéas c,d,e,f,g, et h de l’article R 422-2 du Code de l’Urbanisme, si elles sont justifiées par des considérations techniques et pour les ouvrages destinés à assurer l’organisation de la sécurité et des secours des personnes et des biens, Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLU et d’une hauteur supérieure aux hauteurs définies au présent article, il est possible de : - prolonger le rampant ou la toiture-terrasse jusqu’à l’alignement défini par la façade principale existante ; - de ramener les façades au nu de la façade principale existante ;

103

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

- de réaliser un volume clos ou non dans les limites du volume défini aux deux alinéas précédents ;

- de nouveaux débords de toiture peuvent être réalisés. Pour les équipements collectifs.

Intitulé du document : PROTECTION DES PAYSAGES ET ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux …), doit :

- s’harmoniser avec le caractère typo-morphologique de la zone, - ne pas porter atteinte à l’intérêt des sites et des paysages avoisinants, - ne pas contrarier l’existence de perspectives monumentales. Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements trop importants. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant, et notamment sur ceux faisant l’objet d’une protection au titre du L.123-1.7 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Dans le cas de restauration d’immeubles, même partielle, les matériaux mis en œuvre devront être de même nature que ceux qui ont été utilisés pour la construction initiale. Cependant, l’utilisation de matériaux contemporains peut être admise si elle n’est pas de nature à remettre en question l’identité et les caractéristiques originelles de la construction.

FACADES ET MURS EXTERIEURS Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie. A l’occasion de rénovation ou de ravalement de façade, les détails d’architecture en pierre, brique, ou bois devront être mis en valeur.

CLOTURES

- TRAITEMENT ET AUTRES PRESCRIPTIONS Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur des clôtures avoisinantes, même si la couleur de la construction qu’elle délimite se distingue de la tonalité générale.

104

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Les clôtures haies d’une longueur supérieure à 15 mètres devront associer plusieurs espèces de végétaux dans leur composition.

Les clôtures composées de grillages non plantés d’une haie ou de plaques en béton sont interdites.

En bordure de cours d’eau, les clôtures ne sont autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales visant à la mise hors d’eau des constructions et éventuellement des terrains. Elles devront également garantir le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

Les éléments de clôtures tels que bambous (canisses), brande, panneaux profilés ou tressés, sont à proscrire.

- HAUTEURS

La hauteur des clôtures à l’alignement des voies ou sur les limites séparatives ne devra pas excéder 1,50 m. En cas de clôture composée, la hauteur du mur de soubassement sera comprise entre 1 mètre et 1,20 m.

Dans le cadre de la préservation du petit patrimoine, des hauteurs supérieures pourront être autorisées en cas de rénovation de clôtures présentant un intérêt architectural ou paysager.

Des hauteurs différentes peuvent être admises pour des motifs liés à la nature spécifique des constructions (ex : dispositifs pare-ballon) ou pour respecter des règles de sécurité particulières (carrefours, intersections…).

DEBLAIS ET REMBLAIS

Les déblais et remblais devront être adaptés de façon à intégrer la construction à la pente du terrain. A cet effet, un plan masse coté dans les trois dimensions et un plan de coupe devront être annexés à la demande de permis de construire dans le but de montrer les caractéristiques topographiques du terrain et les mouvements de terre par rapport au terrain naturel (art. R.111.21 du Code de l’Urbanisme).

Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Tout apport artificiel de terre à moins de 2 m des limites séparatives est interdit.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Rappel : tout projet de construction ou d’occupation du sol devra respecter les dispositions graphiques et écrites du zonage pluvial de l’Agglomération Côte Basque-Adour annexé au PLU, notamment au regard de la limitation de l’imperméabilisation des sols. (Modification n°6)

Le traitement des espaces libres et de leurs abords devra faire référence à la palette des essences végétales existantes à proximité.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles 130 du Code de l’Urbanisme.

105

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

ZONE N

Des mesures de sauvegarde ou de remplacement de la végétation existante peuvent être imposées lorsque l’unité foncière comporte un jardin organisé ou lorsque les plantations constituent un repère dans le paysage.

- SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL -

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Néant. Dispositions supprimées depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, d’application immédiate au 27 mars 2014 (Modifié par modification simplifiée n°2 du 12 novembre 2014).

106

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES CLASSES PAR THEMES (ER)

N: Nouveau M : Modifié

Création et élargissement de voiries

Quartier

Désignation de l’opération

Bénéficiaire Doc graph.

Bazé

Elargissement de la rue Paul Barsalère Plate forme de 10 m,

Elargissement de la RD 108 dans la section

M Haut Boucau comprise entre la RN 10 et le cimetière. Plate forme de 10 m

Douane N St Gobain

Piste cyclable Plate forme de 5 m

Elargissement à 22 m de plate forme de la voie

M

Quai du Bazé

dite du Port, depuis la Cale jusqu’à l’Avenue Louis de Foix

Plate forme de 22 m

Département 26 Département 37 Département 52 Département 59

Pichepaou

Elargissement et redressement de la rue Jean Baptiste Castaings, depuis le rond-point de la rue Louis Aragon jusqu’au débouché de la rue sur l’avenue Lénine à Tarnos. Plate forme de 10 m

Commune 12

M Hureous

Elargissement de la rue Pierre Lacouture depuis le

rond point Salvador Allende jusqu’à la limite communale

Commune 14

Plate forme de 10 m

Matignon

Elargissement de la rue de Matignon Plate forme de 10 m

Commune 15

M Romatet

Elargissement du chemin de Montestruc Plate forme de 8 m

Commune 17

Montespan

Création d’un carrefour à l’intersection des rues des Jardins, Jean Moulin et de Montespan

Commune

18

Beyré

Elargissement de la rue Jean Moulin Plate forme de 10 m

Commune 19

Paleutes

Elargissement de l’impasse «Paleutes» Plate forme de 6 m

Commune 20

Aménagement du carrefour de la rue Barthassot au débouché sur la rue Georges Lassalle et Barthassot élargissement de la rue de Barthassot (des écoles Commune 21 jusqu’à la rue G. Lassalle) Plate forme de 6 m

Elargissement et redressement de la rue du Petit

Grand Nanot, Nanot de la rue G. Lassalle à l’impasse des

Nanot

Camélias

Commune 22

Plate forme de 6 m

Elargissement de la rue Barthassot depuis la rue Commune 23 Paul Cazaurang jusqu’aux écoles Langevin et Barthassot Elisa Lassalle Plate forme de 8 m

M

centre ville

Elargissement de la rue Paul Cazaurang Plate forme de 9 m

Commune 24

107

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

Pitarré

Elargissement de la rue du Pitarré, depuis le parking du stade de Piquessary jusqu’au débouché de la rue Séverin Latappy Plate forme de 8 m

Commune 25

Centre ville

Elargissement de la rue Chanoine Jean Pambrun Plate forme de 8 m

Commune

27

Centre ville

Elargissement de la rue de Montilla Plate forme de 8 m

Commune 28

Centre ville

Elargissement du chemin du Pont Neuf Plate forme de 6 m

Commune 29

Bellevue

Redressement et aménagement d’une voie reliant

la rue Bramarie à la rue Politzer

Commune 30

Plate forme de 6 m

La Croix

Elargissement du chemin d’Aouts Taillats Plate forme de 9 m

Commune 32

Saboua

Elargissement du chemin de Cambrac Plate forme de 7 m

Commune 33

Saboua

Elargissement du chemin de Saboua Plate forme de 6 m

Commune 34

M Romatet

Elargissement de la rue de Romatet Plate forme de 8 m

Commune 35

Romatet M Honteyres

Pastou N Honteyres

Elargissement du chemin Delaur Plate forme de 8 m et 10 m

Elargissement de la rue du 19 Mars 1962 Plate forme de 6 m

Aménagement du carrefour sur la rue du 11 Novembre

Elargissement du chemin de Honteyres Plate forme de 6 m

Commune 36 Commune 39 Commune 40 Commune 41

N Lajouane N RN 10

Aménagement de l’Impasse Roger Lajouane Plate forme 4 m

Création d’un rond point sur la RN 10

Commune 44 Commune 45

N Artigasses Création d’un arrêt de bus rue G. Lassalle

Commune 53

Artigasses de Aménagement du carrefour entre la rue Georges

Bas

Lassalle et l’impasse de la Sablère

Commune

54

N Bazé

Aménagement d’un parking

Commune 60

N Petchou

Elargissement de la rue de Petchou Plate forme de 8 m

Commune 61

Elargissement de la rue Raymond et Marcel Glize

M

Aouts-Taillats

au sud du carrefour avec le chemin de Cambracq et l’allée des Vignes

Commune

63

Plate forme de 10 m

M Duboy

Elargissement de la voie reliant la rue Glize au

secteur Duboy / Romatet Plate forme de 10 m

Commune 65

N Centre-ville Aménagement du passage Lavignasse

Commune 66

108

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

N

Secteur

RN

10

Elargissement du chemin Plate forme de 10 m

du

Petit

Arrey

Commune 67

N

Secteur

RN

10

Elargissement du chemin Plate forme de 6 m

du

Petit

Arrey

Commune 68

Haoucats

Aménagement du chemin de Haoucats Plate forme de 10 m

Commune 71

Grand Nanot, Nanot

Elargissement et redressement de la rue du Petit

Nanot Plate forme de 8 m

Commune

73

N RN 10

Création d’un rond point sur la RN 10

Commune 77

M Beyré

Création d’une voirie pour l’accès au secteur de

Beyre

Commune 78

Plate forme de 10 m

Aménagement d’un carrefour à l’intersection du chemin de Cambrac et l’allée des Vignes

Commune

82

Chemins piétons, cyclables

N

Centre ville

Aménagement du chemin de la Tour Plate forme de 5 m

N Centre ville Aménagement du chemin de Laboulitte

N

Centre ville

Chemin de Broussusse Elargissement à 4 m

N

Roger Lajouane

Aménagement de l’impasse Roger Lajouane Plate-forme 4 m

Equipements publics

Cousté

Création d’un bassin de rétention

Esboucq

Création d’un bassin de rétention

N

Matignon

Equipements sanitaires et sociaux (y compris logements) - Matignon

M Guilhou

Bassin de rétention

Espaces publics

N Gargale

Aménagement d’une place publique

Objectifs de mixité sociale

Programme de logements au titre de l’article

N

Angle rue Raymond et Marcel Glize allée des Vignes

L.123-2b du Code de l’Urbanisme, comportant : - 40 % de logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS) - 10 % de logements en accession sociale à la

propriété - 50 % de logements en accession libre

(modifié le 09 novembre 2012)

Commune 6 Commune 7 Commune 8 Commune 44

Commune 4 Commune 38 Commune 51 Commune 55

commune 56

Commune 84

109

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS CLASSÉS PAR NUMÉROS (ER)

Numéro des

emplacements réservés

Désignation des opérations

4

Création d’un bassin de rétention

6

Aménagement du chemin de la Tour Plate-forme de 5 m

7

Aménagement du chemin de Laboulitte

8

Chemin de Broussusse Plate-forme de 4 m

Elargissement et redressement de la rue Jean Baptiste

12

Castaings, depuis le rond-point de la rue Louis Aragon jusqu’au débouché de la rue sur l’avenue Lénine à Tarnos

Plate-forme de 10 m

Elargissement de la rue Pierre Lacouture depuis le rond-point

14

Salvador Allende jusqu’à la limite communale

Plate-forme de 10 m

15

Elargissement de la rue de Matignon Plate-forme de 10 m

17

Elargissement du chemin de Montestrucq Plate-forme de 8 m

18

Création d’un carrefour à l’intersection des rues des Jardins, Jean Moulin et de Montespan

19

Elargissement de la rue Jean Moulin Plate-forme de 10 m

20

Elargissement de l’impasse «Paleutes» Plate-forme de 6 m

Elargissement de la rue du Barthassot (des écoles jusqu’à la

21

rue G. Lassalle) et aménagement du carrefour de la rue Barthassot au débouché sur la rue Georges Lassalle

Plate-forme de 6 m

Elargissement et redressement de la rue du Petit Nanot, de la

22

rue Georges Lassalle à l’impasse des Camélias

Plate-forme de 6 m

Elargissement de la rue Barthassot depuis les établissements

23

scolaires jusqu’à la rue Paul Cazaurang

Plate-forme de 8 m

24

Elargissement de la rue Paul Cazaurang Plate-forme de 9 m

Elargissement de la rue du Pitarré, depuis le parking du stade

25

de Piquessary jusqu’au débouché de la rue Séverin Latappy

Plate-forme de 8 m

26

Elargissement de la rue Paul Barsalère Plate-forme de 10 m

27

Elargissement de la rue Chanoine Jean Pambrun Plate-forme de 8 m

28

Elargissement de la rue de Montilla Plate-forme de 8 m

29

Elargissement du chemin du Pont Neuf Plate-forme de 6 m

Redressement et aménagement d’une voie reliant la rue Raoul

30

Bramarie à la rue Georges Politzer

Plate-forme de 6 m

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Département Commune Commune Commune Commune

110

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

32

Elargissement du chemin d’Aouts Taillats Plate-forme de 9 m

33

Elargissement du chemin de Cambracq Plate-forme de 7 m

Commune Commune

34

Elargissement du chemin de Saboua Plate-forme de 6 m

Commune

35

Elargissement de la rue de Romatet Plate-forme de 8 m

Commune

36

Elargissement du chemin Delaur Plate-forme de 8 m et 10 m

Commune

Elargissement de la RD 108 dans la section comprise entre la

37

RD 810 (ancienne RN 10) et le cimetière

Département

Plate-forme de 10 m

38

Création d’un bassin de rétention

Commune

39

Elargissement de la rue du 19 Mars 1962 Plate-forme de 6 m

Commune

40

Aménagement du carrefour sur la rue du 11 Novembre

41

Elargissement du chemin de Honteyres Plate-forme de 6 m

44

Aménagement de l’impasse Roger Lajouane Plate-forme 4 m

45

Création d’un rond-point sur la RD 810 (ancienne RN 10)

51

Equipements sanitaires et sociaux (y compris logements) Matignon

52

Piste cyclable Plate-forme de 5 m

Commune Commune Commune Commune Commune Département

53

Création d’un arrêt de bus rue Georges Lassalle

54

Aménagement du carrefour entre la rue Georges Lassalle et l’impasse de la Sablère

55

Bassin de rétention - Guilhou

Commune Commune Commune

56

Aménagement d’une place publique

Commune

Elargissement de la voie dite du Port, depuis la Cale jusqu’à

59

l’Avenue Louis de Foix

Département

Plate-forme de 22 m

60

Aménagement d’un parking

Commune

61

Elargissement de la rue de Petchou Plate-forme 8 m

Elargissement de la rue Raymond et Marcel Glize au sud du

63

carrefour avec le chemin de Cambracq et l’allée des Vignes

Plate-forme de 10 m

Elargissement de la voie reliant la rue Glize au secteur

65

Duboy/Romatet

Plate-forme de 10 m

Commune Commune

Commune

66

Aménagement du passage Lavignasse

Commune

67

Elargissement du chemin du Petit Arrey Plate-forme de 10 m

Commune

68

Elargissement du chemin du Petit Arrey Plate-forme de 6 m

Commune

71

Aménagement du chemin de Haoucats Plate-forme de 10 m

Commune

111

PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

73

Elargissement et redressement de la rue du Petit Nanot Plate-forme de 8 m

Commune

77

Création d’un rond-point sur la RD 810 (ancienne RN 10)

Commune

78

Création d’une voirie pour l’accès au secteur de Beyre Plate-forme de 10 m

Commune

82

Aménagement d’un carrefour à l’intersection du chemin de Cambracq et de l’allée des Vignes

Commune

Programme de logements au titre de l’article L.123-2b du Code de

l’Urbanisme, comportant :

- 40 % de logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS)

84

- 10 % de logements en accession sociale à la propriété

Commune

- 50 % de logements en accession libre

(angle rue Raymond et Marcel Glize-allée des Vignes)

(modifié le 09 novembre 2012)

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PLU de Boucau Le règlement Version MS3 adoptée le 10 décembre 2022

Plan Local d’Urbanisme

2 Ville de Boucau

Modification simplifiée n° 3

Règlement

Révision approuvée le 07 novembre 2005 Modification n° 1 approuvée le 14 avril 2008 Modification n° 2 approuvée le 27 avril 2009 Modification n° 3 approuvée le 19 octobre 2009 Modification n° 4 approuvée le 03 février 2012 Modification n° 5 approuvée le 09 novembre 2012 Modification simplifiée n° 1 approuvée le 08 novembre 2013 Modification simplifiée n° 2 approuvée le 12 novembre 2014 Modification n° 6 approuvée le 09 novembre 2016 Modification simplifiée n° 3 adoptée le 10 décembre 2022

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ----------------------------------------------------------DÉFINITIONS -------------------------------------------------------------------------------CHAPITRE UA - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA -----------CHAPITRE UB - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB -----------CHAPITRE UC - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC -----------CHAPITRE UD - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD -----------CHAPITRE UY - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY -----------CHAPITRE I AU - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I AU --------CHAPITRE II AU - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE II AU -----CHAPITRE N - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ----------------EMPLACEMENTS RÉSERVÉS PAR THEMES -------------------------------------EMPLACEMENTS RÉSERVÉS PAR NUMEROS------------------------------------

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DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-16 et R. 123-21 du code de l’Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement du PLU s’applique à la totalité du territoire de la commune de Boucau.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :

I- CODE DE L’URBANISME 1°) Les règles générales de l’urbanisme fixées par les articles R 111-2, R 111.3.2, R 111-4, R. 111-142 et R. 111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l’article R 111-21 relatif à leur aspect. 2°) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (Article L. 111-1-1). 3°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 123-5 - L 123-7 et L 313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer. 4°) L’article L 421-4 relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. 5°) L’article L 421-5 relatif à la desserte par les réseaux. 6°) L’article L. 111-1-4 relatif à l’urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et routes à grande circulation. 7°) Les articles R. 443-1 à R. 445-2 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.

II- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

1°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

2°) Les dispositions concernant les périmètres visés à l’article R. 123-11 récapitulées, à titre d’information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU. et reportées sur le document graphique qui lui est associé

3°) Le Code Rural, notamment l’article L. 121-19 relatif au sursis à statuer.

4°) Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil

5)° La Réglementation sur les Installations Classées.

6°) Le droit de préemption urbain.

7°) La loi sur l’eau (03/01/1992).

8°) La loi pour la protection et la mise en valeur des paysages (08/01/1993).

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE III : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D’URBANISME EST DIVISÉ EN ZONES URBAINES ET EN ZONES NATURELLES. 1°) Les zones urbaines dites «zones U» dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont :

. ZONE UA, zone du bourg . ZONE UB, zone d’habitat collectif et individuel dense . ZONE UC, zone d’habitat pavillonnaire discontinu . ZONE UD, zone d’habitat pavillonnaire à faible COS . ZONE UY, zone destinée à l ‘économie - Les zones à urbaniser : . ZONE I AU, zone réservée à une urbanisation future à vocation d’habitat, de commerces et de services pouvant être urbanisée par anticipation. . ZONE II AU, zone réservée à une urbanisation à long terme après une procédure de modification ou de révision. - Les zones naturelles protégées :

. ZONE N, zone équipée ou non, protégée pour la qualité de ses paysages. - Les zones agricoles protégées :

. ZONE A, zone équipée ou non, protégée pour la qualité de ses terres agricoles.

II- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAÎTRE

1°) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan

2°) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des «emplacements réservés» et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

3°) Les servitudes de protection de sites et monuments naturels inscrits dans lesquels les démolitions sont soumises à l’obligation de permis de démolir selon les termes des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

4°) Les intentions de voiries 5°) Les espaces verts et les bâtiments protégés au titre de l’article L. 123-1.7

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES

1°) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des «adaptations mineures» à l’application stricte d’une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente qui peut en saisir les commissions prévues à cet effet.

2°) Bâtiments existants de toute nature Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les-dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s’appliquer aux opérations groupées qui ont fait l’objet d’un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d’aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l’article 7 relatif aux règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d’un terrain d’assiette de l’opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l’objet d’un plan d’implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d’implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines, le cahier des charges d’un lotissement approuvé antérieurement à la publication d’un POS peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l’harmonie d’un ensemble de constructions en voie d’achèvement.

ARTICLE V - MISE EN CONCORDANCE D’UN LOTISSEMENT En ce qui concerne la mise en concordance d’un lotissement et d’un PLU qui intervient

postérieurement, il est fait application de l’article L. 315-4 du code de l’Urbanisme.

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DEFINITIONS

DEFINITIONS

LES MODES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL Les principaux modes d’occupation ou d’utilisation du sol sont : • Les démolitions. • Les constructions (habitations : individuelles, collectives, groupées, légères de loisirs, activités). • Les installations et travaux divers. • Les clôtures et travaux soumis à déclaration. • Les lotissements. • Les installations classées. • Les carrières. • Le stationnement des caravanes. • Les terrains de camping et de caravanage. • Les coupes, abattages et défrichements.

TERRAINS OU UNITES FONCIERES Les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol et les déclarations préalables,

doivent mentionner les terrains intéressés, c’est à dire les unités foncières concernées. Il faut entendre par unité foncière ou propriété foncière, toutes les parcelles cadastrales d’un

seul tenant, qui appartiennent au même propriétaire. Une unité foncière est donc limitée par des emprises publiques et des limites séparatives (ligne

qui sépare l’unité foncière des unités foncières appartenant à d’autres propriétaires). Dans le cadre d’un lotissement de moins de 10 ans, chaque lot défini dans le plan de découpage

constitue une unité foncière, même dans le cas où une personne s’est rendue acquéreur de plusieurs lots.

Dans ce cas précis, les limites entre lots sont considérées comme des limites séparatives au sens des articles 7 du présent règlement, sauf procédure d’ablotissement selon les dispositions de l’Article L.315.3 du Code de l’Urbanisme.

Lorsque les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, conformément à l’Article L.315.2.1, les lots contigus appartenant à un même propriétaire cessent de constituer plusieurs unités foncières, mais constituent une seule unité foncière.

DIVISIONS FONCIERES Une unité foncière peut être divisée. Si cette division foncière constitue un lotissement, elle est

subordonnée à autorisation. Constitue un lotissement, toute division d’une unité foncière en vue de l’implantation de

bâtiments qui a pour objet ou qui sur une période de moins de dix ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

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DEFINITIONS

Est également soumise à autorisation de lotir, l’opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre, lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.

Cette définition s’applique sous réserve des dispositions prévues aux articles R.315.1. et R.315.2. du Code de l’Urbanisme.

Les divisions résultant de partages successoraux ne constituent pas un lotissement tant qu’elles n’ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre de terrains à bâtir issus de la propriété concernée.

Les règlements d’urbanisme contenus dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dans les conditions prévues à l’Article L.315.2.

Lorsqu’une majorité qualifiée le demande, l’Autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents concernant le lotissement, dès lors que cette modification est compatible avec les dispositions du P.L.U., dans les conditions prévues à l’Article L.315.3. du Code de l’Urbanisme.

LES HABITATIONS Les habitations sont dites individuelles ou collectives. Une habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus de deux logements. Lorsqu’un même constructeur édifie simultanément ou successivement plus de deux logements

sur une unité foncière, on se trouve en présence d’un groupe de logements au sens du présent règlement.

Les habitations légères de loisirs sont soumises aux dispositions des articles R. 444 du Code de l’Urbanisme.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Le coefficient d’occupation du sol, est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de

surface de plancher susceptible d’être construits par mètres carrés de sol (R 123.10).

Pour le calcul du coefficient d’occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l’article L.130.1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R.332.15 et R.332.16. La surface de plancher des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l’objet de la demande est déduite des possibilités de construction.

Il fixe, sous réserve des autres règles du P.L.U. et des servitudes grevant l’utilisation du sol, une surface maximum de surface de plancher susceptible d’être édifiée.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface bâtie au sol à la surface du terrain.

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DEFINITIONS

ESPACES LIBRES - STATIONNEMENT La superficie d’une unité foncière supportant une ou plusieurs constructions se décompose en

surface bâtie, aires de stationnement et de circulation à l’air libre, aires de dépôts de matériaux à l’air libre (dans le cas d’activités), et espaces libres, ceux-ci pouvant se décomposer eux-mêmes en espaces verts, étendues d’eau, aires de jeux, cheminement piétons, voies semi-piétonnes, aires de stationnement paysagères.

Les cheminements piétons, quel que soit leur aménagement, sont toujours considérés comme espaces libres pour l’application du présent règlement.

Les aires de stationnement, en fonction de leur conception, peuvent constituer en totalité ou en partie, des espaces libres.

Les espaces libres imposés par le règlement peuvent être réalisés en superstructure si cela contribue à un meilleur aménagement ou est justifié par la configuration de la parcelle sur le caractère des lieux avoisinants.

VOIRIE, ACCES ET MARGES DE RECULEMENT Les voiries sont réalisées conformément au Cahier des Prescriptions Techniques pour

l’établissement de VRD tenu à la disposition du public en Mairie.

La largeur d’une voie est définie par sa plate forme. Celle-ci comprend la ou les chaussée(s) avec ou sans terre-plein central, et les accotements ou les trottoirs.

L’emprise d’une voie est généralement égale à la plate-forme, lorsqu’il y a des trottoirs, et à la plate-forme augmentée des fossés et talus, s’il y a lieu, lorsqu’il y a des accotements.

L’alignement d’une voie est donné par le service gestionnaire, à savoir la D.D.E. pour les voies nationales et la D.A.E.E. pour les voies départementales, et le service communal de la voirie pour les voies communales et toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les voies ouvertes à la circulation publique sont réservées en priorité à la circulation. Il convient donc de concentrer au maximum les accès en des endroits aménagés. Si une unité foncière est limite à plusieurs voies, l’accès se fait principalement, sur la voie la moins fréquentée, dans les conditions précisées dans la permission de voirie délivrée par le service compétent.

Des marges de reculement peuvent être imposées, en général par rapport aux emprises publiques, qu’elles soient existantes ou futures, indiquées sur le document graphique.

Elles ont pour but :

- De protéger les riverains contre les nuisances.

- De préserver l’avenir (élargissement d’une voie).

- De ménager des vues ou de donner un caractère agréable à l’emplacement concerné.

Les marges de reculement sont définies sur le document graphique ou le règlement.

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DEFINITIONS

ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT L’alimentation en eau et l’assainissement sont réalisés conformément aux dispositions des lois

et règlements en vigueur. Notamment le règlement Sanitaire Départemental, tenu à la disposition du public, à la D.D.A.S.S. et à la Mairie, et le Cahier des prescriptions Techniques pour l’établissement des V.R.D., tenu également à la disposition du public à la Mairie.

PROTECTION DES PAYSAGES ET ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Des recommandations architecturales ont été établies pour le département des PyrénéesAtlantiques. Les maîtres d’œuvre sont invités à en prendre connaissance.

LES OUVRAGES PUBLICS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL Le présent règlement autorise les modes nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics. Ces opérations sont définies ci-dessous étant précisé que leur réalisation peut impliquer

l’autorisation de divers modes d’occupation ou d’utilisation du sol : - démolition - construction - abattages d’arbres - installations classées …

On distingue : - Les équipements publics d’infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, installation de production d’eau potable, station d’épuration…). - Les équipements publics de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs …).

Trois critères peuvent être retenus pour définir l’installation d’intérêt général : - elle doit avoir une fonction collective - la procédure d’expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, ou déclaration d’utilité publique avec mise en servitude - le maître d’ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d’une collectivité publique.

Ces critères combinés excluent les opérations de logements ou de lotissements, fussent-elles communales. Ils permettent par contre, de comprendre dans cette catégorie, des installations éventuellement privées lors de leur exploitation ultérieure, mais satisfaisant un besoin collectif. Ce qui peut être le cas de certains équipements sociaux, culturels, cultuels ou même commerciaux, dont la raison d’être et la localisation sont impérativement déterminées par des motifs d’intérêt public.

ESPACES BOISES CLASSES Des terrains peuvent être classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou

à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Ces terrains sont soumis aux dispositions des Articles 130 du Code de l’Urbanisme.

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DEFINITIONS

ESPACES VERTS PROTEGES Il s’agit de terrains sans construction ou faiblement bâtis dont les végétations constituent un

élément dominant du caractère paysager du quartier ou du secteur ou un jardin d’intérêt particulier. Ces terrains ne sont pas soumis aux dispositions des articles 130 du Code de l’urbanisme. Ces espaces verts protégés au titre de l’article L 123-1.7 sont mentionnés au document

graphique.

EDIFICATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EXEMPTEES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Certaines constructions exemptées de permis de construire en application de l’article R 422-2 sont soumises à simple déclaration de travaux :

Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics visés aux alinéas c, d, e, f, g, h de l’article R 422.2 du Code de l’urbanisme font notamment partie de cette catégorie :

- les outillages nécessaires au fonctionnement services publics et situés dans les ports, les aérodromes le domaine public ferroviaire.

- les ouvrages nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

- les activités de télécommunication autorisées par le Code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion.

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de coupure, de sectionnement, de détente, de livraison.

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et assainissement.

AMENAGEMENTS URBAINS ET EAUX PLUVIALES Pour l’application des articles 4 du règlement la garantie que les modifications au régime d’écoulement des eaux pluviales suite à une opération d’aménagement (donc d’une imperméabilisation partielle du terrain naturel) doit se baser sur une étude hydraulique déterminant :

- le débit de ruissellement naturel de la zone aménagée pour un événement pluvieux d’une période de retour T=50 ans

- l’augmentation du débit de ruissellement provoquée par l’imperméabilisation de la zone pour ce même événement pluvieux

- le dimensionnement des bassins de rétention à mettre en place, le débit de fuite admis état de ruissellement naturel de la zone avant aménagement, ou à défaut, la description et le dimensionnement du système équivalent proposé.

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ZONE UA

CHAPITRE UA - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA -

CARACTERE DE LA ZONE UA Cette zone qui recouvre les parties agglomérées est principalement destinée à la

construction en ordre continu pour les logements, commerces et bureaux. Il est distingué :

- un sous-secteur UAa où la hauteur des constructions est réduite,

- un sous-secteur UAb limité à l’îlot Biremont. (Modification n°6)

- SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL -