Zone UB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS

AUTORISÉ – AUTORISÉ SOUS CONDITION – INTERDIT

Exploitation agricole et forestière

Seule l’extension des bâtiments agricoles existants est autorisée.

Exploitation agricole

Les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production sont également autorisés dans le bâti existant et les extensions.

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de Seules les activités artisanales sont autorisées. Celles-ci ne doivent

détail

pas présenter de nuisances pour le voisinage.

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilées

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Une implantation différente peut être admise : • Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ; • Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ; • Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager un accès à la parcelle par portail coulissant et automatisé ; • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; • Soit en prenant comme alignement les façades voisines existantes.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :

• De reconstructions sur emprises préexistantes ; • D’une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de

l'aspect du site urbain.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :

• Soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre sur une bande de 15 mètres maximum de profondeur.

• Soit avec un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.

Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLU.

La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre.

Ub

À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Ub

QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions devront présenter un aspect général soigné. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Les constructionset installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

Les constructions de style architectural de régions différentes sont interdites.

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Toitures

Les toitures seront à 2 pans. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.

La pente de la toiture doit être identique à celle des toitures des constructions avoisinantes.

Les toitures terrasses sont interdites, sauf si elles sont végétalisées.

Elles sont réalisées en tuiles romanes rouges unies sur l’ensemble du bâtiment. Les serres, vérandas, pergolas, pourront recevoir un autre matériau sous réserve d’une bonne intégration architecturale, notamment avec l’existant.

Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

En cas de réhabilitations et extensions des constructions existantes : - le matériau doit être identique au matériau existant - les génoises, corniches et crêtons doivent être conservés

Ouvertures

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, de même dimensions et axées si possible sur celles des autres niveaux. L’éventuelle création d’un percement impliquant une modification évidente doit être étudiée préalablement afin d’assurer son insertion dans l’architecture originelle. En cas de réfection ou de création d’une ou plusieurs baies, la forme, les dimensions et l’alignement des nouvelles baies doivent reprendre celle des baies existantes.

Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre-bourg ancien.

Les tons des menuiseries devront présenter une unité de couleurs. Le blanc et ses nuances sont proscrits.

Les volets devront être à deux battants. Les volets roulants sont interdits exceptés pour les grandes baies vitrées pour la construction neuve et à condition que le caisson soit intégré dans le bâti.

Les menuiseries en bois (fenêtres, volets et portes) doivent être conservées.

Les encadrements d’origine en brique, pierre de taille ou bois des portes et fenêtres doivent être préservés.

Les éléments de ferronnerie anciens doivent être conservés et restaurés avec soin, en respectant les matériaux et mise en œuvre d’origine.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Les ouvertures des anciennes portes de granges ou de remises doivent, si possible, conserver leur volumétrie, avec préservationin situ du linteau en pierre ou en bois d’origine (ou, à défaut, leur remplacement à l’identique). La transformation de ces portes agricoles en porte de garage ou en baie est autorisée à condition que l’occultation n’entrave pas l’unité de la façade.

Les volets devront être à deux battants. Les volets roulants sont interdits.

Enduits et revêtements

Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

Les façades doivent être recouvertes d’un enduit à base de chaux avec finition grattée fin ou talochée.

En cas de surélévation d’un bâtiment, la partie surélevée ne pourra pas rester non enduite et devra être harmonisée avec le bâti existant.

La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les couleurs vives et/ou agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. La coloration des enduits devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes dérivées du ton pierre. Dans le cadre de l’utilisation de bardage bois, l’aspect doit être mat et de teinte sombre (gris ardoisé).

Les façades avec pierres apparentes doivent être conservées le plus possibles. Elles constituent une caractéristique typique du village.

La rénovation des façades doit être en cohérence avec les autres du centrebourg en respectant la palette de couleur déjà présente. Tout autre couleur est interdite.

Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où les pierres ne sont pas apparentes) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux avec finition lissée ou talochée.

Les corniches, bandeaux et encadrements de portes et fenêtres doivent être d’une couleur différente de celle de la façade. Le soubassement doit être d’un ton identique.

L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

Les pierres taillées de chainage d’angle ou d’encadrement devront être dégagées et mises en valeur après nettoyage.

Pour que le nuancier chromatique soit réussi, quelques principes doivent être appliqués :

• Alterner les couleurs ;

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

• Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries ;

• Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face ;

• Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.

Isolation par l’extérieur

L’isolation par l’extérieur est interdite dans le cadre de la réhabilitation du bâti ancien, elle sera obligatoirement par l’intérieur.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures devront présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Elles ne devront donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains, ni aux perspectives monumentales.

Les clôtures devront être constituées : - soit d’un muret de 0,60 m surmonté de ferronneries non occultantes ou d’un grillage, doublés ou non d‘une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du muret et des ferronneries/grillage ne devra dépasser 1,60 m - soit d’un grillage doublé ou non d‘une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du grillage ne devra dépasser 1,60 m

Les brise-vue souples et rigides (bâches textiles, canisses en plastique, etc.) sont interdits.

L’occultation se fera avec une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales.

Les haies mono-essences sont proscrites, les espèces invasives ou exotiques également.

Les murets devront être en pierres apparentes, ou enduits des deux côtés, dans un coloris respectant une bonne intégration paysagère et architecturale et en cohérence avec la construction principale.

Dans tous les cas, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et de la petite faune.

Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. La dissimulation doit participer à la baisse des nuisances sonores.

Réseaux

L’encastrement des réseaux apparents en façades et l’intégration (ou l’habillage à minima) des éléments techniques (coffres de volets roulants, coffres de stores, blocs extérieurs de climatiseur, câblage…) est obligatoire.

Murs de soutènement / Enrochement

Dans le cas des murs de soutènement et enrochements, ceux-ci ne peuvent dépasser 1 mètre mesuré côté aval (côté où le terrain naturel est le plus bas) et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. Les dispositions applicables aux façades s’appliquent aux murs de soutènement ; toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier.

Ordures ménagères et tri sélectif

Lorsqu’une construction est réalisée pour les containers et bacs destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle doit présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Ub

OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

OBLIGATION EN MATIERE DE

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles et extensions des constructions légalement existantes doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Seules les tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques de couleur rouge sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

• Que les installations soient discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques ;

• Qualité architecturale et paysagère.

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Les espaces dédiés au stationnement à partir d’une surface de 50 m² doivent être conçus afin d’assurer leur perméabilité et doivent être végétalisées. Elles doivent être plantées d’arbres de haute tige de taille adulte, dont le tronc mesure au minimum 1,80 mètre, à raison d’un arbre toutes les 4 places.

Ub

STATIONNEMENTS

Une place de stationnement par logement. En cas de réhabilitation, aucune place de stationnement n’est exigée.

Pour les autres sous-destinations de construction, le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins futurs.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET LOISIRS, PLANTATIONS

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Ub

ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIRIES

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Ub

DESSERTE ET VOIRIE

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demitour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Ub

RÉSEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction nouvelle, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

Assainissement

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC ;

• De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC ;

• Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC.

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant :

• Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ;

• En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; • Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; • Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes

constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; • Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau

délégué en mairie.

Eaux de piscines

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS:P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-S20À25L1A21Z2O-DNEEL2U02B5_05_16_2-DE

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation des produits de traitement (chlore, etc.).

Réseaux de distributions et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT RÈGLIEDS: P0A63R-T20IC0U07L0I4È0R7E-2S0À25L1A21Z2O-DNEEL2U02C5_05_16_2-DE

Uc

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Reçu en préfecture le 12/12/2025 Publié le ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

4.1 - Règlement écrit

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de Boudes

Approuvé le 09/12/2025

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

TABLE DES MATIÈRES

Page 3/118

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 4

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 5 Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé .................................... 6 La division du territoire en zones .................................................................................................. 6 Liste des destinations et sous-destinations règlementées .............................................................. 7 La structuration du règlement des zones ..................................................................................... 11

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................12

Préambule ................................................................................................................................. 13 Article 1 : Champ d’application territorial du plan ....................................................................... 13 Article 2 : Division du territoire en zones..................................................................................... 13 Article 3 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations ......................................................................................................................... 14 Article 4 : Autorisations d’urbanisme .......................................................................................... 14 Article 5 : Les divisions................................................................................................................ 14 Article 6 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif ..................................................................................................................... 15 Article 7 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ................................................ 16 Article 8 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ............................................................................ 16 Article 9 : Reconstruction à l’identique........................................................................................ 16 Article 10 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre ............................... 16 Article 11 : Motifs de prescriptions spéciales ............................................................................... 17 Article 12 : Constructions existantes ........................................................................................... 17 Article 13 : Adaptations mineures ............................................................................................... 17 Article 14 : Dispositions réglementaires pour la préservation du patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ............................................................................................ 18 Article 15 : Protection du patrimoine végétal et paysager (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .................................................................................................................................................. 19 Article 16 : Travaux sur une construction non conforme .............................................................. 20 Article 17 : Lexique ..................................................................................................................... 20

CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES.........................................................................26

Ua.............................................................................................................................................. 27 Ub.............................................................................................................................................. 41

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

Uc .............................................................................................................................................. 55

Ueq............................................................................................................................................ 68

CHAPITRE 3 : LES ZONES AGRICOLES........................................................................77

A................................................................................................................................................ 78

Ap.............................................................................................................................................. 92

CHAPITRE 4 : LES ZONES NATURELLES....................................................................105

N............................................................................................................................................... 106

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

MODE D’EMPLOI

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

• Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ; • Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; • Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; • Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du Code de l’urbanisme).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 parties qui répondent chacun à une question :

• L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? • Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ? • Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

• Faciliter les opportunités de développement de Boudes ; • Favoriser la mise en œuvre de projets de bonne qualité.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DPuEbBliéOleUDES – RÈGLEMENT ÉCRIT

ID : 063-200070407-20251212-DEL2025_05_16_2-DE

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RÉGISSANT LE RÈGLEMENT

MODERNISÉ

Article L. 151-8

"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

Article R. 151-10

"Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (Code de l’urbanisme), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).