Zone 2AU

Intitulé du document : Interdit

Autorisé seulement pour les extensions et les annexes dans une limite de 20 m² des constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Commerces et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des

Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Interdit

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Zone 2AU

Destinations services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisés à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels

Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

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Zone 2AU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES

OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer au 2.1.2 et 2.1.4 des dispositions générales du règlement.

Les constructions s’implantent librement à condition de respecter le contexte architectural, urbain et paysager dans lequel elles s’insèrent. Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

142

Non réglementé. 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sauf indication figurant au règlement graphique, la hauteur des constructions n’est pas réglementée.

3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Non réglementé.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

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Zone 2AU

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Règles générales

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

Toitures des constructions

Pour toutes les constructions (hors équipements d’intérêt collectif et de services publics), seules sont autorisées les toitures à 2 pans, à 4 pans en croupe, les toitures monopente et les toitures terrasse.

143

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises. Les toitures de teintes claires ou similaire à l’ardoise sont autorisés (ex : zinc, bac acier, etc.). Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites. Il est interdit de repeindre les toitures. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas. Façades des constructions Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Colorimétrie des façades Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être de préférence en harmonie avec l’environnement bâti à proximité. Les teintes de couleurs sont autorisées. La couleur noire « intense » est en revanche interdite sur les façades des volumes principaux, mais autorisée sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.) et sur les façades des volumes secondaires.

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Zone 2AU

Exemples de teintes à titre indicatif :

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144

3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES Règles générales Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures. Règles de la zone Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale* (non visible depuis le grand paysage).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES

ESPACES LIBRES

Il convient de se référer aux dispositions générales et au règlement graphique spécifique du coefficient de pleine terre et du coefficient d’espaces perméables. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques et sanitaires justifiés, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

Zone 2AU

145 Zone 2AU

LA ZONE A

Sommaire La zone A ................................................................................................. 146

1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 147 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 147

2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 148 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 158 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 158 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 164 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 168

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146 Zone A

La zone Agricole correspond aux espaces agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique.

Elle comporte une zone Aa, qui correspond aux espaces privilégiés de développement de l’activité agricole. Elle admet donc la constructibilité de bâtis agricoles et de diversification de l’activité (exploitations, bâtiments de stockage, hangars, logements de fonction, vente, etc.).

Elle accueille également des espaces ruraux habités (écarts, habitations isolées). Afin de limiter le mitage des terres agricoles, ces constructions à usage d’habitation sont autorisées à évoluer de façon mesurée (annexes, extensions des constructions).

La zone agricole comprend également 5 typologies de Secteurs de Taille et de Capacité Limités (STECAL). Il s’agit de constructions isolées existantes à vocation économique, d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics, de tourisme, etc. qui doivent pouvoir évoluer de manière limitée et encadrée.

Ces STECAL sont les suivants :

− Ac : correspond aux activités de carrières, de stockages et de valorisation des déchets,

− Ae: correspond aux activités économiques isolées existantes, − Ai : correspond au collège de Cordemais et à une résidence de retraite à

Savenay. − At : correspond au site de la cueillette de l’île à Savenay pouvant accueillir des habitats réversibles à vocation touristique,

− Al : correspond aux sites touristiques et de loisirs isolés,

− Av : correspond aux espaces d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage,

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes :

- aux destinations des constructions autorisées et interdites, - à la qualité architecturale et urbaine, - à la perméabilité des sols, - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique, - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, - aux secteurs concernés l’application de la loi littoral, - etc.

Objectifs poursuivis de la zone agricole :

− Pérenniser l’activité agricole et ses exploitations en protégeant les terres agricoles en tant qu’espaces économiques,

− Permettre la reprise et le développement des exploitations agricoles existantes, l’installation de nouvelles exploitations,

− Accompagner la transformation du modèle agricole pour le rendre plus résilient et développer un système alimentaire de proximité (développement et installation d’espaces dédiés aux circuits courts et à la vente directe au sein des exploitations agricoles existantes et futures, etc.).

− Permettre les installations de production d’énergies renouvelables au sein des exploitations agricoles,

− Permettre l’évolution limitée des habitations isolées ou situées dans des écarts, dans le respect de l’architecture rurale et des sensibilités environnementales,

− Permettre l’installation de production d’énergies renouvelables dans le respect des pratiques agricoles et des milieux naturels, en lien avec les objectifs du PCAET,

− Préserver les activités économiques situées en campagne, − Permettre l’installation d’activités qui doivent nécessairement être localisées en campagne, à proximité des espaces naturelles et agricoles, − Promouvoir un tourisme qui respecte la nature tout en autorisant l’aménagement de certaines infrastructures dans le respect des paysages et de l’environnement.

2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon. Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique. Dans les espaces identifiés en tant qu'espaces proches du rivage dans le zonage 4.6 Loi littoral, seuls sont autorisés les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sans accroissement des effluents d'origine animale et l'agrandissement mesuré de bâtiments existants.

Destinations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Exploitations agricoles et forestières

ESTUAIRE ET SILLON

Communauté de Communes

3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT APPROBATION

18 DECEMBRE 2025

Dispositions générales................................................................................. 9 1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES.............................. 9 1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL .................... 9 1.1.1 les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme..................................................................................... 9 1.1.2. Dispositions spécifiques aux routes départementales.......... 9 1.1.3. Application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme relatif à l'interdiction de construire le long des grands axes routiers ou Loi "Barnier" ............................................................................. 10 1.1.4. Les autres législations applicables....................................... 10 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE ...................................................................... 12 2.1 Dispositions relatives à la loi littoral............................................ 12 Rappel............................................................................................ 12 2.1.1 La bande littorale.................................................................. 12 2.1.2 Urbanisation dans les espaces proches du rivage................ 12 2.1.3 Préservation des espaces remarquables des communes littorales......................................................................................... 12 2.1.4 Disposition applicables aux coupures d’urbanisation des communes littorales...................................................................... 12 2.1.5 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................ 13 2.2. Patrimoine naturel et paysager.................................................. 14 2.2.1 Les Espaces Boisés Classés ................................................... 14

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2.2.2 Les arbres « repères » ...........................................................14 2.2.3 Les haies ................................................................................16 2.2.4 Les boisements......................................................................16 2.2.5 Ensemble patrimonial végétal (jardins patrimoniaux)..........17 2.2.6 Les cours d’eau......................................................................17 2.2.7 Les zones humides ................................................................18 2.2.8 Les espaces cultivés en espace urbanisé...............................18 2.2.9 Le coefficient de surface perméable.....................................19 2.2.10 Les mares protégées ...........................................................21 2.3. Patrimoine urbain et architectural..............................................22 2.3.1 Le patrimoine exceptionnel ..................................................22 2.3.2 Le patrimoine remarquable ..................................................22 2.3.3 Le patrimoine commun .........................................................23 2.3.4 Séquence urbaine..................................................................23 2.3.5 Patrimoine de pays................................................................24 2.4. Changement de destination........................................................25 2.5 Plan des hauteurs.........................................................................26 2.6 Mixités sociale et fonctionnelle ...................................................30 2.6.1 Servitude de mixité sociale ...................................................30 2.6.2 Les linéaires commerciaux ....................................................30 2.7 Obligations en matière de prévention des risques d’inondation 31 2.7 Obligations en matière de prévention des risques de cavites souterraines .......................................................................................36

2.8 Périmètres particuliers ................................................................ 37 2.8.1 Les Orientations d’Aménagements et de Programmation... 37 2.8.2 Les emplacements réservés ................................................. 37 2.8.3 Les périmètres de prise en considération ............................ 37 2.8.4 Les périmètres en attente de projet global d’aménagement ....................................................................................................... 37 2.8.5 Les voies et chemins protégés.............................................. 37 2.8.6 Les jardins inconstructibles .................................................. 37 2.8.7 Les zones urbanisées inconstructibles ................................. 38

3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ECRITES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES........................................................................ 39

3.1 destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................................................................................... 39 3.2 qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 39

3.2.1 Caractéristiques architecturales des constructions ............. 39 3.2.2 Traitement des clôtures ....................................................... 40 3.3 desserte des constructions par les équipements et réseaux ...... 40 3.3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ............................................................... 40 3.3.2 Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.................................. 41 3.3.3 Desserte par les réseaux ...................................................... 42 3.4 règles en matière de stationnement ........................................... 44

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3.4.1 Modalités d’application des règles .......................................44 3.4.2 Stationnement automobile ...................................................44 3.4.3 Stationnement vélo...............................................................60 3.5 Dispositions relatives aux lotissements .......................................64 3.6. Réalisation d'ouvrages en surplomb du domaine public ............64 3.7. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................................................64 3.8. Dispositions relatives au risque de mouvements de terrain par retrait-gonflement des sols argileux ..................................................64 3.9. Dispositions relatives aux zones traversées par la ligne ferroviaire ........................................................................................... 65 3.10. Cas particuliers ..........................................................................66 Règlement de zones...................................................................................67 LA ZONE Ua ............................................................................................67 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................68 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................................................ 70 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition...................70 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................71 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ............................71 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ...................71 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques...........................72

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................... 74 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................. 75 3.1.5. Hauteur maximale des constructions.................................. 75 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 75 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ............ 75 3.2.2. TRAITEMENT DES CLÔTURES............................................... 80 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................. 81 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres .............................................................................................. 81 LA ZONE Ub ........................................................................................... 82 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ......................................... 83 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ........................................................................................... 85 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition .................. 85 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 88 3.1 Volumétrie et implantation des constructions............................ 88 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................. 88 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques .......................... 88

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3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .....................................................................................90 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière..............................................91 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ..................................91 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ............................................................................................................ 92 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .............92 3.2.2. Traitement des clôtures .......................................................95 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions...............................................................96 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................... 96 LA ZONE UE ............................................................................................97 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................98 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 100 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................100 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................104 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................104 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................104 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................104

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 104 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 104 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 104 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 105 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 105 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 105 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 106 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 106 3.4 Règles en matière de stationnement ........................................ 106 LA ZONE Uh ......................................................................................... 107 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 108 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 108 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 109 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 112 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 112 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 112

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................112 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................114 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE..........115 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.....................115 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 116 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........116 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................120 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................121 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 121 LA ZONE UL...........................................................................................122 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................123 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 124 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................124 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................127 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................127 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................127

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 127 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 127 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 127 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 127 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 128 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 128 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 128 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 128 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 128 LA ZONE 1AUa ..................................................................................... 129 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 130 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 131 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 131 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 133 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 133 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 133

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................133 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................133 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................133 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................133 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 134 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........134 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................136 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................137 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 137 LA ZONE 2AU........................................................................................138 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................139 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 140 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................140 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................142 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................142 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................142

3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 142 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 142 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 142 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 142 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 143 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 143 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 144 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 144 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 144 LA ZONE A............................................................................................ 146 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 147 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 147 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 148 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 158 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 158 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 158

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................159 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................161 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................162 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................162 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 164 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........164 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................167 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................168 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 168 LA ZONE Ap ..........................................................................................169 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................170 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 171 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................171 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................175 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................175 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................175

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 175 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 176 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 178 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 178 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 179 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 179 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 182 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 182 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 182 LA ZONE N ........................................................................................... 183 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 184 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 185 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 185 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 191 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 191 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 191

PLUi CCES - Règlement écrit

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................191 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................194 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................195 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 196 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........196 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................196 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................197 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 197 LA ZONE Np ..........................................................................................198 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................199 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 200 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................200 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................204 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................204 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................204 3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................204

3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 206

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 207

3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 207

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 209

3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 209

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3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................212 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................212

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 212 Lexique .....................................................................................................213

Dispositions générales

1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL

1.1.1 LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) fixe les dispositions minimales applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme. Certains articles du RNU sont dits d’ordre public puisqu’ils sont opposables même en présence du PLUi. Il s’agit de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

PLUi CCES - Règlement écrit

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Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation* ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

• l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

• l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.1.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Pour les routes départementales, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 3 (section comprise entre la Colleraye à Savenay, Campbon et Quilly)

Toute création d’accès est interdite.

• 25 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes et sections de routes départementales. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

Les marges de recul susmentionnées ne s'appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Les constructions devront alors respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité),

• aux constructions déjà implantées dans la marge de recul pour lesquelles les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

1.1.3. APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6 DU CODE DE L’URBANISME RELATIF A L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS OU LOI "BARNIER"

Pour les routes nationales et départementales en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de :

• 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 165 (classée route express) ;

• 75 mètres de part et d'autre de l'axe des : → RN 171 (classée route à grande circulation) ;

PLUi CCES - Règlement écrit

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→ RD 100 (section classée route à grande circulation comprise entre la RN 171 et la limite communale de sud de Prinquiau),

→ RD 101 (section classée route à grande circulation comprise entre l’intersection avec la RD 17 et la limite communale Est de SaintEtienne de Montluc),

→ RD 17 (section classée route à grande circulation comprise entre l’intersection avec la RD217 à Savenay et l’intersection avec la RD 101 à Saint-Etienne-de-Montluc).

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d'exploitation agricole ; • aux réseaux d'intérêt public ; • aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal peut fixer dans les règlements de zone des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Les études existantes sont contenues dans les annexes du PLUi.

Pour les routes nationales en espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des RN 165 et 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 171.

1.1.4. LES AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLUi et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : • le Code civil, • le Code général des collectivités territoriales, • le Code de la construction et de l'habitation, • le Code de l’environnement, • le Code forestier, • le Code rural et de la pêche maritime, • le Code de la santé publique, • le Code du patrimoine, • le Code de la voirie routière, • le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), etc.

PLUi CCES - Règlement écrit

11 Dispositions générales

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

2.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI LITTORAL

RAPPEL Il est rappelé que les dispositions relatives à la loi littoral s’appliquent directement aux demandes d’autorisations d’urbanisme. La loi Littoral et le code de l’urbanisme précise les règles pour chaque type d’espace à savoir :

2.1.1 LA BANDE LITTORALE La bande littorale constitue une bande des 100 mètres comptée à partir de la limite haute du rivage. Pour répondre à l’enjeu de préserver le rivage de la mer et les espaces qui le jouxtent le code de l’urbanisme y interdit les constructions et installations en dehors des espaces urbanisés excepté pour celles nécessaires à des services publics ou encore à des activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau.

Pour rappel la notion d’espace urbanisé a été défini par la jurisprudence et est assimilé à une agglomération ou un village. Elle précise également que si celui-ci peut-être urbanisé, il ne doit pas entraîner une densification significative.

La bande des 100 mètres n’est pas représentée au règlement graphique, c’est au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme que sera appréciée la bande des 100 mètres.

2.1.2 URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE Les Espaces Proches du rivage sont délimités selon plusieurs critères ; la distance entre le terrain et le rivage de la mer, l'existence ou non d'une co-visibilité entre le terrain et la mer, et les caractéristiques des terrains l'en séparant. Au sein de ces espaces, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Le Schéma de Cohérence Territoriale Nantes Saint-Nazaire délimite ces espaces proches, les qualifie et

PLUi CCES - Règlement écrit

12 précise les capacités de développement et les restrictions éventuelles en fonction de la sensibilité de chaque espace identifié.

Les espaces proches du rivage sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les règles qui s’y appliquent sont celles des zones A et N.

2.1.3 PRESERVATION DES ESPACES REMARQUABLES DES COMMUNES LITTORALES La protection des espaces naturels et agricoles, en sus du principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages et de la préservation des coupures d’urbanisation, est permise par l’identification et la préservation « d’espaces remarquables ».

Le code de l’urbanisme précise les caractéristiques de ces espaces et impose notamment la préservation des espaces terrestres, marins caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral nécessaire aux équilibres écologiques littoraux.

Toutefois, certains aménagements légers sont autorisés. Le code de l’urbanisme énumère la liste de ces aménagements autorisés, liste limitative.

Les espaces remarquables sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les dispositions du code de l’urbanisme concernant les aménagements légers autorisés en espace remarquable s’appliquent sur ces espaces.

Les Espaces Boisés Significatifs (EBS) sont sous le régime de l’Espace Boisé Classé (EBC), en cohérence avec l’article L121-27 du code de l’urbanisme.

2.1.4 DISPOSITION APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION DES

COMMUNES LITTORALES

Dans les coupures d’urbanisation repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral", sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de coupure d'urbanisat