Zone U

Intitulé du document : PROTECTION DU PATRIMOINE BATI

La démolition des éléments de « patrimoine bâti » ou de « patrimoine ponctuel » à protéger repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme, et dont la liste complète est reportée en annexe du présent règlement, est interdite.

Tous travaux exécutés sur une construction ou un élément repéré doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural, historique et patrimonial et doivent être conçus dans le sens de leur valorisation et bon entretien.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

L’article R.523-1 du code du patrimoine stipule que les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

TRANSPORTS DE GAZ

Les canalisations sont soumises à l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Lorsqu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages GRT gaz, il est nécessaire de consulter GRTgaz :

Direction des Opérations – Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers 2, rue Pierre Timbaud – 92238 Genevilliers Cedex dès le stade d’avant-projet sommaire.

Pour faciliter l’entretien des ouvrages, sont admis, dans l’ensemble des zones ci-après, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaire à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

VOIES BRUYANTES

La commune de Bougival est concernée par un arrêté préfectoral de classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. Cet arrêté n°00.223/DUEL du 10 octobre 2000 fixe les secteurs concernés et les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et pour les prescriptions techniques de nature à les réduire. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans les annexes informatives du PLU.

ZONES HUMIDES POTENTIELLES

La frange Nord du territoire communal, à savoir les iles, les berges de Seine, ou encore une partie du coteau sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définie par la DRIEE et repéré sur le plan de zonage). Ce zonage (classe 3) correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il est fortement recommandé d’effectuer une étude de caractérisation et de délimitation de la zone humide. En fonction des résultats, des mesures pour « éviter, réduire, compenser » l’impact du projet sur les zones humides qui auront été repéré devront être conduites.

UA DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

Centre ancien de Bougival

Intitulé du document : Espaces verts à protéger ou à créer

Des « espaces verts à protéger ou à créer », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Toute construction y est interdite, hormis :

• les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnement, sous condition d’intégrer un traitement végétal et paysager, et en privilégiant des matériaux poreux ou perméables,

• les aménagements, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dans la limite, pour les constructions, de 20 m² d’emprise au sol et 3,5 m de hauteur,

• les constructions annexes respectant les conditions cumulatives suivantes : - emprise au sol inférieure à 10 m² par unité foncière ; - hauteur inférieure à 3,50 mètres au point le plus haut ; - fondations légères.

Trame verte et bleue

Le plan de zonage du PLU identifie des corridors écologiques (trame verte et trame bleue) à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Tous aménagements ou constructions susceptibles de porter atteinte au corridor écologique et à leur fonctionnement sont interdits, hormis les infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif.

Alignements d’arbres

Les alignements d’arbres identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151.23 du Code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique, doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un de ces alignements d’arbres identifiés doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. En cas de travaux nécessitant des abattages d’arbres, l’alignement devra être reconstitué.

Arbres protégés

Les coupes et abattages des arbres protégés repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme, et dont la liste complète est reportée en annexe du présent règlement (cf. annexe3), sont soumis à un régime de déclaration préalable.

DEROGATION AUX REGLES DU PLU

En application du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6.

EMPLACEMENTS RESERVES

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, et dont la liste figure en annexe du présent règlement (annexe 6), ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.

ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies, limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET BERGES DE SEINE

Sur l'ensemble du linéaire de la voie d'eau du territoire communal, l'autorité gestionnaire (Voies Navigables de France) est responsable des autorisations délivrées de toute occupation de son domaine, qu'il s'agisse de rejets et/ou prises d'eau en Seine, de travaux réalisés sur celui-ci ou d'occupations privatives institués par la loi n° 901168 du 29 décembre 1990. Par ailleurs, les propriétaires riverains de la Seine ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie autrement qu'à une distance de 9,75 m sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation. Dans les autres cas, les propriétaires riverains de la Seine ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie autrement qu'à une distance de 3,25 m.

Les servitudes de halage ou a minima de marchepied ne sont en aucun cas à considérer comme voirie d'accès aux habitations. Elles ne doivent pas être confondues avec les dessertes obligatoires au titre du PLU (article R. 111-5 du Code de l'urbanisme).

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

PERMIS DE DEMOLIR

En application de la délibération n°2007-092 du Conseil municipal du 04/10/2007, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage.

PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION

La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2007. Dans toutes les zones concernées par un risque d’inondation, identifiées sur le document graphique par la limite de zone du PPRI, tout projet doit respecter les dispositions du règlement du PPRI (cf. annexes servitudes du PLU).

PREVENTION DU RISQUE LIE A LA PRESENCE D’ANCIENNES CARRIERES

La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque Naturel (PPRN) lié à l’effondrement des anciennes carrières souterraines approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2012 et modifié par arrêté préfectoral en date du 6 février 2017. Dans toutes les zones concernées par ce risque naturel, identifiées sur le document graphique par la limite de zone du PPRN, tout projet doit respecter les dispositions du règlement du PPRN (cf. annexes servitudes du PLU).

PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles. Dans ces secteurs les constructeurs doivent suivre des préconisations techniques particulières figurant en annexe informative du dossier PLU, destinées notamment à éviter que les infiltrations d’eaux pluviales ne soient situées à proximité des fondations.

PREVENTION DU RISQUE D’EXPOSITION AUX CHAMPS MAGNETIQUES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque d’exposition aux champs magnétiques. Dans ces secteurs, il est déconseillé d’installer ou aménager des bâtiments sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants, etc.) à moins de 100 mètres des lignes de transport d’électricité à très haute tension. Le niveau de champ magnétique généré, en un point donné, par une ligne électrique dépend notamment de l’intensité de la ligne et de la distance de ce point par rapport à la ligne. Des illustrations de niveaux de champs magnétiques sont présentées dans l’instruction du 15 avril 2013 disponible dans les annexes informatives du PLU.

PROTECTION DES LISIERES DE BOIS ET FORETS

Afin de protéger les lisières des bois et forêts, une bande de 15 mètres, mesurée à partir des massifs forestiers identifiés en Espaces Boisés Classés (EBC), est inconstructible et doit être traitée en espaces verts de pleine terre. Toute construction est interdite, mis à part :

• les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnement, sous condition d’intégrer un traitement végétal et paysager, et en privilégiant des matériaux poreux ou perméables,

• les aménagements, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dans la limite, pour les constructions, de 20 m² d’emprise au sol et 3,5 m de hauteur.

• les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (11/02/2021) respectant les conditions cumulatives suivantes : - surface de plancher inférieure à 20 m² par unité foncière ; - extension qui ne soit pas implantée en direction du massif (cf. schéma ci-contre).

• les constructions annexes respectant les conditions cumulatives suivantes : - emprise au sol inférieure à 10 m² par unité foncière ; - hauteur inférieure à 3,50 mètres au point le plus haut ; - fondations légères ; - annexe qui ne soit pas implantée en direction du massif (cf. schéma ci-contre).

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

En application des articles L. 151-33 et suivants du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, en application de l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50% des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des

chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75% des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre des articles L. 111-15 et L111-23 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

CLOTURES

En application de la délibération n°2007-092 du Conseil municipal du 04/10/2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, à l’exception de cas mentionnés au sein des dispositions communes applicables en toutes zones. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

CORRIDORS ECOLOGIQUES, TRAME VERTE ET BLEUE

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les espaces classés en espaces boisés classés (EBC) et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.

Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont prévues à l’article L113-1 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres requièrent une déclaration préalable sauf exceptions mentionnées à l’article R421-23-2 du Code de l’urbanisme et en bonne adéquation avec les orientations réglementaires du SDRIF :

• arbres dangereux, chablis ou morts ; • dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; • ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Intitulé du document : / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Paragraphe 1 – conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accè

ouvertes au public Paragraphe 2 – conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent des orientations par thématique et par secteur. Il en existe 5 sur le territoire, à savoir : 1 OAP thématique :

- L’OAP Préservation de la qualité environnementale et valorisation du patrimoine culturel et historique.

4 OAP sectorielles : - 1/ L’OAP Centre-ville - 2/ L’OAP Site chemin des Marionnettes - 3/ L’OAP Site de la rue du Murget - 4/ L’OAP Site de la rue Ivan Tourgueniev

INTRODUCTION

PLU approuvé - 5. Règlement écrit

PORTÉE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire et au service régional de l’archéologie.

Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R*. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au Décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN TOUTES ZONES

ADAPTATIONS MINEURES

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...................................................................................................... 3 INTRODUCTION................................................................................................ 5 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA .................................................... 17 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB .................................................... 41 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC .................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE..................................................... 83 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG .................................................. 105 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP .................................................. 127 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL .................................................. 149 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..................................................... 167 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA................................................... 185 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NB................................................... 203 DEFINITIONS ............................................................................................... 219 ANNEXES .................................................................................................... 233

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire de Bougival.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) repérées sur le plan de zonage.

UA UB UC UCa UE UG UP UL N Na

Image fournie à titre indicatif – Seul le plan de zonage fait foi

INTRODUCTION