Zone AZone agricole à Bouilly

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs :

a. Les nouvelles constructions d’habitation, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.

b. Les commerces et activités de service, sauf ceux mentionnés au 1.2. c. Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. d. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. e. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f. Les terrains de camping et de caravanage. g. Les parcs résidentiels de loisirs. h. Les habitations légères de loisirs. i. Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés. j. L’aménagement de terrains destinés à la pratique de loisirs motorisés. k. Les pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur.

Dans le secteur Ap : a. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf mentionné à l’article 1.2.

Dans le secteur Av : a. Toutes les interdictions de la zone A b. Le changement d’affectation des sols, sauf mentionné à l’article 1.2.

Dans le secteur Al : a. Toutes les interdictions de la zone A, sauf mentionnée à l’article 1.2.

Dans le secteur Ah : a. Toutes les interdictions de la zone A, sauf mentionnée à l’article 1.2.

1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : a. Le changement d’affection des sols et les affouillements ou exhaussements de sol dans le cadre de l’aménagement du vignoble et du domaine agricole (bassin de rétention, aménagement hydroviticole, création de fossés, etc.) sont autorisés. b. Sont autorisés tout affouillements, exhaussements de sol et aménagements nécessaires aux équipements et services publics d'intérêt général. c. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants est autorisée dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination. d. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

Dans l’ensemble de la zone A, sauf secteurs Ap a. Toute construction est autorisée à condition d’être nécessaire à l’exploitation agricole. b. Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances sont autorisées, dans la limite d’une seule habitation par exploitation, à condition que la présence permanente de l’exploitant ou du personnel soit strictement nécessaire et à condition d’être construites à proximité directe des bâtiments agricoles. Ces constructions seront autorisées uniquement si elles sont édifiées postérieurement au(x) bâtiment(s) abritant les activités admises dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone A, sauf secteurs Ap, Al et Ah a. Les constructions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, etc.) incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

Dans le secteur Al : a. Les constructions d’activités et de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisés sous réserves d’être liés à l’activité équestre, de faire l’objet d’une bonne insertion et de ne pas nuire à l’environnement proche. b. Les abris pour chevaux à usage privé sont autorisés dans la limite de 50 m2 et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement proche.

Dans le secteur Ah : a. Les extensions et annexes des habitations sont autorisées dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes peuvent prendre la forme de bâtiments secondaires (garage, piscine, abri de jardin) mais ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation.

. Pour toutes les constructions : - Sont interdits l’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) et les constructions d’aspect précaire. - La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. - La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. - La couleur des bardages métalliques devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les couvertures des constructions auront une couleur terre-cuite rouge à rouge brun, ou l’aspect de l’ardoise naturelle. b. Les couvertures des bâtiments secondaires devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. Les murs anciens seront maintenus ou reconstruits à l’identique. c. Sont interdits l’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) et les constructions d’aspect précaire. d. La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Dans certain cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers. - La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. - Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Ainsi pourront être admis : - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

a. Aux corridors écologiques, identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par une bande hachurée et flèche orange, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune.

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.

Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.

Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.

Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.

Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.

Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé.

Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

a. Le long de la RD 980 les constructions devront respecter un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la chaussée hors agglomération.

b. Le long de la RD 206 et 06 les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée hors agglomération.

c. Les accès directs sur la route départementale sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie.

d. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 mètres.

e. Un recul pourra être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

Dans le secteur Ah a. Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 mètres, - soit à l’alignement des constructions voisines, - soit en prolongement de la façade existante dans le cas d’une extension.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance d’au moins 5 mètres.

Dans le secteur Ah a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance d’au moins 3 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans les secteur Ah et Al :

a. La distance entre deux bâtiments non contigus devra être au minimum de 3 mètres.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus Non règlementé.

Article 2.2. volumetrie#

. La hauteur des habitations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’acrotère. b. La hauteur des extensions des habitations autorisées ne pourra pas excéder la hauteur du bâtiment principal dans le cadre d’une extension, et ne devront pas excéder 4 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage par rapport au sol naturel pour les bâtiments secondaires. c. La hauteur des constructions des exploitations agricoles et forestières ne pourra excéder 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. d. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur du faîtage sera mesurée au milieu de la façade. e. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Dans le secteur Al a. Pour les abris à chevaux à usage privé, la hauteur des bâtiments est fixée à 2,50 mètres au faîtage.

Dans le secteur Al a. Pour les constructions d’activités et de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique, l’emprise au sol des constructions est limitée à 3 % de la surface d’une même unité foncière, sans toutefois dépasser une limite d’emprise au sol de 1000 m2. b. Pour les abris à chevaux à usage privé, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50 m2.

Dans le secteur Ah : a. Pour les extensions et annexes des habitations, l’emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de l’emprise au sol du bâtiment principal existant 1er janvier 2017, dans la limite d’une seule extension par bâtiment, sans toutefois dépasser une emprise au sol de 100 m2.

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes.

Article 2.1. implantations des constructions#

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. Toute construction de style traditionnel régional autre que champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

c. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette disposition est valable également pour les supports sur lesquels peuvent reposer ces éléments (murs, corniches, socles, etc.). L’autorisation peut être soumise à des prescriptions de nature à atteindre la protection, conservation, restauration, mise en valeur ou requalification de ces éléments : - La présence physique et le bon état général de ces éléments doivent être maintenus (voir descriptif et recommandations au chapitre 3.3.3.2 Inventaire du petit patrimoine du rapport de présentation), sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique. En cas de reconstruction, l’aspect et l’emprise de la nouvelle construction devront être identiques à l’élément détruit. - Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe à l’heure d’approbation du PLU (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). - Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification. » - Pour l’élément identifié n°14 (Parc de Commétreuil), les dispositions précédentes concernent la préservation de l’aspect général du parc (murs d’enceinte, compacité des constructions, dominance des espaces végétalisés, allées cavalières, plans d’eau).

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

a. Les sous-sols sont autorisés sous réserve de réalisation d’une étude géotechnique.

b. En absence de sous-sol, un vide sanitaire devra être réalisé.

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

b. Les espaces non artificialisés – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.

c. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si l’abattage ou l’arrachage est lié à une construction, ou concerne des plantations mortes ou malades.

d. La plantation des espèces invasives listées en annexe du règlement sont interdites.

e. Cette zone est concernée par des Espaces Boisés Classés à protéger

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans les corridors identifiés par une bande hachurée et flèche orange, et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

b. Une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau est inconstructible.

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

b. La création d’accès directs sur les voiries départementales sont soumis à autorisation du gestionnaire de voire.

c. Les accès directs sur la RD 980 sont interdits.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver a. Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par des pointillés orange. Ces voies doivent être maintenues. b. Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces et des engins agricoles y sont autorisés. c. Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité#

a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement#

a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant.

b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé.

c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

c. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.