Le règlement de Bourbach-le-Bas, texte intégral

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

1.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes interdites sont pour mémoire :

- Les nouvelles exploitations agricoles : - Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les hébergements touristiques en tant que Commerces et activités de services autres

que les hôtels (recouvre les constructions autre que les constructions destinées à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs) sauf en UAe (anciennement burkle) - Industrie sauf en secteur UAe.

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- Salles d’art et de spectacles sauf en secteur UAe - Centre de congrès et d’exposition sauf en secteur UAe - En AUe : les crèches et écoles

1.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

1.2.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2.2.

Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain.

1.2.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.2.4.

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,

1.2.5. Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage.

1.2.6. La démolition de tout ou partie du patrimoine protégé (Eglise, 2 fontaines) au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (le déplacement des fontaines reste possible).

1.2.7. Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier :

1.2.7. Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables » tels que digue, merlons

1.2.8. Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides (prioritaires) repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/2000 en tant que Zone humide.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessus, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2.

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Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

2.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

2.2.1. Les travaux de rénovation, d'extension, de transformation et de changement d’affectation des constructions existantes des exploitations agricoles sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnelle les nuisances et risques pour le voisinage de l’habitat.

2.2.2. Les sous-destinations suivantes sont admises à conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :

- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail aient une surface de vente inférieure à 400 m2

- L’hébergement (y compris touristique s’il reste non professionnelle) - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les entrepôts à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000 m2.

De plus dans le secteur UAe sont admis : - Les activités Industrielles - Les entrepôts - Les bureaux

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.4. Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

2.5. Dans le secteur UAe sont admis :

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités industrielles -à condition qu’elle ne soit pas soumise à la directive SEVESO- et qu'elles ne perturbent pas de manière disproportionnée la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités artisanales, à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités des services tertiaires à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités de service liées aux activités industrielles artisanales et tertiaires précitées,

• Les locaux à usage d'habitation dans la limite de un logement par établissement, à la double condition suivante :

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- qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements,

- que la surface de plancher par logement soit limitée à 25% de la surface de plancher des locaux à vocation d'activité, sans toutefois excéder un maximum de 150 m2 .ou (autre ex ; soit incorporé aux bâtiment d'activité, sauf si les règlements de

sécurité s'y opposent dans la limite de 200m2

• Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion, les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises.

• les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général.

• l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UA 9.4.

• l'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

2.6. Les opérations désignées en Emplacements réservés sur le plan de zonage.

2.7. Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (Eglise, 2 fontaines) ainsi que le déplacement des fontaines.

Mixité fonctionnelle et sociale

Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

4.1. L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain. Les annexes, abris de jardin, piscines extérieures enterrées ne sont pas comptabilisées dans le coefficient d'emprise au sol.

4.2. Dans le secteur UAe, il n’est pas fixé de règle ; de même, en cas de réhabilitation, rénovation de bâtiments existants, il n'est pas fixé de règle maximale d’emprise au sol.

4.3. Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., peut être autorisé l'agrandissement des logements existants, s'il a pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire et les normes d'habitabilité, d’accessibilité, de performances énergétiques.

Hauteur des constructions

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5.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder TROIS, y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci situe à moins de 1,50 mètre du niveau du sol préexistant. A l’égout du toit, le nombre de niveaux est limité à DEUX.

5.2. La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage, est limitée à 13 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.3. La hauteur maximale des constructions implantées sur limites séparatives, mesurée à l’égout du toit est de 4 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.4. En cas de bâtiments existants présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et les réhabilitations, réaffectations et transformations (y compris des combles) sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

5.5. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation... et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.6. Dans le secteur UAe, la hauteur totale des constructions et installations est limitée à 15 mètres au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux.

5.7. Dans le secteur UAe, les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation, les dépoussiéreurs, colonnes et autres superstructures reconnus indispensables sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.8. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les nouvelles constructions peuvent s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait de cet alignement, avec un recul maximum de 4 mètres par rapport à l'alignement de la voie. Dans le secteur UAe, il pourra être dérogé à ces règles sous réserve de tenir compte des impératifs de sécurité liés à la circulation publique.

6.3. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d'isolation des façades par l'extérieur, sous réserve de conserver l’accessibilité du domaine public, pour les toitures et en cas de travaux sur les constructions existantes.

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. En particulier ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

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6.5. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article UA 6.1.

6.6. Les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau exceptées pour : • les travaux sur constructions existantes • les abris de jardin qui présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximale de 3,50 mètres. • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaires à la prévention des risques et au transport d’énergie. Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondationArticle UA 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans la zone UA excepté le secteur UAe :

7.1. A partir de l'alignement des voies, les constructions pourront s'implanter :

- soit sur limites séparatives - soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un

bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est calculée par rapport au débord des toitures.

7.2. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UA 7. 1.. :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de

constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. 2. les extensions en prolongement du plan de façade, sont autorisées sous réserve de conserver la même distance de retrait que la construction existante ; - en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ;

7.3. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité aux installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité

7.4. Le bassin des piscines extérieures enterrées doit respecter une distance minimale de 0.5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur UAe uniquement :

7.5. Par rapport aux limites séparatives des propriétés interne au secteur UAe.

Les constructions pourront s'implanter sur la limite séparative ou en retrait de cette limite.

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7.6. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes avec une autre zone (UC, A).

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments d'habitation non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.

En secteur UAe, Les constructions doivent être implantées de manière à tenir compte des impératifs de sécurité et à permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures

Rappel Article R.111-27 du Code de l'Urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.1. Bâtiments et façade

Les constructions devront présenter par leur volumétrie, architecture et proportions un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Ces constructions devront s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant.

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Dans le secteur UAe :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parkings, aires de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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9.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant.

Les antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques ou similaires devront s'intégrer harmonieusement dans le site.

9.3. Dépôts et stockages

En secteur UAe, sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une clôture ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

9.4. Toitures

Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, les toitures-terrasses et toitures à une seule pente sont interdites. La pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40°.

Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, la pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40° et comportera 2 pans.

Des toitures de forme différente -pour lesquels les toits plats ou à faible pente sont notamment autorisés- sont admises en tant qu'éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale d’une toiture de pente supérieure à 40°.

De plus les extensions et les éléments de type auvent, marquise, s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment principal ainsi que les annexes au bâtiment principal peuvent déroger à l’exigence de pente minimale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles la pente de toiture n'est pas réglementée.

Dans le secteur UAe, l'usage de toiture terrasse avec des volumes simples, l'utilisation de couverture à faible pente ou à profil particulier est autorisée à condition qu'elles s’insèrent de façon équilibrée dans le paysage urbain environnant.

9.5. Clôtures

Les clôtures sur rue ne pourront excéder 2 mètres. Elles seront constituées soit d'un mur plein, soit d'un grillage à larges mailles ou dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,80 mètre.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'une haie à base d'essences locales fruitières ou feuillues, soit d'un mur plein, soit d'un grillage

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ou d'un dispositif à claire voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie vive à base d'essences locales fruitières ou feuillues.

De plus dans le secteur UAe, les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification.

Non réglementé

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

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15.1.

Une superficie minimale de 10 % des espaces libres de construction devra être traitée en espace verts et/ou plantations. Ces dernières devront être choisies majoritairement parmi des essences locales, fruitières ou feuillues.

15.2. Les espaces libres devront être entretenus afin de préserver le caractère du noyau villageois.

15.2. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se feront en évitant les plantes allergènes.

Dans le secteur UAe

15.3.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être traitées en espace vert et / ou plantations pour au moins 10 % de leurs superficies. Les plantations d'arbres ou de haies vives devront être réalisées à partir d'essences locales, fruitières ou feuillues.

15.4.

Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être aménagées. Les espaces compris entre les bâtiments et la voie publique, doivent faire l'objet d'un soin particulier.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article UA 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article UA 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article UA 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Non réglementé

Article UA 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1.

Le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage (puits perdu), réutilisation ou autrepermettant leur gestion sur le terrain même s’il est compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains.

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20.2. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

20.3. Dans le secteur UAe :

En l'absence d'un réseau collecteur, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée par des dispositifs adaptés aux opérations et au terrain.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

Article UA 21 : Obligations en matière de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En cas de réhabilitation de bâtiments existants, il n'est exigé qu'une seule place par logement.

Article UA 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser

Non réglementé

Article UA 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. .

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Dans le secteur UAe, aucun accès supplémentaire à la zone UAe à partir de la Route de Bourbach-le-Haut n'est admis. La desserte ne pourra s'effectuer que par les 2 accès actuellement existants qui devront être adaptés, le cas échéant, aux occupations et opérations futures admises dans la zone et ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article UA 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

Article UA 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

25.3. Assainissement

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

De plus, dans le secteur UAe, le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.

Article UA 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

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Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et au terrain.

De plus dans le secteur UAe Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées aux besoins stricts de l'entreprise.

Article UA 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit/haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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CHAPITRE II - ZONE UC

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UC correspond aux extensions plus ou moins récentes du noyau villageois ancien dans le cadre d'opération de lotissement mais aussi sous forme plus diffuse d'implantations de maisons individuelles réalisées de façon isolée. La zone UC résulte de la phase de croissance résidentielle à partir des années 80 jusqu'à aujourd'hui…

La zone UC comprend un secteur UCb destiné exclusivement aux équipements de sports et de loisirs.

Usage des sols et destinations des constructions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone UC est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

1.1 Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rose la sous-destination est interdite, verte admise sous conditions. Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.X

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition (autorisée sans conditions sauf autres articles).

Sous-destinations d’Exploitation agricole et forestière (1 sur 2) Exploitation agricole

Exploitation forestière Sous-destinations d’Habitation

UC

1.2.1 et

2.2.2

Int

UCb

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Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences

autonomie.

Sous-destinations de Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Si 2.2.3

Int

Si 2.2.3

Si 2.2.3

A voir

Autres hébergements touristiques recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Sous-destinations de Equipements d’Intérêt Collectif et services publiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Sous-destinations Autres activités des services secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Si 2.2.3 UAa

2.2.3

Si 2.2.3

Si 2.2.3

1.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

1.2.1. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.2.2. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

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1.2.3.

Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain.

1.2.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.2.5.

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.2.6. La démolition des bâtiments et des calvaires à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

1.2.7. Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage.

1.2.8. Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier :

1.2.9. Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables» tels que digue, merlons

1.2.10. Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides (prioritaire et ordinaire) repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/2000 en tant que Zone humide

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessus, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

2.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

2.2.1. Les constructions mentionnées au paragraphe UC 2.1. peuvent faire l'objet de travaux de rénovation, d'extension, de transformation, de réaménagement et de changement d'affectation, d’isolation sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction d'origine

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2.2.2. Les travaux de rénovation, d'extension, de transformation et de changement d’affectation des constructions existantes des exploitations agricoles sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnée les nuisances et risques pour le voisinage de l’habitat dans un village rural

2.2.3. Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :

- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail aient une surface de vente inférieure à 400 m2

- Les entrepôts à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000 m2. - Les activités industrielles à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000

m2. - Les centre de congrès et d’exposition, à condition qu’ils n’excèdent pas une

superficie de 1000 m2.

Dans le secteur UCb sont admis :

- Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public à savoir les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'aménagement d'équipements publics sportifs, culturels et de loisirs.

- la restauration à condition que leurs locaux n’excédent pas une surface de plancher de 500 m2 (à voir)

- Les salles d’art et de spectacles, à condition qu’elles n’excèdent pas une superficie de 500 m2

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.4. Les opérations désignées en Emplacements réservés sur le plan de zonage

2.5. Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

Mixité fonctionnelle et sociale Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Article UC 4 : Emprise au sol 4.1. L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder la moitié de

la surface de la parcelle. En cas d'implantation d'annexes liées à l'habitation ou de locaux nécessaires à l'activité économique ou tout autre bâtiment, l'emprise totale des constructions pourra être portée aux deux tiers de la superficie du terrain.

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4.2. Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions admises dans le secteur n’est pas réglementée.

4.2. Les piscines extérieures enterrées, les abris de jardin de moins de 5 m2, ne sont pas comptabilisées dans l'emprise au sol.

Hauteur des constructions

5.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder TROIS, y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci se situe à moins de 1,50 mètre du niveau du sol préexistant. A l’égout du toit, le nombre de niveaux est limité à DEUX.

5.2. La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage, est limitée à 13 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.4. En cas de bâtiments existants présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et les réhabilitations, réaffectations et transformations (y compris des combles) sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

5.5. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.6. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à H/2 mètres par rapport à l'axe des voies ou à 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

6.2. Pour les constructions existantes quelles que soient leur implantation – et sauf impératif d’ordre public-, les extensions, transformations et reconstructions sont autorisées en prolongement de la façade. En outre, les éléments de faible emprise du type auvent, perron, marquise, escalier, ainsi que les carports peuvent s'implanter dans la marge de recul par rapport à l'alignement de la voie.

6.3. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article UA 6.1.

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies

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ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

6.5. D'autres implantations sont admises, à l'alignement de la voie ou en recul de cet alignement, dans le cadre d'opérations d'ensemble du type lotissement, association foncière urbaine…en vue notamment de créer une continuité et un rythme de front bâti.

6.6. Les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées - -sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation-pour : • les travaux sur constructions existantes • les abris de jardin qui présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximale de 3,50 mètres. • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1. A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles des fonds de propriété ne pourront excéder 12 mètres cumulés mesurés le long de ces limites et la hauteur de la construction ne devra pas excéder 5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel préexistant. Dans le cas de l'implantation d'un pignon en limite séparative, la hauteur totale de celui-ci pourra être portée à 7 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UC 7.1. et UC 7.2. :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ;

- en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UC 7.1. et UC 7.2., les extensions en prolongement du plan de façade, sont autorisées ;

- en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ;

- si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la hauteur, ni la longueur sur limite séparative.

- les annexes dont l'emprise au sol ne dépasse pas 5 m2, du type abri de jardin, peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait des limites séparative;

- dans le cadre d'opération d'ensemble du type lotissement, association foncière urbaine…

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7.4. Le bassin des piscines extérieures enterrées doit respecter une distance minimale de 0.5 mètre par rapport aux limites séparatives.

7.5. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d' énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf en cas de continuité, la distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.

En secteur UCb, Les constructions doivent être implantées de manière à tenir compte des impératifs de sécurité et à permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Rappel Article R.111-27 du Code de l'Urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Dans le secteur UCb, les constructions par leur implantation et leurs caractéristiques architecturales devront s'adapter au terrain et s'inscrire de manière harmonieuse et discrète dans l'environnement et le paysage.

9.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant.

Les antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques ou similaires devront s'intégrer harmonieusement dans le site.

9.3. Toitures

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Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, la pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40°.

Des toitures de forme différente -pour lesquels les toits plats ou à faible pente sont notamment autorisés- sont admises en tant qu'éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale d'une toiture de pente supérieure à 40°.

De plus les extensions et les éléments de type auvent, marquise, s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment principal ainsi que les annexes au bâtiment principal peuvent déroger à l’exigence de pente minimale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles la pente de toiture n'est pas réglementée.

9.3. Clôtures

Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,50 mètre. Elles seront constituées soit d'une grille ou d'un grillage à larges mailles, soit d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,6 mètre. Dans le cas de la réalisation d'un mur plein, la hauteur maximum admise est fixée à 1,20 mètre.

Ces clôtures devront être conçues de manière à ne pas porter atteinte à la visibilité aux croisements et à la sécurité de la circulation publique.

Les clôtures sur limites séparatives de propriétés riveraines seront constituées par des grilles, grillages, dispositifs à claire-voie, clôtures pleines à structure légère élevés ou non sur mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,6 mètre. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie vive à base d'essences locales fruitières ou feuillues.

9.4. Aires de dépôts et de stockages, ordures ménagères

Les constructions collectives nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

11.6. Remblais

Les apports de terre destinés, soit à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction, soit à la réalisation d'une terrasse, sont admis s'ils sont soutenus par des murets d'une hauteur maximale de 1 mètre chacun ou de remblais d'une pente maximum de 15 %.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur

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préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification.

10. 1. La superficie des espaces plantés doit représenter au moins 50 % des espaces libres.

10. 2. Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

15. 1. Une superficie minimale de 50 % des espaces libres de construction devra être traitée en espace verts et/ou plantations, en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager.

15. 2. Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues et se feront en évitant les plantes allergènes.

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15.3. Les espaces libres devront être entretenus afin de préserver le caractère paysager de cette zone.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article UC 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article UC 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article UC 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Non réglementé

Article UC 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1.

Le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage (puits perdu), réutilisation ou autrepermettant leur gestion sur le terrain même s’il est compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains.

20.2. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Stationnement

Article UC 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Article UC 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser

Non réglementé

Article UC 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche dans de bonne conditions des moyens de lutte contre l’incendie. .

Toutefois, lorsqu'il s'agit de desservir 3 logements et plus, toute voirie nouvelle publique ou privée devra avoir une largeur minimum de 4.50 mètres, qui pourra être portée à 5.50 mètres si la situation cadastrale, foncière ou topographique le permet.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément.

Les cheminements présents, matérialisés au plan de zonage, sont inscrits comme cheminements piétonniers existants à conserver.

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article UC 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

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Article UC 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

25.3. Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif est obligatoire pour toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un traitement approprié.

Dans les secteurs d'assainissement autonome, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Article UC 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et au terrain.

Article UC 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de

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réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit/haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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CHAPITRE IV - ZONE AU

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone AU couvre différents secteurs de la commune potentiellement destinés, à plus ou moins longue échéance, à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre du présent P.L.U. ou ultérieurement. La zone 1 AU est un secteur de développement urbain aménageable sous conditions. Il s’agit :

- 1AU localisé rue de la Notten à vocation principale d'habitat admettant également des occupations et utilisations du sol liées à l'habitat ou activités compatibles ;

La zone 2AU correspond à une zone AU à moyen et ou à long terme qui ne pourra être ouverte à l'urbanisation qu’ultérieurement par voie de modification ou de révision du P.L.U.. :

Usage des sols et destinations des constructions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration préalable autres que celles visées à l'article AU 2.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone 1 AU et 2AU sont admis :

- Les opérations désignées en Emplacements réservés sur le plan de zonage,

- Les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

- Les infrastructures, ouvrages, constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone AU ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.

- l'édification et la transformation de clôtures qui ne soient pas de nature à compromettre la réalisation des opérations visées aux articles AU 2.2. et AU 2.3.

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2.2. Dans le secteur 1AU, les constructions et installations à usage principal d'habitat mais également de commerce, de bureau, d’activités de services compatibles avec le voisinage de l’habitat à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'opérations d'ensemble et aux conditions supplémentaires suivantes : - qu'elles permettent un développement harmonieux de l'agglomération villageoise, notamment par une bonne articulation avec les quartiers limitrophes et une insertion satisfaisante dans le paysage environnant et le site, - que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés et que les équipements propres aux opérations soient pris en charge par les lotisseurs ou les constructeurs et réalisés de manière à permettre la poursuite d'un aménagement cohérent de l'ensemble du secteur, - que l'opération porte sur l'ensemble du secteur, soit sur une superficie minimale de 0.2 ha ou sur les espaces résiduels de la zone. - que l'aménagement du secteur soit compatible avec les principes figurant aux document Orientations d'Aménagement et de Programmation. Dans ce cas, les règles AU 3 à AU 27 sont applicables.

2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone sous-secteur compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et où techniques.

2.3. Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.4. Dans la 2AU, les constructions et installations à usage principal d'habitat mais également de commerce, de bureau, d’activités de services compatibles avec le voisinage de l’habitat pourront être admises sous conditions après modification ou révision du PLU.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Dans le secteur 1 AU : L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder la moitié de la surface de la parcelle. En cas d'implantation d'annexes liées à l'habitation ou de locaux nécessaires à l'activité économique ou tout autre bâtiment, l'emprise totale des constructions pourra être portée aux deux tiers de la superficie du terrain (ou Il n’est pas fixé de règle)

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Hauteur des constructions

Dans le secteur 1 AU :

5.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder DEUX, non compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci se situe à moins de 1 mètre (ou 1.50 mètre) du niveau du sol préexistant. A l’égout du toit ou à l’acrotère, le nombre de niveaux est limité à DEUX.

5.2. La hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère des constructions, est fixée à 8 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.4. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés exceptées pour : • les travaux sur constructions existantes • les abris de jardin qui présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximale de 3,50 mètres. • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie. Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur 1 AU :

7.1. A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative

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qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UC 7. 1.. :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ;

- en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ;

- dans le cadre d'opération d'ensemble du type lotissement, association foncière urbaine…

7.3. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité aux installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dans tous les cas, l'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré.

Sauf en cas de contiguïté une distance de 3 mètres peut être exigée entre 2 bâtiments principaux.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1. Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

9.2. Dispositions particulières

Clôtures

Les clôtures sur limite séparative seront constituées de grillage de couleur foncé à larges mailles verticales et auront une hauteur comprise entre 1,50 et 1,80 mètre.

Coffrage et transformateur

Les coffrets des concessionnaires et les postes de transformation électrique doivent être intégrés à la construction ou au projet paysager.

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9.3. Toitures

La pente des toitures n’est pas réglementée. La toiture pourra être pentue ou comprendre des éléments à toits plats.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification.

Dans le secteur 1 AU :

10. 1.

Afin de reconstituer une transition paysagère arborée repérée dans le document Orientation d’Aménagement Programmée, des arbres fruitiers sains seront conservés ou des plantations de fruitiers seront réalisées, permettant la conservation ou restitution de cet écran végétal : ils feront partis du projet d’aménager et/ou de construire.

10. 2. La superficie des espaces plantés (y compris les arbres conservés) doit représenter au moins 50 % des espaces libres.

10. 3. Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Dans le secteur 1 AU

15. 1. Une superficie minimale de 50 % des espaces libres de construction devra être traitée en espace verts et/ou plantations, en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager.

15. 2. .

Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de la transition paysagère arborée du secteur repéré dans le document Orientation d’Aménagement Programmée ou de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues et se feront en évitant les plantes allergènes...

15.2. Les espaces libres devront être entretenus afin de préserver le caractère paysager de cette zone.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article AU 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article AU 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Article AU 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Non réglementé

Article AU 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1.

Le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales lorsqu’il est en place. Dans le cas contraire, pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle quand cela est possible et faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains.

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20.2. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

20.3.

En cas de réalisation d’un système de collecte à l’air libre (noues), les eaux pluviales devront y être dirigées. Les eaux de surface imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un débourbeur séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

Stationnement

Article AU 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Article AU 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser Non réglementé

Article AU 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Dans le secteur 1AUa Les principes de desserte mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation devront être respectés. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche dans de bonne conditions des moyens de lutte contre l’incendie.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de desservir 3 logements et plus, toute voirie nouvelle publique ou privée devra avoir une largeur minimum de 4.50 mètres, qui pourra être portée à 5.50 mètres si la situation cadastrale, foncière ou topographique le permet.

Les voies en impasse ne peuvent dépasser une longueur de 60 mètres et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte

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contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour. Les cheminements présents, matérialisés au plan de zonage/doc OAP (à voir ?), sont inscrits comme cheminements piétonniers existants à conserver ou à créer

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article AU 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

Ordures ménagères, déchets industriels

Les constructions doivent être équipées, à l’intérieur de l’unité foncière, d’un local ou d’une aire aménagée regroupant des conteneurs, permettant le tri des ordures en attente de collecte ou d’évacuation.

Ces aires aménagées devront être paysagées en prenant exemple sur les modèles fixés dans l'article AU 13.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article AU 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

25.3. Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif est obligatoire pour toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon

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fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un traitement approprié.

Dans les secteurs d'assainissement autonome, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Article AU 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et au terrain.

Article AU 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit/haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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CHAPITRE V - ZONE A

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone A réunit l'ensemble des terres exploitées par l'agriculture, qu'il s'agisse de terres labourables, de prairies, de pâtures ou de prairies à l'exception des terrains figurant en zone AU. Cette zone englobe également des vergers coté Est du village, liés autrefois à l'économie agricole. Elle comprend : Un secteur Aa correspondant aux périmètres de protection rapproché (Ouest du ban) ou éloigné (Sud du ban communal) des captages d’alimentation en eau potable Un secteur Ab mis en place pour préserver l'équilibre paysager du talus vosgien à l’Est du ban communal et qui recouvre également un périmètre rapproché de captage des eaux de la commune La zone A est ouverte à l’implantation de bâtiments agricoles ; les secteurs Aa et Ab délimités en raison d’une sensibilité sanitaire ou paysagère, n’autorisent pas le développement des exploitations agricoles nouvelles.

Usage des sols et destinations des constructions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone A est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

1.1. Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de plus de 3 mois caravanes isolées. - Les parcs d'attraction. - L'ouverture de carrières et la création de nouveaux étangs. - Les clôtures non agricoles fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres

des berges des cours d'eau et fossés. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux

autorisés à l'article A 2.1. - Les dépôts de ferrailles, matériaux divers, déchets et véhicules. - Les travaux et occupations du sol -à l’exception des travaux nécessaires au

fonctionnement des services publics tels que les servitudes d’élagage et abattage des arbres - s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » telle que la ZHR, la clairière, vergers... - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des autres zones humides repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide

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- Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondableset notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier :

- Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables »

- Toute nouvelle construction et remblaiement au sein de la zone humide remarquable, de la prairie humide, du cortège végétal repérée au plan de zonage en tant que « Eléments de paysage à conserver » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’au sein de la zone inondable repérée au plan de zonage, à l'exception : o des installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur entretien et leur fonctionnement, dont la localisation hors zone inondable s’avérerait techniquement ou économiquement déraisonnable ; o des infrastructures linéaires.

- Les clôtures non agricoles de nature à faire obstacle à l'utilisation de cheminement piétonnier ou itinéraire cyclable matérialisé au plan de zonage.

- La démolition de tout ou partie du bâtiment destiné à être conservé et matérialisé au plan de zonage et protégé au plan de zonage. (à confirmer)

- Toute construction au sein des zones de glissement de terrain et d'affaissement matérialisées au plan de zonage.

- Les dépôts de ferrailles, déchets et vieux véhicules. - La démolition des calvaires et de la fontaine à protéger repérés au plan de

zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

- De plus dans les secteurs Aa et Ab : Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la préservation et à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.2. La démolition du bâtiment la Chapelle des mineurs (Aa), des 2 calvaires repérés au plan de zonage (en zone A et Ab) au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Aa et Ab, sont admis :

- L’adaptation et la réfection des bâtiments agricoles existants s'il n'y a pas création de nouveaux logements et sous réserve, en sus pour le secteur Aa de respecter les dispositions sanitaires

- l'édification et la transformation de clôtures si elles ne s’opposent pas au libre écoulement des eaux,

- les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises,

- les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, sous réserve, en sus pour le secteur Aa de respecter les dispositions et contraintes sanitaires

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- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et notamment les installations techniques nécessaires à ces services nécessaires au fonctionnement, la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la prévention des risques, ni à la préservation de la ressource en eau potable

- Les travaux de reconquête paysagère (coupe abattage…) compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue partie écrite et repérés notamment en tant que « Reconquête», « talus », « clairière » sur la partie graphique de l’OAP TVB : Toutefois le porteur de projet devra consulter au préalable les services de l'Etat afin de s'assurer qu’une autorisation de défrichement ne soit pas nécessaire, sous réserves des contraintes sanitaires

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et où techniques, sous réserves des contraintes sanitaires.

- Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserves des dispositions et contraintes sanitaires.

➢ les constructions repérées sur le règlement graphique n°3 Plan de zonage au 1/5000 comme « bâti avec changement de destination autorisé » peuvent être concernées par un changement de destination dans le cadre du PLU, à conditions que : ➢ la nouvelle destination corresponde à de l’hébergement touristique saisonnier complémentaire à l'activité agricole dans le volume des bâtiments agricoles ou d’habitation existants ➢ ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site – et sous réserve des dispositions et contraintes sanitaires.

2.2. Dans la zone A hors secteur Aa et hors secteur Ab, sont admis en plus du 2.1: ➢ les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole, à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (hangars, abris…) ➢ Les constructions et installations nécessaires à la transformation au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production dès lors que notamment l’emprise maximale au sol de de la surface de vente directe est limitée à 10 % de l’emprise des bâtiments agricoles, que ces activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole pastorale où forestière sur le terrain duquel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ➢ Les extensions où annexes des bâtiments d'habitation existants dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ➢ les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises.

à condition :

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- que le pétitionnaire justifie à la fois de la nécessité agricole de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone et de la mise en valeur d'une exploitation agricole et que les bâtiments soient liés et nécessaires à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées.

- que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

- que l'implantation des bâtiments à vocation d'élevage s'effectue à plus de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU à moins d'un développement de l'exploitation existante par agrandissement et adjonctions de volumes bâtis à proximité directe des constructions en place.

2.3. Dans le secteur Ab, en dehors du périmètre de captage des eaux en plus du 2.1 est

admis : - les abris de pâture, entièrement ouverts sur le grand côté, de conception légère

et à condition que leur emprise n'excède pas 30 m2. Par ailleurs - les structures techniques nécessaires à l’exploitation du pylône de téléphonie mobile existant (poste de transformation, armoire de coupures, équipements linéaires…).

2.4. Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (la Chapelle des mineurs, les calvaires, une fontaine).

Mixité fonctionnelle et sociale

Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

4.1. L'emprise au sol des abris de pâture ne pourra excéder 30 m2.

4.3. L’emprise maximale au sol de bâtis destinés à de la vente directe est limitée à 10 % de l’emprise des bâtiments agricoles.

Hauteur des constructions

5.1. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions à usage agricole, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 13 mètres.

5.2. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est limitée à 12 mètres.

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5.3. La hauteur des abris de pâture ne pourra dépasser 3 mètres en tout point du faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

5.4. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les bâtiments à usage agricole doivent être implantés à la distance suivante par rapport à l'axe des voies : - 25 mètres pour les R.D., sauf en cas de développement de l'exploitation existante ou elle est réduite à 8 mètres,

- 6 mètres pour les voies communales et chemins d'exploitation.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

6.2. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées - sous réserve que ces dispositions n'aggravent pas le risque inondation pour : • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie. Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation.

6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sauf contiguïté ou réhabilitation, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et de l’environnement.

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Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1. Dispositions générales

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels,

9.2. Bâtiments agricoles et autres

Les constructions, par leurs teintes, implantation, aspect et volume, devront garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage. Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Toutefois, les installations en lien avec l'énergie solaire sont autorisées.

Bâtiments d'exploitation

Ils devront présenter une toiture à 2 pans avec un débord. Les matériaux habituellement utilisés pour les bâtiments et hangars agricoles sont autorisés à condition que leur teinte soit en harmonie avec le paysage naturel environnant. Pour les agrandissements accolés à un bâtiment agricole existant, la toiture à une seule pente est admise.

Autres constructions

Les abris de pâture devront recevoir un traitement extérieur des façades et de toitures choisis en accord avec l'environnement naturel, privilégiant l'aspect de matériau traditionnel.

Les extensions limitées de bâtiments existants devront par leur traitement architectural contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage.

Sauf si des motifs techniques de fonctionnement s'y opposent, les bâtiments nouveaux sont regroupés au maximum avec les bâtiments existants.

Dans tous les cas, les constructions devront s’adapter à la pente du terrain.

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9.3 Clôtures

En secteurs Aa et Ab, seules les clôtures à caractère précaire (facilement démontables : grillage, bois) sont autorisées.

Les clôtures devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux.

Les murs-clôtures existants pourront être reconstruits en conservant leur aspect initial.

9.4. Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur

10.1.

Les zones humides remarquables et prioritaires au titre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Doller et le cortège végétal le long du cours d’eau et fossés sont identifiés comme «Eléments de trame verte à protéger » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme».

Au sein de ces zones humides sont interdits tous travaux, occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers.

La végétation d’accompagnement arborée ou arbustive des fossés et cours d’eau est à préserver contre tous travaux de nature à détruire ou à porter atteinte aux fonctions biologiques et paysagères et à la continuité de ces formations linéaires jouant le rôle de corridor écologique.

En cas d’absence le long d'un ruisseau, il est recommandé de reconstituer la continuité de ces cortèges végétaux de manière à étoffer le maillage écologique du territoire communal.

10.2.

Les coupes et abattages dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue, conformément aux prescriptions et préconisations déclinés pour les différentes trames repérés (vergers, haie, talus…) et pourront être soumis à déclaration préalable pour les motifs suivants :

▪ assurer la sécurité des biens et des personnes ;

▪ garantir la qualité phytosanitaire des arbres.

10.3. Les bâtiments repérés au plan de zonage sont identifiés comme élément du patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

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Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

12.1.

En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. L’introduction de plantes invasives est interdite. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. Les choix d’essence et de végétaux se feront en évitant les plantes allergènes.

12.2. En cas d’implantation d’un bâtiment à usage agricole, un projet de plantation d'arbres à haute tige ou de haie vive sera exigé.

12.2. Les abords des bâtiments agricoles et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé

Article A 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

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Article A 18

: Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article A 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Toutes interventions dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue.

Article A 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel.

Article A 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, notamment pour la vente directe de produits agricoles, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Article A 22 : Nombres maximum d'aires de stationnement Non réglementé

Article A 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche dans de bonne conditions des moyens de lutte contre l’incendie.

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.

Article A 24 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

Article A 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable - assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les raccordements seront réalisés en souterrain.

Article A 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Non réglementé

Article A 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements seront réalisés en souterrain.

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CHAPITRE VI - ZONE N

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation :

La zone N représente la zone la plus importante en surface devant la zone agricole et les zones urbaines et à urbaniser. Elle englobe la forêt des contreforts du massif du Rossberg ainsi que les formations boisées qui occupent le plateau du Sillbach et le massif de l’Eichwald. (..°) Un secteur Na a été délimité pour marquer le périmètre de protection des eaux interdisant toute construction couvrant les massifs forestiers.

Usage des sols et destinations des constructions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone N est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.

- La création d'étangs, - Le dépôt de matériaux -dépôts supérieurs à ceux prévus par la déclaration au titre

de la police de l’eau- sur une zone repérée dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les « Eléments de la trame verte à protéger »au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules et matériaux divers. - Le stationnement de caravanes isolées, la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres des berges des cours d'eau et fossés. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.1. - Les aires de stationnement ou de dépôt de véhicule quelle qu'en soit la capacité d'accueil ainsi que tout affouillement et exhaussement du sol sans considération de superficie repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les « Eléments de la trame verte à protéger » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des éléments de la trame verte repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les

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« Eléments de la trame verte à protéger » de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ». - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides prioritaire repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide. - Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et notamment : - Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues tels que digue, merlons dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables » - Dans le secteur Na, toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la préservation et à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage. - Les parcs d'attraction. - La démolition de la fontaine repérés au plan de zonage (en zone N) au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone N y compris dans les secteurs Na, Nb sont admis :

- les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N.

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve de respecter les prescriptions de l’article N 9

- les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers,

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et notamment les installations techniques nécessaires à ces services nécessaires au fonctionnement dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la prévention des risques, ni à la préservation de la ressource en eau potable

- L’extension dans la limite d’une superficie maximale de 20 m2 de l’abri de chasse existant, de manière non cumulable, sous réserve du respect des autres articles et notamment de l’article N 5 ;

- Les travaux et occupations du sol -à l’exception des travaux nécessaires au fonctionnement des services publics tels que les servitudes d’élagage et abattage des arbres qui sont admis- s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » telle que la ZHR, la clairière, vergers...

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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et où techniques.

- Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

2.2. Dans le secteur Na, délimité selon le périmètre de protection rapproché des captages AEP, sont admises : • les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe N 2.1. précédent si elles sont compatibles avec la préservation et la conservation de la ressource en eau souterraine

2.3 Dans la zone N (excepté le secteur Na) sont admis les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à la mise en valeur écologique des sites sous réserve du respect strict des contraintes sanitaires pour le secteur Na.

2.4 Tous travaux et occupations du sol s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ».

2.5 Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (une fontaine en N).

Mixité fonctionnelle et sociale

Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

L’extension dans la limite d’une superficie maximale de 20 m2 de l’abri de chasse existant, de manière non cumulable.

Hauteur des constructions

5.1 La hauteur de l’extension de l’abri de chasse ne pourra être supérieure à celle de l'abri initial.

5.2. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

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Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l'axe des RD. Le long des voies communales, chemins ruraux et forestiers, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement de la voie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées pour :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie.

• Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite.

7.3. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d' énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et de l’environnement.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf nécessités techniques ou contiguïté, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales.

9.2. Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, les constructions et installations devront présenter des teintes, un aspect extérieur, un volume et être implantées de manière à garantir une bonne insertion dans le site et le paysage. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et forestier et présenter un aspect suffisant de finition.

9.3. Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux.

9.4. Les extensions limitées de bâtiments existants devront par leur traitement architectural contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur

Au sein de cette zone humide sont interdits tous travaux, occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux. Par ailleurs, les travaux au sein des espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue, conformément aux prescriptions et préconisations déclinés pour les différentes trames repérés (vergers, haie, talus…) et pourront être soumis à déclaration préalable pour les motifs suivants :

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

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Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. Les plantes invasives sont interdites. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. Les choix d’essences et de végétaux se feront en évitant les plantes allergènes.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article N 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article N 18

: Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article A 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Toutes interventions dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue.

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Article N 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel.

Stationnement

Article N 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes définies en annexe au présent règlement.

Article N 22 : Nombres maximum d'aires de stationnement

Non réglementé

Article N 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article N 24 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

Article N 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

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25.1. Eau potable - assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain.

Article N 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Non réglementé

Article N 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements seront réalisés en souterrain.

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ANNEXES

- Liste des emplacements réservés - Liste des arbres et arbustes selon secteurs géographiques-Collectivité Européenne

d’Alsace - Règles générales d’urbanisme - Normes minimales de stationnement - Arrêtés préfectoraux liés aux périmètres de protections des captages d’eau potable - Code civil (extrait)

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° de l'opératio

n

Désignation des opérations

1

Vergers à maintenir et densifier

Bénéficiaire Commune

2

Création d’une place de retournement Rue des Forgerons Commune

3

Elargissement de la rue du Laminage

Commune

Amélioration réaménagement du carrefour Rue de Roderen

4

/rue principale : élargissement chaussée, stationnement… Commune

5

Elargissement de la rue du Rebberg

Commune

6

Accès et desserte de la zone 1AU à partir de la rue de Commune

Roderen

7

Elargissement de voirie -amélioration du carrefour Rue de la Commune

Betten/rue de Roderen

8

Cheminement piétonnier Rue de la Betten

Commune

9

Elargissement de la chaussée et création de stationnement Commune

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REGLES GENERALES D'URBANISME

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2 sécurité salubrité publique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 vestiges archéologiques

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-25 stationnement

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 préoccupations environnementales Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27 insertion des constructions dans le site

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1

- Habitat .

- Habitat, Gîte rural, meublé, chambre d'hôte : Jusqu’à 85 m2 de Surface de plancher : 1 place de stationnement plus de 85 m2 jusqu’à 150 m2 : 2 places au total.

Au-delà, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher entamée.

Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, le stationnement des cycles devra être pris en compte dans l’aménagement.

Dans tous les cas, pour l'habitat collectif, un abri couvert ou un local clos facilement accessible devra être réalisé afin de permettre le stationnement des vélos.

Cas particulier zone UA : en cas de création de logement par changement de destination de locaux existants, il sera demandé :

▪ 1 place de stationnement pour 2 studios ; ▪ 1 place par appartement à partir de 2 pièces.

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- résidences sénior aire de service

: 1pl/logement + 2 pl/ par tranche de 5 logements+

- commerces isolés

: 60% de la S.P. minimum 2 places

En zone UA, il n'est pas fixé de normes minimales de stationnement pour les commerces.

- centres commerciaux de plus de 2.000 m2

: 100 % S.P. affectée au commerce + places de livraison (100 m2 minimum)

- bureaux

: 60 % S.P.

- ateliers, dépôts

: 10 % S.P.

- cliniques

: 60 % S.P.

- hôpitaux

: 40 % S.P.

- hôtel

: 1 place par chambre + places nécessaires au personnel

- restaurant

: 1 place pour 3 places assises + places nécessaires au personnel

1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-25 du Code de l'Urbanisme

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- hôtels-restaurants

: le nombre de places exigé correspond au chiffre

maximum entre le nombre requis au titre du restaurant et le nombre requis au titre de l'hôtel

selon les normes précédentes.

- salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

- salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

- cultes

: 1 pl/15 personnes

- stades : entraînement spectacles

- piscines, patinoires - enseignement : primaire (2 roues)

secondaire supérieur

: 10 % emprise : 1 pl/10 personnes : 100 % emprise : 1 m2/2 élèves

: 1 pl/7 élèves

En outre, pour tous les types d'établissement, sauf pour les commerces en zone UA, devra être prévu un emplacement destiné au stationnement des vélos répondant aux besoins propres de l'établissement.

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ARRETE PREFECTORAUX liés aux périmètres de protection des captages d’eau potable :

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES

Vue

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

Rappel droit des tiers Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

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ARTICLES 671 ET 672 DU CODE CIVIL Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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