Zone UC

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone UC est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

1.1 Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rose la sous-destination est interdite, verte admise sous conditions. Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.X

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition (autorisée sans conditions sauf autres articles).

Sous-destinations d’Exploitation agricole et forestière (1 sur 2) Exploitation agricole

Exploitation forestière Sous-destinations d’Habitation

UC

1.2.1 et

2.2.2

Int

UCb

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Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences

autonomie.

Sous-destinations de Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Si 2.2.3

Int

Si 2.2.3

Si 2.2.3

A voir

Autres hébergements touristiques recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Sous-destinations de Equipements d’Intérêt Collectif et services publiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Sous-destinations Autres activités des services secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Si 2.2.3 UAa

2.2.3

Si 2.2.3

Si 2.2.3

1.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

1.2.1. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.2.2. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

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1.2.3.

Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain.

1.2.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.2.5.

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.2.6. La démolition des bâtiments et des calvaires à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

1.2.7. Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage.

1.2.8. Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier :

1.2.9. Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables» tels que digue, merlons

1.2.10. Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides (prioritaire et ordinaire) repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/2000 en tant que Zone humide

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessus, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

2.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

2.2.1. Les constructions mentionnées au paragraphe UC 2.1. peuvent faire l'objet de travaux de rénovation, d'extension, de transformation, de réaménagement et de changement d'affectation, d’isolation sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction d'origine

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2.2.2. Les travaux de rénovation, d'extension, de transformation et de changement d’affectation des constructions existantes des exploitations agricoles sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnée les nuisances et risques pour le voisinage de l’habitat dans un village rural

2.2.3. Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :

- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail aient une surface de vente inférieure à 400 m2

- Les entrepôts à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000 m2. - Les activités industrielles à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000

m2. - Les centre de congrès et d’exposition, à condition qu’ils n’excèdent pas une

superficie de 1000 m2.

Dans le secteur UCb sont admis :

- Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public à savoir les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'aménagement d'équipements publics sportifs, culturels et de loisirs.

- la restauration à condition que leurs locaux n’excédent pas une surface de plancher de 500 m2 (à voir)

- Les salles d’art et de spectacles, à condition qu’elles n’excèdent pas une superficie de 500 m2

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.4. Les opérations désignées en Emplacements réservés sur le plan de zonage

2.5. Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

Mixité fonctionnelle et sociale Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Article UC 4 : Emprise au sol 4.1. L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder la moitié de

la surface de la parcelle. En cas d'implantation d'annexes liées à l'habitation ou de locaux nécessaires à l'activité économique ou tout autre bâtiment, l'emprise totale des constructions pourra être portée aux deux tiers de la superficie du terrain.

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4.2. Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions admises dans le secteur n’est pas réglementée.

4.2. Les piscines extérieures enterrées, les abris de jardin de moins de 5 m2, ne sont pas comptabilisées dans l'emprise au sol.

Hauteur des constructions

5.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder TROIS, y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci se situe à moins de 1,50 mètre du niveau du sol préexistant. A l’égout du toit, le nombre de niveaux est limité à DEUX.

5.2. La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage, est limitée à 13 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.4. En cas de bâtiments existants présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et les réhabilitations, réaffectations et transformations (y compris des combles) sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

5.5. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.6. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à H/2 mètres par rapport à l'axe des voies ou à 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

6.2. Pour les constructions existantes quelles que soient leur implantation – et sauf impératif d’ordre public-, les extensions, transformations et reconstructions sont autorisées en prolongement de la façade. En outre, les éléments de faible emprise du type auvent, perron, marquise, escalier, ainsi que les carports peuvent s'implanter dans la marge de recul par rapport à l'alignement de la voie.

6.3. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article UA 6.1.

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies

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ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

6.5. D'autres implantations sont admises, à l'alignement de la voie ou en recul de cet alignement, dans le cadre d'opérations d'ensemble du type lotissement, association foncière urbaine…en vue notamment de créer une continuité et un rythme de front bâti.

6.6. Les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées - -sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation-pour : • les travaux sur constructions existantes • les abris de jardin qui présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximale de 3,50 mètres. • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1. A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles des fonds de propriété ne pourront excéder 12 mètres cumulés mesurés le long de ces limites et la hauteur de la construction ne devra pas excéder 5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel préexistant. Dans le cas de l'implantation d'un pignon en limite séparative, la hauteur totale de celui-ci pourra être portée à 7 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UC 7.1. et UC 7.2. :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ;

- en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UC 7.1. et UC 7.2., les extensions en prolongement du plan de façade, sont autorisées ;

- en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ;

- si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la hauteur, ni la longueur sur limite séparative.

- les annexes dont l'emprise au sol ne dépasse pas 5 m2, du type abri de jardin, peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait des limites séparative;

- dans le cadre d'opération d'ensemble du type lotissement, association foncière urbaine…

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7.4. Le bassin des piscines extérieures enterrées doit respecter une distance minimale de 0.5 mètre par rapport aux limites séparatives.

7.5. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d' énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sauf en cas de continuité, la distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.

En secteur UCb, Les constructions doivent être implantées de manière à tenir compte des impératifs de sécurité et à permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Rappel Article R.111-27 du Code de l'Urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Dans le secteur UCb, les constructions par leur implantation et leurs caractéristiques architecturales devront s'adapter au terrain et s'inscrire de manière harmonieuse et discrète dans l'environnement et le paysage.

9.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant.

Les antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques ou similaires devront s'intégrer harmonieusement dans le site.

9.3. Toitures

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Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, la pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40°.

Des toitures de forme différente -pour lesquels les toits plats ou à faible pente sont notamment autorisés- sont admises en tant qu'éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale d'une toiture de pente supérieure à 40°.

De plus les extensions et les éléments de type auvent, marquise, s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment principal ainsi que les annexes au bâtiment principal peuvent déroger à l’exigence de pente minimale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles la pente de toiture n'est pas réglementée.

9.3. Clôtures

Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,50 mètre. Elles seront constituées soit d'une grille ou d'un grillage à larges mailles, soit d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,6 mètre. Dans le cas de la réalisation d'un mur plein, la hauteur maximum admise est fixée à 1,20 mètre.

Ces clôtures devront être conçues de manière à ne pas porter atteinte à la visibilité aux croisements et à la sécurité de la circulation publique.

Les clôtures sur limites séparatives de propriétés riveraines seront constituées par des grilles, grillages, dispositifs à claire-voie, clôtures pleines à structure légère élevés ou non sur mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,6 mètre. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie vive à base d'essences locales fruitières ou feuillues.

9.4. Aires de dépôts et de stockages, ordures ménagères

Les constructions collectives nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

11.6. Remblais

Les apports de terre destinés, soit à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction, soit à la réalisation d'une terrasse, sont admis s'ils sont soutenus par des murets d'une hauteur maximale de 1 mètre chacun ou de remblais d'une pente maximum de 15 %.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur

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préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification.

10. 1. La superficie des espaces plantés doit représenter au moins 50 % des espaces libres.

10. 2. Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

Non réglementé

Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimités par les documents graphiques

Non réglementé

Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la hauteur, dans des secteurs délimités par les documents graphiques, pour les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

15. 1. Une superficie minimale de 50 % des espaces libres de construction devra être traitée en espace verts et/ou plantations, en jardin d'agrément, verger, espace vert ou jardin potager.

15. 2. Les nouvelles plantations, notamment destinées à la constitution de haies vives, devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues et se feront en évitant les plantes allergènes.

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15.3. Les espaces libres devront être entretenus afin de préserver le caractère paysager de cette zone.

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article UC 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article UC 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article UC 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Non réglementé

Article UC 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1.

Le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage (puits perdu), réutilisation ou autrepermettant leur gestion sur le terrain même s’il est compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains.

20.2. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Stationnement

Article UC 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Article UC 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser

Non réglementé

Article UC 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche dans de bonne conditions des moyens de lutte contre l’incendie. .

Toutefois, lorsqu'il s'agit de desservir 3 logements et plus, toute voirie nouvelle publique ou privée devra avoir une largeur minimum de 4.50 mètres, qui pourra être portée à 5.50 mètres si la situation cadastrale, foncière ou topographique le permet.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément.

Les cheminements présents, matérialisés au plan de zonage, sont inscrits comme cheminements piétonniers existants à conserver.

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article UC 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

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Article UC 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

25.3. Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif est obligatoire pour toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un traitement approprié.

Dans les secteurs d'assainissement autonome, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Article UC 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et au terrain.

Article UC 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de

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réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit/haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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CHAPITRE IV - ZONE AU

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone AU couvre différents secteurs de la commune potentiellement destinés, à plus ou moins longue échéance, à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre du présent P.L.U. ou ultérieurement. La zone 1 AU est un secteur de développement urbain aménageable sous conditions. Il s’agit :

- 1AU localisé rue de la Notten à vocation principale d'habitat admettant également des occupations et utilisations du sol liées à l'habitat ou activités compatibles ;

La zone 2AU correspond à une zone AU à moyen et ou à long terme qui ne pourra être ouverte à l'urbanisation qu’ultérieurement par voie de modification ou de révision du P.L.U.. :

Usage des sols et destinations des constructions

SOMMAIRE

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2

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bourbach le Bas, délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2005.

2.2. S'y ajoutent les articles du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes : • R 111-2 (tenant à la protection de la salubrité ou à la sécurité publique, • R.111-4 (tenant à la protection, la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques), • R.111-25 (tenant à la réalisation d’aires de stationnement) • R 111-26 (tenant à la protection de l’environnement) • R 111-27 (tenant à la protection des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2.4. L’édification des clôtures et des ravalements de façades soumis à une déclaration préalable conformément aux délibérations du Conseil municipal du …. instituant la déclaration préalable des clôtures.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil municipal du ……instaurant le permis de démolir.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles pouvant comporter des secteurs :

Zone UA UC AU A N

Secteurs UAe UCb 1 AU et 2 AU Aa, Ab Na, Nb,

Sous-secteur -

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3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à III :

a) la zone UA ;

b) la zone UC comprenant le secteur UCb ;

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre IV. Cette zone comprend les secteurs 1AU, 2AU.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V. Cette zone comprend les secteurs Aa et Ab.

3.5. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI, comprenant les secteurs Na, Nb.

4

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR

SINISTRE

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

A Bourbach le Bas, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones.

6

REGLES DE PROSPECT (ARTICLES 6-7-8)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité et aux équipements de télécommunications. Toutefois, au sein des zones A et N, ces ouvrages doivent être implantés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales.

7

REGLES APPLICABLES EN CAS DE LOTISSEMENT

En application de l'article R 151-21 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

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TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX

REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

9

EMPLACEMENTS RESERVES

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés pour des voies ou ouvrages publics et des installations d’intérêt général.

10. EXPOSITION au RADON

La commune de Bourbach-le-bas est concernée par un potentiel élevé de présence du radon dans certains bâtiments.

11. GLOSSAIRE

❖ Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie.

❖ Aire de jeu : Aire collective de jeux toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Ces aires de jeux peuvent être situées dans des jardins publics, des établissements scolaires, des haltes garderies, des crèches, des espaces verts d’une collectivité, ...

❖ Alignement : Détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Si de tels plans existent dans la commune ils sont mentionnés au plan des servitudes d’utilité publique.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

❖ Annexe : définition du lexique national de l’urbanisme : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

❖ Auvent : petit-toit, marquise, brise soleil placés au-dessus d’une ouverture au rez-dechaussée (porte ou fenêtre) pour protéger des intempéries. Un auvent se distingue

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clairement du porche puisqu’il est suspendu au mur alors que ce dernier est porté par des colonnes.

❖ Bâtiment définition du lexique national de l’urbanisme : construction couverte et close.

❖ Carport : abri qui lorsqu’il est implanté dans la marge de recul, est ouvert sur 3 côtés et est destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries ; cet abri peut être accolé à une construction existante.

❖ Combles : partie d'une construction aménagée sous le toit pour servir de débarras ou de logement.

❖ Construction définition du lexique national de l’urbanisme : Une construction est un ouvrage

fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

❖ Construction principale : construction affectée à l'habitat, aux activités, aux services et équipements publics.

❖ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques ...), - le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ..., - les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.

❖ Construction existante définition du lexique national de l’urbanisme : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

❖ Contiguïté : état de ce qui est contigu, qui touche à ; qui est au contact, au voisinage immédiat de.

❖ Egout du toit : ligne basse de la couverture d’une construction par où se déverse les eaux pluviales hors du bâtiment.

❖ Emprise au sol : définition du lexique national de l’urbanisme : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

❖ Extension définition du lexique national de l’urbanisme : agrandissement de la construction

existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou

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verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

❖ Gabarit définition du lexique national de l’urbanisme : ensemble des plans verticaux, horizontaux

ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

❖ Habitat intermédiaire : unités d'habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d'accès individualisés (maison de ville, carré de l’habitat, maison en bande, ...)

❖ Habitat collectif / habitat individuel : Au sens du présent règlement, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Dans les autres cas le bâtiment d’habitation est considéré comme individuel.

❖ Hauteur définition du lexique national de l’urbanisme : la hauteur totale d’une construction,

d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

❖ Limites séparatives définition du lexique national de l’urbanisme : limites entre le terrain

d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

❖ Local accessoire définition du lexique national de l’urbanisme : local faisant soit partie

intégrante d’une construction principale, soit en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

❖ Marquise : une marquise est un auvent vitré.

❖ Plan des façades : parties planes et verticales des constructions hors débords de toiture, balcons, auvents et édicules en appui ou en encorbellement.

❖ Voies ou emprises publiques : définition du lexique national de l’urbanisme : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UA délimite le noyau villageois ancien de Bourbach-le-Bas, correspondant au village historiquement implanté, de composition rurale. Il s'agit d'une zone à vocation mixte réunissant des constructions à vocation d'habitat, des exploitations agricoles anciennes ou encore en activité avec des volumes bâtis importants, des activités économiques des services et des équipements (mairie, école, local de secours et sécurité...) Elle comprend un secteur UAe anciennement affecté exclusivement à l’activité économique mais évoluant vers une mixité d’activités économiques/d’équipements collectifs/ services. Il s’agit de permettre la réappropriation et le renouvellement urbain sur ce site en y admettant une ouverture large des activités notamment industrielles, équipements collectifs, services possibles.

Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.X

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition (autorisée sans conditions sauf autres articles).

Sous-destinations d’Exploitation agricole et forestière (1 sur 2) Exploitation agricole

Exploitation forestière Sous-destinations de Habitation Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences

autonomie .

Sous-destinations de Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

UA 1.1 et 2.2.2

Int

Si 2.2.3

Int

UAe

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Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Si 2.2.3

Si 2.2.3

Autres hébergements touristiques recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Sous-destinations de Equipements d’Intérêt Collectif et services publiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Sous-destinations Autres activités des services secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Si 2.2.3 UAa

2.2.3

Si 2.2.3

Si 2.2.3