Adauhr 2023#
Dispositions generales#
Articles champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bourbach le Bas, délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.
Portee respective du reglement a l'egard d'autres legislations relatives a l'occupation des sols#
2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2005.
2.2. S'y ajoutent les articles du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes :
- R 111-2 (tenant à la protection de la salubrité ou à la sécurité publique,
- R.111-4 (tenant à la protection, la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques),
- R.111-25 (tenant à la réalisation d’aires de stationnement)
- R 111-26 (tenant à la protection de l’environnement)
- R 111-27 (tenant à la protection des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)
2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.
2.4. L’édification des clôtures et des ravalements de façades soumis à une déclaration préalable conformément aux délibérations du Conseil municipal du …. instituant la déclaration préalable des clôtures.
2.5. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil municipal du ……instaurant le permis de démolir.
Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles pouvant comporter des secteurs :
Zone UA UC AU A N
Secteurs UAe UCb 1 AU et 2 AU Aa, Ab Na, Nb,
Sous-secteur -
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3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à III :
a) la zone UA ;
b) la zone UC comprenant le secteur UCb ;
3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre IV. Cette zone comprend les secteurs 1AU, 2AU.
3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V. Cette zone comprend les secteurs Aa et Ab.
3.5. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI, comprenant les secteurs Na, Nb.
Adaptations mineures#
Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
Reconstruction a l'identique des batiments detruits par sinistre#
Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."
A Bourbach le Bas, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones.
Regles de prospect (articles 6-7-8)#
Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité et aux équipements de télécommunications. Toutefois, au sein des zones A et N, ces ouvrages doivent être implantés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales.
Regles applicables en cas de lotissement#
En application de l'article R 151-21 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.
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Travaux sur les constructions existantes non conformes aux regles du plan local d’urbanisme#
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Emplacements reserves#
La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés pour des voies ou ouvrages publics et des installations d’intérêt général.
10. EXPOSITION au RADON#
La commune de Bourbach-le-bas est concernée par un potentiel élevé de présence du radon dans certains bâtiments.
11. Glossaire#
❖ Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie.
❖ Aire de jeu : Aire collective de jeux toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Ces aires de jeux peuvent être situées dans des jardins publics, des établissements scolaires, des haltes garderies, des crèches, des espaces verts d’une collectivité, ...
❖ Alignement : Détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Si de tels plans existent dans la commune ils sont mentionnés au plan des servitudes d’utilité publique.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
❖ Annexe : définition du lexique national de l’urbanisme : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
❖ Auvent : petit-toit, marquise, brise soleil placés au-dessus d’une ouverture au rez-dechaussée (porte ou fenêtre) pour protéger des intempéries. Un auvent se distingue
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clairement du porche puisqu’il est suspendu au mur alors que ce dernier est porté par des colonnes.
❖ Bâtiment définition du lexique national de l’urbanisme : construction couverte et close.
❖ Carport : abri qui lorsqu’il est implanté dans la marge de recul, est ouvert sur 3 côtés et est destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries ; cet abri peut être accolé à une construction existante.
❖ Combles : partie d'une construction aménagée sous le toit pour servir de débarras ou de logement.
❖ Construction définition du lexique national de l’urbanisme : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
❖ Construction principale : construction affectée à l'habitat, aux activités, aux services et équipements publics.
❖ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques ...), - le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ..., - les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.
❖ Construction existante définition du lexique national de l’urbanisme : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
❖ Contiguïté : état de ce qui est contigu, qui touche à ; qui est au contact, au voisinage immédiat de.
❖ Egout du toit : ligne basse de la couverture d’une construction par où se déverse les eaux pluviales hors du bâtiment.
❖ Emprise au sol : définition du lexique national de l’urbanisme : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
❖ Extension définition du lexique national de l’urbanisme : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou
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verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
❖ Gabarit définition du lexique national de l’urbanisme : ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
❖ Habitat intermédiaire : unités d'habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d'accès individualisés (maison de ville, carré de l’habitat, maison en bande, ...)
❖ Habitat collectif / habitat individuel : Au sens du présent règlement, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Dans les autres cas le bâtiment d’habitation est considéré comme individuel.
❖ Hauteur définition du lexique national de l’urbanisme : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
❖ Limites séparatives définition du lexique national de l’urbanisme : limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
❖ Local accessoire définition du lexique national de l’urbanisme : local faisant soit partie intégrante d’une construction principale, soit en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
❖ Marquise : une marquise est un auvent vitré.
❖ Plan des façades : parties planes et verticales des constructions hors débords de toiture, balcons, auvents et édicules en appui ou en encorbellement.
❖ Voies ou emprises publiques : définition du lexique national de l’urbanisme : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
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Chapitre I - zone UA#
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
La zone UA délimite le noyau villageois ancien de Bourbach-le-Bas, correspondant au village historiquement implanté, de composition rurale. Il s'agit d'une zone à vocation mixte réunissant des constructions à vocation d'habitat, des exploitations agricoles anciennes ou encore en activité avec des volumes bâtis importants, des activités économiques des services et des équipements (mairie, école, local de secours et sécurité...) Elle comprend un secteur UAe anciennement affecté exclusivement à l’activité économique mais évoluant vers une mixité d’activités économiques/d’équipements collectifs/ services. Il s’agit de permettre la réappropriation et le renouvellement urbain sur ce site en y admettant une ouverture large des activités notamment industrielles, équipements collectifs, services possibles.
Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.
Légende : Int
Si 2.X
La sous-destination est interdite.
La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.X
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition (autorisée sans conditions sauf autres articles).
Sous-destinations d’Exploitation agricole et forestière (1 sur 2) Exploitation agricole
Exploitation forestière Sous-destinations de Habitation Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie .
Sous-destinations de Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros
UA 1.1 et 2.2.2#
Int · Si 2.2.3 · Int · UAe
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Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Cinéma
Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
Si 2.2.3
Si 2.2.3
Autres hébergements touristiques recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Sous-destinations de Equipements d’Intérêt Collectif et services publiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Sous-destinations Autres activités des services secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt
Bureau Centre de congrès et d’exposition
Si 2.2.3 UAa#
2.2.3
Si 2.2.3
Si 2.2.3