Zone UA

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite.

1.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes interdites sont pour mémoire :

- Les nouvelles exploitations agricoles : - Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les hébergements touristiques en tant que Commerces et activités de services autres

que les hôtels (recouvre les constructions autre que les constructions destinées à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs) sauf en UAe (anciennement burkle) - Industrie sauf en secteur UAe.

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- Salles d’art et de spectacles sauf en secteur UAe - Centre de congrès et d’exposition sauf en secteur UAe - En AUe : les crèches et écoles

1.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

1.2.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2.2.

Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte, une augmentation des nuisances, une atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain.

1.2.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.2.4.

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,

1.2.5. Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage.

1.2.6. La démolition de tout ou partie du patrimoine protégé (Eglise, 2 fontaines) au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (le déplacement des fontaines reste possible).

1.2.7. Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier :

1.2.7. Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables » tels que digue, merlons

1.2.8. Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides (prioritaires) repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/2000 en tant que Zone humide.

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions

2.1. Les constructions à destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le tableau ci-dessus, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2.

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Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

2.2. Les usages, affectations, types d’activités suivantes :

2.2.1. Les travaux de rénovation, d'extension, de transformation et de changement d’affectation des constructions existantes des exploitations agricoles sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnelle les nuisances et risques pour le voisinage de l’habitat.

2.2.2. Les sous-destinations suivantes sont admises à conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :

- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail aient une surface de vente inférieure à 400 m2

- L’hébergement (y compris touristique s’il reste non professionnelle) - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les entrepôts à condition qu’ils n’excèdent pas une superficie de 1000 m2.

De plus dans le secteur UAe sont admis : - Les activités Industrielles - Les entrepôts - Les bureaux

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.4. Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

2.5. Dans le secteur UAe sont admis :

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités industrielles -à condition qu’elle ne soit pas soumise à la directive SEVESO- et qu'elles ne perturbent pas de manière disproportionnée la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités artisanales, à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités des services tertiaires à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité de l’habitat voisin.

• Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités de service liées aux activités industrielles artisanales et tertiaires précitées,

• Les locaux à usage d'habitation dans la limite de un logement par établissement, à la double condition suivante :

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- qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements,

- que la surface de plancher par logement soit limitée à 25% de la surface de plancher des locaux à vocation d'activité, sans toutefois excéder un maximum de 150 m2 .ou (autre ex ; soit incorporé aux bâtiment d'activité, sauf si les règlements de

sécurité s'y opposent dans la limite de 200m2

• Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion, les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises.

• les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général.

• l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UA 9.4.

• l'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

2.6. Les opérations désignées en Emplacements réservés sur le plan de zonage.

2.7. Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (Eglise, 2 fontaines) ainsi que le déplacement des fontaines.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Néant

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : Emprise au sol

4.1. L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain. Les annexes, abris de jardin, piscines extérieures enterrées ne sont pas comptabilisées dans le coefficient d'emprise au sol.

4.2. Dans le secteur UAe, il n’est pas fixé de règle ; de même, en cas de réhabilitation, rénovation de bâtiments existants, il n'est pas fixé de règle maximale d’emprise au sol.

4.3. Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., peut être autorisé l'agrandissement des logements existants, s'il a pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire et les normes d'habitabilité, d’accessibilité, de performances énergétiques.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

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5.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder TROIS, y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci situe à moins de 1,50 mètre du niveau du sol préexistant. A l’égout du toit, le nombre de niveaux est limité à DEUX.

5.2. La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage, est limitée à 13 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.3. La hauteur maximale des constructions implantées sur limites séparatives, mesurée à l’égout du toit est de 4 mètres. La hauteur s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

5.4. En cas de bâtiments existants présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et les réhabilitations, réaffectations et transformations (y compris des combles) sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

5.5. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation... et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.6. Dans le secteur UAe, la hauteur totale des constructions et installations est limitée à 15 mètres au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel préexistant avant travaux.

5.7. Dans le secteur UAe, les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, installations extérieures nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la ventilation, les dépoussiéreurs, colonnes et autres superstructures reconnus indispensables sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte au site et à l'intérêt des lieux avoisinants et s’ils respectent les normes acoustiques en vigueur.

5.8. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques.

6.1. Les nouvelles constructions peuvent s’implanter à l’alignement de la voie ou en retrait de cet alignement, avec un recul maximum de 4 mètres par rapport à l'alignement de la voie. Dans le secteur UAe, il pourra être dérogé à ces règles sous réserve de tenir compte des impératifs de sécurité liés à la circulation publique.

6.3. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas d'isolation des façades par l'extérieur, sous réserve de conserver l’accessibilité du domaine public, pour les toitures et en cas de travaux sur les constructions existantes.

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. En particulier ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

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6.5. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article UA 6.1.

6.6. Les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau exceptées pour : • les travaux sur constructions existantes • les abris de jardin qui présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximale de 3,50 mètres. • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaires à la prévention des risques et au transport d’énergie. Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondationArticle UA 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans la zone UA excepté le secteur UAe :

7.1. A partir de l'alignement des voies, les constructions pourront s'implanter :

- soit sur limites séparatives - soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un

bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est calculée par rapport au débord des toitures.

7.2. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UA 7. 1.. :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de

constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. 2. les extensions en prolongement du plan de façade, sont autorisées sous réserve de conserver la même distance de retrait que la construction existante ; - en cas de projet architectural commun à deux unités foncières ;

7.3. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité aux installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité

7.4. Le bassin des piscines extérieures enterrées doit respecter une distance minimale de 0.5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur UAe uniquement :

7.5. Par rapport aux limites séparatives des propriétés interne au secteur UAe.

Les constructions pourront s'implanter sur la limite séparative ou en retrait de cette limite.

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7.6. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes avec une autre zone (UC, A).

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments d'habitation non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.

En secteur UAe, Les constructions doivent être implantées de manière à tenir compte des impératifs de sécurité et à permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures

Rappel Article R.111-27 du Code de l'Urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.1. Bâtiments et façade

Les constructions devront présenter par leur volumétrie, architecture et proportions un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Ces constructions devront s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant.

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Dans le secteur UAe :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parkings, aires de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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9.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le cadre bâti environnant.

Les antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques ou similaires devront s'intégrer harmonieusement dans le site.

9.3. Dépôts et stockages

En secteur UAe, sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une clôture ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

9.4. Toitures

Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, les toitures-terrasses et toitures à une seule pente sont interdites. La pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40°.

Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation ou d'activité principale, la pente des toitures pour ces constructions ne pourra pas être inférieure à 40° et comportera 2 pans.

Des toitures de forme différente -pour lesquels les toits plats ou à faible pente sont notamment autorisés- sont admises en tant qu'éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale d’une toiture de pente supérieure à 40°.

De plus les extensions et les éléments de type auvent, marquise, s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment principal ainsi que les annexes au bâtiment principal peuvent déroger à l’exigence de pente minimale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles la pente de toiture n'est pas réglementée.

Dans le secteur UAe, l'usage de toiture terrasse avec des volumes simples, l'utilisation de couverture à faible pente ou à profil particulier est autorisée à condition qu'elles s’insèrent de façon équilibrée dans le paysage urbain environnant.

9.5. Clôtures

Les clôtures sur rue ne pourront excéder 2 mètres. Elles seront constituées soit d'un mur plein, soit d'un grillage à larges mailles ou dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de 0,80 mètre.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'une haie à base d'essences locales fruitières ou feuillues, soit d'un mur plein, soit d'un grillage

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ou d'un dispositif à claire voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie vive à base d'essences locales fruitières ou feuillues.

De plus dans le secteur UAe, les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Intitulé du document : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des pre

Non réglementé

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

11.1. La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

11.2. La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

Intitulé du document : Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compt

Non réglementé

Intitulé du document : Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimité

Non réglementé

Intitulé du document : Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la

Non réglementé

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

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15.1.

Une superficie minimale de 10 % des espaces libres de construction devra être traitée en espace verts et/ou plantations. Ces dernières devront être choisies majoritairement parmi des essences locales, fruitières ou feuillues.

15.2. Les espaces libres devront être entretenus afin de préserver le caractère du noyau villageois.

15.2. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se feront en évitant les plantes allergènes.

Dans le secteur UAe

15.3.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être traitées en espace vert et / ou plantations pour au moins 10 % de leurs superficies. Les plantations d'arbres ou de haies vives devront être réalisées à partir d'essences locales, fruitières ou feuillues.

15.4.

Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être aménagées. Les espaces compris entre les bâtiments et la voie publique, doivent faire l'objet d'un soin particulier.

Intitulé du document : Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

Article UA 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Non réglementé

Article UA 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Non réglementé

Article UA 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques

Non réglementé

Article UA 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

20.1.

Le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage (puits perdu), réutilisation ou autrepermettant leur gestion sur le terrain même s’il est compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains.

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20.2. Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

20.3. Dans le secteur UAe :

En l'absence d'un réseau collecteur, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée par des dispositifs adaptés aux opérations et au terrain.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

Article UA 21 : Obligations en matière de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En cas de réhabilitation de bâtiments existants, il n'est exigé qu'une seule place par logement.

Article UA 22 : Nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser

Non réglementé

Article UA 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

23.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. .

23.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Dans le secteur UAe, aucun accès supplémentaire à la zone UAe à partir de la Route de Bourbach-le-Haut n'est admis. La desserte ne pourra s'effectuer que par les 2 accès actuellement existants qui devront être adaptés, le cas échéant, aux occupations et opérations futures admises dans la zone et ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article UA 24 : Condition de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée regroupant les conteneurs à ordures ménagères en attente de collecte.

Article UA 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

25.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

25.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration technique des réseaux d’électricité et de télécommunication le permet, les raccordements seront réalisés en souterrain.

25.3. Assainissement

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

De plus, dans le secteur UAe, le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.

Article UA 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

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Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et au terrain.

De plus dans le secteur UAe Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées aux besoins stricts de l'entreprise.

Article UA 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

27.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

27.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

27.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit/haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

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CHAPITRE II - ZONE UC

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UC correspond aux extensions plus ou moins récentes du noyau villageois ancien dans le cadre d'opération de lotissement mais aussi sous forme plus diffuse d'implantations de maisons individuelles réalisées de façon isolée. La zone UC résulte de la phase de croissance résidentielle à partir des années 80 jusqu'à aujourd'hui…

La zone UC comprend un secteur UCb destiné exclusivement aux équipements de sports et de loisirs.

Usage des sols et destinations des constructions

SOMMAIRE

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2

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bourbach le Bas, délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2005.

2.2. S'y ajoutent les articles du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes : • R 111-2 (tenant à la protection de la salubrité ou à la sécurité publique, • R.111-4 (tenant à la protection, la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques), • R.111-25 (tenant à la réalisation d’aires de stationnement) • R 111-26 (tenant à la protection de l’environnement) • R 111-27 (tenant à la protection des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2.4. L’édification des clôtures et des ravalements de façades soumis à une déclaration préalable conformément aux délibérations du Conseil municipal du …. instituant la déclaration préalable des clôtures.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil municipal du ……instaurant le permis de démolir.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles pouvant comporter des secteurs :

Zone UA UC AU A N

Secteurs UAe UCb 1 AU et 2 AU Aa, Ab Na, Nb,

Sous-secteur -

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3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à III :

a) la zone UA ;

b) la zone UC comprenant le secteur UCb ;

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre IV. Cette zone comprend les secteurs 1AU, 2AU.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V. Cette zone comprend les secteurs Aa et Ab.

3.5. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI, comprenant les secteurs Na, Nb.

4

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR

SINISTRE

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

A Bourbach le Bas, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones.

6

REGLES DE PROSPECT (ARTICLES 6-7-8)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité et aux équipements de télécommunications. Toutefois, au sein des zones A et N, ces ouvrages doivent être implantés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales.

7

REGLES APPLICABLES EN CAS DE LOTISSEMENT

En application de l'article R 151-21 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

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TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX

REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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EMPLACEMENTS RESERVES

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés pour des voies ou ouvrages publics et des installations d’intérêt général.

10. EXPOSITION au RADON

La commune de Bourbach-le-bas est concernée par un potentiel élevé de présence du radon dans certains bâtiments.

11. GLOSSAIRE

❖ Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie.

❖ Aire de jeu : Aire collective de jeux toute zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Ces aires de jeux peuvent être situées dans des jardins publics, des établissements scolaires, des haltes garderies, des crèches, des espaces verts d’une collectivité, ...

❖ Alignement : Détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Si de tels plans existent dans la commune ils sont mentionnés au plan des servitudes d’utilité publique.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

❖ Annexe : définition du lexique national de l’urbanisme : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

❖ Auvent : petit-toit, marquise, brise soleil placés au-dessus d’une ouverture au rez-dechaussée (porte ou fenêtre) pour protéger des intempéries. Un auvent se distingue

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clairement du porche puisqu’il est suspendu au mur alors que ce dernier est porté par des colonnes.

❖ Bâtiment définition du lexique national de l’urbanisme : construction couverte et close.

❖ Carport : abri qui lorsqu’il est implanté dans la marge de recul, est ouvert sur 3 côtés et est destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries ; cet abri peut être accolé à une construction existante.

❖ Combles : partie d'une construction aménagée sous le toit pour servir de débarras ou de logement.

❖ Construction définition du lexique national de l’urbanisme : Une construction est un ouvrage

fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

❖ Construction principale : construction affectée à l'habitat, aux activités, aux services et équipements publics.

❖ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques ...), - le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ..., - les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.

❖ Construction existante définition du lexique national de l’urbanisme : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

❖ Contiguïté : état de ce qui est contigu, qui touche à ; qui est au contact, au voisinage immédiat de.

❖ Egout du toit : ligne basse de la couverture d’une construction par où se déverse les eaux pluviales hors du bâtiment.

❖ Emprise au sol : définition du lexique national de l’urbanisme : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

❖ Extension définition du lexique national de l’urbanisme : agrandissement de la construction

existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou

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verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

❖ Gabarit définition du lexique national de l’urbanisme : ensemble des plans verticaux, horizontaux

ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

❖ Habitat intermédiaire : unités d'habitation groupées qui fonctionnent indépendamment les unes des autres et disposent d'accès individualisés (maison de ville, carré de l’habitat, maison en bande, ...)

❖ Habitat collectif / habitat individuel : Au sens du présent règlement, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Dans les autres cas le bâtiment d’habitation est considéré comme individuel.

❖ Hauteur définition du lexique national de l’urbanisme : la hauteur totale d’une construction,

d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

❖ Limites séparatives définition du lexique national de l’urbanisme : limites entre le terrain

d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

❖ Local accessoire définition du lexique national de l’urbanisme : local faisant soit partie

intégrante d’une construction principale, soit en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

❖ Marquise : une marquise est un auvent vitré.

❖ Plan des façades : parties planes et verticales des constructions hors débords de toiture, balcons, auvents et édicules en appui ou en encorbellement.

❖ Voies ou emprises publiques : définition du lexique national de l’urbanisme : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation

La zone UA délimite le noyau villageois ancien de Bourbach-le-Bas, correspondant au village historiquement implanté, de composition rurale. Il s'agit d'une zone à vocation mixte réunissant des constructions à vocation d'habitat, des exploitations agricoles anciennes ou encore en activité avec des volumes bâtis importants, des activités économiques des services et des équipements (mairie, école, local de secours et sécurité...) Elle comprend un secteur UAe anciennement affecté exclusivement à l’activité économique mais évoluant vers une mixité d’activités économiques/d’équipements collectifs/ services. Il s’agit de permettre la réappropriation et le renouvellement urbain sur ce site en y admettant une ouverture large des activités notamment industrielles, équipements collectifs, services possibles.

Dans le tableau ci-dessous, pour chaque sous-destination, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 1 ou 2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende : Int

Si 2.X

La sous-destination est interdite.

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA 2.X

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition (autorisée sans conditions sauf autres articles).

Sous-destinations d’Exploitation agricole et forestière (1 sur 2) Exploitation agricole

Exploitation forestière Sous-destinations de Habitation Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences

autonomie .

Sous-destinations de Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

UA 1.1 et 2.2.2

Int

Si 2.2.3

Int

UAe

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Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Si 2.2.3

Si 2.2.3

Autres hébergements touristiques recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Sous-destinations de Equipements d’Intérêt Collectif et services publiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Sous-destinations Autres activités des services secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Si 2.2.3 UAa

2.2.3

Si 2.2.3

Si 2.2.3