Zone A

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

5.1.1

A1 – Destinations et sous-destinations

5.1.1.1

Occupation et utilisation du sol interdites

5.1.1.2

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

5.1.2

La zone Agricole (A) correspond au secteur de protection des terrains non urbanisés qui couvre l’essentiel du territoire de Bourdonné. Cette zone a pour vocation de préserver des terres agricoles au potentiel agronomique élevé et à accueillir les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. Cette zone comprend un secteur Ap qui est protégée et de ce fait inconstructible.

5.1.1 A1 – Destinations et sous-destinations

5.1.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits dans le cadre de constructions nouvelles :

 Les constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole  Les constructions destinées à l’hébergement  Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail  Les constructions de commerce de gros  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique  Les cinémas  Les locaux et bureaux accueillant du public  Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Les salles d’arts et spectacles  Les équipements sportifs  Les autres équipements recevant du public  Les activités industrielles  Les entrepôts  Les constructions destinées aux bureaux  Les centres de congrès et d’exposition

5.1.1.2 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :  Dans le cas de cessation d’activités, les changements de destination des constructions existantes liées à l’activité agricole pour les usages destinées à l’entreposage, à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole environnante et de ne pas être soumis au régime des installations classées,  Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, dans la limite maximale de 30% de la surface de plancher existante et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire, à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,  Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, dans la limite maximale de 20 m2 d’emprise au sol et à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Zone A

Intitulé du document : A2– Mixité fonctionnelle et sociale

5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

5.2.1

Sans objet

5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : A 3 – Volumétrie et Implantation des constructions

5.2.1.1

5.2.1.2.1

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.2.2

5.2.1.1 Volumétrie et hauteur

La hauteur maximale pour les constructions est limitée à :

 12 mètres pour les constructions à usage d’exploitation agricole,  9 mètres pour les autres constructions, compris les extensions des constructions non liées à l’activité

agricole pour les usages d’habitation, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur,  5 mètres pour les annexes.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédente, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

5.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres à compter de l’alignement. Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 6 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

5.2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres. Les annexes peuvent être implantées :

 En limites séparatives,  Ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

5.2.1.2

Intitulé du document : A4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.2.2.1

Intégration architecturale des projets

5.2.2.2

Traitement des façades

5.2.2.3

Traitement des toitures

5.2.2.4

Aménagement des abords

5.2.3

5.2.2.1 Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Toutefois, il pourra être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100m².

Zone A

5.2.2.2 Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à la hauteur des yeux pour le piéton.

Le traitement des ouvertures (portes et baies…) doit privilégier une implantation dans le plan des façades.

Les retraits des ouvertures ne sont admis qu’en raison d’une expression architecturale répondant à une meilleure insertion dans l’environnement ou pour des impératifs de sécurité justifiés.

D’une manière générale, les transparences entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d’îlots doivent être privilégiées.

5.2.2.3 Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Leur pente sera en moyenne de 45°; les limites admises étant à 35° et 50°. Le toit à deux pentes est exigé, exception faite pour les lucarnes. Le matériau de couverture sera la tuile plate en terre cuite d’un ton nuancé et/ou vieilli et d’une densité de 60 à 80 unités par m2. Pour les extensions, les annexes, les vérandas et les verrières, les pentes de toit seront de préférence de 30° minimum Le matériau de couverture sera identique à celui de la construction principale ou sera transparent. Sont interdits pour tout type de construction, la tuile mécanique, la chaume, l’ardoise, le bac-acier et/ou la tôle, les panneaux ondulés de matière plastique, carton ou similaire.

5.2.2.4 Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.

Intitulé du document : A5– Traitement environnemental

5.2.4

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Intitulé du document : A6 – Stationnement

5.3 Equipements et réseaux

5.3.1

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

5.3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : A7 – Desserte par les voies publiques et privées

5.3.1.1

Accès

5.3.1.2

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Zone A

5.3.1.1 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

5.3.1.1.1.1 Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. En particulier, la création d’un accès nouveau devra être réalisée en retrait de l’alignement de façon à ce que le véhicule entrant ou sortant ne stationne pas sur la voie publique lors respectivement de l’ouverture ou de la fermeture de l’accès. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

 En l’absence de solution permettant le maillage viaire,  En cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,  Lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

5.3.1.2 A8 – Desserte par les réseaux

5.3.1.2.1 Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

5.3.1.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

5.3.1.2.3 Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

5.3.1.2.4 Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Les raccordements aux réseaux d’alimentation en énergie et aux réseaux de communication sur le domaine privé devront être réalisés en souterrain jusqu’aux points de raccordement situés en limite du domaine public.

Intitulé du document : A8 – Desserte par les réseaux

5.3.1.2.1

Eau potable

5.3.1.2.2

Eaux pluviales

5.3.1.2.3

Assainissement

5.3.1.2.4

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Commune de

ŽƵƌĚŽŶŶĠ ĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚ ĚĞƐ zǀĞůŝŶĞƐ

ůůĠĞ :ŽƐĠͲDĂƌŝĂͲĚĞͲ,ĞƌĞĚŝĂ Ͳ ϳϴϭϭϯ ŽƵƌĚŽŶŶĠ Ͳ dĠů ͗ Ϭϭ ϯϰ ϴϳ ϬϬ ϭϯ Ͳ ŽƵƌƌŝĞů ͗ ŵĂŝƌŝĞ͘ďŽƵƌĚŽŶŶĞΛǁĂŶĂĚŽŽ͘Ĩƌ

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

WƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚĞ ůΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ůĞ 24 juin 2015 ƌƌġƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ůĞ ϭϲ ŵĂƌƐ ϮϬϭϳ ŽƐƐŝĞƌ ƐŽƵŵŝƐ ă ĞŶƋƵġƚĞ ƉƵďůŝƋƵĞ ĚƵ ϭϭ ƐĞƉƚĞŵďƌĞ ĂƵ ϭϭ ŽĐƚŽďƌĞ ϮϬϭϳ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ĂƉƉƌŽƵǀĠ ůĞ ϭϵ ĚĠĐĞŵďƌĞ ϮϬϭϳ

PHASE:

Approbation

sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŶƐĞŝů ŵƵŶŝĐŝƉĂů ĚƵ

ϭϵ ĚĠĐĞŵďƌĞ ϮϬϭϳ

approuvant le plan local d'urbanisme ĚĞ ůĂ ĐŽŵŵƵŶĞ ĚĞ ŽƵƌĚŽŶŶĠ

Le Maire,

En Perspective hƌďĂŶŝƐŵĞ Ğƚ ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ

Ϯ ƌƵĞ ĚĞƐ ƀƚĞƐ Ͳ ϮϴϬϬϬ ŚĂƌƚƌĞƐ

TEL : 02 37 30 26 75

courriel : agence@enperspective-urba.com

Commune de

Bourdonné

Département des Yvelines

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Sommaire

1 DISPOSITIONS GENERALES

8

1.1 Avant-propos

8

1.2 Mode d’emploi du règlement

9

1.3 Division du territoire

9

1.3.1

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

10

1.3.2

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

10

1.3.3

Equipements et réseaux

10

1.4 Dispositions générales

11

1.4.1

Champ d’application territorial du PLU

11

1.4.2

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

11

1.4.2.1

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

11

1.4.2.1

Autres législations

12

1.4.2.2

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

12

1.4.3

Dispositions applicables à certains travaux

12

1.4.3.1

Permis de démolir

12

1.4.3.2

Edification des clôtures

12

1.4.3.3

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

12

1.4.3.4

Travaux sur bâti existant

12

1.4.3.5

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

12

1.4.4

Dispositions relatives à la morphologie urbaine

13

1.4.4.1

Risques liés aux anciennes carrières souterraines

13

1.4.4.2

Risque de rétractation-gonflement des argiles

13

1.4.4.3

Risque industriel

13

1.4.4.4

Sols pollués et stockage des déchets

13

1.4.4.5

Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports

13

1.4.4.6

Prise en compte des rejets

13

1.4.4.6.1

Collecte des déchets.

13

1.4.4.6.2

Gestion des eaux usées et assainissement

14

1.4.4.6.3

Gestion des eaux pluviales et maitrise du ruissellement

14

1.4.5 1.4.5.1 1.4.5.2 1.4.6 1.4.6.1 1.4.6.2 1.4.6.2.1

Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

14

Economie d’énergie et de développement des énergies renouvelables

14

Ville contributive et intelligente

14

Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

15

Protection des éléments du patrimoine bâti

15

Protection du patrimoine naturel et paysager

15

Eléments paysagers identifiés

15

1.4.6.2.2

Espaces Boisés Classés

15

1.4.6.2.3

Zone de protection des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares générées par le SDRIF

15

1.4.6.2.4

Zones humides

16

1.4.7 1.4.7.1 1.4.7.1.1

Dispositions relatives à la mise en œuvre du projet urbain et à la maîtrise de l’urbanisation 17

Espaces et équipements publics

17

Les emplacements réservés

17

1.4.7.1.2

Projets urbains

17

1.4.7.1.3

Droit de préemption urbain