Le règlement de Bourguébus, texte intégral

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisancesqu’elles supposent, avec la vocation résidentielle dominante de la zone sont interdites, soit en particulier : - Les nouvelles installations industrielles ou agricoles, - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés. - Les carrières, - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires auxéquipements

d’infrastructures ou de superstructures, - Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.

Sont de plus interdit en Uc : - Les nouvelles installations artisanales et de services.

Sur les terrains inclus au sein du périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations dont la surface de plancher excède 20 m² sont interdites, pour une durée de 5 ans à compter de la date d’approbation de la modification n°4 du PLU.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

En Ub et Uh :

Les établissements à vocation artisanale ou de service sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas des nuisances (bruit, trafic, odeurs, …) incompatibles avec la vocation résidentielle dominante de la zone.

Sur l’ensemble de la zone : Du fait des risques d'infiltrations d'eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d'écoulement des eaux pluviales : Les garages en sous sols (enterré ou semi-enterré) et toutes autres pièces en sous-sols, seront réalisées sous l'entière responsabilité desconstructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 6

Article U.3

Accès et voirie

I - ACCES :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 4m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle.

Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

II - VOIRIE :

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'importance du trafic et de leur affectation. Elles auront des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les nouvelles voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour.

Pour les lotissements ou les groupes d’habitations, le raccordement des voies de l’opération (rue, piste cyclable ou chemin piétonnier) en espace non-privatif aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposé.

Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées : En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur.

Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Les nouveaux réseaux d’électricité ou de téléphone doivent être enterrés.

Non règlementé

Superficie minimale des terrains

APPROBATION

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page 7

Article U.6

Implantation des constructions par rapport aux voies

En Ub et Uc :

1°- Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 4m.

Cependant : – Lorsqu’il existe un alignement de fait le long d’une voie, les extensions des constructions existantes pourront le poursuivre. – En bordure de rues créées au sein de groupes d'habitation ou de lotissements, des reculs différents seront possibles dès lors qu’ils sont justifiés par une composition urbaine particulière (définition d’alignements ou de fronts bâtis)

2°- Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement des autres voies au moins égale à 2 m (chemins, pistes cyclables, emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile,….).

En Uh :

1. Les constructions sont implantées à une distance de l’axe de la RD89 au moins égale à 25m.

2. Les constructions sont implantées à une distance de l’axe des autres voiesouvertes à la circulation (y compris agricole) au moins égale à 15m.

3. Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement des autres voies au moins égale à 3m (chemins, pistes cyclables….).

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables : – Ni à l’extension d’une construction dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement. – Ni aux équipements publics, – Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services d'intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limitesséparatives de propriétés

Règle générale :

En Ub : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En Uc : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3m.

En Uh : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être implantées sur la limite de propriété : – Lorsqu’il s’agit d’édifier une construction ou partie de construction dont la hauteur à l’égout ou à l’acrotère est inférieure à 3 m, – Lorsqu’il s’agit de s’adosser sur un bâtiment existant sur la limite séparative voisine, et dans ce cas, la construction nouvelle doit être d’une hauteur sensiblement équivalente ; – En cas de projet architectural commun.

Les constructions annexes, dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres, pourront s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimal de 1 mètre.

APPROBATION

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Dispositions particulières :

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle fixée dans la règle générale peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

Constructions

existantes

L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait

existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

Pour les constructions existantes, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée dans les marges de recul, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la règlementation en vigueur, finition extérieure comprise.

Pour les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en limite ou avec un retrait.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

foncière

Implantation des constructions les unes par rapport aux autressur une même unité

Deux constructions non-contiguës situées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus élevée des deux, avec un minimum de 4 m. Néanmoins, lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales, alors cette distance pourra être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

APPROBATION

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page 9

Article U.10

Hauteur des constructions

En Uh et Uc:

Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux superposés y compris les combles (aménageables ou non), non compris les sous-sols.

En Ub :

Les constructions comprendront au maximum 3 niveaux superposés y compris les combles aménageables (non compris : les combles non aménageables et les sous-sols).

Sur l’ensemble de la zone :

Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords

I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs).

Sont interdits : – Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, – La construction d'annexes en matériaux de fortune.

II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il Celui-cisera de couleur claire (le blanc pur est interdit). Des nuances plus foncées, pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les volumes annexes. Le recours à plus de deux teintes différentes par façade est interdit.

APPROBATION

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COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés :

– Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé, – Le zinc, – Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées.

Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante.

III - FORMES ET VOLUMES : Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre :

– La couverture d’annexes ou de vérandas, – La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc…).

IV - CLÔTURES : Dans le cadre d’une opération d'aménagement, le type de clôtures autorisées (sur rue, en limite séparative) sera défini de façon à assurer l'harmonie du cadre paysager.

Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50 m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :

– Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie – Une clôture pleine dont l’aspect sera en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins.

En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. Il est en particulier exigé :

Constructions à usage d’habitation – Au moins 1 place de stationnement automobile pour tout logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ; – Au moins 1.5 places de stationnement automobile pour tout logement dont la surface de plancher est comprise entre 50 et 80 m² ; – Au moins 2 places de stationnement automobile pour tout logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m².

Dans le cadre d’un lotissement, ou d’un groupe d’habitations, ces places de stationnement seront non-closes et aménagées en espace privatif sur le devant des parcelles.

Constructions à usage de bureaux, commerces ou services : Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature de l’activité et de sa fréquentation (et de ses variations).

APPROBATION

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page 11

Article U.13 plantations

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et deloisirs et

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantationséquivalentes. Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les haies de conifères sont interdites.

Obligation de planter : Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places destationnement. Les lotissements ou groupe d’habitation comprendront une surface plantée au moins égale à :

– 15% de la superficie foncière en Ub. – 10 % de la superficie totale de l’unité foncière en Uc.

Ces espaces verts seront plantés d’arbres-tiges et aménagés de façon à permettre les jeux des enfants en toute sécurité. Ils ne comprendront ni aires de stationnement ni bassins de rétention des eaux pluviales. Aucun espace vert ne pourra avoir une superficie inférieure à 50 m2, pour être pris en compte. Pour les lotissements et groupe d’habitations dont l’unité foncière a une superficie au moins égale à 5000m2 au moins un des espaces verts aménagés aura une surface minimale de 300m2 (d’un seul tenant).

Les parcelles recevant de l'habitat comprendront un espace vert planté au moins égal à 30 % de leur superficie totale ; Pour les parcelles recevant d'autres occupations, cette superficie minimale d’espace vert est ramenée à 20 %. Les parcelles recevant de l’habitat seront plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 500 m² de parcelle. Pour les parcelles recevant d’autres occupations, elles seront plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 300 m² de parcelle.

Pour information :

- Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 0,50m,

- Elles ont une hauteur inférieure à 2m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à

2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié

de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Non règlementé

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 12

Caractère de la zone :

Accès et voirie

I - ACCES : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 5m.

Les voies principales, ouvertes à la circulation des poids lourds, créées dans cette zone, devront avoir une largeur minimum de 6 m de chaussée et de 9 m d'emprise.

II - VOIRIE :

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 15

Article UE.4

Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées : Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales : (dispositions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) "tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. "

c) Eaux pluviales : Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, …) et/ou des dispositifs de régulation des débits de rejet seront imposés avant rejet des eaux pluviales.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent enterrés.

Néant.

Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions devront respecter un recul minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la future voie de substitution.

Les constructions devront être implanté à 10 m au moins de retrait de l'alignement desvoies publiques ou privées communes à la zone. Ce retrait pourra modifié : - En bordure de rues créées au sein d’une opération d’aménagement ou lorsqu'unecomposition

urbaine particulière le justifiera, - Dans le cadre de l'aménagement ou de l'extension de construction existante ou deleurs annexes ou

pour des motifs architecturaux.

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de recul spécifiées au présent article ; toutefois, l'implantation de ces ouvrages devra au minimum respecter les alignements actuels ou futurs définis par la collectivité compétente.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 16

Article UE.7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

En zone UEe : Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres.

En zones UE, UEt et UEs : Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à 5m par rapport à la limite séparative, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité.

Néanmoins l’implantation à partir de la limite séparative de propriété est autorisée lorsque le règlement du lotissement le prévoit.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Néant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Néant.

Hauteur des constructions

Aspect extérieur

Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysagesnaturels ou urbains.

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite. Tout pastiche d'architecture traditionnelle à la Plaine de Caen est interdit.

S'agissant plus particulièrement des bâtiments à usage d'activité, les constructions présenteront une simplicité de volumes, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégration dans le paysage. Les matériaux de façade seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien, et de préférence auto-lavables.

S'agissant des bâtiments d'habitation nécessaires au fonctionnement d'un établissement, ceux-ci devront être conçus en cohérence avec le bâtiment principal(formes, matériaux) et sauf impossibilité technique dûment justifiée intégrés dans son volume.

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclue toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin ; Elles seront de couleur ardoise ou zinc. Les toitures à deux pans de faible pente seront dissimulées par des acrotères.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 17

Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, murs de clôture,etc…)qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse. Les teintes vives sont limitées aux enseignes et éléments de modénature. Les teintes des matériaux respecteront l’harmonie générale du secteur. L’emploi de matériaux brillants en toiture est interdit

Ne seront autorisées que les enseignes avec nom et raison sociale de la firme, qui devront s'intégrer au bâtiment.

CLOTURES Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets doublés de haies bassestaillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle ne pourra excéder 2m.

Toutefois, les clôtures pleines sont autorisées, le long des limites séparatives de propriétés qui ne servent pas de frontière avec une zone A ou N.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. Chaque entreprise doit assurer, dans l’emprise du terrainqui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité.

plantations

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies, en bordure des zones résidentielles et sur toutes les limites séparatives seront plantés et convenablement entretenus.

Des rideaux d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs. Les nouvelles aires de stationnement de véhicules légers seront plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. En ce qui concerne les bandes de recul séparant l'ensemble de la zone des zones voisines et tout particulièrement de la zone d'habitations, les plantations seront pour les 2/3 des arbres de haut jet (1 pour 10 m2) et pour le tiers restant des arbustes denses.

Néant.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

APPROBATION

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page 18

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

ZONE 1AU

Caractère de la zone

Cette zone naturelle non-équipée est destinée, compte tenu de sa situation, à l’extension des quartiers résidentiels. Elle pourra recevoir de l'habitat et les activités, services et équipements qui lui sont normalement liés.

On y distingue : – Un secteur 1AUa destiné à de l'habitat individuel, – Un secteur 1AUp qui recèle des vestiges archéologiques de premier ordre où l’utilisation du sol est strictement encadrée. Ce secteur est spécifiquement réservéaux espaces verts, aires des jeux, aux installations sportives, de loisirs et aménagements paysagers collectifs qui viennent agrémenter la zone 1AU.

Article.1AU.1

Occupations ou utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisancesqu’elles supposent, avec la vocation résidentielle dominante de la zone sont interdites, soit en particulier :

– Les nouvelles installations industrielles ou agricoles, ainsi que les entrepôts commerciaux non-liés à un commerce de vente au détail, – Les nouvelles installations artisanales à l’exception de celles qui sont liées etcompatibles avec la vocation dominante de la zone, – Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés.

Sont de plus interdits : – Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux qui sontnécessaires aux équipements d’infrastructures et aux aménagements paysagers, – Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, ainsi que tout hébergement léger de loisirs.

En 1AUp est interdit tout ce qui n’est pas autorisé en 1AUp2.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 19

Article 1AU.2

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION

Les constructions seront autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires à la desserte de la zone (soit en particulier l’avenue est/ouest) tels qu’ils sont prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. L’urbanisation de cette zone respectera ainsi les conditions suivantes :

- elle ne sera pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste de la zone,

- elle sera compatible avec les dispositions de l’arrêt préfectoral qui assure la protection des vestiges archéologiques du secteur.

En secteur 1AUp sont seulement autorisés : - Tous travaux ne devront pas dépasser 30cm de profondeur et être de nature àdéstabiliser les sols, - Des aménagements légers pourront être réalisés à condition que les affouillementsne dépassent pas 20cm, - Les plantations seront constituées de végétaux au réseau racinaire superficiel oubien seront placées sur merlon.

Sur l’ensemble de la zone : Du fait des risques d'infiltrations d'eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d'écoulement des eaux pluviales : Les garages en sous sols (enterré ou semi-enterré) et toutes autres pièces en sous-sols, seront réalisées sous l'entière responsabilité desconstructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent.

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations ou les utilisations du sol suivantes sont interdites : - Toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas liée et nécessaireà une exploitation

agricole, ou aux activités autorisées à l'article A2. Cette interdiction ne s’applique pas aux équipements publics ou d'intérêt général. - Tout lotissement, - Les carrières, - Tout changement de destination au profit d’occupations non-liées ou nécessaires àl’activité agricole, ou aux occupations autorisées dans la zone, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhiculesdésaffectés, - Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphiqueen application du Code de l'Urbanisme, - Les abris de fortune, - Le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois.

- En Ag : Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article A2.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 27

Article A.2

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

- Du fait des risques d'infiltrations d'eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d'écoulement des eaux pluviales : Les constructions sur sous-sol (enterrés ou semi- enterrés), seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent.

- Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité d’un siège agricole et sous réserve, que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par la présence de constructions agricoles.

- Les équipements d'intérêt général sont autorisés dès lors que du fait de leur nature ou de leur destination, ils ne sauraient être édifiés ailleurs.

En Ag sont seulement autorisés :

- Les affouillements et exhaussements de sols et tous travaux (dont lesaménagements paysagers) nécessaires à la réalisation de l’infrastructure routière.

Conditions de desserte et d'accès

Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements desservis.

Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

Conditions de desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction nécessitant une alimentation en eau potable.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées :

En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés.

III - ELECTRICITÉ – COMMUNICATIONS : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés

Superficie minimale des terrains

Non règlementé

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 28

Article A.6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions sont implantées : - Le long de la future voie de substitution : à une distance de l’axe de la voie au moinségale à 150m. - Le long de la RD89 et RD230 : à une distance de l’axe de la voie au moins égale à35m. - Le long des autres voies publiques : à une distance de l’axe de la voie au moinségale à 25m. - Le long des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : àune distance de

l’axe de la voie au moins égale à 15m.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser.

Sinon, elle doit être implantée à une distance des séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 5m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés.

L'extension limitée de constructions qui existent et qui ne respectent pas lesdispositions précédentes est autorisée, dès lors qu'elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés et qu’elle ne sera pas située dans les secteurs de recul prévu au règlement graphique.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Néant.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage d’habitation comprendront au maximum 2 niveaux superposés, y compris les combles, non-compris les sous-sols enterrés.

Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m.

Autres constructions : Néant

APPROBATION

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Article A.11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords

I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs).

Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, - La construction d'annexes en matériaux de fortune.

II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il sera de couleur claire, de même aspect et de même tonalité que la pierre de Caen : beige ocré. Des nuances plusfoncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades.

Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés :

- Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé

- Le zinc, - Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées.

Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante.

Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

III - FORMES ET VOLUMES : Constructions à usage d’habitation : Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre :

- La couverture d’annexes ou de vérandas, - La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture

à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc…). Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

APPROBATION

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page 30

IV - CLÔTURES :

Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :

– Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins.

En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage.

V - CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ

Elles seront étudiées de façon à limiter leur impact dans le paysage. Ainsi les couleurs neseront ni vives ni claires. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…)présenteront des teintes en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen ; On privilégiera l’emploi de bardage de boissur les grandes surfaces. Les bardages métalliques ne seront pas brillants.

Les couvertures seront de couleur ardoise ou gris-foncé.

VI – PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE :

Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique.

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les haies de conifères sont interdites. Des haies ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions.

Pour information :

- Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 0,50m,

- Elles ont une hauteur inférieure à 2m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à

2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié

de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Néant.

APPROBATION

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page 31

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Accès et voirie

I - ACCES :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 4m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

II - VOIRIE :

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'importance du trafic et de leur affectation.

Elles auront des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules delutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

La création ou l’aménagement de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Les voies principales devront avoir une largeur d’emprise minimale de 14m afin que soit aménagé en plus de la chaussée, des trottoirs, une place de stationnement par logement et que soit plantés des arbres d’alignement.

- Les nouvelles voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour.

- Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 8m (dont une largeur de chaussée inférieure à 5m)

Pour les lotissements ou les groupes d’habitations, le raccordement des voies de l’opération (rue, piste cyclable, chemin pédestre,…) en espace non-privatif aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposé.

APPROBATION

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page 20

Article 1AU.4 Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées :

Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

b) Eaux pluviales : Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés. La réalisation de bassins de traitement ou de rétention est soumise aux dispositions minimales suivantes : - Ils seront accessibles depuis la voie publique par les véhicules d’entretien, - S’ils ne sont pas intégrés aux aménagements paysagers de la zone, ils seront clôturés de façon à

assurer la sécurité.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent enterrés.

Néant.

Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions sont implantées à une distance : - Au moins égale à 3m de l’alignement des voies internes à l’opération d’aménagement, ouvertes à la

circulation automobile. Ce retrait pourra être réduit en bordure de rues créées au sein de groupes d'habitation ou de lotissements, lorsqu'une composition urbaine particulière* le justifiera. - Au moins égale à 5m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile - À 3m de l’alignement des chemins existants ou à créer.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions sont implantées :

En 1AUa : - Soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 2m. - Soit en limite séparative de propriétés s'il s'agit de constructions dont l'implantationsur les limites

séparatives créées à l’intérieur de l’opération d'aménagement est prévue au plan de composition pour un lotissement ou au permis de construire pour un groupe d'habitations.

Sur le reste de la zone : - Soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence

d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriétés. Cette distance ne sera pas inférieure à 2m.

APPROBATION

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page 21

- Soit en limite séparative de propriétés s'il s'agit de constructions dont l'implantation sur les limites séparatives créées à l’intérieur de l’opération d'aménagement est prévue au plan de composition pour un lotissement ou au permis de construire pour un groupe d'habitations.

Sur l’ensemble de la zone : Les façades qui font face à la limite séparatives et qui sont implantées à moins de 3m de celle-ci ne comporteront pas de baies (y compris vérandas et porte-fenêtre, non compris les autres portes). L’implantation d’abris de jardin de moins de 10m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de hauteur est autorisée en retrait de la limite séparative de propriétés. Ils ne pourront cependant pas être implantés dans la bande de recul des constructions, qui borde les voies ouvertes à la circulation automobile, telle qu’elle résulte de l’article 6.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

unité foncière

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

En 1AUa : la distance entre deux bâtiments non contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à 2m.

Sur le reste de la zone : La distance entre deux bâtiments non contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus élevée des deux, avec un minimum de 2m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Néant.

Emprise au sol des constructions

Hauteur des constructions

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales

En 1AUa : Les constructions auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère inférieure à 6m et une hauteur totale inférieure à 10m. Sur le reste de la zone : Les constructions comprendront au maximum 3 niveaux superposés y compris les combles aménageables (non compris : les combles non aménageables et les sous-sols), soit R+1+ combles aménageables ou R+1 + Attique + combles non aménageables. Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

APPROBATION

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page 22

Article 1AU.11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords

I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs).

Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, - La construction d'annexes en matériaux de fortune.

II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc.) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il sera de couleur claire, de même aspect et de même tonalité que la pierre de Caen : beige ocré. Des nuances plusfoncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades.

COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés :

- Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé,

- Le zinc, - Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées.

Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante.

III - FORMES ET VOLUMES : Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre :

- La couverture d’annexes ou de vérandas, - La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture

à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc.).

IV - CLÔTURES : Dans le cadre d’une opération d'aménagement, le type de clôtures autorisées (sur rue, sur limite séparative) sera défini de façon à assurer l'harmonie du cadre paysager.

Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :

– Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie ; – Une clôture pleine dont l’aspect sera en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins.

APPROBATION

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page 23

En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. Pour les automobiles, il est en particulier exigé : Constructions à usage d’habitation individuelle :

– Deux places de stationnement par logement. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique. – Dans le cadre d’un lotissement, ou d’un groupe d’habitations, ces places de stationnement seront non-closes et aménagées en espace privatif sur le devant des parcelles, elles ne devront pas faire face au portail. Constructions à usage d’habitations collectives : – 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de SHON. Constructions à usage de bureaux, commerces ou services : – Une aire de stationnement dont la surface sera au moins égale à 60% de la SHON.

Si le pétitionnaire ne peut satisfaire ses obligations, les dispositions de l’article R421-3du Code de l’Urbanisme seront appliquées.

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantationséquivalentes. Les haies de conifères sont interdites.

Obligation de planter : Les plantations à créer, repérées au règlement graphique, seront constituées de haies bocagères d'essences locales, ou d’un alignement d’arbres doublé d’une haie basse taillée. Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies. Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement, elles ne devront pas occasionner de gène au stationnement. Les lotissements ou groupe d’habitation comprendront une surface plantée au moins égale à 10 % de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces verts seront plantés à raison d’un arbre par tranche de 100m2. Ils seront plantés d’arbres- tiges et aménagés de façon à permettre les jeux des enfants en toute sécurité. Ils ne comprendront ni aires de stationnement ni bassins de rétention des eaux pluviales.Aucun ne pourra avoir une superficie inférieure à 50 m2, pour être pris en compte. Pour les lotissements et groupe d’habitations dont l’unité foncière a une superficie au moins égale à 5000m2 au moins un des espaces verts aménagés aura une surface minimale de 300m2 (d’un seul tenant). Les parcelles recevant de l'habitat comprendront un espace vert planté au moins égal à 30% de leur superficie totale ; Pour les parcelles recevant d'autres occupations, cette superficie minimale d’espace vert est ramenée à 20 %. Les parcelles recevant de l’habitat seront plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 500 m² de parcelle. Pour les parcelles recevant d’autres occupations, elles seront plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 300 m² de parcelle.

APPROBATION

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page 24

Pour information : - Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 0,50m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non règlementé

APPROBATION

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page 25

ZONE 2AU

Caractère de la zone

Cette zone à caractère naturel est réservée au développement futur de la commune. Elle est destinée à l’expansion résidentielle de la commune. Elle pourra recevoir des logements et tous commerces, équipements ou services liés à cette occupation résidentielle dominante.

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre la destinationfuture de la zone sont interdites, et en particulier : - Les terrains de camping et de caravaning, - Les nouvelles constructions agricoles, - Le stationnement des caravanes. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

1°-CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION : La zone sera ouverte à l’urbanisation par une procédure adaptée qui modifiera le PLU, qui respectera les principes d’aménagement fixés par le P.A.D.D. et ceux indiqués dans les documents graphiques. Elle est protégée de toute urbanisation susceptible de compromettre cette destination future.

2°- Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre la destination future de lazone, les équipements d'infrastructure, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui leur sont liés.

Articles 2AU.3 à 2AU14

Néant.

APPROBATION

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page 26

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol non-autorisée à l’article N2 est interdite,et en particulier : - Les lotissements de toute nature, - Les constructions agricoles recevant de nouvelles installations classées pour la protection de

l’environnement, - Les entrepôts commerciaux, - Tout hébergement léger de loisirs, - Le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhiculesdésaffectés, - Les abris de fortune, - Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceuxnécessités par les

équipements d’infrastructure et les aménagements paysagers

En Ne : Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N2.

APPROBATION

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page 32

Article N.2

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont admises sous réserve du respect des conditions suivantes : ➢ Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels etpaysage et à la préservation

des sols agricoles et forestiers,

➢ Que la capacité des réseaux et voies existants le permette, ➢ Que l'état d'un bâtiment et son intérêt architectural justifient son changementd’affectation ou son

extension.

- Les constructions et installations agricoles, à l'exception des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les équipements publics ou d'intérêt général qui, par leur nature ou leur destination, ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, ou qui sont nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel.

- Le changement d'affectation, l’aménagement, et l’extension limitée des constructions existantes ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’elles ne soient pas destinées à des occupations qui produisent des nuisances (bruit, trafic, odeurs, …) incompatibles avec le voisinage résidentiel, le cas échéant.

- Les aires de stationnement, aires de jeux et espaces verts,

- Les installations et constructions légères destinées aux sports et aux loisirs.

- Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve que des aménagements paysagers en assurent l’insertion dans le paysage.

En Ne est seulement autorisé : - Toutes constructions et équipements nécessaires à une entreprise de teillage et aux activités si

rattachant. En Ns sont seulement autorisés : - Les équipements publics ou d'intérêt général qui de par leur nature ne saurait être édifié ailleurs, - Les affouillements et exhaussements de sol qui leur sont liés.

APPROBATION

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page 33

Article N.3

Conditions de desserte et d'accès

Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements desservis.

Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

Conditions de desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction nécessitant une alimentation en eau potable.

II - ASSAINISSEMENT :

a) Eaux usées :

En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés.

III - ELECTRICITÉ – COMMUNICATIONS : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies

En Ns : - Le long de la future voie de substitution : À une distance de l’axe de la voie au moinségale à 35m. - Le long des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : Àune distance de

l’axe de la voie au moins égale à 15m.

Sur le reste de la zone : Les nouvelles constructions sont implantées à une distance de l’axe des voies au moins égale à 15m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’extension limitée de constructions dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement, aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

APPROBATION

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page 34

Article N.7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle doit être implantée à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 5m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés.

L’extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autressur une même unité foncière

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4m. Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales.

Cette disposition ne s’applique que si l’une des constructions concernées est à usage d’habitation, d’hébergement, de bureau ou de toutes autres activités exigeant pour des raisons de salubrité, un éclairage naturel.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Emprise au sol des constructions

Néant.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage d’habitation comprendront au maximum 2 niveaux superposés, y compris les combles (non-compris les sous-sols enterrés). Leur hauteurau faîtage restera inférieure à 9m, comptée par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction.

Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m.

Les dispositions de cet article ne s’applique pas au secteur Ns, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, ni aux constructions agricoles, ni aux constructions nécessaires au teillage et aux activités si rattachant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords

I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs).

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

page 35

Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, - La construction d'annexes en matériaux de fortune.

II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il sera de couleur claire, de même aspect et de même tonalité que la pierre de Caen : beige ocré. Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments defaçades.

Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés :

- Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé,

- Le zinc, - Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées.

Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante.

Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

III - FORMES ET VOLUMES :

Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre :

- La couverture d’annexes ou de vérandas, - La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture

à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc…).

Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article.

IV - CLÔTURES :

Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : – Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie ; – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins.

En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage.

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

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V - CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ

Elles seront étudiées de façon à limiter leur impact dans le paysage. Ainsi les couleurs ne seront ni vives ni claires. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…)présenteront des teintes en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen ; On privilégiera l’emploi de bardage de bois sur les grandes surfaces. Les bardages métalliques ne seront pas brillants.

Les couvertures seront de couleur ardoise ou gris-foncé.

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique.

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les haies de conifères sont interdites.

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions.

Pour information :

- Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 0,50m, - Elles ont une hauteur inférieure à 2m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à

2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié

de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Néant

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

APPROBATION

BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4

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