Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES •
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Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •
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Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole ou forestière,
Pour le seul secteur Ap :
Dans les secteurs soumis au risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines :
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, sont seuls autorisés :
Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,
architecturale,
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Emprise au sol et hauteur des constructions
L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².
L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m².
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
En tout point d’une construction agricole, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
En tout point d’une construction d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder :
Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.
3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum.
Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.
Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.
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Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :
Sont interdits :
Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :
Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Interdictions :
Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain qu’elles avoisinent.
Les constructions doivent respecter au moins une des conditions suivantes :
La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe n°3 du règlement.
Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.
Ouvertures en façades. La forme et la proportion des percements doivent permettre un certain ordonnancement et alignement sur la façade.
Pente des toitures. Le corps principal de la toiture doit comporter au moins deux pans et leurs pentes doivent être comprises entre 35° et 55°. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de ne pas être le seul module de la toiture. Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant ou une toiture terrasse sont autorisées pour les modules secondaires type vérandas, annexes ou extensions.
Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect ardoise, tuile plate traditionnelle ou mécanique.
Des matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, ardoise…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Les clôtures doivent permettre la circulation de la faune et le libre écoulement des eaux : les clôtures doivent comprend des mailles ou des espaces ponctuels suffisamment grands (15 x 15 cm minimum).
4.1.5 Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
4.1.6 Divers Les citernes de combustibles non enterrées, les dispositifs type coffrets EDF, les aires de stationnement doivent faire l’objet d’intégration paysagère.
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Obligations liées aux espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
5.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
5.3. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées.
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…
5.4. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Un aménagement végétal composé d’au moins trois types d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.
5.5. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.
En limite avec une zone N ou une bande boisée, les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.
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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.
Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.
Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.
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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
8.1.1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
8.1.2. Electricité Non réglementé.
8.1.3. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.
La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés. La zone naturelle englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau du hameau du Souchet.
La zone N comporte quatre sous-secteurs :
Commune de
Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération du 27/10/2021 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Le Président,
Dossier 20012715 27/10/2021
réalisé par
Auddicé Urbanisme 186 Boulevard François 1er 76600 Le Havre 02 35 46 55 08
Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Bourth.
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.
1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone agricole englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau des nombreux hameaux que comportent le territoire (Beaufour, La Morière, Le Gerier, le Mineray, la Bouhoudière, les Noes, les Bouhours, la Mare, les Mésangères, La Chouquière, l’Artoire, le Champ Poury…).
4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés et hydraulique du territoire. La zone naturelle englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau du hameau du Souchet.
La zone N comporte quatre sous-secteurs :
Les règlements écrits et graphiques font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :
Le présent document est constitué :
PLU de Bourth - Règlement
I. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :
1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception : a. De ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. De ceux qui sont soumis à permis de construire, c. De ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée s’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Il ne peut en être autrement que si le Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan de prévention des risques (PPR) en dispose autrement.
1. Espaces boises classés Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts à conserver et à protéger. Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.
Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement. Ces éléments doivent respecter les prescriptions définies à l’annexe 6 « Fiches patrimoniales » du présent document.
Les haies, parcs et jardins, cours d’eau, fossés, source et mares, vergers… identifiés sur les documents graphiques du règlement en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.
Ces éléments répertoriés en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement. Les installations et aménagements doivent être éloignés d'un minimum de 10 mètres par rapport aux mares. Les constructions, installations et aménagements doivent être éloignés d'un minimum de 15 mètres par rapport aux berges de l’Iton, aux fossés et aux sources d’alimentation de l’Iton. Les constructions, installations et aménagements ne doivent pas porter atteinte aux zones humides :
Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.
5. Emplacements réservés Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme.
Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs risques et contraintes : 1. Le risque inondation
Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
2. Le risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines Une trame graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque cavité est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
3. Le risque de transport de matières dangereuses La commune est concernée par le risque de transport de matières dangereuses dû à la présence d’une canalisation de gaz exploitées par GRT Gaz. Aux abords de ce linéaire, des règles particulières sont à respecter.
4. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres La RD926 est classée en catégorie 3. Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des bâtiments est requis.
5. La protection de la ressource eau. La commune est concernée par la présence de captages de préservation de la ressource en eau potable, aux lieux-dits du Crapotel et du Souchet ayant fait l‘objet d’un arrêté préfectoral en date du 8 avril 1997. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
6. La protection du patrimoine au titre des Monuments Historiques Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques sont applicables dans le périmètre défini autour :
Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.
1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
2. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
3. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme :
PLU de Bourth - Règlement
La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, principalement présents sur le bourg. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité). La zone U comporte deux sous-secteurs :
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone U. Les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.