Commune de
Bourth#
Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération du 27/10/2021 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Le Président,
Arrêté le : 26/02/2020 approuvé le : 27/10/2021#
Dossier 20012715 27/10/2021
réalisé par
Auddicé Urbanisme 186 Boulevard François 1er 76600 Le Havre 02 35 46 55 08
Titre I preambule I. champ d'application territorial#
Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Bourth.
II. Division du territoire en zones#
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.
1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, principalement présents sur le bourg. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité). La zone U comporte deux sous-secteurs : o Un sous-secteur Ue, urbain d’équipements. Ce secteur regroupe les emprises liées aux équipements sportifs et scolaires. o Un sous-secteur Uz, urbain d’activités. Ce secteur regroupe les emprises industrielles et artisanales présentes route de Verneuil sur le site des anciennes forges, au niveau du hameau des Mésangères ainsi que l’emprise de la société Evergreen (ex-Scotts) au niveau de Crapotel aux abords de l’Iton.
2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
- Le PLU comporte une zone 1 AU, zone à urbaniser à court et moyen terme, destinée à l'habitat principalement, en continuité du tissu urbanisé existant, au niveau des terrains Bonnette.
3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- La zone A comporte un sous-secteur Ap, agricole protégé. Ce sous-secteur a été défini sur un secteur à vocation agricole situé sur des secteurs d’enjeux de préservation vis-à-vis des milieux naturels et du paysage de la vallée de L’Iton ou encore vis à vis de certaines franges urbaines au niveau des lieuxdits « le chemin des Banneaux, la Croix du Perrier ».
La zone agricole englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau des nombreux hameaux que comportent le territoire (Beaufour, La Morière, Le Gerier, le Mineray, la Bouhoudière, les Noes, les Bouhours, la Mare, les Mésangères, La Chouquière, l’Artoire, le Champ Poury…).
4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés et hydraulique du territoire. La zone naturelle englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau du hameau du Souchet.
La zone N comporte quatre sous-secteurs :
- Un sous-secteur Nh, naturel d’habitat. Ce sous-secteur a été défini sur le hameau des Mineray et de Beaufour regroupant un bâti dense et ancien.
- Un sous-secteur Ne, naturel d’équipement. Ce sous-secteur a été défini sur des secteurs ayant une vocation d’accueil de loisirs ou lié à l’ancienne et nouvelle station d’épuration et destinés à permettre en cas de besoin l’évolution de ces équipements publics.
- Un sous-secteur Nj, naturel de jardin. Ce sous-secteur a été défini sur des emprises jardinées du cœur de bourg notamment.
- Un sous-secteur Nz, naturel d’activités. Ce sous-secteur a été défini sur des emprises dédiées à l’accueil d’activités au niveau de la gare et du hameau des Mares (entreprise Bouilly).
III. Contenu du reglement#
Les règlements écrits et graphiques font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :
- Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation,
- Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque cavité est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter,
- Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter,
- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer en vertu de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,
- Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme,
- Les éléments de paysage, les sites et les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme,
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,
- Le tracé et les dimensions des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme.
Le présent document est constitué :
- D’un préambule (Titre I),
- De dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre II),
- De dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre III), aux zones à urbaniser (Titre IV), aux zones agricoles (Titre V), et aux zones naturelles et forestières (Titre VI) délimitées sur les documents graphiques du règlement,
- D’annexes au règlement (Titre VII) comprenant : o Un lexique, o Des recommandations architecturales, o Des recommandations paysagères o Une liste des ensembles bâtis et naturels répertoriés en vertu du L.151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, o Les références réglementaires du code de l’urbanisme.
PLU de Bourth - Règlement
Titre II dispositions generales#
I. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
- Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.
- Le Code de l’Urbanisme.
II. Dispositions diverses#
Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :
1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception : a. De ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. De ceux qui sont soumis à permis de construire, c. De ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée s’il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Il ne peut en être autrement que si le Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan de prévention des risques (PPR) en dispose autrement.
III. Dispositions reglementaires liees a des representations graphiques sur le plan de zonage#
1. Espaces boises classés Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts à conserver et à protéger. Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).
2. Eléments de bâtis urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.
Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement. Ces éléments doivent respecter les prescriptions définies à l’annexe 6 « Fiches patrimoniales » du présent document.
3. Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme#
Les haies, parcs et jardins, cours d’eau, fossés, source et mares, vergers… identifiés sur les documents graphiques du règlement en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.
Ces éléments répertoriés en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement. Les installations et aménagements doivent être éloignés d'un minimum de 10 mètres par rapport aux mares. Les constructions, installations et aménagements doivent être éloignés d'un minimum de 15 mètres par rapport aux berges de l’Iton, aux fossés et aux sources d’alimentation de l’Iton. Les constructions, installations et aménagements ne doivent pas porter atteinte aux zones humides :
- toute nouvelle construction ou installation remettant en cause les caractéristiques de ces espaces est interdite,
- les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau desdites zones humides,
- la végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris sur les berges des plans d’eau et des mares.
4. Liaisons douces existantes à conserver au titre du L. 151-38 et du R. 151-48 du code de l’urbanisme#
Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.
5. Emplacements réservés Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme.
IV. Dispositions particulieres s’appliquant a la commune#
Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs risques et contraintes : 1. Le risque inondation
Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
2. Le risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines Une trame graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque cavité est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
3. Le risque de transport de matières dangereuses La commune est concernée par le risque de transport de matières dangereuses dû à la présence d’une canalisation de gaz exploitées par GRT Gaz. Aux abords de ce linéaire, des règles particulières sont à respecter.
4. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres La RD926 est classée en catégorie 3. Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des bâtiments est requis.
5. La protection de la ressource eau. La commune est concernée par la présence de captages de préservation de la ressource en eau potable, aux lieux-dits du Crapotel et du Souchet ayant fait l‘objet d’un arrêté préfectoral en date du 8 avril 1997. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
6. La protection du patrimoine au titre des Monuments Historiques Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques sont applicables dans le périmètre défini autour :
- Du Becquet de l’Iton, inscrit par AP du 14/10/2002.
V. Adaptations mineures#
Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.
1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
2. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
3. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme :
- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Titre III dispositions applicables aux zones urbaines (U)#
PLU de Bourth - Règlement
La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, principalement présents sur le bourg. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité). La zone U comporte deux sous-secteurs :
- Un sous-secteur Ue, urbain d’équipements. Ce secteur regroupe les emprises liées aux équipements sportifs et scolaires.
- Un sous-secteur Uz, urbain d’activités. Ce secteur regroupe les emprises industrielles et artisanales présentes route de Verneuil sur le site des anciennes forges, au niveau du hameau des Mésangères ainsi que l’emprise de la société Evergreen (ex-Scotts) et l’entreprise de commerces de gros au niveau de Crapotel.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone U. Les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations.
Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités#