Zone N

Toute construction et activité à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière,

• L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine et sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20m mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions des sections ci-après pourront alors ne pas être appliqués,
• Les aménagements et installations nécessaires à la gestion de la voie ferrée.

Dans le seul sous-secteur Nh :

• Les nouvelles constructions à destination d’habitation, leurs annexes et dépendance, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement,
• L’adaptation, la réfection et l'extension des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les extensions, annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20m mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• Les annexes et les extensions des constructions liées à une activité artisanale sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

Dans le seul sous-secteur Ne :

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que l’opération ne conduise pas à des délaissés,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions des sections ci-après pourront alors ne pas être appliqués.

Dans le seul sous-secteur Nj :

• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation,
• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation et d’une superficie inférieure à 20m².

Dans le seul sous-secteur Nz :

• Les constructions à destination de commerce et activités de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ainsi que les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires d’une emprise au sol inférieure à 250 m² à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions des sections ci-après pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, sont seuls autorisés :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,
• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et/ou qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues,
• La réhabilitation, l’extension et le changement de destination des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque, ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux et ne modifient pas le champ d’expansion des crues,
• Les sous-sols sont interdits et les constructions autorisées doivent être surélevées de : o 20 cm au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues, o 50 cm au-dessus du terrain naturel lorsque le projet est dans l’enveloppe de l’AZI,
• 20 cm au-dessus du terrain naturel lorsque le projet est dans le lit majeur.

PLU de Bourth - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol#

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m².

Pour le seul secteur Nh : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 30 % de l’unité foncière.

Pour le seul secteur Ne : L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 200m² par unité foncière.

Pour les secteurs Nz : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de l’unité foncière.

Pour le seul secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 20 m².

L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 20% de l’unité foncière.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Nh : En tout point d’une construction d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder :

• R+1+combles aménageables,
• 10 maximum au faîtage de la toiture.

La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Ne: La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Nj : La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur totale des abris de jardin ne peut excéder 3 mètres.

Pour le seul secteur Nz: La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage de la toiture.

3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1 Voies et emprises publiques#

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

3.2.2 Limites séparatives#

Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Pour le seul secteur Nh : Les constructions autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

4.1.1. Principes généraux#

L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes et dépendances autorisées dans la zone doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.2. Clôtures#

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures doivent permettre la circulation de la faune et le libre écoulement des eaux : les clôtures doivent comprend des mailles ou des espaces ponctuels suffisamment grands (15 x 15 cm minimum).

Pour le seul secteur Nh : Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.2. Principes généraux#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples),
• Les couleurs vives et violentes, notamment sur la totalité des façades des constructions,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples),
• Les bardages brillants,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton,
• Les couvertures de toitures ondulées pour les constructions principales (tôles et fibrociments par exemples),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
• Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain qu’elles avoisinent.

Les constructions doivent respecter au moins une des conditions suivantes :

• Volume : les constructions doivent être plus longues que larges,
• Couverture : la toiture doit être à deux pans et respecter une pente supérieure à 35°,
• Façade : les chaînages des constructions, les soubassements ou encadrements de fenêtres doivent être réalisés en respectant l’aspect traditionnel des constructions (aspect brique ou pierre/silex par exemples).

4.2.1. Façade#

La teinte des matériaux de façade doit respecter d le nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

Ouvertures en façades. La forme et la proportion des percements doivent permettre un certain ordonnancement et alignement sur la façade.

4.2.2. Toitures#

Pente des toitures. Le corps principal de la toiture doit comporter au moins deux pans et leurs pentes doivent être comprises entre 35° et 55°. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de ne pas être le seul module de la toiture. Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant ou une toiture terrasse sont autorisées pour les modules secondaires type vérandas, annexes ou extensions.

Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect ardoise, tuile plate traditionnelle ou mécanique.

Des matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, ardoise…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.2.3. Clôtures#

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat.

Elles doivent permettre la circulation de la faune et le libre écoulement des eaux.

4.2.4. Annexes#

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.2.5. Divers#

Les citernes de combustibles non enterrées, les dispositifs type coffrets EDF, les aires de stationnement doivent faire l’objet d’intégration paysagère.

Pour les seuls secteurs Ne et Nz : Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Elles doivent s’inspirer et respecter les principes d’aménagements paysagers définis en annexe.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Les dispositifs de publicité doivent être intégrés dans les volumes bâtis.

Sont interdits :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants,
• Les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat et le blanc pur, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Obligations liées aux espaces boisés classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
• Les défrichements sont interdits,
• Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

5.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver#

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
• Les mares ne doivent pas être rebouchée. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

A l’exception du secteur Nz, 60 % minimum de la superficie de l’unité foncière accueillant une habitation existante doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

5.4. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’au moins trois types d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. A l’exception des haies de charmilles, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité est traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemples).

5.5. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou une bande boisée, les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Non réglementé.