Poser un abri de jardin à Boussay
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Boussay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Boussay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Emprise au sol Sans objet |
| 1AUE | Emprise au sol Les constructions ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 60% de la surface du terrain. |
| 2AU | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| A | L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des nouvelles annexes, à la date d’approbation de la présente modification, est limitée à 40 m² par unité foncière. |
| N | Emprise au sol Sans objet. |
| U | Emprise au sol Sans Objet |
| UE | Emprise au sol Les constructions ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 60% de la surface du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales minimales de 3 m. |
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite sera au minimum de 6 mètres. |
| 2AU | soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m, |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à 3 mètres. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales minimales de 3 m. |
| U | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Ua et Ub, Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales minimales de 3 m. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite sera au minimum de 6 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Boussay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.