Zone N

Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites

1 - En zone de risque d’inondation (données communales ou crue décennale du Drugeon), en secteurs Nrb ou sur les passages de ruissellement, toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif (cf. article N2).

2 - En dehors de la zone de risque d’inondation (données communales ou crue décennale du Drugeon), des secteurs Nrb, les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou

Interdiction dans la zone

I

Autorisation sous

condition dans la zone

I

As (secteur

Nf et Nx)

I

I

I

As (secteur

Nx)

I

I

I

I

I

I

As

I

I

I

As (secteur

Nski)

As (secteur

Ncab)

I

As (secteur

Nx)

I

I

I

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

72

N

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement des dolines, des cavités, des pertes, des mares, et des axes de ruissellement et la destruction des zones humides, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets sauf déchets inertes en secteur Nisdi, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les camping et caravaning.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

2.1 – Dans l’ensemble de la zone et des secteurs :

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100% (cf. Dispositions générales - chapitre 4).

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique.

2.2 - Dans les secteurs Nrb :

Toutes les constructions et installations sont interdites hormis : . les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages définis après études écologiques et paysagères. . les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage.

2.3 - Dans les secteurs Nf sont autorisées également les constructions de la sous-destination exploitation forestière, et notamment les maisons forestières et les scieries sous condition de ne pas entraîner d'impact sur les milieux naturels et paysagers (gestion de leur insertion, des dépôts et des pollutions éventuelles (hydrocarbures, huiles ...).

2.4 - Dans le secteur Ncab sont autorisés des extensions limitées à 30 % de la surface existante des autres équipements recevant du public, et principalement les cabanes de chasse.

2.5 – Dans les secteurs Nx : Les occupations et utilisations du sol autorisées sont celles admises par les arrêtés préfectoraux qui fixent les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique. En cas d’extensions autorisées, elles sont modérées et limitées à 30 % de la surface de plancher existante.

2.5 Dans le secteur Nski sont autorisés : - Les équipement collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, compatibles avec l’activité agricole et la qualité des milieux naturels. - Les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales (randonnée, ski de fond…), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère agricole des lieux et sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental :

. Salle hors sac, point de vente de billets, abris à matériel, garage pour rangement et réparation du matériel d’entretien du site de ski de fond…), . Autres installations et constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (VTT, Biathlon ...).

2.6 - Dans le secteur Nisdi seules sont autorisées les installations de stockage de déchets inertes.

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

73

N

2.7 - Dans le secteur Ncabfrasne sont autorisées des constructions limitées et principalement les cabanes de chasse (ou de plein air) présentant une emprise au sol ne dépassant pas la zone anthropisée et définie dans le projet présenté et validé suite à l’avis de la CDNPS.

- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines

. les démolitions sont soumises à permis de démolir.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

- Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autre de la rive des cours d’eau repérés sur le plan graphique.

- Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales. - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. - Pour le secteur Ncabfrasne, la construction devra se situer dans la zone anthropisée déjà existante. Elle ne pourra pas s’implanter dans une partie enherbée ou un milieu naturel existant.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Pour le secteur Ncabfrasne, la construction devra se situer dans la zone anthropisée déjà existante. Elle ne pourra pas s’implanter dans une partie enherbée ou un milieu naturel existant.

3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol

- La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, est limitée à 15 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

- Pour les secteurs Ncab et Nski, la hauteur doit être équivalente à celle de la construction préexistante, pour une meilleure intégration architecturale et cohérence de l'ensemble ou en cas de nouvelle construction limitée à 6 m

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

74

N

au faitage. Un coefficient d’emprise au sol maximum de 0,7 par rapport à la surface du STECAL est imposé et la surface de plancher des constructions limitée à 30 % de la surface bâtie existante.

- Pour le secteur Nx, considéré comme un STECAL, la hauteur à l’égout de toiture est limitée à la hauteur de la construction existante sur le site à la date d’approbation du PLUi.

- Pour le secteur Ncabfrasne : . La construction devra se situer dans la zone anthropisée déjà existante. Elle ne pourra pas s’implanter dans une partie enherbée ou un milieu naturel existant. L’emprise au sol de la construction sera de 150 m2 maximum, soit une densité de 35 % maximum du STECAL. ; La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 4 m au faîtage. Elle sera à 2 pans.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Eléments architecturaux à préserver Les éléments de patrimoine bâti classés au PLU au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique. Les éléments bâtis ponctuels sont identifiés par un numéro dans les tableaux situés en annexe du règlement et classés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

Rappel : . L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.

2. Constructions neuves ou existantes - L'aspect des constructions autorisées doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

- En complément dans le secteur Nx, les constructions devront présenter une insertion paysagère intégrant les vues depuis la route départementale.

- En complément pour le secteur Ncabfrasne : la construction devra présenter un bardage bois naturel et vertical. La toiture sera en bac acier de teinte marron RAL 8004. Les menuiseries seront en bois et les portes de teinte marron (RAL 8004).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

Stationnement

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

75

N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ncabfrasne, les stationnements seront de type perméable et gravillonnés en utilisant les matériaux présents sur le site.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

- Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments.

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

Desserte par les réseaux

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs Nx s’ils ne sont pas raccordés aux réseaux existants.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

En secteur Ncabfrasne, l’alimentation en eau est autorisée par une citerne. Le STECAL ne sera pas raccordé au réseau d’assainissement et aucun assainissement n’est prévu sur site.

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76

TITRE VI : ANNEXE.

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

77

ANNEXES

Tableaux des Eléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 et numérotés sur les plans graphiques.

Inventaires, prescriptions et recommandations par Eléments.

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme éléments bâtis et paysagers à préserver et mettre en valeur, sont concernés les éléments de patrimoines bâtis ou végétaux suivants avec les prescriptions générales à mettre en œuvre :

• anciens chalets de fromagerie, qu’il conviendra de préserver et notamment leurs structures typiques de chalet avec les toitures à plusieurs pans, les bardages verticaux et les ouvertures symétriques. Les évolutions de ces constructions pourront déroger aux règles de la zone UA en cas de projet validé par un conseil en architecture (CAUE, architecte conseil, groupe d’experts).

• bâtiments repérés en tant que « maison bourgeoise » présentant des caractéristiques propres et différentes des maisons traditionnelles de la CFD. Ces constructions sont à préserver et à restaurer si besoin en s’appuyant sur les éléments architecturaux existants et notamment les toitures à plusieurs pans, les avancées de toitures, les ouvertures symétriques en façades et les escaliers monumentaux. Les tours et autres balcons apportent des variations à préserver ou pouvant être créées indépendamment des règles de la zone UA en cas de projet validé par un conseil en architecture (CAUE, architecte conseil, groupe d’experts).

• murs en pierres, qu’il conviendra de préserver en l’état, ou de restaurer si besoin, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage,

• fontaines, à préserver en fonctionnement ou qui pourront être remises en fonctionnement et dont les espaces avoisinants permettront leur mise en valeur,

• lavoirs, à préserver en fonctionnement ou qui pourront être remis en fonctionnement et dont les espaces avoisinants permettront leur mise en valeur,

• monuments ponctuels, qu’il conviendra de préserver en l’état, ou de restaurer si besoin voir de permettre des évolutions, et dont les espaces avoisinants permettront leur mise en valeur,

• arbres et espaces surfaciques, qu’il conviendra de préserver, ou de replanter si besoin, et dont les espaces avoisinants permettront leur mise en valeur. Lorsque l’état sanitaire d’un élément végétal ou l’état dégradé d’un élément bâti le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux prévue à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ou la reconstruction.,

Ces éléments sont présentés dans le tableau pages suivantes par commune, avec des prescriptions complémentaires spécifiques si besoin et des recommandations adaptées à l’élément permettant sa préservation, son entretien et/ou son évolution.

A noter : • l’identifiant fait référence aux plans de zonage du PLUi avec une numérotation définie par l’ordre alphabétique de la commune (1 = Bannans, 2 = Bonnevaux ….10 = Vaux et Chantegrue) accompagné d’une numération des éléments propre à la commune. Numérotation de 1 à 30 en fonction des communes et cela sans ordre d’intérêt ou d’importance • la localisation est définie à la parcelle suivant le cadastre de 2019. La définition DP correspond à Domaine Public. • Les prescriptions sont à suivre obligatoirement. Elles peuvent compléter les articles du règlement du PLUi, le renforcer ou les remplacer. • Les recommandations complètent les prescriptions et apportent des éléments complémentaires à suivre si possible mais sans obligation.

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78

ANNEXES

Commune de Bannans

Identifiant Description Commune Parcelle Prescriptions Recommandations

Photographie

1-1

Croix monumentale

Bannans

180

Socle à garnir d’une

Abords à préserver en

croix

herbes

1-2

FontaineAbreuvoir 3

Bannans

40

A préserver

Abords à préserver en

en eau

herbes

1-3

Amphithéâtre de plein air

Bannans

170

A préserver

Croix de

1-4

mission a globe en fer

forge

Bannans

227

A préserver

Ensemble à reculer du mur si

possible.

Eglise

1-5

paroissiale Bannans

227

Saint-André

Monument

historique à

préserver

En cas de

nouvelles

1-6

Hôtel des voyageurs

Bannans

268

adaptations appliquer les principes d

el’OAP

Patrimoine

1-7

FontaineAbreuvoir 1

Bannans

179

A préserver

Abords à préserver en

en eau

herbes

1-8

FontaineAbreuvoir 2

Bannans

66-104

A préserver

Abords à préserver en

en eau

herbes

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

79

En cas de

nouvelles

adaptations

1-9

Presbytère Bannans

226

appliquer les

principes de

l’OAP

Patrimoine

ANNEXES

1-10

Château

Bannans

157159-16

Mairie actuellement Préserver la

volumétrie générale

Portail à mettre en valeur ainsi que les abords de la mairie

1-11

Mur du cimetière

Bannans

227

Portail à préserver

1-12

Statue de la Vierge

Bannans

98

Statue à conserver

Abords à maintenir en

herbes

1-13

Pont sur le Drugeon

Bannans

DP

Ponts en pierres à préserver

Parapet à maintenir en

pierres

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

80

ANNEXES

Commune de Bonnevaux

Identifiant Description Commune

Parcelle

Prescription Recommandation

Photo

Reprendre les

2-1

Croix de Chemin

Bonnevaux

DP

Croix et socle à abords en dalles

préserver

de pierres à

repositionner

2-2

Poids public

Bonnevaux

DP

A préserver et à remettre en

valeur

Indiquer son utilisation antérieure

2-3

Croix de Mission

Bonnevaux

135

A préserver en l’état

Croix

Croix et socles

Abords à

2-4

direction Mignovillar

Bonnevaux

278

A conserver

maintenir en herbes

d

2-5

Vierge de Bonnevaux

Bonnevaux

339

Croix et socles à conserver

Maintenir le site ouvert

2-6

Vieille citerne

Bonnevaux

18

Bâtiment complet à préserver

2-7

Cabanon des

journaliers

Bonnevaux

147

Conserver la volumétrie et

permettre l’aménagement

Indiquer l’histoire de la construction

2-8

Fontaine Lavoir 1

Bonnevaux

DP

A conserver en eau

2-9

Fontaine Lavoir 2

Bonnevaux

79

A préserver fontaine et abords en dallage pierres

Nettoyer le fontaine des

algues

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

81

ANNEXES

2-10 2-11 2-12

Fontaine Lavoir 3

Bonnevaux

Fontaine Lavoir 5

Bonnevaux

Château Pic

Mirandole

Bonnevaux

A préserver

Nettoyer le

185

fontaine et

fontaine des

dallage pierres

algues

10

Préserver le bâti

Garder les abords avec

dallage

Remettre en eau la fontaine et interdire le

stationnement

Préserver la

volumétrie, les

Appliquer les

102

façades sur rue principes de l’OAP

générale et le

patrimoine

mur d’enceinte

Eglise St

Jean

2-13

Baptiste - Bonnevaux

78

dont

sculptures

Préserver le bâtiment

Préserver les

éléments

typiques du

chalet : rez de

chaussée en

2-14

Chalet de fromagerie

Bonnevaux

80

pierres et étages en lambrechures

verticales

Volets, portes

et fenêtres en

bois ou aspect

bois

2-15

Croix

Bonnevaux

237

Oratoire

2-16

Notre Dame de la

Bonnevaux

11

Consolation

Bâtiment à préserver

Améliorer les abords – dallage

pierres

Chatel

2-17

Veron -

Bonnevaux

30

Belvédère

2-18

Bains Douches

Bonnevaux

242

Bâtiment à préserver ne pas démolir

Retrouver la façade d’origine en supprimant l’avancée

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

82

2-19

Vierge de la Cote

Bonnevaux

6

ANNEXES

2-20

Moulin

Bonnevaux

285

Volumétrie à préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

2-21

Croix

Bonnevaux

DP

Croix à conserver

Améliorer les abords de la croix (reprise des éléments en pierres et des végétaux

2-22 2-23

La pierre écrite

Bonnevaux

Mur

Bonnevaux

6 58-186

A préserver

Mure de soutènement à

préserver

Remettre en état les bords du mur et refaire une couvertine

2-24

Arbres isolés

Bonnevaux

216

Arbre à préserver

A replanter si mauvais état

sanitaire

2-25 2-26

A conserver

Lavoir

Bonnevaux

63

bâti et abords

en l’état

Mur

Bonnevaux

102

Mur du parc à préserver

Améliorer l’enduit et garder les couvertines

2-27

Croix

Bonnevaux

145

Croix à préserver

Simplifier les abords paysagers

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

83

ANNEXES

2-28

Croix

Bonnevaux

27

Croix et banc à préserver

Simplifier les abords paysagers

de la croix

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

84

ANNEXES

Commune de Boujailles

Identifiant Description Commune

Parcelle

Prescription Recommandation

3-1

Chapelle ND des champs

Boujailles

Bâtiment, murs

DP

et végétation à

préserver

3-2

Fontaine 5 têtes de lion

Boujailles

Remettre la

fontaine en eau

DP

et aménager les abords de

façon

qualitative

Photo

3-3

Pont sur le Toullion

Boujailles

DP

A préserver

3-4

Croix de Mission

Boujailles

DP

3-5

Fontaine lavoir 1

Boujailles

DP

A préserver

Aménager les abords en dallage

pierres

3-6

Fontaine lavoir 2

Boujailles

24

A préserver

Aménager les abords tout en permettant son utilisation agricole

notamment

3-7

Mairie 1881 Boujailles

36

Préserver la façade

principalement en cas d’évolution

Conserver la

volumétrie et

les

3-8

Fruitière à Comté

Boujailles

37

particularités du chalet

(avancées de

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

toiture,

symétrie des

ouvertures)

Eglise

3-9

paroissiale Boujailles

29

St Maurice

Monument Historique A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

85

ANNEXES

3-10

Oratoire

Boujailles

42-43

A préserver

3-11

Fontaine lavoir 3

Boujailles

3-12

Mur

Boujailles

3-13

Mur du cimetière

Boujailles

A préserver en

Finaliser les

114

fontaine et

abords en dallage

lavoir

pierres

Conserver les

mur en pierres

23

ou béton interdire les

bardages bois

ou plastique

Conserver les

30

murs en

pierres

3-14

Gare de Boujailles

Boujailles

200

Ne pas détruire le bâti

Retrouver une utilité et rouvrir la

gare

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

86

Commune de Bouverans

Identifiant Description Commune Parcelle

ANNEXES

Prescription Recommandation

Photo

Croix

4-1

monumentale Bouverans

66

du cimetière

Croix à conserver

Monument

historique

4-2

Croix de mission

Bouverans

69

Croix, socle et

abords à

préserver

4-3

Chapelle ND du Lac

Bouverans

369

Bâtiment à préserver et à

valoriser

Chapelle du

4-4

cimetière et Bouverans

67

Oratoire ND

A préserver

Améliorer les abords et la mise en valeur du site

Murs et

4-5

Mur

Bouverans

68

A préserver

couvertines à maintenir en

pierres

Fontaines à

4-6

Abreuvoir 1 Bouverans

54

remettre en eau

si possible

Fontaines à

4-7

Abreuvoir 2 Bouverans

84

remettre en eau

si possible

4-8

Abreuvoir 3 Bouverans

108

A préserver

Améliorer les abords avec un dallage en pierres ou une mise en valeur/enrobé de

la route.

4-9

Abreuvoir 5 Bouverans

55

A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

87

ANNEXES

4-10

Croix de la Bèche

Bouverans

708

A préserver

Bas du socle à reprendre

4-11

Monument aux morts

Bouverans

53

A préserver

Aménagement paysager à conforter

4-12

Croix de l’oratoire

Bouverans

80

A conserver ainsi que mur

et portail

4-13

Croix

Bouverans

52

Reprendre le socle béton

Imposer un crépi au muret privé situé derrière la croix.

4-14

Croix blanche Bouverans

5

A préserver

Elément de repère ne pas laisser s’enfricher

4-15

Croix Lessut Bouverans

31

A préserver

Maintenir l’arbre en

accompagnement

4-16

Croix du vieux tilleul

Bouverans

48

A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

88

4-17

Pétroleuse Bouverans

113

Bâti à préserver et à

remettre en état

ANNEXES

4-18

Passerelle Bouverans

17

A préserver

4-19

Distillerie Bouverans

108

Bâtiment à préserver

Reprendre les abords et les ouvertures éviter le PVC blanc

4-20

Pont Drugeon 2

Bouverans

DP

A préserver

4-21

Pont Drugeon 1

Bouverans

DP

A préserver

Eglise

4-22

paroissiale de Bouverans

69

l’Assomption

A préserver

Mairie -

4-23

Ancien

Bouverans

61

presbytère ?

A préserver avec la

volumétrie, et les symétries de la façade

Préserver les murets et le portail

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

89

Commune de Bulle

Identifiant Description Commune Parcelle

5-1

Presbytère

Bulle

171

ANNEXES

Prescription Recommandation

Volumétrie à préserver

Aménager les abords

Appliquer les principes de l’OAP patrimoine

Photo

A préserver en

5-2

Fontaine

Bulle

DP

l’état

5-3

Citerne Drogney

Bulle

A préserver en

DP

l’état

5-4

Citerne Vailon Bulle

18

A préserve en l’état

5-5

Citerne Pidoux

Bulle

DP

A préserver en l’état

5-6

Abreuvoir

Bulle

DP

A remettre en eau si possible

5-7

Statue Vierge

Bulle

108

A préserver

A préserver et

5-8

Croix

Bulle

79

entretenir les

abords

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

90

5-9

Croix

Bulle

202

A préserver

5-10

Croix

Bulle

A préserver

132

ainsi que ses

abords

ANNEXES

5-11

Eglise paroissiale Saint-André

Bulle

123

A préserver

5-12

Mur du cimetière

Bulle

En cas

d’urbanisation en

A conserver en

périphérie

132

pierres avec portail et

maintenir des abords enherbés

abords

tout autour du

mur permettant sa

mise en valeur

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

91

Commune de Courvières

Identifiant Description Commune Parcelle

ANNEXES

Prescription Recommandation

Photo

Chapelle ND

6-1

des sept

Courvières

212

douleurs

A préserver bâtiment et

abords

6-2

Mairie

Courvières

78

Bâtiment à préserver

Améliorer la qualité des abords

de la mairie

6-3

Moulin à vent Courvières

212

Bâti à préserver et à

mettre en valeur

6-4

Croix Monumentale

Courvières

32

Croix et abords à préserver

6-5

Croix de chemin

Courvières

DP

Croix à préserver Mettre en valeur le socle

Eviter les jardinières sur le

socle

Préserver la

6-6

Fontaine abreuvoir

Courvières

121

fontaine et la remettre en eau

si possible.

Eglise

6-7

paroissiale St Courvières

36

Hubert

Bâtiment à préserver

Remettre en valeur l’édifice et

principalement ses abords

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

92

ANNEXES

Bâtiment à

6-8

Presbytère Courvières

15

préserver, volumétrie, symétrie des ouvertures,

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

abords

A préserver et

6-9

Mur

Courvières

235

conserver en

pierres

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

93

ANNEXES

Commune de Dompierre-les-Tilleuls

Identifiant Description Commune Parcelle

7-1

Mairie et

Dompierr

ancienne

e-les-

750

école

Tilleuls

Prescription

Bâtiment à préserver Volumétrie et symétrie des façades

Recommandation

Améliorer les abords avec aménagement paysager et réduction des espaces en

enrobés

7-2

Chapelle ND Dompierr

de la

e-les-

A préserver dans Reprendre la table

19

son écrin de d’interprétation du

Délivrance

Tilleuls

végétation

paysage

Photo

7-3

Hôtel des Voyageurs -

Maison Varescon

Dompierr e-lesTilleuls

648-649

Bâtiment à préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

Préserver les volet

Bâtiment à

bois et les

7-4

Ancienne fromagerie

Dompierr e-lesTilleuls

préserver et à ouvertures à petits

161 remettre en valeur bois, interdire de

avec les principes

nouvelles

du chalet

ouvertures en

façades,

Conserver le

7-5

2eme Maison Varescon

Dompierr e-lesTilleuls

bâtiment en l’état Préserver les

122

volumétrie symétrie des

abords en clos paysager, murs et

ouvertures en grilles en fer forgé

façade

7-6

Croix

Dompierr e-lesTilleuls

22

A préserver et à restaurer

7-7

Croix

Dompierr

e-les-

162

A préserver

Tilleuls

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

94

ANNEXES

7-8

Croix

Dompierr

e-les-

DP

Tilleuls

A préserver

Privilégier des abords paysagers

simple sans arbustes.

7-9

Eglise paroissiale St

Pierre et St Paul

Dompierr e-lesTilleuls

A préserver,

bâtiment et

663

abords (murs,

jardin paysager,

…)

7-10 7-11

Ancien presbytère

Mur

Dompierr e-lesTilleuls

Dompierr e-lesTilleuls

745-7457-7

Préserver le bâtiment et ses caractéristiques

Interdire de nouvelle

ouverture de garage

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

Eviter d’autres

Mur en pierres à ouvertures et

108

préserver, portail

rénover en

à conserver

présentant le

même aspect

7-12

Arbres isolés

Dompierr e-lesTilleuls

22

A préserver, et à replanter si problème sanitaire

Essence similaire et feuillue

obligatoirement

7-13

Arbres isolés

Dompierr e-lesTilleuls

22

A préserver, et à replanter si problème sanitaire

Essence similaire et feuillue

obligatoirement

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

95

ANNEXES

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

96

ANNEXES

Commune de Frasne

Identifiant Description Commune Parcelle

Prescription Recommandation

Photo

8-1

Croix monumentale

Frasne

23

Croix à préserver

8-2

Croix

Frasne

196

Croix et abords à préserver

A préserver

8-3

Oratoire ND de Lourdes

Frasne

76

ainsi que les arbres

l’encadrant.

A préserver et

8-4

Croix

Frasne

48

à remettre en

valeur

8-5

Eglise paroissiale (vestiges)

Frasne

Maintenir les

134

signalétiques de mise en

valeur du site

Préserver le

bâtiment le

maintenir

8-6

Gare

Frasne

275

ouvert et la

symétrie des

ouvertures en

façade

8-7

Eglise SaintGeoreges

Frasne

25

A préserver

8-8

Chapelle SaintRoch

Frasne

Bâtiment à

conserver sans

641

modification ni

construction

de ses abords

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

97

ANNEXES

8-9

Chapelle de l'Etang

Frasne

3

A préserver

Permettre son aménagement

extérieur

8-10

Monument aux morts

Frasne

23

A préserver

Possibilité de déplacement si

nécessaire

8-11

Fontaine

Frasne

Aménager la place

233

A préserver en en lien avec la

eau

future maison de

santé

8-12

Ferme de Cessay

Frasne

8-13

Fromagerie

Frasne

8-14

Maison de maître

Frasne

8-15 Bains-douches Frasne

670-671

Bâtiment à

conserver

Respecter les

Appliquer les

caractéristique principes de l’OAP

s des

patrimoine

128

constructions :

Débords de

Préserver les

toiture,

inscriptions liées à

symétrie des

la fromagerie

ouvertures des

façades

Construction à

préserver :

. symétrie des

ouvertures,

55

. coloris de la

façade et des

volets

Soubassement

en pierres

Préserver le

33

bâtiment et son architecture

particulière

8-16 Ancienne école Frasne

32

Retrouver des espaces de verdure en façade

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

8-17

Presbytère

Frasne

Préserver le

Appliquer les

22

bâtiment et son principes de l’OAP

jardin

patrimoine

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

98

8-18

Maison de maître

Frasne

Construction à

préserver :

. symétrie des

ouvertures,

. coloris de la

2

façade

. Toiture

(pente, et 4

pans)

.Soubassement

en pierres

ANNEXES

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

99

Commune de La Rivière Drugeon

Identifiant Description Commune Parcelle

9-1

Fort Bachin Site

Archéologique

La Rivière Drugeon

63

ANNEXES

Prescription

Monument historique A préserver

Recommandation

Photo

9-2

Jardin de Cure

La Rivière Drugeon

97

Jardin et muret Préserver les vues

à conserver

sur le grand

paysage

9-3

Mare

La Rivière

pédagogique Drugeon

130

A préserver

9-4

Chalet de Fromagerie

La Rivière Drugeon

55

Evolution potentielle de la construction avec remise en valeur de la

façade

Préserver le bardage en pignon

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

Retrouver la

9-5

Croix

La Rivière Drugeon

132

croix à repositionner

sur le socle

A préserver

9-6

Croix

La Rivière Drugeon

104

avec les abords

enherbés

9-7

Croix du Faubourg

La Rivière Drugeon

3

A préserver avec les abords enherbés

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

100

A préserver

9-8

Croix de Lavaux

La Rivière Drugeon

43

avec les abords

enherbés

ANNEXES

9-9

Croix d’Arlin

La Rivière Drugeon

144

A préserver avec les abords enherbés

Simplifier les abords paysagers

en évitant les arbustes

9-10

Croix du Groseiller

La Rivière Drugeon

50

A préserver avec les abords enherbés

9-11

Croix du Cimetière

La Rivière Drugeon

156

A préserver

9-12

Croix du Vieux La Rivière

Cimetière

Drugeon

4

A préserver avec les abords

enherbés et à remettre en

valeur

9-13

Espace Naturel La Rivière derrière l’Ecole Drugeon

51

A préserver

9-14

Observatoire La Rivière ornithologique Drugeon

89

A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

101

ANNEXES

9-15

Eglise paroissiale St

Nicolas

La Rivière Drugeon

85

9-16

Chapelle St Jacques

La Rivière Drugeon

122

9-17

Vestiges des La Rivière

remparts

Drugeon

324

A préserver

Bâtiment à préserver et à

remettre en valeur au niveau des

abords et du bâti

A préserver

9-18

Ancienne Mairie

La Rivière Drugeon

100

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

9-19

Ancienne Ecole

La Rivière Drugeon

65

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

9-20

Ancien Moulin

La Rivière Drugeon

133

Vestiges à préserver

9-21

Ancien Presbytère Mairie actuelle

La Rivière Drugeon

97

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

9-22 9-23 9-24

Ancienne Scierie

La Rivière Drugeon

168

Croix de Mission

La Rivière Drugeon

23

Mur du cimetière

La Rivière Drugeon

156

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

102

9-25

Monument aux La Rivière

morts

Drugeon

82

A préserver et abords en

espaces verts

ANNEXES

Parcs de

9-26

Arbres isolés

La Rivière Drugeon

156

l’entrée du cimetière Préserver l’espace vert accompagnant

Possibilité de replanter des essences de

feuillus

l’entrée.

Parcs de

9-27

Arbres isolés

La Rivière Drugeon

156

l’entrée du cimetière Préserver l’espace vert accompagnant

Possibilité de replanter des essences de

feuillus

l’entrée.

Commune de Vaux-et-Chantegrue

Identifiant Description Commune Parcelle

Prescription Recommandation

10-1

Fontaine

Abreuvoir -

Vaux-et-

Musée Felix Chantegrue

11

Gresset

Bâtiment à préserver et

abords à conserver

10-2

Préserver les

éléments

caractéristiques

du chalet de

Ancienne

Vaux-et-

fromagerie Chantegrue

56

fromagerie : . Débords de

toiture

. symétrie des

ouvertures en

façade

Photo

10-3

Château d’eau

Vaux-etChantegrue

33

A préserver

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

103

ANNEXES

10-4

Mairie-école

Vaux-etChantegrue

39

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

10-5 10-6 10-7

Maison

Vaux-et-

bourgeoise 1 Chantegrue

Maison

Vaux-et-

bourgeoise 2 Chantegrue

Maison

Vaux-et-

bourgeoise 3 Chantegrue

Préserver les

éléments

caractéristiques

de la maison de

maître :

Masquer les

90

. Forme de la coffrets des volets

toiture,

roulants

Symétrie de la

façade

. Escalier

monumental

Bâtiment à

conserver en

respectant les

originalités du

86

bâti, toiture,

volets,

ouvertures, tour

et mur de

soubassement

Bâtiment à

conserver en

respectant les

30

originalité du bâti , toiture, volets,

ouvertures, tour

et mur de

soubassement

10-8

Fontaine abreuvoir -

Vaux

Vaux-etChantegrue

16

Bâtiment à préserver

10-9

Chalet de fromagerie Chantegrue

Vaux-etChantegrue

12

10-10

Monuments aux morts de

1870

Vaux-etChantegrue

DP

A préserver

Réaménager l’ensemble de la

place

10-11

Carre militaire Vaux-et- cimetière Chantegrue

72

A préserver

10-12

Maison de la Vaux-et-

forge

Chantegrue

50-49

Préserver les éléments en

pierres

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

104

10-13

Eglise paroissiale de

la Nativité

Vaux-etChantegrue

15

A préserver

ANNEXES

10-14

Moulin le Martinet

Vaux-etChantegrue

20

A préserver

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

10-15 10-16

Ancien presbytère

Vaux-etChantegrue

49-50-53

Préserver le bâtiment et les

volumétries Conserver les

ouvertures existantes et les

éléments de toiture

Appliquer les principes de l’OAP

patrimoine

Fontaine abreuvoir Chantegrue

Vaux-etChantegrue

DP

Préserver le bâtiment et sa

mise en eau

10-17

Croix

Vaux-etChantegrue

DP

A préserver avec les abords enherbés

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de Frasne-Drugeon

105

Champ d'application géographique Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de Commune

s Frasne-Drugeon.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1 - Les présentes règles se substituent à celles du règlement national d'urbanisme à l’exception des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLUi : R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques), R111-20 à R111-27 et R111-31 et R151.

2 - Les servitudes d'utilité publique

Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLUi, sont également applicables au territoire communautaire. Les Périmètres Délimités des Abords sont notamment annexés au PLUi.

3 - Le principe de réciprocité (code rural)

Des règles de recul entre habitat et exploitation agricole ont pour but d’éviter une remise en cause des sites d’implantation ou de développement des exploitations agricoles par un rapprochement de l’urbanisation. En application de l’article L.111-3 du code rural :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

4 - Sites archéologiques

Le Préfet de Région - Service régional de l'archéologie - doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application des articles R. 523-1 et R523-4 -1 du Code de l'urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

S'ils ne peuvent être évités, tous les projets ayant une incidence sur le sous-sol, à l'emplacement ou aux abords des sites signalés, devront être présentés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l'archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d'aménagements ou de construction, le service régional de l'archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l'archéologie préventive. Ces

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon

6

prescriptions feront alors l'objet de l'émission d'un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l'autorité administrative chargée de l'instruction du dossier afin par exemple de mettre en place un diagnostic archéologique.

Enfin, en application des articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'archéologie (DRAC, service régional de l'archéologie, tél. : 03.81.25.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

5 - Autres réglementations

En fonction des autres codes (code de l’environnement, code civil, code de la construction, code rural …), des dispositions particulières peuvent être imposées aux projets, constructions et occupations du sol.

Adaptations mineures – Prescriptions particulières

1 – Adaptations au règlement du PLUi

En application de : . Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

. Article L. 152-4 du Code de l’Urbanisme, « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

. Article L. 152-5 du Code de l’Urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon

7

2 – Bâtiment détruit

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le plan local d’urbanisme admet la reconstruction à l’identique ;

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

3 – Dispositifs et matériaux liés au développement durable

- En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

4 – Dispositions pour les équipements d’intérêt collectifs

Si l’économie du projet le justifie ou si les caractéristiques techniques l'imposent, les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, indiquées aux articles du règlement des zones, et les règles de hauteur et d’aspect extérieur, indiquées aux articles du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics, notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc…) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...) mais aussi aux constructions d’intérêt public où une implantation, hauteur, aspect extérieur… différentes est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique. Ces dispositions concernent notamment les ouvrages de RTE définis comme « équipements d’intérêt collectif et services publics » et les lignes électriques HTB qui peuvent déroger aux différents articles dans les zones où elles sont présentes

Gestion de l’eau pluviale, et mesures environnementales et paysagères

1 – Gestion des eaux de pluie et assainissement

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est conseillée. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée. Les citernes existantes liées à d’anciennes exploitations agricoles sont à préserver comme éléments de réserve d’eau et comme éléments de patrimoine. La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations et notamment les dispositions du code de la santé publique en matière de protection des réseaux dont l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ou encore l'arrêté R1321-57 du même code

- La communauté de communes dispose d’un règlement d’assainissement intercommunal qui définit les conditions de rejets des différentes eaux usées et pluviales dans les réseaux existants ou sur le terrain naturel.

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- La gestion des eaux pluviales et leur rejet dans le milieu naturel, dans les zones AU et dans les projets d’aménagement d’ensemble, doit être définie en lien avec des études de sols et hydrologiques permettant de ne pas mettre en charge le réseau souterrain ni entraîner des risques d’effondrement ou d’inondation des dolines, de préserver le fonctionnement hydraulique des zones humides et de permettre une régulation des débits.

- Les sources existantes captées ou non sont à préserver dans le cadre d’une gestion à long terme de la ressource en eau sur le territoire de la CFD.

2 – Mesures environnementales et préservation des éléments naturels et paysagers

⚫ Les éléments repérés au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme comme éléments naturels et paysagers à protéger pour des motifs d'ordre écologique sont identifiés au règlement graphique (cf. pièces 4.2 et 4.3), soit : • Le réseau de haies et de bosquets, • Les milieux humides, les zones humides et les mares.

Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable (article R.151-43 alinéas 4° et 5°). Ils devront s’accorder au maintien et à la remise en état des éléments identifiés, en suivant les prescriptions prévues à ces effets.

Pour les haies et les bosquets : - Le réseau de haie sera entretenu pour ne pas favoriser la création de petits bois, pouvant fermer à terme le paysage et réduire les espaces agricoles. Toutefois, les haies champêtres multistrates (strate arborée/arbustive/buissonnante/herbacée) devront conserver leur structure et ne pas se résumer à un simple alignement d'arbres. - En cas de besoin de suppression (pour un passage agricole, une construction …), le remplacement ou la compensation de tout élément supprimé, même partiellement, par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet est imposé à hauteur de 100%. Les plantations résineuses pourront néanmoins être remplacées par des feuillus d'essences locales.

Pour les milieux humides et les zones humides : Ces milieux sont à préserver et à protéger en premier lieu. - Dans les milieux humides sont admis, sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. La traversée de ces espaces par des voies ou chemins ou pour l’enfouissement des réseaux est autorisée (excepté pour les zones humides et si une autre protection réglementaire l’interdit) si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation des zones humides. En cas de nécessité, un projet d’intérêt collectif ou agricole ne pouvant être implanté hors du milieu humide est autorisé sous réserve de ne pas impacter une zone humide. - Les mares et les zones humides avérées (délimitées suivant les critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009) ne devront être ni détruites, ni comblées, ni drainées par principe. Aucun dépôt (y compris de terre) n’y est admis. En cas de nécessité, démontrée et justifiée, les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées et leur condition sont définis par le règlement du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue et/ou par le règlement de la RNR (Réserve Naturelle Régionale des tourbières de Frasne Bouverans).

5.1 - Risque sismique

La CFD est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

5.2 - Risques naturels liés au sol

Au regard de l’Atlas des secteurs à risque de mouvement de terrain du Département du Doubs mis à jour en 2012 et des données locales, la CFD est affectée par des risques d'éboulement, d'affaissement et de glissement de terrain plus ou moins importants selon les secteurs (dolines, moraines, marnes en pente, anciennes sablières). Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces aléas, les secteurs en zone

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d'aléa moyen à très fort sont identifiés par des trames spécifiques au règlement graphique (en vertu de l’article R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme). Selon le niveau d'aléa, il pourra être demandé la réalisation d'une étude géotechnique sous la responsabilité du constructeur, avant d’entreprendre tous travaux affectant le sol. Pour rappel, les données suivantes sont extraites de la doctrine de la DDT du Doubs où tout aménagement ou construction sur les secteurs concernés doivent être traités comme suit :

Les indices karstiques ponctuels (dolines, pertes …) sont inconstructibles et ne peuvent être remblayés. Cette prescription concerne tous les indices karstiques, identifiés sur les plans de zonage ou découverts à l'issu de l'approbation du PLUi. Les dolines sont représentées de manière ponctuelle sur le règlement graphique, elles ont cependant une certaine étendue spatiale. Les interdictions de comblement et constructions concernent l'intégralité de l'étendue de ces dolines (i.e. le fond et les flancs de la doline).

Les zones d’aléas forts d’affaissement (forte densité de dolines) sont inconstructibles, des projets peuvent dans certains cas être admis sous conditions strictes notamment pour des équipements d’intérêts collectifs, des extensions limitées dans des STECAL, des annexes de constructions isolées existantes à l’approbation du PLUi édifiées après réalisation et respect d’une étude géotechnique à mener au préalable (cf. doctrine DDT du Doubs jointe en annexe du PLUi).

Pour les zones soumises au risque de glissement de terrain conformément à la doctrine locale de la DDT du Doubs : o Dans les zones d’aléa moyen (pente comprise entre 8 et inférieure à 14°), le projet

doit présenter des garanties techniques (des vérifications sont nécessaires) : réalisation préalable et respect d’une étude géotechnique ou respect des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT. Ces études sont recommandées pour les petits projets (extension, auvents, …). o Les zones d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), le principe est l’interdiction des constructions neuves, sauf exceptions. Des projets pourront être autorisés dans certains cas, sous conditions strictes : ▪ Projets non situés dans les secteurs a priori les plus exposés : dolines pied de

falaise, zones de glissement avéré. ▪ Préalablement à la définition du projet, réalisation d’une étude géologique,

hydrogéologique et géotechnique délimitant de manière précise les zones à risques et fixant les conditions de réalisation de constructions neuves dans les zones les moins exposées. ▪ Examen conjoint du projet et de l’étude par la DDT. ▪ Réalisation du projet conforme aux préconisations de l’étude géologique, hydrogéologique, et géotechnique précitée. o Dans les zones d’aléa très fort (pente supérieure à 21°) Aucun projet de construction ne pourra être autorisé. o Pour l’ensemble de ces zones, l’infiltration des eaux est interdite afin de ne pas augmenter le risque de glissement.

La notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d'éboulement, d'affaissement et de glissement de terrain est annexée au rapport de présentation.

Le règlement des zones reprends les interdictions et les limitations de certains usages dans les secteurs à risques de mouvement de terrain.

Dans ces secteurs, est interdite toute reconstruction après sinistre si celui-ci a été causé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou le glissement des sols.

5.3 – Aléa « retrait-gonflement » des argiles

La CFD est concernée par des aléas faibles et moyens du phénomène retrait-gonflement des argiles.

Le risque de retrait-gonflement des argiles, dont les recommandations et obligations sont rappelées ci-dessous, et dont des consignes complémentaires peuvent être trouvées dans le rapport de présentation ainsi que sur le site internet www.géorisques.gouv.fr.

Application aux zones concernées par des aléas moyens :

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Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.

5.4 - Risque inondation

Au regard des données de la DDT du Doubs (étude Artélia - mai 2022) et des données locales, la CFD est concernée par le risque inondation. Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à cet aléa, les secteurs concernés sont identifiés par des trames spécifiques au règlement graphique (en vertu de l’article R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme). Pour tout aménagement ou construction sur les secteurs concernés, il conviendra de se référer aux dispositions précisées à l'article 2.1 de la zone.

Des axes de ruissellement sont également présents sur les plans graphiques du PLUI. Les ruissellements sont à prendre en compte pour tout projet de construction et d’aménagement car pouvant provoquer des risques d’inondation. Les axes reportés sur les plans sont à préserver de toutes nouvelles constructions.

Des nappes d’eau en sous-sol ou des remontées de nappes d’eau sont présentes sur certaines communes de la CFD, le PLUi prend en compte ces phénomènes avec un « indice s » pour les zones urbaines ou à urbaniser concernées. Dans ces zones indicées « s », les sous-sols sont interdits.

5.5 – Nuisances sonores

En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, la RD471 a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011, mis à jour le 3 décembre 2015 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de cette infrastructure. Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés dans les annexes du dossier de PLUi.

Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’Arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

Délibérations concernant les clôtures, ravalement des façades et permis de démolir

6.1 – Clôtures - En application de l’alinéa d) de l’article R421-12 du code de l’urbanisme et par délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022, les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire de la CFD, à l’exception des clôtures agricoles.

6.2 – Ravalement des façades - En application de l’alinéa e) de l’article R421-17-1 du code de l’urbanisme et par délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022, les travaux de ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable sur la totalité du territoire de la CFD.

6.3 – Permis de démolir - En complément des alinéas de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme (construction implantée dans un périmètre des monuments historiques, site inscrit ou classé, ou éléments identifiés par le PLUi), la démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal des communes de la CFD au vu des délibérations des conseils municipaux de ces communes (R.421-27 du CU).

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Glossaire issu du lexique national de l’urbanisme

Acrotère Elément de façade situé autour des toitures terrasses, à destination esthétique, décorative, ou fonctionnelle.

Affouillement et exhaussement du sol Affouillement du sol : extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m. Exhaussement du sol : remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si son épaisseur excède 2 m.

Alignement L’alignement est la limite séparative d’une voie publique ou emprise publique et des propriétés riveraines.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clos et jardin Espaces verts ou de jardins faisant référence aux abords des fermes comtoises patrimoniales référencées d’après le cadastre napoléonien et/ou la cartographie « cartélie - Dynamique d'urbanisation en Franche-Comté » des constructions datant d’avant 1930. Leurs délimitations ont ensuite fait l’objet d’une visite de terrain pour déterminer leurs surfaces en fonction de la ferme existante et de ses abords actuels.

Combles Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol & emprise d’une voie L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

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Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Mesurée en niveaux. Le nombre de niveaux (x) correspond au rez-de-chaussée (R) + le nombre d’étages (x-1) + les combles (C).

x niveaux = R + ( x - 1 ) x niveaux + C = R + ( x - 1 ) + C

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

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Lotissement Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme). Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Ordonnancement Constitue un ordonnancement, un alignement de façades (continu ou non) présentant sur rue une harmonie et une forme urbaine spécifique. Des reculs entre les différentes façades sont autorisées sous condition d’être inférieurs à 2 m.

Terrain naturel Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu'il s'agit d'une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu'il soit "naturel" ou non.

Toiture « Longs pans, Croupe et demi-croupe » : cf. illustrations - les longs pans correspondent au versant des toitures les plus longs ; - les croupes, généralement triangulaires, sont situées côté du pignon ; - les demi-croupes sont des portions de toitures ou croupes partielles dont l’égout est plus haut que ceux des longs pans.

Vêture La vêture est l’habillement d’une façade, comme un bardage ou des plaques d’isolation extérieures.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES.

Article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter".

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA

VOCATION DE LA ZONE

La zone UA couvre les centres anciens des villages de la CFD à caractère patrimonial. Ces centres anciens sont caractérisés par une architecture et un tissu urbain traditionnel.

La zone UA est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : . Pour les éléments bâtis ponctuels, leur numérotation inscrite aux plans graphiques est reprise dans les tableaux en annexe du règlement indiquant l’inventaire et les prescriptions et recommandations de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. . Pour les « clos et jardins » et les « éléments surfaciques du paysage », les articles du PLUi indiquent la prise en compte de ces éléments de patrimoine, en limitant les constructions. En cas d’extension ou d’annexe, celle-ci devra respecter les orientations définies pour les extensions dans l’OAP « patrimoine » (fiche n°3). En complément du règlement, l’OAP « patrimoine » définit également des prescriptions et des recommandations concernant les clos et jardins (cf. fiche n°8). - des risques naturels potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par les figurés sur les plans graphiques. - des bâtiments soumis à l’OAP patrimoine : L’OAP « patrimoine » apporte, en complément de la règle, des orientations, prescriptions et recommandations concernant les fermes comtoises dites pastorales répertoriées sur les plans graphiques comme « Bâtiment soumis à l’OAP patrimoine ».

Elle comporte : - des secteurs UAp en application de l’article L151-19 du CU où la structure urbaine existante doit être maintenue sans construction principale nouvelle à l’exception des reconstructions à l’identique, des mises aux normes agricoles ou renforçant le caractère patrimonial des lieux, des annexes et des extensions de l’existant. Ces secteurs sont présents sur les communes de Bonnevaux, Frasne, La Rivière-Drugeon et Vaux-et- Chantegrue. Les changements de destination y sont autorisés. - un secteur UAlac en lien avec le hameau de l’étang sur Frasne. - des secteurs UAs où les sous-sols sont interdits en raison de la présence de nappe d’eau ou de remontée d’eau dans le sol.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES