Zone U

Intitulé du document : – RAPPEL DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, et selon la destination du bâtiment. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations prévues à l’article R 151-27

Sous-destinations prévues à l’article R 151-28

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipement d’intérêt services publics collectif

et

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secondaire ou tertiaire

Entrepôt secteurs Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Destination

Définition des sous-destinations

 Exploitation agricole

et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

 Habitation

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 Commerce et activités de service

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

La sous-destination « activité de service avec l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Destination

Définition des sous-destinations

 Commerce et activités de service

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. » cette modification de l’arrêté très attendue vient sécuriser la qualification de sous-destination de « bureau » des bureaux des administrations publiques

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de

 réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipement d’intérêt La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les collectif et services équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la publics petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillants des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

ARTICLE 17 – MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :

Paragraphe concernée du règlement écrit

I. Paragraphe 1 et 2 I. Paragraphe 3 II. Paragraphe 1 II. Paragraphe 2 II. Paragraphe 3 II. Paragraphe 4 III. Paragraphe 1 III. Paragraphe 2

Domaine concerné

Des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions Des obligations en termes de mixité fonctionnelle et sociale Des obligations en termes de volumétrie et implantation des constructions Des obligations concernant l’aspect extérieur de la construction Du traitement des espaces extérieurs Des exigences en matière de stationnement Des obligations en matière de desserte les voies et emprises publiques Des obligations en matière de desserte par les réseaux

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU telles que les annexes et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 18 – APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Toutefois, pour tout type de constructions peuvent être autorisés des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, qu'ils soient ou non-conformes au règlement du PLU. Il en est de même pour des travaux permettant de mettre en place une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) sur les bâtiments existants.

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments régulièrement édifiés est autorisée.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE U

Les zones urbaines délimitées aux documents graphiques, il s’agit de : • Le secteur UA correspond aux parties les plus denses et les plus anciennes du village ; • Le secteur UB correspond au développement plus récent de l'urbanisme sur le territoire communal ; • Le secteur UE est réservé aux constructions, équipements et ouvrages d'infrastructure qui présentent un intérêt collectif, ainsi qu'aux équipements publics ou privés destinés à l'assainissement des eaux usées, ou des effluents agricoles, viticoles ou vinicoles ; • Le secteur UZ correspond à un secteur où sont présent uniquement des activités économiques.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

UA, UB, UE ET UZ - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Liste des destinations et / ou sous-destinations interdites :

UA UB UE UZ

Les constructions à usage d’habitation en particulier les logements

X

Les commerces de gros

XX

Les constructions à destination industrielle

XX

Les constructions à destination d’entrepôt

XX

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Pour plus de détails sur les destinations et sous-destination, il convient de se référer aux pages 14 à 15.

Les rez-de-chaussée commerçants, commerce et activités de services figurant au plan de zonage conformément à l’article L 151-16 du code de l’urbanisme devront être maintenues ou éventuellement transformé en équipement d’intérêt collectif et services publics. Tout autre destination (ex. logement) est interdite en rez-de-chaussée dans l’objectif de favoriser les activités de services.

UA, UB, UE ET UZ - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

2.1. Sont interdits dans toute la zone U : 1. Les nouveaux commerces et nouvelles activités de services supérieur à 300 m² de surface de vente ; 2. Les bâtiments qui par leur destination ou leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité ou l’environnement de la zone (nuisances olfactives, bruits, trépidations). 3. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. 4. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés aériens. 5. Les habitations légères de loisirs (HLL). 6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur. 7. Les dépôts de toute natures à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois). 8. Les antennes-relais ; 9. Les terrains destinés à la pratique permanente des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes.

2.2. Sont interdits dans toute le secteur UZ : 1. Les bâtiments à usage d’habitation sauf s’ils sont accolées aux bâtiments d’activités.

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit ou soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités :

1. Toutes les nouvelles constructions, toutes les nouvelles extensions, toutes les nouvelles annexes dans la limite des occupations du sol autorisé ;

2. Les sous-sols enterrés s’ils ne se situent pas dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe, de débordement d’un cours d’eau ou de glissement de terrain ;

3. Les extensions des commerces et activités de services supérieur à 300 m² de surface de vente à la date d’approbation du PLU. Les extensions seront limitées à 10% de la surface de vente actuelle ;

Règlement des zones urbaines (U)

4. Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle affectation des sols ou la nouvelle destination ne soit pas interdite par le paragraphe 2.2 et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …) ;

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone ;

6. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ;

7. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances ;

8. Les constructions à usage commerciale, artisanale ou industrielle à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté ;

9. Les constructions de type modulaire non visible depuis l’espace public, qui bénéficie d’un aspect extérieur qualitatif avec un habillage soignée ou un bardage et sous réserve qu’il bénéficie d’un traitement paysager. Les habillages ou bardages seront dans les teintes de beige ou marron.

10. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être couvert et d’être :

•Lié à une activité existante ; •Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; •Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; •Ou lié à un chantier.

11. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ;

12. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve :

•Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; •Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

Concernant la trame de jardins identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, ces espaces sont protégés, cependant des exceptions sont autorisés :

1. Les voies d’accès à des constructions, lorsqu’aucune autre solution technique n'est possible ; 2. Les piscines découvertes ou non ; 3. Les autres annexes d’une construction principale existante (garage, abris, remise, pool house, …) dans la limite de 50 m² cumulée d’emprise au sol par unité foncière et à condition de ne pas créer de nouveau logement ; 4. Les extensions des constructions existantes ne dépassant pas 25 m² d’emprise au sol ; 5. L’aménagement de stationnement léger (dalle à engazonner …), dans la limite de 10% de la surface du jardin protégé sur la parcelle, sous réserve d’une compensation paysagère (plantations, revêtement perméable, …). Les plantations devront correspondre à la palette végétale détaille dans le chapitre 9 ; 6. Les aires de jeux ou de sport en herbe (bitume ou matériaux durs interdits) ;

Ces constructions et aménagements devront être conçus en prenant en compte la végétation en place et en recherchant le maintien du plus grand nombre d'arbres possible en considération de leur intérêt et état sanitaire. Les arbres qui seraient supprimés seront remplacés par des plantations équivalentes à réaliser sur l'unité foncière conformément à la palette végétale détaille dans le chapitre 9.

Sont autorisé dans le secteur UZ : Les bâtiments à usage d’habitation sous réserve d’être accolés aux bâtiments d’activités professionnels.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : 1. Les constructions et installations autres que celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2. Dans l’ensemble de la zone, les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation (exemple : aménagement de l’hydraulique), ou destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle du bief ou de la vallée (par exemple digues, bassins de rétention, ...).

Règlement des zones urbaines (U)

UA, UB, UE ET UZ - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE UA, UB, UE ET UZ - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies. Les opérations ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme doivent quand même respecter les règles du PLU.

2.2. Les constructions et installations doivent observées un recul minimal de :

UA UB UE UZ

À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées

X

X

Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus proche de la voie X X

X

publique)

En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement

X

X

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les constructions, travaux ou ouvrages constituants des équipements collectifs ou à des services publics ;

• Aux constructions existantes ne respectant pas la règle et leurs extensions.

Règlement des zones urbaines (U)

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie ; • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La règle s’applique aussi bien aux constructions et aux installations. Les opérations ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme doivent quand même respecter les règles du PLU.

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter :

UA UB UE UZ

Implantation sur au moins une limite séparative

XX

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

XX

X

Les constructions de piscines (en sont exclues les margelles) doivent observer une marge d’isolement minimale d’au moins 5 mètres.

X

X

X

Les constructions des autres annexes (ex. abris bois, abris de jardin) doivent soit être implantées en limite séparative soit observer une marge d’isolement minimale d’au moins 1 X X

X mètre pour garantir l’entretien des abords

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ L’implantation est mesurée en tout point de la construction. En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être :

• Nulle (accolé à un bâtiment)

• Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut (faîtage ou sommet de l'acrotère) et son point le plus bas situé à sa verticale.

De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction ou les constructions en surplomb, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente).

1.2 La hauteur des constructions :

UA UB UE UZ

Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

X

Les bâtiments professionnels sont limités à 7 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou à 6 mètres au sommet de l’acrotère

X

X

X

Les abris de jardin sont limités 4 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

XX

X

Les autres annexes et garages (s’ils ne sont pas accolés à la construction principale) sont limitées à 7 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

X

X

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

UA UB UE UZ

Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions, abris de jardin, annexes et piscines est limitée à 70%.

X

X

Au-delà de 251 m² l’emprise au sol cumulée des constructions, abris de jardin, annexes et piscines est limitée à 50%.

X

X

L’emprise au sol cumulée des constructions à usage professionnel est limitée à 60%

XX

X

UA, UB, UE ET UZ - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop important par rapport au terrain naturel.

1.2. Réhabilitations / rénovations Les travaux réalisés sur une construction existante doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, aspect des matériaux, éléments de modénature, linteaux en briques apparentes, ...) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère. La reconstruction même partielle, la restauration, l'aménagement ou l’extension d'une construction ancienne traditionnelle doivent respecter les volumes (vérandas…), les couleurs, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que les décors, les éléments de modénatures (bandeaux, corniches…) et l'ordonnancement des ouvertures de la construction originelle. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

1.3. Travaux réalisés sur les éléments patrimoniaux identifiés sur le plan de zonage Tout projet d’aménagement d’extension ou de modification des éléments patrimoniaux des constructions identifiés sur le plan de zonage devront être réalisé de manière à assurer la préservation et la mise en valeur les caractéristiques architecturales initiales (murs anciens en pierre, chartils, chasse-roues, angles bâtis…).

Règlement des zones urbaines (U)

1.4. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.5. Toitures

Les couvertures des toitures couvertes de chaume, de tuiles « canal » ou d’un aspect similaire sont interdites. La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveaux. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine. La réfection de toiture se fera dans les teintes initialement présentes avant travaux (rouge, brun, ardoise).

Dans le secteur UB : les matériaux de couverture seront dans les teintes de terre cuite, de zinc, ou schiste / ardoise. Les toitures en bac acier sont interdites pour les bâtiments d’habitation sauf pour les abris de jardin. Dans le cas d’une toiture en bac acier, ils devront avoir un aspect de tuiles.

Systèmes photovoltaïques ou solaire thermique : Les dispositifs de production d’électricité ou d’eau chaude (notamment les panneaux photovoltaïques ou panneaux solaires thermiques) sont autorisés sous réserve d’être implantés sur des pans de toiture sans châssis de toit et de respecter les prescriptions suivantes :

• Dans le secteur UA, à condition que l’ensemble du pan de toiture soit recouvert par des dispositifs photovoltaïques.

• Dans le secteur UB, ils sont de couleur sombre et se rapprochant de la teinte de la toiture (ou noire pour les bâtiments neutres), et encastrés dans la toiture, positionnés dans la partie basse, limités à la moitié inférieure du pan de toiture et alignés avec les fenêtres de la construction quand elles existent.

1.6. Façade Les bardages en tôles ou métalliques sont interdits. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

Dans le secteur UA, la couleur des façades, des menuiseries et accessoires, doivent s'harmoniser avec les couleurs traditionnelles des constructions anciennes existantes. La hauteur des ouvertures en façade sur rue doit être supérieure à leur largeur, exception faite des portails, des portes de garages, de grange et des vitrines commerciales, des impostes, des ouvertures en « œil de bœuf » ou assimilés, et des ouvertures secondaires de petites dimensions telles que lucarneaux, ... qui pourront avoir des proportions différentes.

Dans le secteur UB, pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié.

Concernant les travaux sur les constructions existantes, l’aspect naturel des matériaux qui composent la construction doit être conservé. Les éléments de décor du bâti ancien, les ferronneries (grilles, garde-corps, portes d’entrée…) et de modénature existants et destinés à être vus (encadrement, listels, chainages, soubassements, corniches, céramiques, briques apparentes, ...) devront être conservés et laissés apparents, ou remplacés à l’identique.

Volets roulants : Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre ne soit pas en saillie du profil de la façade, sous réserve de sa bonne intégration visuelle, dissimulée derrière un lambrequin peint.

• Dans le secteur UA, il est recommandé de laisser les volets battants même en cas d’installation de volets roulants. Toute extension, réhabilitation ou création de nouvelles ouvertures devra s’harmoniser avec les caractéristiques de la construction existante (volets battants…). Les menuiseries doivent épouser la forme des baies notamment lorsque ces dernières possèdent un linteau cintré.

• Concernant les travaux sur les constructions neuves, les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre soit intégré à l’intérieur de la construction et non visible depuis l’extérieur.

1.7. Teintes La couleur des façades, des menuiseries et accessoires, doivent s'harmoniser avec les couleurs traditionnelles des constructions anciennes existantes.

1.8. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’une activité commerciale ou artisanale, une recherche architecturale devra être mené en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte urbain.

1.9. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou sur façades des limites séparatives latérales, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être blancs.

Règlement des zones urbaines (U)

1.10. Clôtures Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

La rénovation d’un mur de clôture ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton, les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou bâches/films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

UA UB UE UZ

Les clôtures sur la voie publique en grillage souple ou rigide ne sont pas autorisées.

X

Les clôtures en limite séparative et en fond de parcelle en grillage souple ou rigide sont autorisées.

X

X

X

X

Les clôtures pourront être constituées de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel

X

Les murs existants devront être conservés ou reconstruits à l’identique

X

La clôture sur voie publique pourra être constituée par un mur plein surmonté de tuiles de protection. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel. Il faudra dans ce cas utiliser des matériaux et des teintes présentes dans le

X

Intitulé du document : – PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

En application notamment de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1 août 2003 et des décrets n° 2002-89 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

ARTICLE 15 – PROTECTION VIS-À-VIS DES MONUMENTS HISTORIQUES Dans le périmètre des abords des monuments historiques, les constructions projetées devront respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. La commune n’est pas concernée par des monuments historiques.

Application territoriale du règlement : Le présent règlement s’applique sur l’en semble du territoire communal. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Domaine d’application du règlement : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations seront, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Le présent règlement est établi conformément au code de l’urbanisme. Les représentations graphiques des règles à travers les tableaux et diverses illustrations à partir du titre II au titre V du présent règlement ont une portée règlementaire et sont donc opposables aux autorisations d’urbanisme.

S’appliq uent indépendamment aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les effets les effets des différents codes et règlements cités : • La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) ; • La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée ; • La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et du règlement local de publicité le cas échéant ; • Le règlement de voirie le cas échéant ; • Les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ; • La législation et la réglementation relative à la prise en compte du bruit ; • La législation et la réglementation relative au classement des infrastructures routières ; • La législation et la réglementation relative aux zones de surveillance et de lutte contre les termites ; • La législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb ; • La réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ; • La législation et la réglementation relative au risque inondation ; • L’accord de l’Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés dans les abords des monuments historiques. Il est important d’insister sur le fait que tout projet, même s’il se trouve autorisé dans le PLU, est soumis à d’autres réglementations. Dans le secteur Np et Av, la commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque Naturel de Glissement de Terrain (PPRNGT) de la Côte d’Île de France dans le secteur de la Vallée de la Marne tranche 2 approuvé le 5 mars 2014, s’agissant d’une servitude d’utilité publique, la réglementation s’applique indépendamment de celle du PLU. Par conséquent, les constructions et occupations du sol devront respecter les dispositions du PPRNGT. Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les servitudes d'utilité publique instaurées en application de législations particulières conformément à l'article L 151-43 du Code de l'Urbanisme ; 2. Les règles applicables sur l’ensemble du territoire français formulées dans les articles du code de l’urbanisme : R 111-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15, R. 111-26, R. 111-27, R. 111-28, R. 111-29 du Code de l'Urbanisme ci-après ;

Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R. 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »