Zone AU1

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article AU1 2 :

Les activités industrielles Les sièges d’exploitation agricole Les bâtiments agricoles Les campings caravaning Les carrières Les dépôts de vieux matériaux

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et installations admises devront s’inspirer pour le moins des principes suivants, et être compatibles avec les orientations d’aménagement :

1. Zone AU1 lieudit « Chez Cloutier » :

- Seuls les équipements inhérents à chaque opération sont à la charge des

constructeurs et aménageurs. Sur le plan technique, leur dimensionnement doit

répondre aux besoins de la totalité de la zone. - la desserte de la zone sera assurée d’une part, parallèlement à la RD 486, par

une voie à créer qui desservira toute la longueur de la zone, d’autre part, par une voie en bouclage sur la précédente, desservant les terrains du lieudit « Prés du Seux ». - La partie de voie parallèle à la RD 486 se terminera en impasse, par une voie de retournement de dimension suffisante pour assurer l'approche des services de

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

secours et d'incendie au plus près des bâtiments ; - les accès aux constructions devront se greffer sur la voie de desserte principale. Il

ne sera admis qu’un accès par construction ; - Tout accès direct sur la RD 486 est interdit.

2. Zone AU1 lieudit « La Chapelle » : - Seuls les équipements inhérents à chaque opération sont à la charge des constructeurs et aménageurs. Sur le plan technique, leur dimensionnement doit répondre aux besoins de la totalité de la zone ; - La voie de desserte principale prendra naissance sur le chemin d’exploitation dit

des Grands Prés et desservira l’ensemble de la zone. Elle se terminera en

impasse, par une voie de retournement de dimension suffisante pour assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments, lieudit « Les Gouthiers » ; - Un accès sera prévu depuis l’actuelle RD 486 ; - Les accès aux constructions devront se greffer sur cette voie ; - Il ne sera admis qu’un accès par construction ; Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux

- dispositions de l'article R 111 2 du Code de l'Urbanisme, en particulier dans le secteur sud et

sud-ouest du lieudit « Chez Cloutier » classé en zone de moyenne densité de dolines (cf rapport de présentation page 29.)

SECTIONS 2 et 3 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL

Il sera fait application des articles 3 à 13 de la zone U.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de BRAILLANS

,

représenté sur le plan de zonage au 1/2000°.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : 1°- Les articles du code de l’urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; • R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique ;

• R 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; • R 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; • R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; • R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2°- Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire

communal concerné.

Le territoire couvert par l’élaboration du PLU de BRAILLANS est divisé en une zone urbai

ne, deux zones à urbaniser et deux zones naturelles.

ZONE URBAINE : - Zone U : zone à dominante d’habitat.

ZONES A URBANISER : - Zone AU1 : zone qui bénéficie des équipements publics en périphérie immédiate, en capacité suffisante, qui peut être urbanisée dans les conditions définies par les orientations

d’aménagement et par le règlement.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.-Règlement PLU approuvé

- Zone AU2 : zone insuffisamment ou pas desservie par des équipements publics à proximité, dont l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

ZONES NATURELLES :

- Zone A : zone à vocation agricole.

- Zone N : zone naturelle et forestière.

1°- « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet

d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- « Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n'est pas

conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement) le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble » (article R.

111-19 du code de l'urbanisme).

3°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être

implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de

zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

4°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, (article

L. 111-3 du code de l’urbanisme).

-SONT ANNEXES AU DOSSIER DE P.L.U., A TITRE D’INFORMATION : les servitudes d’utilité publique

- les annexes sanitaires

- la liste des emplacements réservés

- les arrêtés n° 6173 et 6175 du 23 novembre 1998 délimitant les périmètres des secteurs

concernés par les prescriptions d’isolement acoustique en application de l’article 13 de la loi du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

- Archéologie :

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventives - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et Décret d’application n° 2002-89 du 16

janvier 2002 - sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du Décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des

articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude

d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Outre les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du Décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des

arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux Cartes

Communales, document d’Urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre

d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique - au moment de l’enquête - dans le cade du porter à connaissance.

Enfin, en application du titre III de la Loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7 rue

Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, Tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par

l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible

des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°

80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L. 441 et R. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L. 442-1

et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et

exhaussements de sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

— BRAILLANS Elaboration du P.L.U.- Règlement PLU approuvé

s1

7

ZONE U

I - DELIMITATION DE LA ZONE U

La zone U couvre le village de BRAILLANS qui s’étire le long des rues desservant le village : la rue de la Mairie prenant naissance puis débouchant sur la RD 486 d’une part (Route de Marchaux) ; la rue de la Fontaine (RD 365) et la rue des Grands Prés d’autre part.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

ZONE U

Il - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone U est une zone de typologie relativement diffuse et aérée, réservée principalement à l’habitat et aux activités qui en sont le complément naturel. En raison de la capacité des équipements publics, l’objectif de la zone U est de rester une

zone moyennement dense, de typologie diffuse et aérée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées aux articles U 1 et U 2 sont admises.