Zone AU2

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de : - Les installations d’intérêt général et les équipements publics nécessaires au

fonctionnement des services publics ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux installations d’intérêt général et aux

équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

SECTIONS 2 et 3 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL Il n’est pas imposé de prescription particulière.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLE AUX ZONES AGRICOLES5 NATURELLES ET FORESTIERES

• ZONE A • ZONE N

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ZONE A I - DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A

La zone A couvre l’ensemble des terres agricoles de la commune.

BRAILLANS — Elaboration du P.L.U. - Règlement

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de BRAILLANS

,

représenté sur le plan de zonage au 1/2000°.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : 1°- Les articles du code de l’urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; • R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique ;

• R 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; • R 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; • R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; • R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2°- Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire

communal concerné.

Le territoire couvert par l’élaboration du PLU de BRAILLANS est divisé en une zone urbai

ne, deux zones à urbaniser et deux zones naturelles.

ZONE URBAINE : - Zone U : zone à dominante d’habitat.

ZONES A URBANISER : - Zone AU1 : zone qui bénéficie des équipements publics en périphérie immédiate, en capacité suffisante, qui peut être urbanisée dans les conditions définies par les orientations

d’aménagement et par le règlement.

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- Zone AU2 : zone insuffisamment ou pas desservie par des équipements publics à proximité, dont l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

ZONES NATURELLES :

- Zone A : zone à vocation agricole.

- Zone N : zone naturelle et forestière.

1°- « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet

d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- « Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n'est pas

conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement) le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble » (article R.

111-19 du code de l'urbanisme).

3°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être

implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de

zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

4°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, (article

L. 111-3 du code de l’urbanisme).

-SONT ANNEXES AU DOSSIER DE P.L.U., A TITRE D’INFORMATION : les servitudes d’utilité publique

- les annexes sanitaires

- la liste des emplacements réservés

- les arrêtés n° 6173 et 6175 du 23 novembre 1998 délimitant les périmètres des secteurs

concernés par les prescriptions d’isolement acoustique en application de l’article 13 de la loi du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

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- Archéologie :

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventives - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et Décret d’application n° 2002-89 du 16

janvier 2002 - sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du Décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des

articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude

d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Outre les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du Décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des

arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux Cartes

Communales, document d’Urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre

d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique - au moment de l’enquête - dans le cade du porter à connaissance.

Enfin, en application du titre III de la Loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7 rue

Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, Tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par

l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible

des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°

80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L. 441 et R. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L. 442-1

et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et

exhaussements de sol.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

— BRAILLANS Elaboration du P.L.U.- Règlement PLU approuvé

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ZONE U

I - DELIMITATION DE LA ZONE U

La zone U couvre le village de BRAILLANS qui s’étire le long des rues desservant le village : la rue de la Mairie prenant naissance puis débouchant sur la RD 486 d’une part (Route de Marchaux) ; la rue de la Fontaine (RD 365) et la rue des Grands Prés d’autre part.

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ZONE U

Il - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone U est une zone de typologie relativement diffuse et aérée, réservée principalement à l’habitat et aux activités qui en sont le complément naturel. En raison de la capacité des équipements publics, l’objectif de la zone U est de rester une

zone moyennement dense, de typologie diffuse et aérée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées aux articles U 1 et U 2 sont admises.