Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous et de celles admises sous condition à l’article A 2 :

• Les bâtiments à usage d’activité agricole • les constructions et installations nécessaires aux services publics • les constructions et installations d’intérêt collectif

Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations suivantes sont admises sous condition :

• Les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées

et nécessaires à l’activité agricole et si elles sont soit incorporées aux installations agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation

• Les extensions mesurées et les annexes des constructions existantes ne

répondant pas à la vocation de la zone, seulement si elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement

PLU approuvé

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Rappel :

L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable.

1 - ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages

qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.

2 - ASSAINISSEMENT

Les eaux usées, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires en vigueur.

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION

Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

PLU approuvé

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Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions

spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de

- l'article L 421 5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE

Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS :

Il sera exigé un recul supérieur à celui défini ci-dessus : - par rapport à l’axe de la RD 486 :

• 35 m pour les constructions agricoles • 75 m pour les autres constructions

- par rapport à l’axe de l’autoroute A36 :

• 50 m pour les constructions agricoles • 100 m pour les autres constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 10 m. par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE BRAILLANS

Elaboration du P.L.U. — Règlement

PLU approuvé

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Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE

La hauteur des constructions à usage d’habitation admises ne devra pas excéder 9 m au faîtage en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point, et 5,50 m. à l’égout de toiture, en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point . La hauteur des autres constructions admises ne devra pas excéder 12 m. en tout point par

rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Les bâtiments agricoles devront, par leur forme et leur couleur, s’intégrer dans le paysage. Leurs abords devront être plantés afin d’intégrer le volume des bâtiments dans le paysage

lointain.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement PLU approuvé

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SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

PLU approuvé

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de BRAILLANS

,

représenté sur le plan de zonage au 1/2000°.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : 1°- Les articles du code de l’urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; • R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique ;

• R 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; • R 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; • R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; • R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2°- Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire

communal concerné.

Le territoire couvert par l’élaboration du PLU de BRAILLANS est divisé en une zone urbai

ne, deux zones à urbaniser et deux zones naturelles.

ZONE URBAINE : - Zone U : zone à dominante d’habitat.

ZONES A URBANISER : - Zone AU1 : zone qui bénéficie des équipements publics en périphérie immédiate, en capacité suffisante, qui peut être urbanisée dans les conditions définies par les orientations

d’aménagement et par le règlement.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.-Règlement PLU approuvé

4

- Zone AU2 : zone insuffisamment ou pas desservie par des équipements publics à proximité, dont l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

ZONES NATURELLES :

- Zone A : zone à vocation agricole.

- Zone N : zone naturelle et forestière.

1°- « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet

d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- « Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n'est pas

conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement) le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble » (article R.

111-19 du code de l'urbanisme).

3°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être

implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de

zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

4°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, (article

L. 111-3 du code de l’urbanisme).

-SONT ANNEXES AU DOSSIER DE P.L.U., A TITRE D’INFORMATION : les servitudes d’utilité publique

- les annexes sanitaires

- la liste des emplacements réservés

- les arrêtés n° 6173 et 6175 du 23 novembre 1998 délimitant les périmètres des secteurs

concernés par les prescriptions d’isolement acoustique en application de l’article 13 de la loi du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

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- Archéologie :

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventives - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et Décret d’application n° 2002-89 du 16

janvier 2002 - sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du Décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des

articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude

d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Outre les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du Décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des

arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux Cartes

Communales, document d’Urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre

d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique - au moment de l’enquête - dans le cade du porter à connaissance.

Enfin, en application du titre III de la Loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7 rue

Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, Tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par

l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible

des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°

80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L. 441 et R. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L. 442-1

et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et

exhaussements de sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

— BRAILLANS Elaboration du P.L.U.- Règlement PLU approuvé

s1

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ZONE U

I - DELIMITATION DE LA ZONE U

La zone U couvre le village de BRAILLANS qui s’étire le long des rues desservant le village : la rue de la Mairie prenant naissance puis débouchant sur la RD 486 d’une part (Route de Marchaux) ; la rue de la Fontaine (RD 365) et la rue des Grands Prés d’autre part.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

PLU approuvé

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ZONE U

Il - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone U est une zone de typologie relativement diffuse et aérée, réservée principalement à l’habitat et aux activités qui en sont le complément naturel. En raison de la capacité des équipements publics, l’objectif de la zone U est de rester une

zone moyennement dense, de typologie diffuse et aérée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées aux articles U 1 et U 2 sont admises.