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Le règlement de Braillans, texte intégral

34 articles repris mot pour mot du document opposable 25086_PLU_20260323, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

SujetTous les sujets
Sujet

Dispositions générales

7 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune BRAILLANS

Code INSEE : 2ϱ086

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

'o v" -?

COMMUNE DE BRAILLANS

Département du Doubs

PLAN LOCAL D’URBANISME

ELABORATION INITIALE

REGLEMENT

PLU APPROUVE

Préfecture de la n ±

Contre!e

Reçu (e

légalité DCTCJ 3

2 3 JUIL. 2007

Elaboration prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 1996 . Projet arrêté par DCM en date du 28 novembre 2003

. Enquête publique du 3 janvier 2007 au 2 février 2007

PLU approuvé par DCM en date du

2 9 JUIN 2007

Modification simplifiée n°1 le 14 janvier 2011 Mise à jour n°1 le 28 juin 2019

s 2

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

6

• Zone U

7

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 13

• Zone AU1

14

• Zone AU2

17

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES,

NATURELLES ET FORESTIERES

19

20

• Zone A

26

• Zone N

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de BRAILLANS

,

représenté sur le plan de zonage au 1/2000°.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : 1°- Les articles du code de l’urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; • R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique ;

• R 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; • R 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; • R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; • R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2°- Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire

communal concerné.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par l’élaboration du PLU de BRAILLANS est divisé en une zone urbai

ne, deux zones à urbaniser et deux zones naturelles.

ZONE URBAINE : - Zone U : zone à dominante d’habitat.

ZONES A URBANISER : - Zone AU1 : zone qui bénéficie des équipements publics en périphérie immédiate, en capacité suffisante, qui peut être urbanisée dans les conditions définies par les orientations

d’aménagement et par le règlement.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.-Règlement PLU approuvé

- Zone AU2 : zone insuffisamment ou pas desservie par des équipements publics à proximité, dont l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

ZONES NATURELLES :

- Zone A : zone à vocation agricole.

- Zone N : zone naturelle et forestière.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES - IMMEUBLES BATIS EXISTANTS EQUIPEMENTS TECHNIQUES - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

1°- « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet

d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- « Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n'est pas

conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement) le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble » (article R.

111-19 du code de l'urbanisme).

3°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être

implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de

zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

4°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, (article

L. 111-3 du code de l’urbanisme).

Article 5DOCUMENTS ANNEXES

-SONT ANNEXES AU DOSSIER DE P.L.U., A TITRE D’INFORMATION : les servitudes d’utilité publique

- les annexes sanitaires

- la liste des emplacements réservés

- les arrêtés n° 6173 et 6175 du 23 novembre 1998 délimitant les périmètres des secteurs

concernés par les prescriptions d’isolement acoustique en application de l’article 13 de la loi du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

- Archéologie :

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventives - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et Décret d’application n° 2002-89 du 16

janvier 2002 - sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du Décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des

articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude

d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Outre les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du Décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des

arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux Cartes

Communales, document d’Urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre

d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique - au moment de l’enquête - dans le cade du porter à connaissance.

Enfin, en application du titre III de la Loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7 rue

Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, Tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par

l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible

des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°

80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 6RAPPELS

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L. 441 et R. 441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L. 442-1

et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et

exhaussements de sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

— BRAILLANS Elaboration du P.L.U.- Règlement PLU approuvé

s1

7

ZONE U

I - DELIMITATION DE LA ZONE U

La zone U couvre le village de BRAILLANS qui s’étire le long des rues desservant le village : la rue de la Mairie prenant naissance puis débouchant sur la RD 486 d’une part (Route de Marchaux) ; la rue de la Fontaine (RD 365) et la rue des Grands Prés d’autre part.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

ZONE U

Il - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone U est une zone de typologie relativement diffuse et aérée, réservée principalement à l’habitat et aux activités qui en sont le complément naturel. En raison de la capacité des équipements publics, l’objectif de la zone U est de rester une

zone moyennement dense, de typologie diffuse et aérée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées aux articles U 1 et U 2 sont admises.

Zone U

Ce que la zone U autorise, en clair

U 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les activités industrielles Les sièges d’exploitation agricole Les bâtiments agricoles Les campings caravaning Les carrières Les dépôts de vieux matériaux

U 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux

dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

U 3Accès et voirie

Rappel :

L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable.

1 - ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de

dimension apte à assurer l’approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au

travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le

retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

U 4Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau

potable.

2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de ce réseau, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé.

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. 4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de

l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.

U 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Lorsque la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif est admise, il est imposé une superficie minimale de 800 m2 pour qu’un terrain soit constructible.

U 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implanteront en recul d’au moins 6 m. par rapport aux voies et emprises

publiques ouvertes à la circulation générale.

U 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PRINCIPE

Les constructions s’implanteront en recul d’au moins 5 m par rapport aux limites séparatives en tout point du bâtiment. EXCEPTION : Dans la bande de recul de 5 m, des bâtiments de faible volumétrie pourront être admis si leur hauteur en tout point par rapport au sol naturel n’excède pas 3 m.

U 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions seront soit jointives ou accolées, soit elles respecteront un recul minimum de 5 m. les unes par rapport aux autres.

U 9Emprise au sol

Il est appliqué un coefficient d’emprise au sol de 0,25.

BRAÏLLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

U 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder 9 m au faîtage, en tout point par rapport au sol naturel à l'aplomb de ce point et 5,50 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, en tout point par rapport au sol naturel à l'aplomb de ce point.

EXCEPTION : Dans la bande de recul de 5 m, des bâtiments de faible volumétrie pourront être admis si leur hauteur en tout point par rapport au sol naturel n’excède pas 2,50 m.

U 11Aspect extérieur

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les clôtures en limite de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale ou d’emprises publiques seront tolérées si elles sont composées d’un dispositif à claire-voie, si leur hauteur est limitée à 2 m., et en cas de mur bahut, si la hauteur de ce dernier est limitée à 1 m.

Les clôtures sur limite séparative constituées de murs ou de tout dispositif plein, auront une hauteur maximale de 2,50 m.

Les annexes non accolées au bâtiment principal seront couvertes par Un toit à deux pans.

U 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT PRINCIPE

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Il sera exigé pour le moins la réalisation de deux places de stationnement hors clôture.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :

Pour apprécier les besoins en stationnement des constructions et installations admises, il sera exigé au minima, une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

— BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. Règlement PLU approuvé

NB : selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées. EXCEPTIONS :

L’article R 123-21 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements sociaux.

U 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Dé finition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisé es. Les terrains devront conserver au moins 35 % d’espaces libres. Ces espaces seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

U 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLE AUX ZONES A URBANISER

• ZONE AU1 • ZONEAU2

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

Zone AU1

Ce que la zone AU1 autorise, en clair

AU1 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article AU1 2 :

Les activités industrielles Les sièges d’exploitation agricole Les bâtiments agricoles Les campings caravaning Les carrières Les dépôts de vieux matériaux

AU1 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et installations admises devront s’inspirer pour le moins des principes suivants, et être compatibles avec les orientations d’aménagement :

1. Zone AU1 lieudit « Chez Cloutier » :

- Seuls les équipements inhérents à chaque opération sont à la charge des

constructeurs et aménageurs. Sur le plan technique, leur dimensionnement doit

répondre aux besoins de la totalité de la zone. - la desserte de la zone sera assurée d’une part, parallèlement à la RD 486, par

une voie à créer qui desservira toute la longueur de la zone, d’autre part, par une voie en bouclage sur la précédente, desservant les terrains du lieudit « Prés du Seux ». - La partie de voie parallèle à la RD 486 se terminera en impasse, par une voie de retournement de dimension suffisante pour assurer l'approche des services de

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

secours et d'incendie au plus près des bâtiments ; - les accès aux constructions devront se greffer sur la voie de desserte principale. Il

ne sera admis qu’un accès par construction ; - Tout accès direct sur la RD 486 est interdit.

2. Zone AU1 lieudit « La Chapelle » : - Seuls les équipements inhérents à chaque opération sont à la charge des constructeurs et aménageurs. Sur le plan technique, leur dimensionnement doit répondre aux besoins de la totalité de la zone ; - La voie de desserte principale prendra naissance sur le chemin d’exploitation dit

des Grands Prés et desservira l’ensemble de la zone. Elle se terminera en

impasse, par une voie de retournement de dimension suffisante pour assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments, lieudit « Les Gouthiers » ; - Un accès sera prévu depuis l’actuelle RD 486 ; - Les accès aux constructions devront se greffer sur cette voie ; - Il ne sera admis qu’un accès par construction ; Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux

- dispositions de l'article R 111 2 du Code de l'Urbanisme, en particulier dans le secteur sud et

sud-ouest du lieudit « Chez Cloutier » classé en zone de moyenne densité de dolines (cf rapport de présentation page 29.)

SECTIONS 2 et 3 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL

Il sera fait application des articles 3 à 13 de la zone U.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

Zone AU2

Ce que la zone AU2 autorise, en clair

AU2 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de : - Les installations d’intérêt général et les équipements publics nécessaires au

fonctionnement des services publics ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux installations d’intérêt général et aux

équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics.

AU2 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

SECTIONS 2 et 3 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL Il n’est pas imposé de prescription particulière.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement PLU approuvé

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLE AUX ZONES AGRICOLES5 NATURELLES ET FORESTIERES

• ZONE A • ZONE N

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

ZONE A I - DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A

La zone A couvre l’ensemble des terres agricoles de la commune.

BRAILLANS — Elaboration du P.L.U. - Règlement

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21

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous et de celles admises sous condition à l’article A 2 :

• Les bâtiments à usage d’activité agricole • les constructions et installations nécessaires aux services publics • les constructions et installations d’intérêt collectif

Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations suivantes sont admises sous condition :

• Les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées

et nécessaires à l’activité agricole et si elles sont soit incorporées aux installations agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation

• Les extensions mesurées et les annexes des constructions existantes ne

répondant pas à la vocation de la zone, seulement si elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement

A 3Accès et voirie

Rappel :

L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable.

1 - ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages

qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules.

A 4Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.

2 - ASSAINISSEMENT

Les eaux usées, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires en vigueur.

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION

Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement

Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions

spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de

- l'article L 421 5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE

Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS :

Il sera exigé un recul supérieur à celui défini ci-dessus : - par rapport à l’axe de la RD 486 :

• 35 m pour les constructions agricoles • 75 m pour les autres constructions

- par rapport à l’axe de l’autoroute A36 :

• 50 m pour les constructions agricoles • 100 m pour les autres constructions

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 10 m. par rapport aux limites séparatives.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE BRAILLANS

Elaboration du P.L.U. — Règlement

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

A 9Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE

La hauteur des constructions à usage d’habitation admises ne devra pas excéder 9 m au faîtage en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point, et 5,50 m. à l’égout de toiture, en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point . La hauteur des autres constructions admises ne devra pas excéder 12 m. en tout point par

rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

A 11Aspect extérieur

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Les bâtiments agricoles devront, par leur forme et leur couleur, s’intégrer dans le paysage. Leurs abords devront être plantés afin d’intégrer le volume des bâtiments dans le paysage

lointain.

A 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement PLU approuvé

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de :

• infrastructures et équipements collectifs • constructions et installations liées à l’exploitation forestière • affouillements et exhaussement du sol liés aux constructions et installations

admises. Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions

de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

SECTIONS 2 et 3 CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL Il sera fait application des articles 3 à 14 de la zone A.

BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. -Règlement PLU approuvé

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Braillans fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.