Zone A

En tous secteurs (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) :

 Toute construction* ou installation non liée ou non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol, ou non nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions prévues par l’article L.15111-II du code de l’urbanisme.

 Toute construction* ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif*.

 Tous comblements, affouillements, exhaussements, construction* (excepté les cas prévus à l’article 2), installations et travaux divers dans la marge de protection de 35 mètres située de part et d’autre des cours d’eau recensés au règlement graphique.

 La démolition des bâtiments agricoles d’intérêt architectural identifié au règlement graphique.

 La démolition des éléments du paysage et du patrimoine à préserver au titre du L. 1231-5-7°, identifiés sur l’annexe du règlement graphique.

En secteur Ab  Les installations et les constructions*.

 L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.  L’implantation d’ouvrages spécifiques exceptionnels*

En secteur Azh :  Toute construction*, installation ou extension* de construction existante  Tous travaux public ou privé susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la zone

humide notamment : • Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d'eau. à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

En secteur Ae : Toute construction* ou installation non liée et non nécessaire à la station d’épuration

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En tous secteurs

 Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions* de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

 Les extensions* des constructions existantes ainsi que les travaux et aménagements pour des équipements publics ou d’intérêt général, dans la marge de recul de 35 mètres par rapport aux cours d’eau sous réserve qu’ils soient prévus des mesures afin de limiter l’écoulement des eaux pluviales vers le cours d’eau.

I. CONSTRUCTIONS* ET INSTALLATIONS LIÉES ET NÉCESSAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, EXTRACTIVES AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS* ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF

En secteur Aa :

 L’édification des constructions* à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation

• que l’implantation de la construction* se fasse : - prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. - en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

• que l’implantation de la construction* ne favorise, en aucun cas, la dispersion de l’urbanisation et apporte pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

• qu’en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne soit acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

• et qu’une dérogation à la construction* d’un logement supplémentaire peut être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par l’obligation de surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées ci-dessus.

 Un local de permanence* (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit intégré à l’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²).

 Les changements de destination de bâtiments agricoles existants identifiés au règlement graphique (bâtiment agricole d’intérêt architectural), uniquement à destination de logement.

 Les changements de destination de bâtiments agricoles existants identifiés au règlement graphique (bâtiment agricole d’intérêt architectural) et les extensions mesurées des bâtiments existants à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires* par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. Elles devront respecter les règles de réciprocité rappelées à l’article L. 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

 L’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexe*s nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières.

 L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

 Les constructions*, travaux, installations, équipements d’intérêt collectif* et ouvrages spécifiques* qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 les constructions* et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (boxes, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré ou composé à l’un des bâtiments de l’exploitation), à l’exclusion de toute autre structure d’hébergement.

 Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

 les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, y compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur

lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Ab :

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement, excepté les pylônes, antennes-relais et éoliennes.

En secteur Azh :

 Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile, et lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

 Les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

 Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

II. AUTRES CONSTRUCTIONS* ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

En secteurs Aa et Ab :

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions* qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

 La réhabilitation d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

 En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés au règlement graphique.

 L’extension mesurée des constructions* existantes pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de 50% par rapport à l’emprise au sol* du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU (10 avril 2013) et sans pouvoir dépasser 50 m² d’emprise au sol* sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction* d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural.

À l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les dépendances* peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

• d’une part, l’emprise totale au sol (extension + dépendances*) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

• d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions* et à une distance n’excédant pas 20 m de la construction* principale, et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant.

 L’extension mesurée des constructions* abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes à la date de publication du PLU, sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

 Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

II. Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

 Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès :

• sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants,

• ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied….

 Le long des autres voies* publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

 Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies* publiques, l'accès sur celle de ces voies* qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Alimentation en eau

 Toute construction* à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

 Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions* ou installations autorisées dans la zone.

II. Électricité – téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement

 Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction* ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

 En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

 Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

 Eaux pluviales

Se reporter à l’article 14 des dispositions générales.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Intitulé du document : ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUB

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant au règlement graphique du présent PLU.

 Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

 Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d'emprise des voies.

 À proximité des cours d'eau, des sources, des puits, des forages, etc …les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

 Le long des voies et emprises ferroviaires, les constructions devront respecter un recul minimal de deux mètres par rapport à la limite légale du chemin de fer, quelque soit la position de la limite réelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, Ah, Ar, Nh et Nr. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

 La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU, Ah, Ar, Nh et Nr proches.

 Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit*, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Sans objet

ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE* DES CONSTRUCTIONS* 

Constructions à usage d'habitation : La hauteur maximale est fixée comme suit : • 6 mètres à l'acrotère* ou au sommet de la construction, • 8 mètres au faîtage*.

 Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur au faîtage* ou à l'acrotère* de la construction qu'elles viendraient jouxter.

 La hauteur des constructions est déterminée par rapport au terrain naturel* situé sous l’emprise de la construction*.

 Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel* (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. Les extensions* ne sont pas soumises à cette règle.

 La hauteur maximale des abris de jardin* est limitée à 2.50 mètres au point le plus haut.

 La hauteur maximale des dépendances* est limitée à 3 mètres à l’égout du toit* et à 4 mètres à l’acrotère*.

 La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée, sous réserve de leur bonne insertion dans le site.

 Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

 La surélévation des constructions existantes à usage autre qu’agricole est interdite.

 La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif* n'est pas limitée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS* ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

I. Éléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. (à l’annexe au règlement graphique) au titre du L.151-19° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

II. Aspect des constructions*

 Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les construction*s* ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Elles devront s’inscrire dans un volume simple, bas et fractionné (éviter l’effet de barre). Il sera privilégié la réalisation de bâtiments de hauteurs variées, correspondant aux différents types d’occupation et de fonction, afin de réduire l’impact de la construction* dans le paysage.

 Les constructions doivent être implantées en parallèles des courbes de niveau et endessous de la ligne de crête.

 Les toitures seront plus sombres que le reste du bâtiment.

 Les différentes couleurs de façades* seront limitées à trois maximum par bâtiments, menuiseries comprises, en évitant le bardage à rayure. Les coloris seront sombres et proche de celles du paysage (brun, marron, ocre, gris, noir, …)

 Les bâtiments d’intérêt architecturaux identifiés au règlement graphique devront être préservés et restaurés en respectant le caractère du bâtiment d’origine. Les murs en pierre apparente devront être conservés et restaurés.

III. Clôtures

 Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les haies uniformes sont interdites (varier les essences et les tailles des végétaux)

 Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

 Sont interdites les clôtures en parpaings laissés apparents et en plaques de béton.

 En bordure des terrains ferroviaires, une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres maximum pourra être édifiée.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Rappel annexe 1 : Pour les constructions à destination d’habitat individuel, il est prévu 2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel.

 Dans le cas de travaux de réhabilitation, lorsque ces derniers ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles s’appliquent également dès le deuxième logement supplémentaire.

 Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions* et installations, doit être assuré en dehors des voies* publiques.

 Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent permettre la perméabilité des sols par des matériaux drainants (pavage, pavés enherbés, dalles alvéolées, graviers …).

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 

Dans les espaces délimités au règlement graphique du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

 Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, afin d’intégrer les constructions* à leur environnement, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Les haies végétales, les talus et les boisements significatifs identifiés sur l’annexe* au règlement graphique du PLU au titre de l’article L. 123-1-5-7° sont à préserver. Les coupes et abattages sont autorisés à condition de ne pas supprimer la totalité de l’élément et de ne pas en modifier l’affectation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS*, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES EN

ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions, à l’exception des constructions d’habitations, de plus de 1000 m² d’emprise au sol doivent être conformes aux dispositions de l’article L.111-18-1 du Code de l’Urbanisme en intégrant soit :

− Un procédé de production d’énergies renouvelables ;

− Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation ;

− Tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces dispositifs doivent être installés en toiture des bâtiments ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une superficie supérieure ou égale à 30% de la toiture ou des ombrières créées.

Les aires de stationnement associées doivent être aménagées de façon à favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS*, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Hors du Domaine Public, les réseaux de communications électroniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Les infrastructures nécessaires aux liaisons numériques (fourreaux, câbles, chambres, locaux techniques) devront être suffisamment dimensionnées pour permettre l’accès à Internet « haut débit » dans des conditions satisfaisantes et pour permettre l’évolution du réseau vers le « Très Haut Débit ».

ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE

TITRE V

Envoyé en préfecture le 20/03/2026 Reçu en préfecture le 20/03/2026 Publié le ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE

COMMUNE DE BRANDERION

PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROUVE LE 10 AVRIL 2013 MODIFIE LE 24 JANVIER 2014 MIS A JOUR LE 15 DECEMBRE 2017 MODIFIE LE 25 AVRIL 2022

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Vu pour approbation le 11 mars 2026

Le Maire, Jean-Yves CARRIO

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Page

3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

29

Chapitre I Règlement applicable aux zones Ua

31

Chapitre II Règlement applicable aux zones Ub

41

Chapitre III Règlement applicable aux zones Ui

53

TITRE III Chapitre I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER 60

Règlement applicable aux zones 1 AU

61

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 75

Chapitre I Règlement applicable aux zones A

77

TITRE V Chapitre I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIÈRES

89

Règlement applicable aux zones N

91

ANNEXE

101

Annexe 1 Règles relatives au calcul des places de stationnement

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Brandérion.

1. PORTÉE RESPECTIVE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 11122 à 24 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles :

 R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

 R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

 R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

 Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

 Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

 Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et la loi du 30 décembre 2006, la loi du 21 avril 2004, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,  Les dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de l’environnement dite « loi Barnier »,

 Les dispositions de la loi « Grenelle » n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

 Les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

 Les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur,

 Les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 sur les bruits de voisinage,

 Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

 Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé.

c. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

 des zones du Droit de Préemption Urbain,

 des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir,

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996,

 Le Schéma Directeur et le plan de zonage d’Assainissement Pluvial (SDAP),

 Le zonage d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter.

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 Les zones 1 AU immédiatement constructibles,  Les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être

constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A »

 Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 Sont autorisées les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière* où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions* peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions* permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

 La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

 Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

 Y sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions* peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions* permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

4. ADAPTATIONS MINEURES

 En application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.  Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des

travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction* de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

 L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

 permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

 favoriser la performance énergétique des bâtiments,  favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible),  favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

5. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE, PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE À PRÉSERVER au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme

 Les haies, talus et boisements significatifs repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur l’annexe du règlement graphique du PLU Tous travaux ayant pour effet de les détruire ou de les modifier (et non soumis à un régime spécifique d’autorisation) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues.

- Les éléments de paysage linéaires (« haies ou talus à protéger ») identifiés au règlement graphique génèrent une marge de recul non constructible d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de leur axe permettant de préserver le système racinaire des plantations et des arbres et les fonctions écologiques des haies et continuités.

- Pour toute destruction d’un linéaire bocager : Compensation par la recréation d’un bocage au moins équivalent à celui impacté, à la fois en linéaire et en fonctionnalité (fonctionnalités par ordre d’importance : antiérosif, corridor écologique, paysage)

 Les éléments bâtis à protéger au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme concernent le patrimoine bâti d’intérêt architectural et les éléments du petit patrimoine identifiés sur l’annexe au règlement graphique. Ces éléments doivent faire l’objet d’une demande de démolir avant toute destruction partielle ou totale, dans les conditions prévues. Leur changement de destination n’est accordé que pour la destination « logement ».

6. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

 Les emplacements réservés pour création ou extension de voies* (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et

d’espaces verts* sont figurés au règlement graphique par des croisillons orange et répertoriés par un numéro de référence.

 Le règlement graphique donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme).

 Les réserves portées au règlement graphique sont soumises aux dispositions des articles L.123-1-5 7°, L.230-1 et suivants et R. 123-10 du Code de l’Urbanisme :

 Toute construction* y est interdite,  Une construction* à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée. Conformément à l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,

 Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

7. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

 La référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

 L'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction*, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations".

 L'article R111-14 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

 La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008-696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un

terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal".

8. ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE

Dans un souci de sobriété foncière et de renforcement des centralités urbaines, le PLU vise à développer une nouvelle organisation commerciale accordant la priorité à la centralité pour l’accueil d’activités commerciales et encadrant le développement commercial en périphérie. Le PLU distingue donc une centralité commerciale : il en délimite le périmètre et précise les règles d’implantation en s’appuyant sur le SCoT.

À Brandérion, ce périmètre commercial correspond à celui de la zone Ua du règlement graphique.

Le règlement graphique définit le périmètre de la centralité commerciale de la commune Cette centralité cumule en effet plusieurs critères qui lui permettent de constituer le lieu privilégié pour l’implantation du commerce et des marchés : • Une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements et services ; • Une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune ; • Une présence d’espaces publics et de sociabilisation fédérateurs de vie sociale ; • Une localisation au sein des tissus urbains existants.

Cette centralité peut accueillir tous types de commerces répondant à toutes les fréquences d’achat, préférentiellement les commerces qui satisfont à des besoins quotidiens et de proximité à l’échelle de la commune. Tous les nouveaux équipements commerciaux et cinématographiques y sont autorisés, leurs surfaces de vente ne pouvant excéder 1 500 m².

Les commerces existants à la date d’approbation du SCoT peuvent se développer de la manière suivante : − si la surface de vente à la date d’approbation du SCoT est supérieure à 1 250 m², une

croissance dans la limite de 20% maximum de cette surface initiale est autorisée ; − si la surface de vente à la date d’approbation du SCoT est inférieure à 1 250 m², un

agrandissement jusqu’à 1 500 m² est possible.

Hors de cette centralité commerciale, aucune nouvelle implantation commerciale n’est autorisée à l’exception, et sous réserve des dispositions du règlement de chaque zone, de la restauration et l’hôtellerie, du commerce automobile et motocycle, du commerce et concession de bateaux de plaisance, du commerce de gros sans activité significative de commerce de détail et des points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production.

Les commerces existants à la date d’approbation du SCoT en dehors des centralités commerciales peuvent se développer, d’ici 2037, dans la limite maximale de 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT.

9. ESPACES BOISÉS

 Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique du présent PLU.  Le défrichement est défini comme « une opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » à la différence de la coupe et de l’abattage d’arbres qui sont des actes de gestion et d’exploitation normale des boisements. Sont assimilées à un défrichement les opérations volontaires ayant pour conséquence d’entraîner à terme la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sauf si elles sont entreprises en application d’une servitude d’utilité publique. Le défrichement peut être direct : dessouchage, terrassement, … ou indirect : occupation du sol incompatible au maintien de l’écosystème forestier : camping, pâturage de forêt, etc… .

 En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction*, d’aménagement ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé afin de les préserver.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels au règlement graphique du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme).

 Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.

10. CLÔTURES

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2012.

 Les hauteurs spécifiées dans l’article 11 règlementant les clôtures ne comprennent pas les murs de soutènement (la fonction du mur de soutènement consiste à contrebuter des terres de remblai, et à s’opposer à leur éboulement).

11. PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble du territoire communal tel que prévu par la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2007.

12. RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En cas de reconstruction de bâtiment après sinistre, les possibilités d’occupation du sol pourront atteindre celles existantes avant le sinistre (ou celles résultant de l’application du COS* si cette dernière est supérieure).

13. DISPOSITIONS RELATIVES AU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Densités

La fiche-action n°9 du PLH 2024-2029 de Lorient Agglomération Une diversité d’habitats qui conjugue sobriété et cadre de vie rappelle les objectifs minimums de densité pour chaque commune, issus du SCoT. Ainsi, à Brandérion, toute opération de construction de plus de 6 logements doit respecter une densité minimum :

• En cœur de centralité (zone Ua) : 30 logements /hectare ; • Au sein des autres secteurs U : une densité supérieure de 30% par rapport à la densité du tissu bâti environnant ; • En extension urbaine et/ou zone 1AU : 25 logements /hectare.

Un projet dont la densité est très supérieure à ces seuils et qui ne permet pas d’assurer une bonne insertion dans son environnement immédiat ou de proposer un cadre de vie en accord avec l’identité de la commune pourra être refusé.

Logement social et abordable

Les fiches-action n°11 et 15 du PLH de Lorient Agglomération Une offre équilibrée de logements locatifs sociaux sur le territoire et Développement d’une offre de logements abordables à l’accession, fixent pour la commune de Brandérion les obligations suivantes en matière de diversification de l’offre de logement :

• Le PLH fixe pour la commune de Brandérion un objectif minimum de sept logements locatifs sociaux sur la période 2024-2029. Les OAP « Les écoles » et « La scierie » sont fléchées pour accueillir la production d’au moins sept logements locatifs sociaux sur la durée du PLH ; • Au moins 20% de logements en accession abordable dans toute opération créant plus de 20 logements.

Le PLH 2024-2029 précise que « sont retenus comme produits d’accession abordable : - le Prêt social location-accession PSLA (qui sont aussi des produits d’accession sociale) ; - l’accession à prix maîtrisé ; - les terrains à bâtir avec prix de vente plafonné. » Se référer au PLH et aux délibérations prises en application du PLH pour les prix, plafonds, typologies et modes de financement par commune.

Modalités particulières :

ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE

- Les obligations de production de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable ne s’appliquent pas dans les zones où la création de logements est interdite. - Les obligations de production de logement en accession abordable ne s’appliquent pas aux opérations créant exclusivement du logement social. - Le déport de la production de logements locatifs sociaux n’est pas autorisé.

14. Gestion des eaux pluviales

Introduction

La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur, dont les dispositions du zonage pluvial de la commune (en annexe du PLU). Les règles suivantes peuvent ponctuellement être plus contraignantes que ce dernier. La règle la plus contraignante s’applique.

Le processus de rétention-infiltration se caractérise par la création dans le sol d’un espace de rétention perméable à l’eau pluviale, tel qu’un jardin de pluie, une noue, etc. Cet aménagement permet à l’eau d’être retenue partiellement et ponctuellement avant son infiltration dans le sol puis dans la nappe phréatique. Le processus de stockage-récupération, quant à lui, se définit par la construction d’un ouvrage imperméable, récupérant l’eau pluviale pour la stocker sur une durée indéterminée. Elle est par la suite réutilisée en fonction de besoins : arrosage, nettoyage des véhicules, etc.

Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggraver les risques d’inondations en aval, tout projet doit garantir la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les principes à mettre en œuvre sont par ordre de priorité :

- Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols, favoriser les revêtements poreux (parking, allée, trottoir…), - Gérer les eaux pluviales à la source en cherchant dès que possible à infiltrer et à déconnecter les eaux pluviales des réseaux, - Compenser les surfaces imperméabilisées indispensables, limiter les rejets pluviaux vers l’aval, restituer au milieu naturel et en dernier recours au réseau public, à débit régulé.

Champ d’application

Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation, ouvrage ou travaux ayant pour effet la création d’une surface imperméabilisée d’une surface minimale à 30m².

Type de revêtement : Pleine terre, noues, arbres (emprise sous houppier), talus Surfaces minérales perméables (sable tassé, pavés à joints larges, graviers, béton poreux…) Dalles perméables (dalle gazon…) Toitures végétalisées avec capacité de stockage ou extensives Constructions, dalles, terrasses, parkings ou voirie étanches type enrobé, béton, asphalte, bicouches, pavés avec joints étanches

Pondération (surfaces imperméabilisées) 0 0.5

Exemple de calcul : Le projet de maison individuelle de Monsieur P. se situe sur une parcelle de 200m². Il prévoit la construction d’une maison avec terrasse sur une emprise de 90m². Il n’y pas de toiture végétalisée. Son allée de garage et les deux stationnements devant sa maison seront en revêtement stabilisé ; ils représentent une surface de 60m². Il conserve le reste du terrain soit 50m² en jardin engazonné ou potager. La surface imperméabilisée créée par le projet de Monsieur P. est de : 90 (emprise maison) + [60 (emprise stabilisé) *0,5 (pondération)] = 120 m².

Obligation d’infiltration

La règle à appliquer est par ordre de priorité : 1. L’infiltration dans le sol (sur la parcelle), 2. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le milieu superficiel (talweg, cours d’eau, fossé…) 3. Le rejet régulé et évacué gravitairement vers le réseau d’eaux pluviales quand il existe. Les dispositifs à ciel ouvert doivent être privilégiés.

Le volume d’eau à retenir-infiltrer sur la parcelle est de 35 L/m² de surfaces imperméabilisées.

Opérations d’ensemble

La gestion des eaux pluviales sera réalisée par des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert au plus proche du point de chute. Les modalités de calcul des volumes de rétention/infiltration à gérer sont précisées par le zonage pluvial. La mise en place d’un dispositif enterré (type structure alvéolaire ultralégère) doit être exceptionnelle et justifiée par l’impossibilité spatiale d’atteindre les objectifs de rétentioninfiltration malgré l’application d’une gestion intégrée des eaux pluviales à l’ensemble des espaces du projet (mise en place de revêtements perméables et sollicitation de tous les espaces végétalisés pour l’infiltration). Enfin, outre les obligations de gestion à l’opération, une gestion à la parcelle est également nécessaire.

Les aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales doivent être paysagers et intégrés à l’environnement existant. Ils doivent être aussi conçus de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. A cet égard, leur profondeur est limitée au strict nécessaire déterminé par l’étude hydraulique. Les rives des bassins et des noues sont établies pour pouvoir être remontées aisément à pied. L’attention portée à la qualité paysagère et fonctionnelle des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de leurs abords doit favoriser leur intégration qualitative dans l’environnement naturel et bâti : berges en pente douce, végétalisation adaptée, multifonctionnalité des ouvrages (espaces verts, de loisirs, de jeux, de sport, etc).

Les installations susceptibles d’être, à terme, intégrées dans le domaine public doivent répondre aux exigences d’intérêt général et au cahier de prescriptions techniques de Lorient Agglomération. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et accessibles à tout moment.

Ainsi, les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont à prévoir dès la conception des projets afin de répondre aux objectifs fixés. La concertation entre le demandeur du permis

et les services de Lorient Agglomération dès le démarrage de la conception permet d’anticiper l’intégration des prescriptions définies dans les divers règlements (PLU, zonage pluvial, règlement de service…). Les tests de perméabilité doivent être adaptés en fonction de la solution technique envisagée (exemple : test Matsuo obligatoire en cas de projet de noue).

Stockage - récupération

En sus des obligations d’infiltration, tout projet d’habitation entrant dans le champ d’application doit et tout autre projet peut récupérer les EP de toiture par un dispositif de type cuve de volume proportionnel avec l’échelle de l’opération, dirigée vers le dispositif de rétention/infiltration (ex : noues, jardin de pluie…) qui permet la gestion quantitative des eaux pluviales, selon les règles décrites ci-après et dans le zonage pluvial.

Les utilisations de l’eau de pluie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être déclarées à la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération, si elles génèrent des eaux usées raccordées sur un dispositif d’assainissement collectif ou non collectif.

Note : Les dispositifs de récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume de rétention-infiltration à mettre en place.

Eaux de vidange et de lavage des piscines

Le pétitionnaire doit prendre en compte dans le calcul du dimensionnement de ses ouvrages de rétention et d’infiltration, les eaux de vidanges des piscines si celles-ci sont prévues dès la construction de l’habitation. En cas de réalisation ultérieure, le pétitionnaire doit prévoir un nouvel ouvrage de stockage et d’infiltration pour la piscine.

Les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit maximal de 3 litres/s, mais en aucun cas au réseau d’eaux usées. Les traitements des eaux de piscine doivent être arrêtés au moins 48h avant rejet. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées si le circuit n’est pas fermé. Se référer également au zonage pluvial.

Gestion qualitative des eaux pluviales

Tout projet doit respecter des charges polluantes acceptables par le milieu récepteur. La mise en œuvre des principes prescrits ci-dessus intègre les objectifs de qualité des rejets et permet de lutter efficacement contre la pollution des eaux pluviales et limiter l’impact des rejets urbains (par temps de pluie) sur les milieux aquatiques. Cela étant, un ouvrage de dépollution des eaux pluviales pourra être imposé dans les cas d’activités polluantes ou d’utilisation particulière des sols.

Dispositions relatives à l’utilisation domestiques des eaux de puits, forages, sources

Lorsque les installations privées sont alimentées par l’eau provenant d’une source, d’un puits, ou d’un forage pour un usage à des fins domestiques, le propriétaire ou s’il est différent l’usager, doit en faire la déclaration auprès de la mairie de la commune dont il dépend ou via le site internet suivant www.forages-domestiques.gouv.fr mis à la disposition du public.

Tout abonné s’engage : à déclarer tout dispositif de prélèvement, puits ou forage destiné à son propre usage domestique et à l’équiper des moyens de mesure de débits ou d’évacuation appropriés, à équiper tout pompage d’un compteur d’eau, selon les normes en vigueur ; à défaut de compteur posé, un forfait de consommation TTC sera facturé à l’abonné, conformément à la délibération du Conseil Communautaire (forfait de 80 m3 par an et par immeuble, selon les dispositions précisées dans le règlement du service assainissement collectif). Une déclaration du comptage privé devra être faite à Lorient Agglomération et un contrôle de conformité pourra être réalisé par le service de l’Eau. à ne réaliser aucun raccordement direct ou indirect, qu’il soit temporaire ou permanent, entre les installations alimentées par une source, un puits ou un forage et celles alimentées par le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

L’utilisation d’eau de puits, forages ou source doit en outre respecter la législation en vigueur (notamment le Règlement Sanitaire Départemental et le Règlement du service Eau Assainissement) et être déclarée à la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération.

Le principe de double canalisation s’applique également pour ces dispositifs de récupération d’eaux de pluie mais ils ne devraient en aucun cas être raccordés à un équipement destiné à la consommation d’eau, conformément au Règlement sanitaire départemental. En effet, la qualité de cette eau est soumise à des éléments variables (état des surfaces captant l’eau – toitures…-, temps de séjour dans le dispositif de récupération d’eau de pluie, pollution d’origine animale…, qui la rendent impropre à la consommation. Le système de double canalisation devra être étudié dans ce cas, afin de ne permettre aucune confusion d’usage, en application des directives en vigueur.

Même en l’absence d’interconnexion, le service de l’Eau, en fonction du risque de contamination bactériologique induit par l’installation de l’usager pourra imposer la mise en place d’équipements de protections anti-retours. Ces derniers permettent d’éviter la contamination du réseau public d’eau potable depuis les installations de l’usager et seront d’un modèle agréé et installés aux frais de l’usager par un professionnel. L’équipement de protection devra respecter les prescriptions sanitaires et de maintenance prévues dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Le carnet sanitaire rendu nécessaire par la réglementation en vigueur, devra être tenu à la disposition du service de l’Eau à tout moment ainsi que toute pièce justificative (facture, attestation…).

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour spécial, conforme aux normes en vigueur (disconnecteur). Ce dispositif sera installé par l’abonné, à ses frais, qui devra en assurer la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement. En ce cas, l’abonné devra en informer impérativement le service de l’Eau. Ce dernier pourra solliciter la mise à disposition de preuve attestant de l’entretien et de bon fonctionnement de cet équipement.

15. PRISE EN COMPTE DE L’ENERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat air résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la RE 2020 en vigueur.

Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent parfois être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Lorient Agglomération, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération : Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient / n° vert 0 800 100 601 / www.lorientagglo.fr

1. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

Les travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : - ne pas dépasser 20cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; - prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; - maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40m de large.

La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60cm audessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » définit les obligations relatives aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Les articles R1731 à R173-11 du Code de la construction et habitation précisent les dispositions applicables. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée. Voir aussi l’article G6 des Dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme

La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la

construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : - les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; - les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; - les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; - les constructions mettent en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. - le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. - dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées ; ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

2. Production d’énergies renouvelables

En matière de production d’énergie photovoltaïque : Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une str