Dispositions générales
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE
BRAS
P LAN
L OCAL
U D’
RBANISME
DOCUMENT 3
Règlement
Élaboration du PLU approuvée par DCM du : Modification n°1 de droit commun approuvée par DCM du : Déclaration de projet et mise en compatibilité approuvée par DCM du : Modification n°2 simplifiée approuvée par DCM du : Modification n°3 de droit commun prescrite par DCM du : Modification n°3 de droit commun approuvée par DCM du :
14 mars 2013 07 juin 2016 08 janvier 2019 13 mai 2019 25 mai 2021 8 mars 2022
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Sommaire
Titre 1 : Dispositions générales ___________________________________________________________ 4
Article 1 : Champ d'application territoriale du plan _______________________________________ 5
Article 2 : Portée générale du règlement________________________________________________ 5
Article 3 : Structure du règlement ______________________________________________________ 5
Article 4 : Division du territoire en zones ________________________________________________ 6
Article 5 : Rappels ___________________________________________________________________ 8
Article 6 : Article R151-21 du code de l’urbanisme ______________________________________ 14
Article 7 : Abris de jardin ____________________________________________________________ 14
Article 8 : Constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ___________________________________________________ 15
Article 9 : Lexique __________________________________________________________________ 15
Article 10 : Gestion des eaux pluviales et imperméabilisation _____________________________ 25
Article 11 : Défense incendie __________________________________________________________ 27
Titre 2 : Dispositions applicables aux zones Urbaines _____________________________________ 28
Zone Ua
29
Zone Ub
38
Zone Uc
45
Zone Ud
52
Titre 3 : Dispositions applicables aux zones À Urbaniser __________________________________ 59
Zone AUb 60
Zone AUc 65
Zone AUpv 76
Titre 4 : Dispositions applicables aux zones Agricoles ____________________________________ 80
Zone A
81
Titre 5 : Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières ______________________ 92
Zone N
93
Titre 6 : Annexes au règlement _________________________________________________________ 103
Illustrations et Schémas ___________________________________________________ 104
Annexe au règlement de la zone "A" ________________________________________ 105
Inventaire des changements de destinations autorisés en zone agricole ________ 108
Patrimoine communal identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ___________________________________ 118
Bâtiment identifiés au titre de l’article L111-23 du code de l’urbanisme __________ 158
Délibération du conseil municipal de Bras relative à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les édifications de clôture _______________________________________ 160
Délibération du conseil municipal de Bras relative à l’institution d’un droit de préemption urbain _____________________________________________________________________ 161
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Délibération du Conseil Municipal de Bras relative au droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux_______________________ 164
Délibération du Conseil Municipal de Bras relative au droit de préemption renforcé pour les copropriétés sur la commune ____________________________________________________ 167
Arrêté Préfectoral du 11 mars 2014 fixant la liste des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura
2000
169
Arrêté du 21 novembre 1991 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des forages de Saint Aquilé et cartes des périmètres __________________________ 177
Arrêté préfectoral - Débroussaillement ______________________________________ 187
Doctrine MISEN __________________________________________________________ 194
Charte des Brises Vues ___________________________________________________ 205
Opération façades ________________________________________________________ 207
Liste des espèces exotiques envahissantes _________________________________ 210
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Titre 1 : Dispositions générales
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Article 1 : Champ d'application territoriale du plan
• Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Bras.
Article 2 : Portée générale du règlement
• Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
• Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.
• Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation » qui comporte toutes les explications et justifications utiles.
Article 3 : Structure du règlement
• Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) • Les titres 2 à 4 comprennent chacun les 14 articles suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux
voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles (disposition abrogée) Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de
stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres,
d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol (COS) (disposition abrogée)
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Article 4 : Division du territoire en zones
• Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.
• Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. document n°4 « Documents graphiques »).
Le plan de zonage comporte également
Des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver
• Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.
Des Emplacements Réservés (ER)
• Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.
• Le droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au code de l’urbanisme.
Des plantations à conserver ou à créer
• Les documents graphiques comportent des indications délimitant les espaces concernant les plantations à conserver ou à créer.
Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historiques ou écologique
• L’article L151-8 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L 101-3 », qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ». L’article R123-11 du code de l’urbanisme dispose : « Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : (…) h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs
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dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. » • L’article L151-19 dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Au titre de l’article susvisé, le patrimoine communal de Bras, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique est répertorié en annexe du présent règlement (cf. annexe n°4), dans le rapport de présentation et identifié aux documents de zonages.
• L’article L151-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Les éléments de paysages à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre écologique seront également répertoriés en annexe du présent règlement (cf. annexe n°4), dans le rapport de présentation, au sein du chapitre « Explication des choix retenus » et identifiés au zonage.
Des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
• L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : «Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…)2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, (les STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.».
Ces bâtiments sont répertoriés en annexe du présent règlement (cf. annexe n°3), dans le rapport de présentation et identifiés au zonage conformément à l’article R153-35 du code de l’urbanisme.
Des bâtiments pouvant être restaurés, dont il reste l’essentiel des murs porteurs
• L’article L111-23 du code de l’urbanisme dispose : « (…)Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
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d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » Ces bâtiments sont répertoriés en annexe du présent règlement (cf.annexe n°5), dans le rapport de présentation et identifiés au zonage conformément à la réglementation en vigueur.
Des zones présentant des risques d’inondation • Les zones présentant un risque inondation sont identifiées par un zonage bleu aux documents graphiques du PLU.
Des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation • Conformément à l’article R151-6 du code de l’urbanisme, les secteurs soumis à OAP sont identifiés au document graphique.
Article 5 : Rappels Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres
réglementations : • Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent
règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables tels que les articles R.111 et suivants. • Se superposent également aux règles de PLU, les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, Santé publique, Règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc…
Autorisations d’urbanisme : • Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception de ceux soumis à permis de construire ou d’aménager, ou encore ceux soumis à déclaration préalable. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération du conseil municipal de Bras en date du 31 octobre 2007 (cf. annexe n°6 du règlement). • Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. • Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme. • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques. • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.
Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU » • Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du
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conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général. (voir lexique en fin de règlement). • Une délibération du Conseil Municipal de Bras, institue un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines de la commune de Bras (cf. annexe n°7 du règlement).
Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : • La volonté communale étant de maintenir un tissu économique dynamique au sein du village, la commune de Bras a souhaité instaurer un droit de préemption élargi aux baux commerciaux. • Cette disposition permet à la Commune de pouvoir intervenir sur les baux et ainsi garantir le maintien des commerces et services en centre-ville. • La délibération du Conseil Municipal de Bras du 27 mai 2010, institue un droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (cf. annexe n°8 du règlement).
Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) : • Les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier (cf. document n°5 « Annexes Générales »). • Les bandes de servitude sont des zones non aedificandi et non sylvandi, tel que stipulé dans les conventions de servitudes. • En raison de la présence de la servitude « I3, GAZ : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz », il est nécessaire, pour connaître le tracé de la canalisation destinée au transport de Gaz Naturel DN400 et PMS 67.7 bar (catégorie A et B, définie conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 04 août 2006, portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques), les servitudes qui s’y rattachent et les éventuelles mesures de protection existante ou susceptibles d’être mises en place, de prendre l’attache auprès du service responsable des servitudes et des travaux, à l’adresse suivante:
GRT Gaz –DO-PERM Equipe travaux tiers et urbanisme
10 rue Pierre Semard CS 50329
69383 LYON CEDEX 07 Tél : 04 78 65 59 59
Urbanisme-rm@grtgaz.com
• En raison de la présence de la servitude « I3 : HYDROCARBURES LIQUIDES ; Servitudes relatives à la construction et à l’exploitation de pipelines d’intérêt général », il est nécessaire, pour connaître le tracé de la canalisation destinée au transport d’hydrocarbures, les servitudes qui s’y rattachent (servitude de passage à 12 mètres (pipeline La Mède-Puget/Argens)) et les éventuelles mesures de protection existante ou susceptibles d’être mises en place, de prendre l’attache de:
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GRT Gaz –DO-PERM Equipe travaux tiers et urbanisme
10 rue Pierre Semard CS 50329
69383 LYON CEDEX 07 Tél : 04 78 65 59 59
Urbanisme-rm@grtgaz.com
• Enfin, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisation.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l’article R554-26 du Code de l’Environnement, lorsque la norme de GRTgaz est indiquée en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, aucun terrassement ne peut être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
Risques technologiques
• La canalisation GRTgaz DN400 – ARTÈRE PROVENCE COTE D’AZUR génère des risques pour les personnes et leur environnement. Elle induit des zones de maîtrise de l’urbanisme où des restrictions d’usages sont nécessaires.
• Trois zones de dangers sont définies dans lesquels les restrictions suivantes sont à respecter : Dans le cercle glissant des Effets Létaux Significatifs (ELS), zone de dangers très graves pour la vie humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 105 mètres, sont proscrits : les Établissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes. Dans le cercle glissant des Premiers Effets Létaux (PEL), zone de dangers graves pour la vie humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 150 mètres, sont proscrits : les ERP de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes). De plus, dans les ELS et PEL sont proscrits : les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les installations nucléaires de base. Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur la canalisation et de rayon égal à 190 mètres, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction.
L’article 7 de l’arrêté du 04 août 2006 impose également des règles de densité dans les ELS en fonction de la catégorie d’emplacement (cf. document n°5.2 du PLU, Annexes Générales : fiche déterminant la catégorie d’emplacement des ouvrages).
Les règlements des lotissements
• Les dispositions relatives au maintien et à la caducité des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements sont régies par les articles L 442-9 et suivants du Code de l’urbanisme et R 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
• Extrait du code de l’urbanisme en vigueur : Article L 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les
documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé,
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deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. » • Liste des lotissements de plus de 10 ans ayant demandé de conserver leurs propres règles sur la commune de Bras : Néant.
Reconstruction à l’identique • En application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. • Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.
Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre • Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « (…) l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (…) « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles » • Enfin, conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Constructions existantes • Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.
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Règles parasismiques
• La commune de Bras est classée en zone de sismicité faible (niveau 2) par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var.
• De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement.
• Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes : catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes
ou l’activité économique ; catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en
raison de l’importance socio-économique de ceux-ci ; catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la
défense ou le maintien de l’ordre. • Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et
d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2. • Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie III (ERP de catégories 1, 2, 3 ; habitations collectives et bureaux dont la hauteur est supérieure à 28 mètres ; aux bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; aux établissement sanitaires et sociaux ; aux centre de production collective d’énergie ; aux établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; les bâtiments assurant le maintien des communications ; la production et le stockage d’eau potable ; la distribution publique de l’énergie ; les bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; les établissements de santé nécessaire à la gestion de crise, les centres météorologiques) pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. • Ces bâtiments, équipements et installations de catégories III et IV sont soumis à la norme « Eurocode 8 (agr = 0,7 m/s²). • Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. • Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher. • Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
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Adaptations mineures
• Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :
elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
elle doit être limitée ; elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. • Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dérogations au PLU (Article L152-3 du code de l’urbanisme)
• Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (voir paragraphe ciavant); 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à L152-6-2 du code de l’urbanisme.
Protection du patrimoine archéologique
• Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :
DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie,
23 boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence.
• Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
• Un extrait de la Carte archéologique nationale est inséré en annexe du rapport de présentation du PLU. Il reflète l’état de la connaissance au 13 novembre 2009. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.
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• Conformément aux dispositions du code du patrimoine (livre V, art L.522-4), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
Réglementation des parcs, jardins et espaces verts
• La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique (cf. annexe n°12).
Le règlement de la publicité sur le territoire de Bras
• La commune de Bras a souhaité réglementer la publicité sur le territoire communal afin de protéger la commune pour son caractère pittoresque et historique, ainsi que son environnement.
• Deux zones distinctes de publicité ont été identifiées (ZPR1 et ZPR2) sur lesquelles s’appliqueront les dispositions du règlement de publicité, disponible en mairie.
Charte des façades.
• Dans un souci de protection de son caractère pittoresque et historique, de préservation de son environnement et d’harmonisation de l’aspect extérieur des constructions, la commune de Bras a élaboré une charte concernant les façades, qu’il conviendra de respecter. Cette charte est disponible en mairie.
• Opération façades : l’Opération conduite par la ville de Bras a pour objectif de mettre en valeur les rues du village par l’aide aux ravalements de façades. Elle permet d’aider les propriétaires à réhabiliter leurs façades et leur logement en proposant gratuitement des conseils techniques adaptés à leur immeuble, des conseils dans la recherche de financement, et des subventions de la Mairie, en plus des aides financières complémentaires de l’Agglomération et de l’Etat (ANAH). La subvention municipale concerne les immeubles anciens compris dans les périmètres d’opération (voir annexe 15)
Article 6 : Article R151-21 du code de l’urbanisme
• Le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R151-21 troisième alinéa du code de l’urbanisme, qui dispose : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Article 7 : Abris de jardin
• Les chalets en bois sont autorisés dans toutes les zones aux conditions cumulatives suivantes : qu’ils représentent une emprise maximale de 9 m² ; qu’ils soient édifiés sur une parcelle possédant une construction à usage d’habitation ayant
une existence légale ; qu’ils soient parfaitement insérés dans leur contexte environnant ; qu’ils respectent les règles d’implantation de la zone concernée.
Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement
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Article 8 : Constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics
• Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 des différentes zones.
• Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Article 9 : Lexique
❖ Accès : • Accès du terrain d'assiette du projet : l’accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. • Accès aux voies publiques : l'accès aux voies publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé.
❖ Adaptations mineures : • Les règles définies par les articles 3 à 13 d’un PLU peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.
❖ Affouillement de sol : • Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres (article R421-23 du code de l’urbanisme). Nb : Affouillement et exhaussement de sol Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes (voir définition « carrière »). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l'environnement).
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❖ Alignement : • L'alignement correspond à la limite entre le domaine public et la propriété privée et ne concerne que les propriétés riveraines d'une voie publique ou d’une emprise publique ouverte. Il peut résulter :