Surélever une maison à Bras

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bras : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Bras

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur des constructions à usage d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
AUB	La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
AUC	La hauteur des annexes, hors garage (abris bois, abris de jardin, carports, local technique, pool house) est limitée à 2,5 mètres.
AUPV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	La hauteur absolue ne doit pas être inférieure à 9 mètres ou supérieure à 12 mètres.
UC	La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
UD	La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 12 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUPV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement • Cet article n’est pas réglementé.
AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUC	 La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 4 roues.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	 Des places de stationnement en enfilade sont autorisées dès lors que les places en second rang sont effectivement utilisables et sont affectées au même logement que les places en premier rang, sans gêne pour les places des autres logements  Il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50m² de surface de plancher.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.